Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 24/00545 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YT2Y
N° minute : 26/01082
Madame [I] [H] [P] veuve [U]
Représentant : Me Véronique BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A206
Madame [E] [R] [U]
Représentant : Me Véronique BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A206
Monsieur [F] [U]
Représentant : Me Véronique BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A206
Madame [J] [B] [U]
Représentant : Me Véronique BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A206
C/
S.D.C. “[Adresse 1], représenté par son Syndic, la société LA CROIX MALO, SARL
Représentant : Me [Q], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1564
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,
L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Monsieur [F] [U], Madame [I] [H] [P] veuve [U], Madame [E] [R] [U] et Madame [J] [B] [U] se sont désistés de l’instance et de l'action introduites par exploit du 10 janvier 2024, aux termes de conclusions adressées à la juridiction par RPVA le 30 juin 2026.
Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, s'est constitué mais n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Le désistement d’instance et d'action des consorts [U] est en conséquence parfait.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Les frais de l’instance éteinte seront en conséquence à la charge de Monsieur [F] [U], Madame [I] [H] [P] veuve [U], Madame [E] [R] [U] et de Madame [J] [B] [U], sauf convention contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l'action engagées par exploit du 10 janvier 2024 à la requête de Monsieur [F] [U], Madame [I] [H] [P] veuve [U], Madame [E] [R] [U] et de Madame [J] [B] [U] contre le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] et [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice ;
Constatons l'extinction de l'instance et de l’action ainsi que le dessaisissement de la juridiction de l'affaire RG n°24/00545;
Laissons les dépens à la charge du syndicat de Monsieur [F] [U], Madame [I] [H] [P] veuve [U], Madame [E] [R] [U] et de Madame [J] [B] [U], sauf convention cotnraire des parties.
Fait à [Localité 2], le 09 Juillet 2026,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,
Charlotte THINAT
Transmis à : Me Véronique BERTRAND, Me Stéphanie NICOLI
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment