Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 8 septembre 2026
N° de RG : 2026F00938
7ème Chambre
N° MINUTE : 2026F02520
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS [N] - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS [Adresse 1] Représentant légal : M. Gilles TORRILLON, Président, [Adresse 2] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 3] [Localité 1] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S):
M. [O] [T] [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme KOECHLIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 5 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 8 septembre 2026et délibérée le 7 Août 2026 par : Président : M. Richard AVRANEJuges : Mme Christine KOECHLINM. [Y] [X]
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
FAITS
En février 2023, monsieur [O] [T], a conclu, pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de location avec la société AXOMEDIA ayant pour objet une licence d'exploitation de site Internet sur une durée de 48 mois.
La société [N] -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, ci-après dénommée [N], est le cessionnaire du contrat.
Monsieur [O] [T] s'est montré défaillant dans le paiement de ses mensualités et le courrier RAR du 5 juin 2024 qui lui a été adressé par la société [N] est resté sans effet.
[N] poursuit ainsi le recouvrement d'une somme en principal de 7 925, 28 euros qu'elle affirme détenir à l'encontre de monsieur [O] [T].
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026 (signification par dépôt à l'étude), la société [N] assigne monsieur [O] [T] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 17 avril 2026 et demande à ce Tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Juger la société [N]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
En conséquence,
Condamner Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 7 925,28 euros et ce, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce, à compter de la mise en demeure soit le 5 juin 2024 ;
Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
Ordonner la restitution par Monsieur [O] [T] du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 50 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;
Condamner Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 2 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [O] [T] aux entiers dépens de la présente instance ;
Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2026 F00938 a été appelée pour mise en état à 1 audience, le 17 avril 2026.
Monsieur [O] [T] ne comparait pas ni personne à sa place.
Le 17 avril 2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 22 mai 2026.
Le 22 mai 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seule partie présente, ne s'y étant pas opposé. N'ayant pas eu communication des pièces du demandeur avant l'audience, le juge a reconvoqué les parties devant lui le 5 juin 2026.
Le 5 juin 2026, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur, seule partie présente, ne s'y étant pas opposé. Il a entendu ses dernières observations puis il a déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 septembre 2026 en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par le demandeur dans son assignation et ses observations, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.
La société [N] expose que le 15 février 2023, monsieur [O] [T] a souscrit, pour les besoins de son activité professionnelle, un contrat de location d'une durée irrévocable de 48 mois pour un site Internet fourni et installé par la société AXOMEDIA.
Le montant du loyer mensuel était fixé à la somme de 158,00 euros HT soit 189,60 euros TTC.
Le matériel a été livré et réceptionné sans réserve par monsieur [O] [T] le 17 mars 2023.
[N] a payé la facture de la société AXOMEDIA concernant le matériel et a adressé la facture unique de loyers à monsieur [O] [T].
Monsieur [O] [T] a cessé de régler le montant du loyer à compter de l'échéance du 20 novembre 2023 et le 5 juin 2024, la société [N] lui a adressé une mise en demeure avec AR, en vain.
Monsieur [O] [T], pour sa part, ne comparaît pas ni personne à sa place et ne dépose pas de conclusions.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la demande principale
Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable.
L'article 1103 du code civil dispose que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits
» et l'article 1104 de ce même code dispose que «
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public».
Un contrat de licence d'exploitation de site Internet d'une durée irrévocable de 48 mois, pour un montant mensuel de 158 euros HT est signé le 15 février 2023 entre la société AXOMEDIA et monsieur [O] [T] (pièce n°2).
Le site Internet dont l'adresse est www.wl-toiture-93.fr est livré à monsieur [O] [T] par la société AXOMEDIA le 17 mars 2023, ainsi qu'en témoigne le « procès-verbal de livraison et de conformité » signé sans réserve par monsieur [O] [T] (pièce n°3).
L'article 1 des conditions générales « Transfert-cession » stipule que le client reconnaît au fournisseur AXOMEDIA la possibilité de céder les droits de licence d'exploitation du site Internet résultant du contrat à un établissement cessionnaire (dont la société [N]) ; que le client sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture échéancier.
La société AXOMEDIA établit le 17 mars 2023 une facture à l'attention de la société [N] concernant le site Internet www.wl-toiture-93.fr pour un montant total TTC de 6 838,66 euros, (pièce n°4).
