Tribunal de commerce, 12 décembre 2025. 2025096771

LRAR: -M. [F] [E], - M. [S] [M], Signif : SAS IKKS JUNIOR, - Les co-contractants, Copies : -TPG -SELARL [K]-CHARPENTIER en la personne de Me [X] [K], membre de Solve, administrateur - SELARL FHBX en la personne de Me [H] [N], administrateur, -SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [I], mandataire judiciaire, - SELARL, MONTRAVERS [R] en la personne de Me [B] [R], mandataire judiciaire -Parquet RG: 2025096771 P202503692 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 12/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe SAS à associé unique IKKS JUNIOR [Adresse 1]. PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE * SAS IKKS GROUP - Sigle: IKKS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Angers 339 899 940) représentée par sa présidente, la SAS HOLDIKKS elle-même représentée par sa présidente, la SAS IKKS INVEST elle-même représentée par son président, M. [C] [Q] demeurant : [Adresse 2], présent, assisté de Me Louis Gibon, avocat et Me Jacquier Emma avocat (J002) - [Adresse 3], M. [O] [C], CFO IKKS, présent. * SELARL [K]-CHARPENTIER en la personne de Me [X] [K], membre de Solve, [Adresse 4], administrateur, présent. * SELARL FHBX en la personne de Me [H] [N], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente. * SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [I] - [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent. * SELARL MONTRAVERS [R] en la personne de Me [B] [R] -9, [Adresse 7], mandataire judiciaire, présent. * Mme [T] [A], demeurant : [Adresse 8], secrétaire CSE, présente, assistée de Me Hélène Signoret avocat au barreau de Nantes, [Adresse 9], présente, LES CANDIDATS REPRENEURS : * Chloé développement – M. [Y] [V] – [Adresse 10], absent, assisté de Me Sébastien Jaffre avocat, absent. * Pertimm – M. [P] [Z] – [Adresse 11], absent. * BCR-I HOLDING – M. [U] [L] - [Adresse 12], absent, Tribunal des activités économiques de Paris Jugement du Vendredi 12/12/2025 Chambre 2-5 assisté de Me Eric Gaftarnik avocat, absent. * [F] [E] - [Adresse 13], présent. et M. [S] [M] – [Adresse 14], présent, Assistés de Me François Kopf avocat et Me Anaïs Alle avocat, présents, M. [W] [D], associé au projet de reprise, [Adresse 15], présent. M. [J] [IR] [Adresse 16], absent, * Amoniss - M. [JC] [RQ] – [Adresse 17], absent, * Verdoso – M. [QR] [AT] – [Adresse 18], absent, assisté de Me Astrid Hubert-Benoist avocat, absent. LES CO-CONTRACTANTS : * Printemps - [Adresse 19], absent, * Galeries Lafayette Management – [Adresse 20], représentées par Mme [BQ] [LG], responsable juridique galerie Lafayette, présente. * Soprintours - [Adresse 21], absent. * New Balance France – [Adresse 22], absent. * Le Bon Marche Maison Aristide Boucicaut – [Adresse 23], absent. * Place des Tendances – [Adresse 19], représentée par Mme [BQ] [LG], responsable juridique galerie Lafayette, présente. APRES EN AVOIR DELIBERE Faits et procédure Présentation du groupe et des sociétés La SAS IKKS JUNIOR (ci-après dénommée « la société » ou « la débitrice »), domiciliée [Adresse 1], a été immatriculée le 17/12/2004 sous le numéro 479 940 512. Elle appartient au groupe IKKS (intégré fiscalement) dont la société mère est la société IKKS Invest, en charge de la stratégie du Groupe. L'actionnaire principal d'IKKS Invest est Avenue Europe qui, depuis la Restructuration 2024, détient 88,2 % des droits de vote d'IKKS Invest. IKKS Group détient par ailleurs 100% du capital social : * Des sociétés One Step et I.Code, lesquelles exercent une activité de grossiste et sont propriétaires des marques homonymes ; * Des sociétés IKKS Women, IKKS Men, IKKS Junior, lesquelles exercent une activité de grossiste et sont propriétaires, au titre de contrats de location-gérance, du fonds de commerce « grossiste » d'IKKS Group qui perçoit ainsi des redevances de location gérance mais également des marques exploitées par ces sociétés ; * De la société IKKS Retail, filiale de distribution du Groupe en France, qui exploite sous licence les marques IKKS Women, IKKS Men, IKKS Junior. Fondé en 1987 par Monsieur [LL] [WB], le Groupe IKKS exerce une activité de conception et de création dans le domaine du prêt-à-porter premium pour homme, femme et enfant. En 2024, le Groupe a réalisé un chiffre d'affaires consolidé de 233,6 M€ et employait au 31 août 2025, 1.282 salariés dans le monde, dont 1.094 en France. Il est organisé de la manière suivante : IKKS Invest est la société mère du Groupe intégré fiscalement. Elle exerce une activité de pure holding, en charge de la stratégie du Groupe IKKS, ainsi que de son périmètre fiscal. L'actionnaire principal d'IKKS Invest est Avenue Europe qui, depuis la Restructuration 2024, détient 88,2 % des droits de vote d'IKKS Invest. IKKS Group est la holding opérationnelle du Groupe, dont elle assure la publicité, des travaux et des services informatiques. Elle détient notamment la marque phare du Groupe (IKKS) et est la société centralisatrice de trésorerie ( cash pooling ) du Groupe. IKKS Group détient par ailleurs 100% du capital social : * Des sociétés One Step et I.Code, lesquelles exercent une activité de grossiste et sont propriétaires des marques homonymes ; * Des sociétés IKKS Women, IKKS Men, IKKS Junior, lesquelles exercent une activité de grossiste et sont propriétaires, au titre de contrats de location-gérance, du fonds de commerce « grossiste » d'IKKS Group qui perçoit ainsi des redevances de location gérance mais également des marques exploitées par ces sociétés ; * De la société IKKS Retail, filiale de distribution du Groupe en France, qui exploite sous licence les marques IKKS Women, IKKS Men, IKKS Junior. La société IKKS Retail se fournit en marchandises auprès de sociétés grossistes du Groupe, paie des redevances de location-gérance et de marques auprès d'IKKS Group, One Step