Texte intégral
DU : 20 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00221 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J3OL
AFFAIRE : METROPOLE DU GRAND NANCY C/ Société BOOKING.COM B.V.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du vingt Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Claude DOYEN, Présidente
GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ,
PARTIES :
DEMANDERESSE
METROPOLE DU GRAND NANCY,
dont le siège social est sis 22-24 Viaduc John F. Kennedy - CS 80036 - 54035 NANCY
représentée par Me Vincent STOCCO, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 012, Me Philippe BRUZZO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant,
DEFENDERESSE
Société BOOKING.COM B.V.
Société de droit néerlandais dont le numéro d’identification KVK est le 31047344,
dont le siège social est sis Oosterdokskade 163 - 1011 AMSTERDAM / PAYS-BAS
représentée par Me Emmanuel DAOUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 147
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 15 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Octobre 2026.
Et ce jour, vingt Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par délibération du 15 novembre 2002, modifiée par délibérations successives des 12 octobre 2007, 14 décembre 2012, 10 avril 2015, 28 septembre 2018, 29 juin 2023, 16 novembre 2023 et 6 juin 2024, LA MÉTROPOLE DU GRAND NANCY (ci-après la métropole) a mis en place une taxe de séjour destinée à financer les actions de nature à favoriser la fréquentation et l’économie touristique.
Par acte du 17 mars 2026, la métropole a fait assigner en référé la société BOOKING.COM B.V. aux fins de la voir condamnée à lui communiquer les réservations effectuées entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2025.
Vu ses dernières conclusions, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, aux termes desquelles la métropole demande de :
- Ordonner à la société BOOKING.COM B.V. de lui communiquer la liste exhaustive au format excel (.xls ou .csv) des réservations effectuées sur le site www.booking.com sur les territoires de la Métropole entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2025, y compris les réservations effectuées pour le compte de loueurs se déclarant comme professionnels, cette liste devant comporter, pour chaque réservation, les informations suivantes :
La qualité du loueur (professionnel/particulier), Le nombre de nuitées commercialisées, La date de début de chaque séjour, La date de perception de la taxe de séjour, L'adresse complète de l'hébergement, Le nombre de personnes ayant séjourné, Le prix du séjour, Le numéro d'enregistrement de l'hébergement. Le montant de la taxe de séjour collectée (si collectée), Si la taxe n’a pas été collectée, le ou les motif(s) justifiant que la taxe n’a pas été collectée, avec justificatifs à l’appui, en ce compris pour les loueurs qualifiés comme « professionnels » et pour lesquels aucune collecte n'a été opérée, les réponses apportées lors de leur inscription sur le site aux 3 questions posées (« Êtes-vous enregistré(e) en tant que professionnel(le) au registre du commerce et des sociétés ? », « Avez-vous un numéro de TVA enregistré pour cette activité ? » et « Déclarez-vous vos revenus en tant que professionnel(le) pour les impôts directs (voir l'article 155 IV du code général des impôts, le CGI). Si le loueur a indiqué être inscrit au RCS, le numéro d’immatriculation au RCS communiqué lors de l’inscription - Dire que le juge des référés se réservera le pouvoir de liquider l'astreinte, le cas échéant ;
- Condamner la société BOOKING.COM B.V. à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Débouter la société BOOKING.COM B.V. en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- Condamner la société BOOKING.COM B.V. à supporter les entiers dépens de la présente instance.
Vu les conclusions de la société BOOKING.COM B.V. aux termes desquelles elle demande de :
- La juger recevable en ses demandes ;
À titre liminaire,
- Juger irrecevables les demandes formulées par la métropole pour défaut de droit d’agir ;
À titre plus subsidiaire et sur le fond,
- Juger les demandes de la métropole insuffisamment prouvées ;
En conséquence,
- La débouter de l’intégralité de leurs demandes et les dires mal fondées ;
À titre infiniment subsidiaire,
- Limiter la condamnation au versement un montant moindre et augmenter le délai de d’une astreinte à communication des éléments déclaratifs à six mois ;
En tout état de cause,
- Condamner la métropole à payer à la société BOOKING.COM BV la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles L. 2333-26 et L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, certaines communes et certains de leurs groupements peuvent instituer une taxe de séjour.
