Texte intégral
Cahier des conditions de Vente
N° RG 25/02122 - N° Portalis DB2B-W-B7J-EVMX
AFFAIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES (DDFP),
contre
[G] [Q] [H] [S] [Y]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
JUGEMENT DE RENVOI
DELAI SUPPLEMENTAIRE POUR REALISER LA VENTE AMIABLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Madame NICOLAS Florence, Juge de l’exécution, statuant à juge unique
Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier
L'affaire a été plaidée le 10 septembre 2026 et mise en délibéré au 17 Septembre 2026.
DANS L’INSTANCE PENDANTE
ENTRE
La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES (DDFP), prise en la personne du Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS) des Hautes-Pyrénées, agissant en sa qualité de comptable chargé du recouvrement, y domicilié en cette qualité., demeurant 1, boulevard du Maréchal Juin, - 65023 TARBES CEDEX 09
Rep/assistant : Maître Paul CHEVALLIER de la SCP BERNAL CHEVALLIER FILLASTRE LABAT LEPLAT, avocats au barreau de TARBES
Créancier poursuivant
ET
[G] [Q] [H] [S] [Y], demeurant 7, rue du Colonel Brancion - 64100 BAYONNE
née le 06 Janvier 1951 à TARBES (65)
de nationalité Française
Rep/assistant : Maître Emmanuel TANDONNET de la SCP TANDONNET - LIPSOS LAFAURIE, avocats au barreau de TARBES
Partie saisie
ET
TRESORERIE DE VIELLE AURE, demeurant Route d’Agos - 65170 VIELLE AURE,
non comparant ni représentée
Créancier inscrit
EXPOSE DU LITIGE
La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES (DDFP) est créancière de [G] [Q] [H] [S] [Y] en vertu d’un bordereau de situation en date du 23 mai 2025 et d’un rôle d’impôts - n°13/53011 mis en recouvrement le 30.09.2013 - régulièrement émis et rendu exécutoire ;
La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES (DDFP) a fait délivrer le 03 Septembre 2025 un commandement aux fins de saisie immobilière à [G] [Q] [H] [S] [Y] sur l'immeuble lui appartenant :
Dans un ensemble immobilier sis Commune d’ARAGNOUET (65) dénommé HORIZONTALE DU CENTRE COMMERCIAL, soumis au régime de la copropriété, lieudit PIAU ENGALY, cadastré section AA n°14-15-16-17-18-19-20-21 pour une contenance totale de 06a 70ca, les biens et droits immobiliers suivants :
- Le lot n°308 : local commercial portant le n°308 du plan, d’une superficie Loi carrez totale de 53.91 m², avec le droit au bail à construction de la parcelle D n°224 (devenue AA n°21), et les 87/1.000èmes des parties communes générales,
pour un montant total de 651.629,54 € ;
Ce commandement de payer a été publié le 10 Octobre 2025, soit dans le délai de deux mois suivant sa délivrance au débiteur, au Service de la Publicité Foncière de TARBES 1 volume 2025 S 38 ;
Par exploit d’huissier en date du 10 Novembre 2025, soit dans le délai de deux mois suivant la publication du commandement valant saisie, La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES (DDFP), a fait assigner [G] [Q] [H] [S] [Y] à l’audience d’orientation du 05 Février 2026 ;
Le créancier a déposé l’assignation ainsi que le cahier des conditions de vente et un état hypothécaire certifié à la date de la publication du commandement au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Tarbes le 12 Novembre 2025, soit dans le délai de cinq jours ouvrables à compter de la délivrance de l’assignation au débiteur saisi ;
L’affaire a été appelée à l’audience d’orientation du 05 Février 2026, soit dans un délai minimum d’un mois et maximum de trois mois suivant l’assignation délivrée au débiteur saisi ;
Vu les renvois en date des 5 février 2026, 2 avril 2026 ;
Vu le jugement en date du 19 mai 2026 autorisant le débiteur à vendre à l’amiable le bien objet de la saisie ;
A l’audience du 10 septembre 2026, le débiteur sollicite un délai supplémentaire pour la réalisation de la vente amiable, ce dernier ayant trouvé un acquéreur, le créancier poursuivant ne s’oppose pas à sa demande ;
La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
L’article R 322-21 du code des procédure d’exécution prévoit la possibilité d’un seul renvoi de l’audience de vérification de la vente amiable aux fins uniquement de permettre la conclusion de l’acte authentique et pour un maximun de trois mois,
Il y a lieu de faire droit à cette demande et de renvoyer la vérification de la vente amiable à une audience ultérieure;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,
ORDONNE le renvoi de l’examen de l’affaire au :
10 Décembre 2026 à 9H00
aux fins de vérification de la vente et le cas échéant statuer sur la reprise de la
procédure
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique
de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier.
Pour copie certifiée conforme à l’original revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné
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