et I.Code et exploite l'ensemble des boutiques françaises du Groupe. La société One Step développe son activité de création et de distribution des produits de la marque One Step. IKKS Prestations emploie principalement les effectifs affectés à l'activité des sièges administratifs et sociaux du Groupe situés en France. Activité et positionnement du groupe Le Groupe IKKS dessine, fabrique et commercialise des vêtements et accessoires à travers plusieurs marques (IKKS Men, IKKS Women, IKKS Junior, One Step et I. Code) sur le marché premium casual : * la marque IKKS Women propose généralement des collections de style urban casual tout en recherchant perpétuellement de nouvelles inspirations stylistiques ; * la marque One Step est quant à elle intemporelle, créant au fil des saisons un vestiaire résultant d'influences diverses et de contrastes assumés ; page 4 * enfin, I.Code est une sorte de laboratoire créatif, né d'une envie de création sans contrainte. Au fil des années, cette collection s'est étoffée et structurée pour devenir une ligne à part entière, avec ses propres codes stylistiques et sa propre identité. A travers ces différentes marques, le Groupe cible tant les femmes que les enfants et les hommes de 20 à 55 ans. Toutefois, la clientèle du Groupe est essentiellement polarisée sur les femmes, qui représentaient 64 % de la clientèle totale sur l'exercice 2024. Durant le même exercice, les ventes de la marque IKKS Women ont généré 49 % du chiffre d'affaires du Groupe, tandis qu'IKKS Junior a contribué à hauteur de 21 %, IKKS Men à 15%, et les marques One Step (10%) et l. Code (5%) ont complété les revenus restants. Au 31 août 2025, la France est le pays dans lequel le Groupe emploie le plus de salariés (1.094 salariés) ; viennent ensuite l'Espagne (94 salariés), le Benelux (54 salariés), la Chine (24 salariés), l'Ukraine (18 salariés) et la Suisse (3 salariés) (soit un effectif total de 1.282 salariés). Principales données chiffrées L'évolution du chiffre d'affaires consolidé sur les 3 derniers exercices sont rappelés cidessous. […] Le détail par société des chiffres 2024 est présenté dans le tableau suivant. Sociétés CA au 31.12.2024 IKKS Retail 179,12 m€ OnesIKKS 88,84 m€ IKKS Prestations 26,50 m€ IKKS Group 25,63 m€ Onestep 11,41 m€ IKKS Invest 4,94 m€ HoldIKKS 4,71 m€ IKKS Women 47,03 m€ IKKS Men 15,79 m€ IKKS Junior 24,90 m€ I.Code 5,72 m€ Au 12/09/2025, les sociétés concernées par les plans de cessions employaient 1050 salariés répartis comme suit : […] page 5 IKKS Group 2 Onestep 9 IKKS Invest 8 HoldIKKS 3 IKKS Women 0 IKKS Men 0 IKKS Junior 0 I.Code 0 TOTAL 1050 Il convient de noter que le groupe constitue une Unité Économique et Sociale (UES) dotée d'un Comité Social et Économique (CES) central. Origine des difficultés. L'origine des difficultés de chacune des sociétés résulte des facteurs suivants : * Ralentissement de l'activité lié à la crise de la COVID 2019 * Des difficultés d'approvisionnement provoquées par la survenance de la guerre en Ukraine. C'est ainsi que le Groupe IKKS, contraint de restructurer son endettement, a conclu un protocole d'accord le 22 février 2023 et un avenant au plan de sauvegarde financière accélérée de la société HoldIKKS, approuvé par jugement du 30 mars 2023. Néanmoins, ces mesures se sont montrées insuffisantes, le Groupe IKKS ayant été confronté dès le mois d'avril 2023 à une conjoncture défavorable et notamment : i. Un contexte inflationniste, * ii. Des mouvements de grève diminuant la fréquentation des boutiques, * iii. Une augmentation de la consommation de démarque entraînant une diminution du taux de marge réalisé, * iv. Une détérioration du marché de la vente de détail. Ces difficultés ont eu pour répercussion une diminution des ventes du Groupe IKKS de l'ordre de 17 % en 2024, par rapport à 2023, entraînant une perte d'EBITDA à hauteur de -23,8 m€. C'est ainsi que la direction a mis en œuvre une série de mesures, lesquelles étaient relativement limitées dès lors que l'ensemble des dettes financières du Groupe IKKS avaient été converties en capital ou abandonnées, dans le cadre de discussions menées en 2024. En outre, l'année 2025 a été marquée par une forte diminution des ventes en boutiques, essentiellement durant la période des soldes d'été, les vagues de forte chaleur ayant entraîné une baisse du trafic. Dans ce contexte, le Groupe IKKS a bénéficié d'ouvertures successives de procédures de mandats ad hoc et de conciliation à compter de 2023. La dernière procédure de conciliation a été ouverte par ordonnance du Président du Tribunal des activités économiques de Paris en date du 10 juillet 2025, aux fins de recherche (i) d'un investisseur afin de maintenir le niveau minimum de trésorerie opérationnelle du groupe, estimé à hauteur de 10 m€, ou (ii) d'un acquéreur. Le processus de recherche d'un repreneur s'est avéré infructueux et les créanciers publics du Groupe ont refusé de suspendre l'exigibilité des dettes fiscales et sociales, constituées lors des procédures amiables, malgré l'intervention du CIRI. Cette situation a entraîné une page 6 rupture de trésorerie, qui a conduit à la régularisation de la déclaration de cessation des paiements. Procédure. Par jugements en date du 2 octobre 2025, le tribunal des Activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements en date du 26/09/2025, une procédure de redressement judiciaire à l'égard des 11 sociétés du groupe citées ci-dessous avec une période d'observation d'une durée de 6 mois, soit jusqu'au 02 avril 2026 : * IKKS SAS IKKS INVEST, * SAS HOLDIKKS * SAS IKKS GROUP * SAS IKKS WOMEN * IKKS MEN * SAS IKKS JUNIOR * SAS IKKS RETAIL * SAS I CODE * SAS ONE STEP * SNC ONESIKKS * SNC IKKS PRESTATIONS. Les dates de cessation des paiements ont été fixées pour chacune des sociétés au 12/09/2025, soit la date déclarées par les débitrices. Les jugements