La société [N] établit le 22 mars 2023 à l'attention de monsieur [O] [T] la facture unique de loyers en euros faisant apparaître 48 loyers mensuels d'un montant chacun de 158 euros HT soit 189,60 euros TTC, du 20 avril 2023 au 20 mars 2027, conformément au contrat de location (pièce n°5).
Monsieur [O] [T] cesse de payer les loyers à compter de l'échéance du 20 novembre 2023.
L'article 20- « Résiliation » des conditions générales du contrat de location stipule qu'en cas de nonpaiement à son échéance d'un seul terme du loyer, le contrat pourra être résiliée de plein droit, tant par AXOMEDIA que par l'établissement cessionnaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse ; que le locataire devra restituer le site Internet et verser en sus des loyers impayés majorés d'une clause pénale de 10%, la totalité des loyers restant à courir majorés d'une clause pénale de 10%.
Le 5 juin 2024, la société [N] adresse à monsieur [O] [T] une mise en demeure AR et lui demande de payer sous 8 jours les 4 loyers impayés ainsi que la clause pénale et les intérêts de retard ; qu'à défaut, la déchéance du terme sera prononcée et que la créance de la société [N] s'établira alors à la somme totale de 8 002,99 euros (Pièce n°6). Monsieur [O] [T] reste muet.
Monsieur [O] [T] reste muet.
Le décompte fourni dans l'assignation par la société [N] à l'appui de sa demande pour une somme totale de 7 925,28 euros se détaille comme suit :
4 loyers mensuels échus impayés du 20 novembre 2023 au 20 février 2024, soit 4 x 189,60 euros soit un montant total de
758,40 euros
,
Clause pénale : 10% x 758,40 euros soit un montant de
75,84 euros
,
34 loyers mensuels à échoir du 20 mars 2024 au 20 mars 2027 soit 34 x 189,60 euros, soit un montant total de 6 446,40 euros,
Clause pénale : 10% x 6 446,40 euros soit un montant de 644,64 euros.
Les intérêts dus sont les intérêts au taux légal à compter de l'assignation conformément aux stipulations de l'article 20.3 des conditions générales dûment signées par les parties.
En conséquence, le Tribunal,
Recevra la société [N]-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS en ses demandes ;
Condamnera monsieur [O] [T] à payer à la SAS [N]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 7 925,28 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation soit le 27 mars 2026 ;
Sur l'article 1343-2 du code civil
La société [N]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 27 mars 2026, date de l'assignation et première demande en ce sens.
Sur la restitution du matériel
Le contrat de location prévoit, dans ses conditions générales à l'article 20.3 la restitution du site Internet en cas de résiliation du contrat.
Monsieur [O] [T] ne comparaît pas et ne fournit aucune preuve de restitution du site Internet objet du contrat.
En conséquence, le Tribunal,
Ordonnera la restitution par monsieur [O] [T] du matériel objet du contrat et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard, quinze jours après la signification du jugement à intervenir et ce, pour une durée limitée à 90 jours d'astreinte, le Tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte et déboutera la SAS [N] LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du surplus de sa demande à ce titre.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Monsieur [O] [T] a obligé la SAS [N]-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre ;
le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société [N]-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS à hauteur de 1 000 euros et la déboutera du surplus de sa demande à ce titre.
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile,
le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Monsieur [O] [T] succombe dans la présente instance,
le Tribunal le condamnera aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe,
reçoit la SAS [N]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en ses demandes ;
condamne monsieur [O] [T] à payer à la SAS [N]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 7 925,28 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2026 ;
ordonne l'anatocisme des intérêts dus depuis plus d'un an, en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 27 mars 2026 ;
ordonne la restitution par monsieur [O] [T] du matériel objet du contrat et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard, quinze jours après la signification du présent jugement et ce, pour une durée limitée à 90 jours d'astreinte, le Tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte et déboute la SAS [N] LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du surplus de sa demande à ce titre ;
condamne monsieur [O] [T] à payer à la SAS [N]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la SAS [N]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du surplus de sa demande à ce titre ;
rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;
condamne monsieur [O] [T] aux dépens ;
liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 64,15 Euros TTC (dont 10,47 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
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