Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 25/15877 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQRN
N° MINUTE :
Assignation du :
12 décembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 20 octobre 2026
DEMANDERESSE
Société [F] INTERNATIONAL UNDERWRITERS
6/8 Collège Green
DUBLIN 2 REPUBLIQUE D’IRLANCE
représentée par Me Sandrine ADIDA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0107
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) en qualité d’assureur de la société TGI CONSTRUCTION et de la société MATHIS & [V]
8 rue Louis Armand
75015 PARIS 15
représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0325
S.A.S.U. MATHIS & [V]
Poperdu
24300 NONTRON
défaillant, non constituée
Société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société BT GENERAL
313 Terrasse de l’Arche
92000 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Serge BRIAND de la SELARL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208
S.A.R.L. TGI CONSTRUCTION
8 rue Pierre Baour
33000 BORDEAUX
représentée par Me Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0525
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marie PAPART, Vice-président
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
DEBATS
A l’audience du 14 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 octobre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Marie PAPART, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE :
La SCI DU MANOIR a, en qualité de maître d’ouvrage, fait procéder à la rénovation et à la modification d’un ensemble immobilier situé 26/30 chemin des Méchives à Villenave d’Ornon (33).
Sont notamment intervenues à l’opération de réhabilitation :
la société TGI CONSTRUCTION en qualité de titulaire du lot charpente/couverture/zinguerie ;la société BT GENERAL en qualité de titulaire du lot menuiseries extérieures aluminium et serrurerie ;la société MATHIS & [V] en qualité de titulaire du lot menuiseries extérieures bois.
Une police d’assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société [F] INTERNATIONAL UNDERWRITERS.
Ce chantier a fait l’objet d’une déclaration d’ouverture déposée le 17 juillet 2013 et d’une réception selon procès-verbaux établis en date du 15 décembre 2015, sans réserve en lien avec les désordres litigieux.
Après acquisitions des lots par les copropriétaires, plusieurs sinistres ont fait l’objet de déclarations auprès de l’assureur dommages-ouvrage.
Par courrier en date du 15 mars 2025 adressé à ce dernier, le syndic de la copropriété a déclaré des infiltrations dans le séjour de l'appartement B11 de la résidence, sinistre géré par l’assureur dommages-ouvrage sous le numéro 25005855.
Le syndic de l'immeuble a également déclaré, par lettre en date du 31 mars 2025, un problème de fermeture de la fenêtre du séjour de l'appartement A01, sinistre géré par l’assureur dommages-ouvrage sous le numéro 25006648.
Par actes extra-judiciaires signifiés en date du 12 décembre 2025, la société [F] INTERNATIONAL UNDERWRITERS a fait assigner devant la présente juridiction la société SMABTP en qualité d’assureur de la société TGI CONSTRUCTION et de la société MATHIS & [V], la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société BT GENERAL, la société TGI CONSTRUCTION et la société MATHIS & [V], aux fins de les voir condamner à la garantir et à l’indemniser des sommes dont le montant reste à déterminer, des opérations d’expertise dommages-ouvrage étant toujours en cours.
Par conclusions d’incident notifiées le 28 janvier 2026, la SMABTP a sollicité qu’il soit sursis à statuer dans l’attente de l’expertise dommages-ouvrage.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 09 février 2026, la SMABTP en qualité d’assureur des sociétés TGI CONSTRUCTION et [V] & MATHIS sollicite :
« Vu l’assignation du 12 décembre 2025 délivrée par [F],
Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de l’épuisement de l’expertise dommages ouvrage confiée au cabinet [P] par l’assureur dommages ouvrage.
Juger qu’il sera également sursis à statuer jusqu’à ce qu’[F] assureur dommages ouvrage ait justifié d’avoir indemnisé le bénéficiaire de l’indemnité.
Condamner [F] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Emmanuelle BOCK membre de la SCPA NABA ET ASSOCIÉS, avocat aux offres de droit, en application de l’article 699 du CPC. »
Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, la société [F] INTERNATIONAL UNDERWRITERS sollicite :
« Vu les dispositions des articles 73, 378 et suivants et encore 789 du Code de procédure civile
Plaise à Madame ou Monsieur le Juge chargé de la mise en état près le Tribunal de Céans
- IN LIMINE LITIS :
SE DÉCLARER et JUGER parfaitement compétent rationae materiae pour statuer sur l’incident soulevé,
Sur l’incident de sursis à statuer soulevé :JUGER que l’expertise technique amiable dommages ouvrage des désordres DO 25005855 et DO 25006648 et dont la solution du présent litige dépend de l’aboutissement, se trouve être toujours en cours,
Subséquemment,
JUGER qu’il participe d’une bonne administration de la justice que de prononcer un sursis à statuer ce dans l’attente de l’aboutissement de l’expertise technique amiable dommages ouvrage litigieuse, PRONONCER et ORDONNER le sursis à statuer,
A titre accessoire,ASSORTIR les condamnations qui seront prononcées par le Jugement à intervenir des intérêts légaux à compter de la délivrance de l’assignation au fond ayant introduit la présente instance, avec bénéfice de l’anatocisme,
JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir dès lors qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire et en tenant compte de la qualité des parties attraites ainsi que de l’ancienneté des préfinancements litigieux, partant et de plein droit,
ORDONNER et PRONONCER l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
- A TITRE ACCESSOIRE :
RESERVER les questions liées aux frais irrépétibles et autre dépens de procédure car JUGER qu’il serait par trop prématuré que de vouloir les trancher en l’état. ».