ont été publiés au BODACC le 19/10/2025. Ces mêmes jugements ont nommé : * Monsieur Philippe Bontemps en qualité de Juge-commissaire, * Madame Pascale Cholmé en qualité de Juge commissaire suppléant, * La SELARL [K]-CHARPENTIER prise en la personne de Maître [X] [K] et la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [H] [N] en qualité de coadministrateurs judiciaires, * La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [G] [I] et la SELARL MONTRAVERS [R] prise en la personne de Maître [B] [R] en qualité de comandataires judiciaires, * Maître [AZ] [HN], en qualité de Commissaire de justice. Diligences de l'administrateur judiciaire en vue du recueil des offres en plan de cession A l'ouverture des procédures de redressement judiciaire des sociétés du Groupe IKKS, il a été convenu avec le management du groupe d'initier rapidement un appel d'offres de reprise en plan de cession en vue de rechercher un ou plusieurs repreneurs. Une recherche de candidats a été initiée en fixant une date limite de dépôt des offres au 24 octobre 2025. Ce court délai a été décidé afin d'anticiper au mieux les périodes de campagnes du Black Friday, de Noël et des soldes de janvier, et pour permettre au repreneur potentiel de profiter des retombées à fort impact sur le chiffre d'affaires. Résultat de l'appel d'offres. A la suite de la publication de l'appel d'offres, 33 marques d'intérêt ont émané de potentiels candidats et 10 offres ont été réceptionnées : Tribunal des activités économiques de Paris Jugement du Vendredi 12/12/2025 Chambre 2-5 page 7 Périmètre global : * 1) Monsieur [F] [E] et Monsieur [S] [M] ; * 2) Groupe BEAUMANOIR ; * 3) VERDOSO; * 4) AMONISS ; Périmètre partiel : * 5) FAGUO ; * 6) CHLOE DEVELOPPEMENT ; * 7) PERTIMM DEVELOPPEMENT; * 8) AA INVESTMENTS LIMITED ; * 9) BCR-I-HOLDING; Offres peu documentées : 10) Monsieur [IR]. À l'issue du délai d'amélioration des offres, les candidats Messieurs [F] [E] et [S] [M], FAGUO et GROUPE BEAUMANOIR ont remis des offres définitives Les autres candidats qui avaient déposé une offre au 24 octobre dernier ont indiqué souhaiter se retirer de l'appel d'offres, principalement en raison de difficultés à financer la reprise. Maître [X] [K] et Maître [H] [N] ont déposé au greffe un additif à leur précédent rapport pour présenter les améliorations apportées par les candidats. Maître [G] [I] et Maître [B] [R], ont également remis leur rapport au greffe. Le débiteur, le représentant des salariés, ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 10 novembre 2025, en application de l'article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce, les mandataires et le Procureur de la République étant avisés de la date de l'audience. Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 10 novembre 2025. Le 28 novembre 2025, s'est tenue une audience en chambre du conseil, à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12 décembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Examen des moyens des parties a) Sur les éléments principaux ressortant du rapport des co-administrateurs judiciaires. Présentation par les candidats de leurs offres Les offres présentées par le Groupe Beaumanoir et par la société FAGUO sont des offres partielles : Projet de reprise du Groupe Beaumanoir En quelques mots et chiffres : * Acteur majeur de la distribution textile en France dirigé par M. [GJ] * Prix 1 050 000M€ financés sur fonds propres * Cinq magasins repris avec leurs éléments corporels et incorporels ainsi que la marque * Reprise de 14 salariés avec leurs droits acquis Projet de reprise de la société FAGUO En quelques mots et chiffres : * FAGUO exerce une activité de fabrication et de commerce de gros d'habillement et de chaussures. Cette société est dirigée par [ST] [ZG]. Elle dispose de 50 boutiques à la marque. * Offre : prix 200. 000 € financés sur fonds propres pour la reprise des fonds de commerce de quinze magasins (dont absolument les magasins de [Localité 1] et [Localité 2]) repris avec leurs éléments corporels et incorporels * Exclusion de la reprise de la marque * Reprise de 30 salariés avec leurs droits acquis Projet de reprise de Messieurs [E] et [M] * Les Offres de Reprise présentées par le Repreneur et portant sur les actifs des sociétés IKKS INVEST, HOLDIKKS, IKKS GROUP, IKKS RETAIL, IKKS WOMEN, IKKS MEN, IKKS JUNIOR, I CODE, ONE STEP, IKKS PRESTATIONS et ONESIKKS sont indivisibles. * L'offre est supportée par deux personnes expérimentées du secteur de la distribution textile, Messieurs [F] [E] et [S] [M]. * L'offre consiste dans le repositionnement de l'image de marque auprès d'une clientèle plus importante concentré sur la mode adultes, femme et homme, et dans le développement de la présence numérique et des stratégies multi-canaux. * L'offre assure la poursuite et le développement de la marque IKKS à travers : * l'exploitation d'au moins 219 points de vente en France (92 magasins en propre, 27 corners Galeries Lafayette, et 100 magasins affiliés); * un repositionnement stratégique de la marque IKKS axé sur la modernisation de son image et de l'expérience client ; * des apports de trésorerie significatifs pour assurer la relance de l'activité, avec des besoins de financement à court-terme évalués à 15,6 millions d'euros couverts par l'Offre de Reprise ; * une nouvelle stratégie de croissance ancrée sur un réseau de distribution historique et recentrée vers le numérique et l'international ; * L'offre préserve au moins 546 emplois directs (334 au sein des succursales reprises, 7 au sein des directions territoriales, 44 au sein des corners repris, 161 au siège (dont la centrale d'achat), dont 397 CDI, et propose le maintien indirect de l'activité d'au moins 100 magasins affiliés ; le détail par société et par poste est indiqué dans l'offre. * L'offre propose un prix d'achat de 700.000 euros et une