Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2024001819
JUGEMENT DU 12 SEPTEMBRE 2025
AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE c/ Mme [P] CAUDRON THURMEL et M. [E] [I]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :
Président : Madame Martine LERM Juges : Madame Carole ALIBERT épouse BESIERS, Monsieur Pierre GERMAIN Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Xavier FICAMOS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :
Président : Madame Martine LERM Juges : Madame Carole ALIBERT épouse BESIERS, Monsieur Pierre GERMAIN
DÉBATS :
En audience publique, le 24 juin 2025 Délibéré au 12 septembre 2025
QUALIFICATION :
Contradictoire Premier ressort
PRONONCÉ DU JUGEMENT :
Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.
PARTIE DEMANDERESSE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE n°RCS 434 651 246 ayant son siège social [Adresse 1]
Représentée par Maître Marc DUFRANC, Avocat
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [P] [I], née [B] le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] ;ЕΤ
Monsieur [E] [I], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] ;
Représentés tous deux par Maître Bernard QUESNEL, Avocat
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 20 novembre 2019, Madame [P] [I] née [B], Présidente de la société LE SOLEIL DE CELESTINE, et son époux Monsieur [E] [I], actionnaire majoritaire de ladite société, se portent chacun caution solidaire, dans la limite de 65 000 euros et pour une durée de 10 ans, d'un crédit de trésorerie que ladite société doit souscrire auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE.
Le 19 décembre 2019, la société LE SOLEIL DE CELESTINE souscrit ledit crédit de trésorerie d'un montant 50 000 euros auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE.
La société placée en redressement judiciaire par jugement du 21 septembre 2022, le 8 novembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE déclare ses créances auprès du mandataire judiciaire pour un montant total de 328 494,69 euros dont 125 730, 08 euros au titre du crédit de trésorerie.
La liquidation judiciaire de la société est prononcée le 10 novembre 2022.
Le 12 janvier 2023 la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE met en demeure chacun des époux [I] d'exécuter son engagement de caution par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
A défaut de retour favorable, selon exploit du 17 avril 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE assigne Madame [P] [B] épouse [I] et Monsieur [E] [I] pour demander au Tribunal :
Vu les articles 2288 et suivants du code civil,
Vu l'article 1154 du code civil,
CONDAMNER Monsieur [E] [I] à payer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, la somme de 65 000 euros au titre de son engagement de caution solidaire signé le 20 décembre 2019 ;
CONDAMNER Madame [P] [I] née [B] à payer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, la somme de 65 000 euros au titre de son engagement de caution solidaire signé le 20 décembre 2019 ;
ORDONNER pour chacune des condamnations la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [P] [I] née [B] à payer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER solidairement Monsieur [E] [I] et Madame [P] [I] née [B] aux entiers dépens.
Pour la première fois appelée à l'audience du 7 mai 2024, cette affaire est renvoyée à plusieurs reprises avant d'être retenue à l'audience du 24 juin 2025.
A l'évocation de la cause, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE reprend les conclusions contenues dans son assignation.
Madame [P] [B] épouse [I] et Monsieur [E] [I] demandent au tribunal :
Vu l'article 1343-5 du Code civil,
ACCORDER un délai de grâce d'une durée de 24 mois au bénéfice de Monsieur [E] [I] et reporter le paiement de la somme de 65 000 euros à ladite date ; ACCORDER un délai de grâce d'une durée de 24 mois au bénéfice de Madame [P] [I] et reporter le paiement de la somme de 65 000 euros à ladite date ; DONNER ACTE aux défendeurs de leur engagement de remboursement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE à la réalisation de l'immeuble d'habitation situé [Adresse 3] ;
DIRE n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la requérante aux entiers dépens.
Le Tribunal place sa décision en délibéré au 12 septembre 2025 par remise au greffe.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE soutient, qu'au regard de sa créance et en exécution de leurs engagements de caution dont elle justifie, Madame [P] [I] et Monsieur [E] [I] doivent être chacun condamnés à lui payer la somme de 65 000 euros.
Elle s'oppose par ailleurs fermement à la demande de délais de grâce présentée par les défendeurs.
Madame [P] [I] et Monsieur [E] [I] ne
contestent ni le principe ni le quantum de leur dette envers la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE et s'engagent à la remplir de ses droits une fois qu'ils disposeront du produit de la vente d'un bien en cours de réalisation, ce pourquoi ils demandent à bénéficier d'un délai de grâce de 24 mois.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la demande en paiement de la banque Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE justifiant à la fois :
* Disposer, au titre du crédit de trésorerie dont les époux [I] se sont portés caution, d'une créance à la fois certaine, liquide et exigible à l'encontre de la liquidation judiciaire de la société LE SOLEIL DE CELESTINE ;
* De la régularité des engagements de caution solidaire de Madame [P] [I] et Monsieur [E] [I] à hauteur de 65 000 euros chacun ;
* De les avoir mis en demeure chacun d'exécuter leur engagement de caution par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception du 12 janvier 2023 ;
Madame [P] [I] et Monsieur [E] [I] reconnaissant par ailleurs tant le principe que le quantum de leur dette envers La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE au titre de leurs engagements de caution ;
En exécution des-dits engagements de caution, le Tribunal les condamnera chacun à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 65 000 euros.
2. Sur la demande d'un délai de grâce
L'article 1343-5 du code civil donne pouvoir au juge de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, compte tenu de la situation du débiteur, et en considération du créancier.
Madame [P] [I] et Monsieur [E] [I] ne rapportant pas la preuve que le délai de grâce sollicité leur permettrait de s'acquitter de leur dette, le Tribunal les dira mal fondés en leur demande de délai de grâce et les en déboutera.
3. Sur la demande de capitalisation des intérêts
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE n'explicitant aucune demande d'intérêts, le Tribunal rejettera cette demande de capitalisation comme dépourvue d'objet.
4. Sur les dépens et les frais irrépétibles
Succombant à l'instance, Madame [P] [B] épouse [I] et Monsieur [E] [I] seront solidairement condamnés aux dépens.
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, Madame [P] [B] épouse [I] et Monsieur [E] [I] seront condamnés solidairement à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
5. Sur l'exécution provisoire
Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONDAMNE Madame [P] [B] épouse [I] à payer la somme de 65 000 euros à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ;
CONDAMNE Monsieur [E] [I] à payer la somme de 65 000 euros à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ;
DEBOUTE Madame [P] [I] et Monsieur [E] [I] de leur demande de délai de grâce,
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ;
CONDAMNE solidairement Madame [P] [B] épouse [I] et Monsieur [E] [I] aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 89,66 euros,
CONDAMNE solidairement Madame [P] [B] épouse [I] et Monsieur [E] [I] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Le présent jugement a été signé par Madame Martine LERM, Président, et par Monsieur Xavier FICAMOS, Secrétaire assermenté faisant fonction de Greffier , auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.
Signé électroniquement par Mme Martine LERM.
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