Texte intégral
COUR D'APPEL D'ANGERS
Chambre sociale
N° RG 24/00192 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FJTI
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 20 Mars 2024,
enregistrée sous le n° 23/00038
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
DU 24 Septembre 2026
Nous Estelle GENET, Conseiller faisant fonction de président de chambre, assistée de S. LIVAJA, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire :
ENTRE
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS
ET
URSSAF DES PAYS DE LA [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante - non représentée
********
FAITS ET PROCEDURE
Saisi par la SAS [2] [N] d'une contestation de la décision du 29 août 2022 de l'URSSAF des Pays-de-la-Loire lui notifiant le taux modulé de sa contribution d'assurance chômage, le pôle social du tribunal judiciaire de Laval a, par jugement en date du 20 mars 2024 :
- débouté la société [2] [N] de ses demandes d'inopposabilité de la décision du 29 août 2022 de l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 3] fixant le taux modulé de la contribution d'assurance chômage à 5,05% à compter du 1er septembre 2022 ;
- confirmé la décision du 29 août 2022 de l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 3] ;
- condamné la société [2] [N] aux dépens de l'instance.
Par déclaration électronique du 5 avril 2024, la SAS [2] [N] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 22 mars 2024.
Par courrier reçu au greffe le 25 août 2026, le conseil de la société [2] [N] a indiqué que sa cliente se désistait de son appel.
Par message électronique en date du 2 septembre 2026, l'URSSAF des Pays-de-la-[Localité 3] a indiqué qu'elle ne s'opposait pas à cette demande.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif (Cass. civ. 2, 10 janvier 2008, n° 06-21.938).
Il y a donc lieu de constater le désistement qui, en application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, emporte acquiescement au jugement.
Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la société [2] [N] est condamnée au paiement des dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Nous, Estelle Genet conseillère faisant fonction de présidente de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers chargée d'instruire le dossier,
Constatons le désistement d'appel de la SAS [2] [N] ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel ;
Condamnons la SAS [2] [N] au paiement des dépens d'appel.
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis.
En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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