participation au plan de sauvegarde de l'emploi à hauteur maximale de 700.000 euros. De plus elle garantit le paiement des congés payés et des droits acquis pour les salariés repris. * L'offre inclut l'engagement vis-à-vis des clients, de la reprise de la charge des obligations liées aux cartes cadeaux « IKKS » acquises avant la Date d'Entrée en Jouissance et en cours de validité, correspondant à une charge additionnelle estimée à environ 780.000 euros. Le cessionnaire potentiel évalue le besoin de financement de l'entreprise à court terme à un montant total de 15.640.000 euros, outre le prix de cession, correspondant à : * 2.340.000 euros de reconstitution des dépôts de garantie bailleurs ; * 6.000.000 euros de trésorerie permettant de couvrir les besoins intramensuels du Groupe (à titre de comparaison, le groupe IKKS opère actuellement avec la prise en compte d'une trésorerie minimale de 10.000.000 euros, seuil minimum qui pourra être réduit compte tenu de la réduction du périmètre de l'activité et de la rationalisation des activités) ; * 5.000.000 euros d'achats de marchandises pour la collection Eté 2026 ; * 2.000.000 euros d'avances et acomptes fournisseurs permettant de réactiver la relation de confiance avec certains fournisseurs stratégiques ; * 300.000 euros de trésorerie bloquée auprès de fournisseurs de solutions de paiement numériques. Le cessionnaire financera ces besoins avec les financements suivants qui viendront s'ajouter aux ressources de l'activité de la Société de Reprise : * un financement d'un montant de 5.000.000 euros sera apporté à la Société de Reprise sous forme de souscription en capital ; * deux financements d'actionnaires d'un montant total de 3.500.000 euros sera apporté à la Société de Reprise sous forme d'apport en compte-courant immédiatement mis à disposition à la Date d'Entrée en Jouissance ; * une ligne complémentaire de financement de 1.500.000 euros sera mise à disposition de la Société de Reprise sous forme d'avance tirable à la demande de la Société de Reprise ; * 6.000.000 euros sous forme de financements tiers garantis sur les Stocks. Monsieur [F] [E] étant Président du Comité de surveillance du groupe IKKS et Directeur général délégué d'IKKS Invest, l'examen de l'Offre de Reprise implique qu'en application de l'article L. 642-3 du Code de commerce, le Tribunal des activités économiques de Paris autorise, sur requête du Ministère Public, la cession de l'activité et des actifs de la Société au repreneur. La régularisation d'une requête du Ministère Public en ce sens constitue ainsi une condition suspensive de l'Offre de Reprise. En résumé le prix de cession de 700 000 € se décompose par sociétés par société comme suit : […] Avis des co-administrateurs judiciaires dans leur rapport Les Co-Administrateurs judiciaires réservent leur avis à l'issue de l'audience et à la levée des conditions suspensives. b) Sur les éléments principaux ressortant du rapport des co-mandataires judiciaires Il ressort du rapport des mandataires judiciaires que le passif déclaré dans la Déclaration de cessation des Paiements était de 215 276 171 € dont 160 857 384 € de créances inter sociétés. Il a été réestimé depuis lors à 191 963 345 €. Il convient de noter que le délai de déclaration de créances n'a pas expiré au jour de la rédaction du présent rapport et expirera le : * 19 décembre 2025 pour les créanciers métropolitains * 19 février 2025 pour les créanciers étrangers et hors métropole. Ce passif est réparti conne suit entre les différentes sociétés et les principaux créanciers. […] Avis des co-mandataires judiciaires dans leur rapport. Les co-mandataires judiciaires rappellent qu'à l'issue du délai d'amélioration des offres, celle de Messieurs [M] et [E] est la mieux disante. Les comandataires judiciaires ont réservé leur avis définitif au regard des améliorations et des éléments qui pourraient être apportés dans le cadre de l'audience d'examen des offres. c) Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 28/11/2025. Le dirigeant du Groupe Beaumanoir reprend les termes de son offre, en rappelant qu'il est habitué aux reprises, et qu'il est intéressé par les « belles marques patrimoniales ». Il confirme limiter son intérêt à la marque et à 5 magasins seulement du fait de la distribution « digitale » vers laquelle il souhaite s'orienter. Le dirigeant du groupe Faguo confirme les termes de son offre, et notamment le faits qu'il ne souhaite pas récupérer la marque et qu'il est intéressé par la reprise de 15 magasins dont deux sites essentiels pour lui, à savoir [Localité 1] et [Localité 2]. Messieurs [M] et [E] ont présenté eux aussi une synthèse de leur proposition. Ils apportent en outre les précisions suivantes sur leur offre déposée. Concernant la participation à l'abondement du PSE à hauteur de 700 000 €, ils précisent qu'il s'agit d'une somme forfaitaire globale affectable à toutes les sociétés du groupe, et pouvant être répartie parmi tous les salariés non repris, sans montant individualisé limité par un prorata, en liaison avec toutes actions reliées au PSE, notamment en matière de formation. Sur ce dernier point, ils précisent en outre que conformément aux termes de leur offre, ils s'engagent à permettre aux affiliés non-repris de réorienter leurs activités, le cas échéant auprès de réseaux de distribution concurrents. Ils s'engagent à ne pas procéder à la publicité de l'inaliénabilité des fonds de commerce repris, et de fournir semestriellement aux co-mandataires judiciaires un état de chaque fonds de commerce repris, et à saisir le tribunal en cas de cession d'un fonds de commerce dans le cadre d'une demande de modification du plan de cession. Ils prennent à leur charge, à compter de la date d'entrée en jouissance, la gestion de l'enlèvement des stocks sur une période d'une semaine sans récolement d'inventaire, mais sur le