Texte intégral
LC/MLP
Ordonnance N°
du 22 SEPTEMBRE 2026
Chambre 6
N° RG 26/00218 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRLZ
du rôle général
[V] [D]
[L] [N]
c/
[C] [B]
et autresRT
Me Sophie PAYEN
la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX
la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Me Delphine LOYER
GROSSES le
- la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX
- Me Charlène LAMBERT
- Me Sophie PAYEN
- la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies électroniques :
- la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX
- Me Charlène LAMBERT
- Me Sophie PAYEN
- la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS
Copies :
- Expert (ccc)
- Régie (ccc)
- Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX,
par Madame Laure CAMUS, Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND
assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière
dans le litige opposant :
DEMANDEURS
- Madame [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
- Monsieur [L] [N], représenté par sa mère, Mme [V] [D] agissant en sa qualité de représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par la SELARL PIERRE-NICOLAS DEVAUX, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DEFENDEURS
- Monsieur [C] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Charlène LAMBERT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
- La S.A.S. [G] [H] [J], prise en la personne de son représentant légal
Prise en son établissement secondaire
[Adresse 3]
[Localité 4]
ayant pour conseils Me Delphine LOYER, avocat au barreau de LYON, plaidant et Me Sophie PAYEN, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, postulant
- La S.A.R.L. TAR [G], représentée par son Gérant en exercice
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après débats à l’audience publique du 04 Août 2026, l’affaire a été mise en délibéré à ce jour, la décision étant rendue par mise à disposition au greffe.
~ ~ ~ ~ ~ ~
EXPOSE DU LITIGE
Suivant facture du 30 septembre 2024, Monsieur [C] [B] a fait réaliser la vidange de son véhicule BMW Série l, immatriculé [Immatriculation 1] par la S.A.S. [G] [H] [J] qui a annoté la facture de la mention suivante : « bruit chaîne de distribution ».
Suivant certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 10 juin 2025, Monsieur [L] [N] a acquis auprès de Monsieur [C] [B] un véhicule d’occasion BMW Série l, immatriculé [Immatriculation 1] pour la somme de 4 500 euros.
Le 12 juin 2025, Monsieur [N] a constaté une perte d’huile et la présence du voyant pression d'huile allumé. Il a alors fait contrôler la fuite au sein du garage [A] [O] qui a constaté que le véhicule ne pouvait pas être mis en circulation.
Monsieur [N] a informé par lettre recommandée avec accusé de réception Monsieur [B] des désordres, le 23 juillet 2025.
Suivant devis du 12 août 2025 établi par la S.A.R.L. TAR [G], la remise en état du véhicule est chiffrée à 3 310,2 euros TTC.
Madame [V] [D], représentante légale de Monsieur [N], a sollicité sa protection juridique, JURIDICA, qui a mandaté le cabinet BCA Expertise afin d’organiser une expertise contradictoire.
Le cabinet BCA Expertise a rendu un rapport le 24 septembre 2026.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par acte du 1er avril 2026, Madame [V] [D] et Monsieur [L] [N], représenté par sa mère, Mme [V] [D] agissant en sa qualité de représentant légal ont fait assigner en référé Monsieur [C] [B] afin d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire avec mission proposée.
Par actes des 18 et 19 juin 2026, Monsieur [C] [B] a fait assigner en référé la S.A.S. [G] [H] [J] et la S.A.R.L. TAR [G], représentée par son Gérant en exercice afin d’obtenir que les opérations d’expertise leur soient rendues communes et opposables.
Appelée à l’audience des référés du 5 mai 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 2 juin 2026 puis à celle du 7 juillet 2026 à laquelle la jonction des procédures a été prononcée, puis à celle du 4 août 2026 à laquelle les débats se sont tenus.
Par des conclusions en défense, la S.A.S. [G] [H] [J] a demandé de :
À titre principal :
Juger que la mesure d’expertise est inutile à son encontre En conséquence :
Mettre hors de cause la société [G] [H] [J], Condamner Monsieur [B] à verser à la concluante 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Monsieur [B] aux entiers dépensÀ titre subsidiaire :
Prendre acte de ce que la S.A.S. [G] [H] [J] formule les plus expresses protestations et réserves d’usage sur les demandes formulées, Mettre l’avance des frais d’expertise restera à la charge de la partie demanderesse, Réserver les frais et les dépens.
Par des conclusions en défense, la S.A.R.L. TAR [G], représentée par son Gérant en exercice a demandé de :
Juger que Monsieur [B] ne justifie pas d’un motif légitime pour voir déclarer commune et opposable la mesure d’expertise à intervenir sollicitée par les consorts [P] Monsieur [B] de sa demande tendant à déclarer la mesure d’expertise à intervenir commune et opposable à la société TAR GARAGECondamner Monsieur [B] à payer à la société TAR [G] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d’instance.