Par conclusions notifiées par voie électronique le 03 septembre 2026, la société TGI CONSTRUCTION sollicite :
« Vu les articles 73, 122, 378 et suivants et 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 1346 et suivants du code civil et L. 121-12 du code des assurances,
In limine litis :
SE DÉCLARER compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la société TGI
CONSTRUCTION aux demandes de la société [F] INTERNATIONAL UNDERWRITERS.
JUGER que la société [F] INTERNATIONAL UNDERWRITERS ne justifie d'aucun règlement effectif de l'indemnité dommages-ouvrage au profit de son assurée, ni en conséquence d'aucune subrogation acquise à ce jour.
JUGER que les demandes formées par la société [F] INTERNATIONAL UNDERWRITERS portent sur un objet indéterminé et indéterminable.
DÉCLARER la société [F] INTERNATIONAL UNDERWRITERS irrecevable en ses demandes formées à l'encontre de la société TGI CONSTRUCTION.
DEBOUTER la société [F] INTERNATIONAL UNDERWRITERS de sa demande incidente en ce qu'elle concerne la société TGI CONSTRUCTION.
A titre subsidiaire :
JUGER que la société TGI CONSTRUCTION ne s'oppose pas au prononcé d'un sursis à statuer dans l'attente de l'achèvement des expertises amiables dommages-ouvrage des dossiers DO n°25005855 et DO n°25006648 ;
RÉSERVER avec le fond, les demandes de la société [F] INTERNATIONALUNDERWRITERS tendant à voir assortir d'intérêts légaux des condamnations non encore prononcées, et à voir ordonner l'exécution provisoire d'une décision à venir.
CONDAMNER la société [F] INTERNATIONAL UNDERWRITERS à payer à la société TGI CONSTRUCTION la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNER la société [F] INTERNATIONAL UNDERWRITERS aux dépens de l'incident. »
La société MATHIS & [V] bien qu’assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.
La société AXA France IARD n’a pas conclu sur cet incident.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
I - Sur la demande de sursis à statuer :
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : " La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ".
Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’une expertise dommages-ouvrage a été confiée au cabinet [P] dans le cadre des dossiers DO 25005855 et DO 25006648, aux fins d'examen des responsabilités et des désordres déclarés à l'assureur dommages-ouvrage, la société [F] INTERNATIONAL UNDERWRITERS.
Les opérations d'expertise sont toujours en cours.
Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, portant sur l'appel en garantie de l'assureur dommages-ouvrage au titre des désordres examinés par l'expert, il convient de prononcer le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise dommages-ouvrage du cabinet [P].
La demande de sursis à statuer dans l’attente de la justification de l’indemnisation de son assuré par l’assureur dommages-ouvrage sera en revanche rejetée, en raison du caractère hypothétique de l’évènement visé.
II - Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société TGI CONSTRUCTION :
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile : “ Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.”
En l’espèce, et alors que le seul incident fixé pour être plaidé à l’audience tenue le 14 septembre 2026, au regard du bulletin émis consécutivement à la mise en état du 18 mai 2026, est l’incident de sursis à statuer, la société TGI CONSTRUCTION soulève une fin de non-recevoir à l’encontre des demandes formées par la société [F] INTERNATIONAL UNDERWRITERS par conclusions notifiées le 03 septembre 2026.
Compte tenu de la nécessité de permettre à la demanderesse visée par cette fin de non-recevoir d’y répondre aux fins de faire respecter le principe du contradictoire, et du sursis à statuer ordonné, cette fin de non-recevoir sera traitée ultérieurement, après survenance du terme fixé au sursis.
III - Sur les dépens et frais irrépétibles :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ".
En l'espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civile ;
Ordonnons qu’il soit sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise dommages-ouvrage du cabinet [P] ;
Rejetons la demande de sursis à statuer dans l’attente de la justification par la société [F] INTERNATIONAL UNDERWRITERS de l’indemnisation des bénéficiaires de la police d’assurance dommages-ouvrage souscrite au titre des sinistres instruits sous les numéros 25005855 et 25006648 ;
Disons que la fin de non-recevoir soulevée par la société TGI CONSTRUCTION sera traitée après survenance du terme fixé au sursis à statuer ;
Réservons les dépens ;
Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 28 juin 2027 à 10h10 afin que les parties informent le juge de la mise en état sur l'état d'avancement des opérations d'expertise dommages-ouvrage ;
Informons les parties qu'en l'absence de demande de renvoi à la prochaine audience, elles s'exposent à une clôture et fixation du dossier à cette date ;
Informons les parties que leur présence à l'audience de mise en état n'est pas nécessaire, sauf difficulté particulière, leurs observations devant, en tout état de cause, être adressées au juge de la mise en état par message RPVA afin de permettre la contradiction ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 20 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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