fondement d'inventaires établis par les responsables de boutiques. Ils s'engagent à accepter un délai raisonnable de restitution des locaux non repris et de faire leur affaire personnelle de la signature de nouveaux contrats de bail. Les charges exposées seront réglées par les repreneurs de la date d'entrée en jouissance jusqu'à la fin du bail. Ils précisent en outre souhaiter améliorer leur offre déposée en reprenant : - un salarié supplémentaire dans la fonction « Marketing de l'offre- direction » pour IKKS RETAIL. * La poursuite de 3 contrats d'affiliation dans les mêmes conditions : deux à [Localité 3] et un à [Localité 4] Maître [H] [N] et Maître [X] [K], co-administrateurs judiciaires, donnent un avis favorable à l'offre de Messieurs [M] et [E] et un avis défavorable sur les deux autres offres. Me [K] indique que les repreneurs affichent les compétences nécessaires, qu'ils disposent de moyens financiers importants sur fonds propres, et qu'ils connaissent réellement le secteur. Il rappelle que l'offre de Messieurs [M] et [E] comporte en outre un volet social non négligeable, compte tenu notamment des difficultés du secteur de la distribution dans le domaine de l'habillement. Tous les deux soulignent en outre que cette offre permet le maintien de la marque IKKS et qu'elle constitue un véritable projet entrepreneurial. Maître [G] [I] et Maître [B] [R], co-mandataires judiciaires, considèrent qu'il n'a été réellement présenté au tribunal qu'une seule offre sérieuse, les autres étant trop partielles du fait de leur périmètre restreint. Ils ont apprécié que M. [M] ait insisté sur le paramètre « humain », paramètre qui sera indispensable dans le cadre de la reprise de 547 salariés, Ils ont indiqué que dans un scenario liquidatif, le coût des licenciements serait de 15 millions d'euros, et que compte tenu de la valeur de réalisation des stocks limités à 6 millions d'euros, cela laisserait à la charge de la liquidation un net de 9 millions d'euros, soit l'équivalent du coût de licenciement des salariés non repris dans l'offre de messieurs [E] et [M]. Ainsi le critère économique étant équivalent, ils donnent un avis favorable au projet de Messieurs [E] et [M] qui assure mieux les critères de la pérennité de l'activité et d'un certain maintien de l'emploi. Le président de la société IKKS INVEST, maison mère du Groupe, se déclare favorable à l'offre présentée par Messieurs [E] et [M]. Il aurait préféré une reprise plus importante des salariés, mais il s'estime néanmoins relativement satisfait de cette offre globale qui permet la continuité des activités d'IKKS, compte tenu de la situation très difficile du secteur en ce moment. Il rappelle que les dirigeants ont tenté de trouver une solution mais ils n'ont pas pu obtenir de soutien financier suffisant. Le représentant des salariés, accompagné de son conseil, lit au tribunal le procès-verbal de réunion tenue dans le cadre du CSE du groupe. Il indique que salariés se sont beaucoup investis et il reconnait la qualité du travail effectués par les fonctions support du groupe. Il indique que les salariés comprennent la gravité de la situation et que l'offre de C&B avec un recentrage sur les marques adultes est salutaire. En effet, le projet est solide, les compétences sont au rendez-vous, le développement du E-Commerce prometteur. Au travers des représentants des salariés, le CSE remercie les repreneurs Messieurs [M] et [E] d'avoir accepté la mutualisation de l'abondement du PSE. Le CSE demande en outre que soit abordée avec les repreneurs la faculté de proposer aux salariés et aux affiliés non repris le développement de projets entrepreneuriaux afin de protéger un maximum d'emplois. Les représentants du personnel donnent un avis favorable à l'offre de Messieurs [E] et [M]. Le Conseil des AGS indique être favorable à l'offre de Messieurs [E] et [M]. M. Bontemps, juge-commissaire, est favorable à l'offre de Messieurs [M] et [E] qu'il juge crédible. Il rappelle qu'une seule offre globale a été proposée, et que les organes de la procédure ont déployé tous leurs efforts afin d'optimiser cette offre, de reprendre un nombre important de salariés directs et indirects ainsi que de lever les conditions suspensives. Il complète en rappelant que les prévisions étant encourageantes, le groupe IKKS devra avoir la capacité de poursuivre son activité en préservant sa marque. Mme LOUHIBI, Procureur de la République, a été entendue en ses observations. Après la présentation des trois offres, compte tenu du fait que Monsieur [F] [E] occupe actuellement les fonctions de Président du Comité de surveillance et de Directeur général délégué d'IKKS Invest depuis le mois de juillet 2024, Madame le Procureur de la République présente une requête écrite aux fins de déroger aux dispositions de l'article L 642-3 du code de commerce à l'égard de M. [F] [E] afin de permettre au tribunal de considérer son offre. Mme le Procureur rappelle que la juridiction s'est mobilisée pour le groupe IKKS depuis 2018. Elle indique que les entités du groupe IKKS concernées par les plan de cession constituent une véritable entreprise et une aventure humaine et elle adresse un mot d'empathie aux salariés non repris et à leurs familles en cette période de fin d'année. Mme le Procureur constate qu'une seule offre n'est aboutie et construite au regard des critères de la loi, que cette offre permet d'envisager la pérennité du groupe IKKS dans son ensemble, que la reprise de la moitié des salariés n'est pas pleinement satisfaisante mais qu'il s'agit malgré tout d'environ 500 salariés, ce qui n'est pas rien ; mais que le prix est très faible et ne remplit pas le critère du désintéressement des créanciers. Elle donne un avis favorable à l'offre présentée par Messieurs [E] et [M]. Motivation Le tribunal note qu'en application des dispositions des articles L642-1 et R. 642-3 