Texte intégral
C.L
M-C P
LE 17 SEPTEMBRE 2026
Minute n°
N° RG 21/03432 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LFSL
[E]
[V]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/008143 du 30/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
C/
[R] [W] [L]
17/09/2026
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
Me C. MAILLARD
copie certifiée conforme
délivrée à
Me A. HAZHAZ
PR 2022/EC/9021/GC
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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HUITIEME CHAMBRE
Jugement du DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Le Ministère Public a reçu communication du dossier
GREFFIER : Caroline LAUNAY
Débats en chambre du conseil du 29 MAI 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 17 SEPTEMBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Claire MAILLARD, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEMANDEUR.
D’UNE PART
ET :
Madame [R] [W] [L], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Amalle HAZHAZ, avocat au barreau de NANTES
DEFENDERESSE.
D’AUTRE PART
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’action en contestation de paternité introduite par M. [E] [V] ;
DIT que M. [E] [V], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) n’est pas le père biologique de [B] [M] [C] [L] née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 1] ;
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée le 11 mars 2013 par M. [E] [V] à l’égard de l’enfant [B] [M] [C] [L], née le [Date naissance 2] 2013 à [Localité 1] ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l’acte de naissance de [B] [M] [C] [L] et sur l’acte de reconnaissance annulé ;
CONDAMNE M. [E] [V] et Mme [L] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties.
LE GREFFIER, P/ LE PRESIDENT EMPECHÉ
Caroline LAUNAY Géraldine BERHAULT
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