Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY
15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX
CHAMBRE
N° de PC :
Prononcé en audience publique du 15/01/2026 par Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier W] Président, Madame [Magistrat/Greffier A] [Magistrat/Greffier N], Monsieur [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier O], Juges, assistés de Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier R], commisgreffier; après débats et délibéré du même jour;
ENTRE : LE DEMANDEUR :- PRS DE MEURTHE ET MOSELLE [Adresse 1]Représenté par Madame [V] [W]
ET :
LE DEFENDEUR :
* KIFERMTOU SAS [Adresse 2]
[Adresse 2]
Maître Thomas KREMSER
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte de commissaire de justice délivré le 29/10/2025 le PRS DE MEURTHE ET MOSELLE a assigné la société KIFERMTOU SAS en demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en subsidiaire redressement judiciaire ;
A l'audience de ce jour, le PRS DE MEURTHE ET MOSELLE maintient sa demande ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le débiteur est une société commerciale inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Val de Briey, que le Tribunal est compétent par application de l'article L.621-2 du Code de Commerce ;
Qu'il ressort qu'à l'examen des pièces versées au dossier, il convient, avant de statuer sur l'ouverture éventuelle d'une procédure de liquidation judiciaire subsidiairement de redressement judiciaire de commettre, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, un Juge chargé de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible du débiteur pour permettre au Tribunal d'apprécier si ce dernier est ou non en état de cessation des paiements ;
Que le Tribunal désigne à cet effet Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier B] lequel sera assisté de Maître [A] [N], mandataire judiciaire, en qualité d'expert ;
Que le juge enquêteur devra déposer son rapport au Greffe qui sera communiqué au débiteur et au PRS DE MEURTHE ET MOSELLE par le Greffier de ce Tribunal ;
Que l'affaire est renvoyée à l'audience du 19/03/2026 à 14 H 30 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant avant dire droit, par décision réputée contradictoire et non publique,
DESIGNE
conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier B], juge enquêteur, assisté de Maître [A] [N], mandataire judiciaire, en qualité d'expert avec pour mission :
* de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, d'examiner le passif exigible en regard de l'actif disponible de la société KIFERMTOU SAS pour permettre au Tribunal d'apprécier si cette dernière est ou non en état de cessation des paiements ;
DIT
que le juge enquêteur devra déposer son rapport au Greffe lequel sera communiqué au débiteur et au PRS DE MEURTHE ET MOSELLE par le Greffier ;
DIT
que l'affaire est renvoyée par devant le Tribunal de Commerce de Val de Briey, siègeant en Chambre du Conseil, à l'audience du
jeudi 19 mars 2026 à 14 h 30;
RESERVE
les dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier R]
Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier W]
Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier R], commis-greffier.
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