et suivants du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et être entendues dans le cadre du respect de la procédure. Il rappelle qu'au visa des dispositions des textes susvisés, pour être retenue une offre de reprise présentée dans le cadre d'un plan de cession d'activités doit vérifier des critères de recevabilité et de mérite. A titre liminaire, le tribunal présentera l'approche méthodologique retenue dans formulation de sa motivation, puis il étudiera successivement la recevabilité puis le mérite des solutions présentées au regard des critères légaux. Sur l'approche méthodologique retenue. le tribunal rappelle que si le principe de l'autonomie de la personne morale impose d'apprécier séparément les conditions d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de chacune des sociétés d'un groupe, rien n'interdit lors de l'examen de la solution proposée pour chacune d'elles, de tenir compte, par un approche globale, de la cohérence du projet au regard des solutions envisagées pour les autres sociétés du groupe. Dans le cas présent le tribunal note qu'il est face à deux types d'offres significativement différentes. D'un côté, deux offres très partielles, celle formulées par Faguo ne concernant que la reprise sans la marque d'un nombre de magasins limité à 15, et celle du Groupe Beaumanoir, plus étendue en ce qu'elle comporte la reprise de la marque, mais bien plus réduite quant aux cinq magasins repris. Et de l'autre, une offre globale sur l'ensemble du périmètre, même si elle ne porte pas sur l'intégralité des implantations et des salariés. Il convient de noter en outre que ces trois offres ne sont pas combinables, compte tenu du fait que deux sur trois portent sur les marques IKKS, Messieurs [E] et [M] ainsi que Groupe Beaumanoir, et que celle de Faguo porte prioritairement notamment sur deux magasins qui sont aussi inclus dans les deux autres offres. L'analyse du respect des critères légaux présentée infra sera ainsi fondée sur une approche qui d'une part intègrera la totalité des entités juridiques concernées par le plan, et qui d'autre part sera conduite sur chacune des offres indépendamment des deux autres. Sur la recevabilité des offres présentées. Au vu de ce qui précède, et des pièces produites au débat, le tribunal note que les offres remises par la société FAGO, le Groupe Beaumanoir ainsi que par Messieurs [E] et [M] remplissent chacune l'ensemble des critères de recevabilité requis par les textes susvisés, et notamment ceux figurant à l'article L642-2 du code de commerce, à savoir en particulier sur les points suivants : * Les conditions suspensives ont été levées ; * Les montants correspondants aux prix de cession ont été remis aux co-mandataires judiciaires ; * Et concernant l'offre présentée par Messieurs [M] et [E], Madame le procureur de la république a remis au tribunal une requête en demande de dérogation aux dispositions de l'article L642-3 du code de commerce. En conséquence, le tribunal dira que les offres présentées par les trois pollicitants susvisés sont recevables. Sur le mérite des offres présentées. Comme rappelé supra, le tribunal étudiera le respect de ces critères en se fondant sur une analyse globale et distincte de chacune des trois offres présentées. a) Critère de pérennité de l'activité. Le tableau ci-dessous synthétise les termes de chacune des offres, eu égard à l'objectif de pérennité des activités cédées. […] Il en ressort de cette synthèse que l'offre formulée par Messieurs [E] et [M] est celle qui permet de préserver la pérennité et la poursuite des activités de l'ensemble des sociétés concernées par les plans, compte tenu de l'importance du périmètre économique et fonctionnel retenu. b) Critère de pérennité de l'emploi. Le tableau ci-dessous synthétise les emplois concernés et ceux qui sont repris, par entité juridique et par pollicitant. Effectifs à la date du jugement d'ouverture et repris selon les offres Sociétés Date JO C&B E Beaumanoir Faguo IKKS RETAIL 581 330 14 39 IKKS PRESTATIONS 366 160 - - ONESIKKS 81 33 - - ONE STEP 9 - - - IKKS INVEST 8 2 - - HOLDIKKS 3 - - - IKKS GROUP 2 1 - - ICODE - - - - IKKS JUNIOR - - - - IKKS MEN - - - - IKKS WOMEN - - - - TOTAL 1 050 526 14 39 Pourcentage 100% 50% 1% 4% Il ressort de ce document de synthèse des offres présentées, que c'est celle formulée par messieurs [E] et [M] qui préserve le plus les emplois concernés par les plans. c) Désintéressement des créanciers. Il est constant qu'aucune des offres présentées ne désintéresse les créanciers de façon satisfaisante. Le tableau ci-dessous présente une analyse économique globale de chacune des offres, en intégrant les charges augmentatives présentées. Les résultats ainsi obtenus sont comparés à une estimation du désintéressement des créanciers dans un scenario liquidatif. […] Il ressort de cette analyse que l'offre présentée par Messieurs [E] et [M] est cette présentant le bilan économique le moins négatif, mais qu'aucune d'elles ne permettant de financer l'intégralité des couts de licenciements qu'elle induit, les créanciers ne pourront pas être désintéressés. Compte tenu de ce qui précède le tribunal dit que l'offre présentée par Messieurs [E] et [M] est celle qui respecte le mieux les critères retenus par la loi. * En conséquence, le tribunal retiendra l'offre présentée par Messieurs [E] et [M]. Lors de la même audience tenue en chambre du conseil du 28/11/2025, Messieurs [E] et [M] ont déclaré souhaiter : Tribunal des activités économiques de Paris Jugement du Vendredi 12/12/2025 Chambre 2-5 * Reprendre un salarié supplémentaire dans la fonction « Marketing de l'offre- direction » pour IKKS RETAIL. * La poursuite de 3 contrats d'affiliation dans les mêmes conditions : deux à [Localité 3] et un à [Localité 4]. Le tribunal actera ces engagements et dira que Messieurs [E] et [M] en feront leur affaire