Pour le surplus, il est renvoyé aux assignations et conclusions régulièrement déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
1/ Sur les demandes de mise hors de cause
La S.A.S. [G] [H] [J] s’oppose à la mesure et sollicite sa mise hors de cause. Elle soutient qu’elle n’a procédé qu’à une opération d’entretien du véhicule et qu’elle a expressément alerté Monsieur [B] sur l’existence d’un désordre affectant la chaîne de distribution, comme en atteste la facture du 30 septembre 2024 mentionnant « bruit chaine de distribution / pompe de lave glace HS ».
Elle fait valoir qu’aucun lien de causalité n’existe entre son intervention et la panne survenue après la vente, dès lors qu’elle n’a réalisé aucune opération sur le système de distribution et qu’elle a, au contraire, informé le propriétaire de l’anomalie.
Elle ajoute que Monsieur [B] ne peut utilement soutenir qu’il ignorait les désordres affectant le véhicule, puisque la concluante les lui avait signalés. En conséquence, elle estime qu’aucun motif légitime ne justifie de lui rendre communes et opposables les opérations d’expertise, sa responsabilité n’étant pas susceptible d’être engagée.
De même, la S.A.R.L. TAR [G], représentée par son Gérant en exercice, s’oppose à la mesure. Elle expose que Monsieur [B] avait parfaitement connaissance des désordres affectant le système de distribution avant la vente, puisqu’il avait sollicité un devis auprès d’elle en novembre 2024 pour la réparation de la cinématique de distribution, devis chiffré à 5 107,20 € TTC.
Elle souligne que Monsieur [B] a refusé de faire réaliser les travaux, puis a ultérieurement confié le véhicule à la concluante pour une intervention sans aucun lien avec la distribution (facture du 21 mars 2025 portant sur le train avant). Dès lors, elle estime que sa mise en cause est dénuée de motif légitime, la panne étant antérieurement connue du vendeur et sans rapport avec les interventions de la concluante.
En l’espèce, les éléments produits aux débats, et notamment les constatations de l’expertise amiable du 24 septembre 2026, révélant « un défaut 30C1 régulation pression d’huile à 193 120 kms. 4 kms avant l’achat » suffisent à caractériser un motif légitime justifiant la mise en cause de la S.A.S. [G] [H] [J] et la S.A.R.L. TAR [G].
En conséquence, les demandes seront rejetées.
2/ Sur la demande d’expertise
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
À l’appui de la demande, il est notamment versé aux débats le rapport d’expertise établi le 24 septembre 2026 par le cabinet BCA Expertise.
Il ressort du rapport d’expertise les conclusions suivantes de l’expert : « Le véhicule est affecté d'une avarie au niveau du système de distribution. Le tendeur de chaîne se désagrège et les morceaux de tendeur se retrouvent dans la crépine obstruant le passage de l’huile et allumant le voyant de pression d'huile.
Le moteur est tournant pour le moment mais la chaîne de distribution peut casser à tout moment. Par conséquent, le véhicule ne doit pas être utilisé. ».
Monsieur [C] [B] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise mais fait valoir les conclusions suivantes du rapport d’expertise : « les désordres relevés sur le véhicule ne sont pas décelables par un profane même après un examen attentif ».
Aussi, l’examen des faits et des pièces produites amène à considérer que Madame [V] [D] et Monsieur [L] [N], représenté par sa mère, Mme [V] [D] agissant en sa qualité de représentant légal justifient d’un motif légitime pour voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire à leurs frais avancés.
En conséquence, la demande sera accueillie à ce titre dans les conditions reprises dans le dispositif de la présente décision.
3/ Sur les frais
Aucune considération tirée de l’équité n’appelle à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure.
Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [V] [D] et Monsieur [L] [N], représenté par sa mère, Madame [V] [D] agissant en sa qualité de représentant légal.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant après débats en audience publique et en premier ressort, par ordonnance contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de mise hors de cause de la S.A.S. [G] [H] [J],
REJETTE la demande de mise hors de cause de la S.A.R.L. TAR [G],
ORDONNE une mesure d’expertise et commet pour y procéder :
Monsieur [X] [I]
- expert près la cour d’appel de [Localité 5] -
Demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 6]
OU, A DEFAUT,
Monsieur [S] [U]
- expert près la cour d’appel de [Localité 5] -
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 7]
Avec mission, en se conformant aux règles du code de procédure civile, de :
1°) Se rendre sur les lieux où le véhicule de marque BMW modèle Série l immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à Monsieur [L] [N] est entreposé et examiner ledit véhicule, en présence des parties et de leurs conseils juridiques ou techniques ou ceux-ci ayant été dûment convoqués, pour y faire toutes constatations utiles sur l’existence des désordres allégués dans l’assignation, et se munir des outils, échelles ou tous autres équipements permettant de réaliser les investigations nécessaires dès la première réunion sur site,
2°) Recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres documents utiles, entendre tous sachants et effectuer d’initiative toutes diligences ou vérifications lui paraissant nécessaires à la solution du litige,
3°) Etablir un historique succinct des éléments du litige en dressant l’inventaire des pièces contractuelles utiles à l’instruction du litige, notamment les polices d’assurances souscrites, et en recherchant les dates de déclaration d’ouverture du chantier, d’achèvement des travaux et de réception de l’ouvrage,
4°) S’il y a lieu, inviter les parties dès le début des opérations d’expertise à appeler en la cause les entreprises dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée,
5°) Examiner les désordres et dommages allégués, notamment tels que listés dans le rapport d’expertise établi le 24 septembre 2026 par le cabinet BCA Expertise,
6°) Déterminer si ce véhicule est ou était affecté lors de la vente d’un ou plusieurs vices affectant son usage ou de défauts de conformité,
7°) Dans l’affirmative, en rechercher l’origine, les causes, la nature, la gravité, en précisant s’ils découlent d’un défaut d’entretien ou un entretien non-conforme, un défaut d’utilisation, une intervention non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, une intervention incomplète, un vice, à des post-montages qui auraient été apportés au véhicule, à un choc antérieur, ou dans toute autre cause extérieure au véhicule,
8°) Préciser si le véhicule est impropre à l’usage auquel il est destiné ou si les anomalies diminuent notamment sa valeur,
9°) Dire si l’acheteur pouvait se convaincre lui-même des anomalies lors de la vente ou si celles-ci présentaient toutes les caractéristiques de vices cachés,
10°) Dire également si elles étaient antérieures à la vente,
11°) Indiquer les travaux nécessaires de remise en état du véhicule ainsi que leur coût, la durée et les contraintes pouvant en résulter pour le ou les propriétaires, au besoin en s’appuyant sur des devis fournis par les parties et en expliquant précisément les solutions possibles,
12°) Dans la limite de sa compétence technique, donner son avis sur le préjudice de Monsieur [L] [N],
13°) Fournir les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie d'apprécier les responsabilités encourues,
14°) Proposer, sur la base de ses conclusions et le cas échéant, un compte entre les parties,
15°) Plus généralement, donner toutes indications techniques et de fait pouvant apparaître utiles à la solution du litige.
AUTORISE l'expert :
- à s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité autre que la sienne,
- à se faire assister dans l’accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité,
DIT que l'expert commis pourra sur simple présentation de la présente ordonnance requérir la communication, soit par les parties, soit par des tiers de tous documents relatifs à cette affaire,
DIT que l’expert fera connaître sans délai son acceptation, qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
DIT que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs dires et explications, en leur impartissant un délai de rigueur pour déposer leurs dires écrits et fournir leurs pièces justificatives,
DIT qu’en application de l’article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ; qu’à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,
RAPPELLE en tant que de besoin à l’expert judiciaire commis son obligation de répondre à tout dire dûment formalisé par écrit par l’une quelconque des parties par une note elle-même écrite et motivée,
DIT que Madame [V] [D] et Monsieur [L] [N], représenté par sa mère, Mme [V] [D] agissant en sa qualité de représentant légal feront l'avance des frais d'expertise et devront consigner globalement au secrétariat-greffe une provision de MILLE HUIT CENTS EUROS (1.800,00 €) T.T.C avant le 30 novembre 2026,
DIT qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert sera CADUQUE à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,
DIT que l’expert devra commencer ses opérations d’expertise dès qu’il sera averti que les parties ont consigné la provision mise à leur charge,
DIT que lors de la première réunion d’expertise laquelle devra se dérouler dans un délai de deux mois à compter de l’avis donné par le greffe de la consignation de la provision, l’expert devra, en concertation avec les parties, dresser un programme de ses investigations, et proposer d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, de ses frais et débours, ainsi que la date de dépôt du rapport avant d’adresser ces informations au juge chargé du contrôle de l’expertise, à l’appui d’une demande d’ordonnance complémentaire fixant le montant de la provision complémentaire ainsi que le délai prévu pour le dépôt du rapport,
DIT que l’expert commis devra communiquer aux parties et à leur conseil respectif un pré-rapport contenant l’ensemble de ses appréciations littérales et chiffrées, ainsi que l’ensemble de ses conclusions, au moins un mois avant la date de dépôt du rapport d’expertise, en invitant les parties à présenter leurs observations,
DIT qu’après avoir répondu de façon appropriée aux éventuelles observations formulées par les parties, l’expert commis devra déposer au greffe un rapport définitif de ses opérations avant le 22 mai 2027 date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisée par le juge sur demande de l’expert,
DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise et statuer sur tous incidents,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
LAISSE les dépens à la charge de Madame [V] [D] et Monsieur [L] [N], représenté par sa mère, Mme [V] [D] agissant en sa qualité de représentant légal,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
La Greffière, La Présidente,