Texte intégral
N° Minute :
N° Rôle: N° RG 25/01193 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GQIP
Prêt - Demande en remboursement du prêt
0A Sans procédure particulière
Affaire :
Société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES
C/
[B] [R] épouse [X]
[V] [X]
CCC le
CE le
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Jugement Civil
du 26 Juin 2026
Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Limoges le 22 Avril 2026,
Il a été rendu le jugement suivant par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 26 Juin 2026, composé de :
PRESIDENT : Monsieur Matthieu LANOUZIÈRE, en présence de Madame [F] [T], Auditrice de justice,
GREFFIERE : Madame Audrey GUÉGAN, en présence de Madame Mélissa ROY, Greffière stagiaire,
Entre :
Société ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO)
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mathieu SPINAZZÉ, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Agnès DUDOGNON, avocat au barreau de LIMOGES ;
DEMANDEUR
Et :
Madame [B] [R] épouse [X]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (24)
demeurant [Adresse 2]
Monsieur [V] [X]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2] (87)
demeurant [Adresse 2]
NON COMPARANTS, ni représentés ;
DÉFENDEURS
A l'appel de la cause à l'audience du 22 Avril 2026, l’avocat du demandeur a déposé son dossier de plaidoirie.
Puis le Tribunal a mis l'affaire en délibéré à l'audience du 26 Juin 2026 à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit.
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable émise et acceptée le 26 octobre 2021, la société FINANCO a consenti à [B] [R] épouse [X] et [V] [X] un crédit affecté au financement d’une installation photovoltaïque d’un montant de 31.000 € remboursable en 144 mensualités de 289,91 €, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4,84 % hors coût de l’assurance facultative.
Selon bon de commande n°1102 du 26 octobre 2021, [V] [X] a commandé à la société SYNERGIE TRANSITION une installation photovoltaïque et ses accessoires moyennant le prix de 31.000 € TTC avec financement pour la totalité du prix.
Selon procès-verbal de réception des matériels et de la fin des travaux du 22 novembre 2021, [V] [X] a prononcé cette réception sans réserve.
Selon procès-verbal de fin de chantier et de mise en service du 22 novembre 2021, [V] [X] a notamment constaté la réalisation des travaux, certifié la conformité de l’installation et autorisé la société FINANCO à procéder au déblocage du montant du crédit entre les mains de la société SIBELENERGIE.
Par lettres recommandées avec avis de réception distribuées le 12 avril 2025, la société Arkéa Financements et Services (FINANCO) a mis [B] [R] épouse [X] et [V] [X] en demeure de lui régler la somme de 1.696,75 €, sous peine de déchéance du terme.
Par lettres recommandées avec avis de réception distribuées le 21 mai 2025, la société Arkéa Financements et Services (FINANCO) a prononcé la déchéance du contrat de crédit à compter du 13 mai 2025 et elle a mis [B] [R] épouse [X] et [V] [X] en demeure de lui régler la somme de 29.779,34 €.
Par acte de commissaire de justice du 15 octobre 2025, la société Arkéa Financements et Services (FINANCO) a assigné [B] [R] épouse [X] et [V] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges afin de constater l’acquisition de la déchéance du terme, à défaut de prononcer la résiliation judiciaire du contrat, et d’obtenir la condamnation de [B] [R] épouse [X] et [V] [X] à lui payer les sommes de :
29.954,68 € majorée des intérêts au taux contractuel depuis l’arrêté de compte du 30 juin 2025 ;1.000 € à titre de dommages et intérêts ;800 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.Subsidiairement, à défaut de résiliation du contrat, la société Arkéa Financements et Services (FINANCO) sollicite la condamnation de [B] [R] épouse [X] et [V] [X] à lui payer la somme de 2.061,67 € au titre des échéances échues impayées et à reprendre le paiement des échéances futures.
A l’audience du 22 avril 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion de la demande et les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts.
La société Arkéa Financements et Services (FINANCO), représentée par son conseil, maintient ses demandes en se référant à son assignation et dépose les pièces constituant son dossier.