personnelle. Sur le transfert des contrats. L'article L642-7 alinéa 1 du code de commerce dispose que « Le tribunal détermine les contrats de crédit-bail, de location ou de fourniture de biens ou services nécessaires au maintien de l'activité au vu des observations des cocontractants du débiteur transmises au liquidateur ou à l'administrateur lorsqu'il en a été désigné. Le jugement qui arrête le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13. ». Messieurs [E] et [M], dont l'offre sera retenue par le tribunal, mentionnent en annexe de leur offre la liste détaillée par sociétés des contrats dont ils demandent au tribunal la cession à leur bénéfice au visa de l'article susmentionné. Le tribunal fera droit à leur demande. Sur la faculté de substitution et le financement de la transition opérationnelle Conformément aux termes de leur projet, Messieurs [E] et [M] demandent au tribunal d'autoriser une faculté de substitution au profit de sociétés à constituer. A titre d'information, Messieurs [E] et [M] précisent qu'ils comptent à cet effet créer deux sociétés qui seront intitulées MBSC et MBSC Stocks, destinées à reprendre respectivement les actifs corporels et incorporels pour la première, et les stocks pour la seconde. En application des dispositions de l'article L642-9 alinéa 3 du code de commerce, le tribunal le tribunal fera droit à cette demande. Les deux sociétés rappelées ci-dessus n'étant pas constituées, le tribunal ne les mentionnera pas dans son dispositif. Le tribunal rappelle en outre qu'au visa de ce même texte, en cas de substitution de cessionnaire, « l'auteur de l'offre retenue par le tribunal reste garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits. ». Sur les dispositions de l'article L642-12 al.1 sur l'exercice du droit de préférence des créanciers munis de sûretés réelles L'article L642-12 alinéa 1 du code de commerce dispose que « Lorsque la cession porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque, le tribunal affecte à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence, la quote-part du prix, déterminée au vu de l'inventaire et de la prisée des actifs et correspondant au rapport entre la valeur de ce bien et la valeur totale des actifs cédés. ». Il est constant que les délais de déclaration des créances n'auront pas encore expiré à la date de prononcé du présent jugement. Il ressort des pièces produites qu'au cas d'espèce, les dispositions susvisées ne sont applicables qu'à la société IKKS GROUP, du fait d'un nantissement des marques qu'elle a consenti. Il a été rappelé que le prix global de cession des activités d'IKKS GROUP, soit 66.126 €, a été ventilé comme suit : * Actifs incorporels : 56 054 € * Actifs corporels : 62 € * Stocks : 10 000 €. A défaut d'informations plus précises, le tribunal retiendra comme évaluation de la valeur des marques concernées la composante du prix de cession relative aux actifs incorporels, soit 56 064 €. Le tribunal fixera donc la quote-part du prix de cession global des activités cédées par la société IKKS GROUP affectée au prix des marques mises en garanties de la façon suivante : * Pourcentage : 56 054 / 66 126 = 84,78% * Quote-part du prix : 66 126 x 84,78% = 56 064 %. Le tribunal rappelle que cette quote-part du prix global permettra aux créanciers de IKKS GROUP munis d'une sûreté de pouvoir exercer leur droit de préférence, étant rappelé que les créanciers seront réglés sur la quote-part qui leur est affectée, dans l'ordre des privilèges fixé par la loi. Concernant les autres entités juridiques concernées, le tribunal ne fera pas application des dispositions de l'article L642-12c alinéa 1, les conditions de mise en œuvre n'étant pas remplies. Sur les dispositions de l'article L642-12 al.4 du code de commerce relatives au transfert de la charge des sûretés Cet article dispose que « Toutefois, la charge des sûretés réelles spéciales, garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire. Celui-ci est alors tenu d'acquitter entre les mains du créancier, qui a régulièrement déclaré sa créance dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les échéances convenues avec lui et qui restent dues à compter du transfert de la propriété ou, en cas de location-gérance, de la jouissance du bien sur lequel porte la garantie. Le débiteur est libéré de ces échéances. Il peut être dérogé aux dispositions du présent alinéa par accord entre le cessionnaire et les créanciers titulaires des sûretés. ». Il ressort des offres présentées, des pièces produites et des échanges avec les parties qu'au cas d'espèce, les conditions d'applications des dispositions de cet article ne sont pas réunies. Sur les frais d'actes de cession Le tribunal rappelle que l'ensemble des frais d'actes de cession sont à la charge du repreneur, ce compris les frais de conseils y afférant. Il le mentionnera dans son dispositif. * En conséquence de ce qui précède, il sera statué dans les termes ci-après. Dispositif Par ces motifs, le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le jugecommissaire entendu en son rapport : * Dit recevables les offres présentées par : * Messieurs [F] [E] et [S] [M], * Les sociétés CCV BEAUMANOIR, CARIBOO, CAROLL INTERNATIONAL et CAFAN, * La SAS FAGUO ; * Rejette les plan de cession présenté par : * Les sociétés CCV BEAUMANOIR, CARIBOO, CAROLL INTERNATIONAL et CAFAN, * La SAS FAGUO ; * Autorise sur requête du ministère public la cession au profit de Monsieur [F] [E] en application des dispositions de l'article L642-3 du code de commerce ; * Arrête le plan de cession de : SAS à associé unique IKKS JUNIOR [Adresse 1] Activité : commerce de gros (commerce interentreprises) d'habillement et de chaussuresInscrite au RCS d'Angers: 479 940 512 N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 479940512 Etablissement(s) - RCS Angers en faveur de : M. [F] [E] [Adresse 13], M. [S] [M] [Adresse 24], Autorise la substitution au profit de toute personne morale à constituer de droit français détenue directement ou indirectement par Messieurs [F] [E] et [S] [M], en application des dispositions de l'article L642-9 du code de commerce ; * Prend acte des engagements des repreneurs, et notamment que le besoin de financement à court terme de la reprise des sociétés IKKS RETAIL, IKKS PRESTATIONS, ONESIKKS, ONE STEP, IKKS INVEST, HOLDIKKS, IKKS GROUP, ICODE, IKKS JUNIOR, IKKS MEN, et IKKS WOMEN, estimé à 16 000 000 € est couvert de la façon suivante : * Apport en capital : …………………………….. * Apport en compte courant : …………………………….. * Ligne de financement tiers complémentaire : 1 500 000 € * Financement tiers garanti sur stocks : ……6 000 000 € * Prend acte de l'engagement des repreneurs de prendre à sa charge les droits acquis des salariés repris entre la date de prononcé du jugement d'ouverture et celle de l'entrée en jouissance, et ce compris les droits acquis au titres des comptes épargne temps (CET) dans une limite de 112.072,81 € fixée au niveau de l'ensemble des sociétés comprises dans le périmètre du plan ; * Prend acte de l'engagement des repreneurs d'abonder le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mis en place au niveau du groupe IKKS, dans une limite fixée globalement à 700.000 €; * Ordonne la cession des actifs et des activités de la SAS IKKS JUNIOR à Messieurs [F] [E] et [S] [M] selon les modalités définies dans l'offre définitive, outre les indications et précisions fournies le 28/11/2025 à l'audience ; * Prix global de 83 000 € réparti comme suit : * éléments incorporels : …..0 €, * éléments corporels : …..0 €, * stocks : …………………………….. * Prix entendu net vendeur, hors frais, hors droits et hors taxes, les droits d'enregistrement, les frais et les honoraires divers afférents à la cession restant à la charge du repreneur; * Prend acte que les dispositions de L642-12 alinéa 1 du code de commerce ne sont pas applicables ; * Prend acte que les dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 ne sont pas applicables ; * Prend acte des engagements pris par Messieurs [E] et [M] dans leur souhait de : * Reprendre un salarié supplémentaire dans la fonction « Marketing de l'offredirection » pour IKKS RETAIL. * La poursuite de 3 contrats d'affiliation dans les mêmes conditions : deux à [Localité 3] et un à [Localité 4]. * Le tribunal actera ces engagements et dira que Messieurs [E] et [M] en feront leur affaire personnelle. * Dit que sont repris les contrats figurant dans l'annexe de leur offre reçue par le greffe. * Ordonne le transfert judiciaire des contrats au profit de Messieurs [E] et [M], selon le détail figurant en annexe de leur offre reçue par le greffe. * Dit que le repreneur fera son affaire personnelle des biens éventuellement revendiqués ; * Désigne Messieurs [F] [E] et [S] [M] comme tenus d'exécuter le plan, qui devra respecter les modalités de leur offre déposée au greffe le 28/11/2025, et les engagements pris en chambre du conseil, engagements dont ils restent garants conformément aux dispositions de l'article L642-9 alinéa 3 du code de commerce ; * Fixe la date d'entrée en jouissance au jour du prononcé du présent jugement ; * Prend acte de la remise des fonds offerts par les cessionnaires retenus ; * Dit que l'exploitation des actifs et des activités cédées se fera sous l'entière responsabilité des cessionnaires à compter de la prise en jouissance et ce jusqu'à la signature des actes définitifs de transfert de propriété ; * Dit que les actes de cession devront être régularisés et signés dans les 90 jours qui suivent la mise à disposition du présent jugement ; * Dit que l'ensemble des frais, droits et taxes inhérents à la cession, ainsi que les émoluments du rédacteur des actes de cession, conjointement rédigés avec les co-administrateurs judiciaires, seront pris en charge par le cessionnaire ; * Dit que les actifs cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l'article L. 642-10 du code de commerce ; * Prend acte de l'engagements des repreneurs de ne pas procéder à la publicité de l'inaliénabilité des fonds de commerce repris, et de fournir semestriellement aux comandataires judiciaires un état de chaque fonds de commerce repris, et à saisir le tribunal en cas de cession d'un fonds de commerce dans le cadre d'une demande de modification du plan de cession ; * Prend acte de l'engagement des repreneurs de prendre à leur charge à compter de la date d'entrée en jouissance, la gestion de l'enlèvement des stocks sur une période d'une semaine sans récolement d'inventaire, mais sur le fondement d'inventaires établis par les responsables de boutiques ; * Prend acte de l'engagement des repreneurs d'accepter un délai raisonnable de restitution des locaux non repris, de faire leur affaire personnelle de la signature de nouveaux contrats de bail, et de prendre à leur charge les frais correspondants compter de la date d'entrée en jouissance ; * Maintient Maître [X] [K] et Maître [H] [N] en qualité d'administrateurs judiciaires, avec la mission prévue à l'article L631-22 du code de commerce, jusqu'à la signature des actes de cession ; * Maintient Maître [G] [I] et Maître [R], en qualité de mandataires judiciaires, avec les missions prévues aux articles R631-42 et R642-10 du code de commerce ; * Maintient Monsieur [J] [CF] en qualité de juge commissaire ; * Le présent jugement est exécutoire de plein droit et à titre provisoire ; * Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 28 novembre 2025, où siégeaient : Mme Elisabeth Duval, M. Jean Luc Bour et M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges et prononcé est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par Mme Elisabeth Duval, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier. Signé électroniquement par Mme Sylvie Penard.