[B] [R] épouse [X], régulièrement citée à domicile, et [V] [X], régulièrement cité à personne, n’ont pas comparu, ne sont pas représentés et n’ont pas fait connaître les motifs de leur absence, de sorte que, la présente décision étant susceptible d'appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement et la déchéance du droit aux intérêts :
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article L.341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
L’article L.312-16 du code de la consommation en vigueur dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Or, la société Arkéa Financements et Services (FINANCO) ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, notamment en demandant et en obtenant des justificatifs sérieux de ressources et de charges de la part de l’emprunteur.
En l’espèce, la fiche de dialogue mentionne des revenus cumulés du couple à hauteur de 6.800 € tandis que le seul justificatif de ressources de [B] [R] épouse [X] et [V] [X] fourni par le prêteur est un avis d’imposition sur les revenus de l’année 2020, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un justificatif de ressources contemporain de la date de souscription du crédit en octobre 2021. De plus, cet avis mentionne un revenu fiscal de référence de 37.128, soit un revenu mensuel moyen de 3.094 € pour le couple, plus de deux fois inférieur aux revenus déclarés dans la fiche de dialogue.
L’incapacité des emprunteurs à faire face au paiement normal des échéances du crédit dès la quatrième échéance générant de nombreux incidents de paiement illustre également les manquements du prêteur dans la vérification de la solvabilité de l’emprunteur.
Par conséquent, il est établi que le prêteur a accordé à [B] [R] épouse [X] et [V] [X] un crédit de manière inconsidérée sur la base de justificatifs de ressources insuffisants et incohérents avec les déclarations des emprunteurs. De ce fait, il a manqué gravement et manifestement à son obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur et il encourt la déchéance du droit aux intérêts depuis la conclusion du contrat.
Il en résulte que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Selon l'historique de compte, la société Arkéa Financements et Services (FINANCO) a mis à disposition de [B] [R] épouse [X] et [V] [X] la somme de 31.000 € le 28 décembre 2021, alors que ces derniers ont procédé au versement de la somme totale de 10.013,84 € selon les écritures du prêteur.
Ainsi, il convient de condamner solidairement [B] [R] épouse [X] et [V] [X] au paiement de la différence de ces sommes, soit 20.986,16 €, qui portera intérêt au taux légal à compter de la signification du présent jugement en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil.
Sur la demande de dommages et intérêts :
L’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L’article 1231-6 alinéa 3 dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Néanmoins, la société Arkéa Financements et Services (FINANCO) ne donne aucun fondement légal à sa demande de dommages et intérêts supplémentaires d’un montant de 1.000 € et elle n’invoque ni ne justifie ni de la mauvaise foi spécifique du débiteur ni de son préjudice indépendant du retard d’exécution du débiteur, de sorte qu’il convient de la débouter de sa demande mal fondée et non justifiée.
Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
[B] [R] épouse [X] et [V] [X], succombant au procès, seront tenus aux dépens de l'instance en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Toutefois, au regard des manquements du prêteur dans l'octroi du crédit, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le créancier sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe ;
CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt d’un montant de 31.000 € conclu le 26 octobre 2021 entre [B] [R] épouse [X] et [V] [X] et la société Arkéa Financements et Services (FINANCO) ;
DIT que la société Arkéa Financements et Services (FINANCO) est déchue de son droit aux intérêts au titre du contrat de prêt d’un montant de 31.000 € conclu le 26 octobre 2021 avec [B] [R] épouse [X] et [V] [X]
CONDAMNE solidairement [B] [R] épouse [X] et [V] [X] à payer à la société Arkéa Financements et Services (FINANCO) la somme de 20.986,16 € qui portera intérêt au taux contractuel de 4,84 % à compter de la signification du présent jugement en application des dispositions de l'article 1231-7 du code civil ;
DÉBOUTE la société Arkéa Financements et Services (FINANCO) de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE la société Arkéa Financements et Services (FINANCO) de ses demandes plus amples ou contraires ;
DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE [B] [R] épouse [X] et [V] [X] aux dépens in solidum ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Audrey GUÉGAN Matthieu LANOUZIÈRE
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