Les articles L. 2333-33 et L. 2333-34 du même code instituent des obligations de collecte, de reversement et de déclaration de cette taxe auxquelles sont soumis certains intermédiaires et professionnels.
L’article L. 2333-34-1 de ce code prévoit que des amendes peuvent être prononcées par le président du tribunal judiciaire en cas de manquement à ces obligations.
Sur la fin de non-recevoir
Il est acquis entre les parties que la demanderesse a, par actes du 17 mars 2026, fait assigner la société défenderesse devant le président du tribunal judiciaire de Nancy aux fins :
- D’obtenir, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, communication des fichiers de réservation intervenues sur la plateforme entre le 1er juillet 2021 et 30 juin 2025 afin de préparer une potentielle action au fond en paiement d’amendes civiles et en redressement de la taxe de séjour, d’une part ;
- De condamnation au paiement d’amendes prévues pour les cas d’omission ou d’inexactitudes affectant les déclarations de versement de la taxe de séjour entre 2023 et 2025, d’autre part.
S’il existe une parenté évidente entre les demandes, la métropole considérant que la société défenderesse commet des inexactitudes dans sa collecte de la taxe de séjour, il s’agit de litiges distincts dès lors que la mesure d’instruction sollicitée a pour objet d’engager un éventuel procès au fond en paiement d’amendes pour le cas de défaut de perception de la taxe de séjour sur un assujetti à compter du 1er juillet 2021, d’une part, et en redressement de la taxe de séjour, d’autre part.
En conséquence, la fin de non-recevoir tirée de l’existence d’un litige au fond portant sur les mêmes prétentions doit être rejetée.
Sur la demande de communication de pièces
L’article 145, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il est constant que la métropole, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, a institué une taxe de séjour sur le fondement de l’article L. 5211-21 du code général des collectivités territoriales, ce qui est justifié par les délibérations versées aux débats (pièces n° 1 à 4).
Il est également acquis aux débats que la société défenderesse, dans le cadre de son activité de plateforme d’hébergement, est un professionnel qui, par voie électronique, assure un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location de sorte qu’elle est assujettie à des obligations de collecte, de reversement et de déclaration de cette taxe (CGCT, art. L. 2333-33 et L. 2333-34).
Il est constant entre les parties que la société défenderesse a fait le choix de limiter sa collecte de la taxe de séjour aux seules réservations faites pour le compte de loueurs non-professionnels.
La demanderesse justifie de l’envoi à la société défenderesse d’une mise en demeure en date du 29 décembre 2025 (pièce n° 21) aux termes de laquelle elle sollicite la communication exhaustive des locations vendues par le biais de la plateforme de la société défenderesse pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025 reprochant à cette dernière de ne pas avoir procédé aux vérifications qu’elle estime nécessaires auprès des loueurs professionnels et d’avoir, en conséquence, commis des erreurs en qualifiant indument certains loueurs de professionnels.
Il est constant que la société défenderesse n’a pas répondu à cette mise en demeure et, de ce fait, n’a pas fourni les informations demandées.
Pour s’y opposer, la société défenderesse fait valoir à l’audience que la demanderesse n’apporte pas la preuve d’un manquement à ses obligations déclaratives dès lors qu’elle a qualifié de professionnels les loueurs ayant indiqué être inscrits au RCS et déclarer leurs revenus en tant que professionnels pour les impôts directs.
Dès lors qu’il lui est permis de procéder à la vérification des déclarations produites par la société défenderesse au titre de la taxe de séjour (CGCT, art. L. 2333-36), elle justifie d’un motif légitime à obtenir la communication exhaustive des réservations réalisées sur la plateforme de la société défenderesse pour la période du 1er juillet 2021 au 30 juin 2025.
Sur l’astreinte
La société défenderesse s’étant abstenue de répondre à la mise en demeure du 29 décembre 2025, il apparaît indispensable de prononcer une astreinte afin de garantir l’exécution de cette condamnation.
Dans ces conditions et eu égard au volume d’informations à transmettre, il y a lieu de condamner à la société défenderesse à transmettre les déclarations dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai, sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard pendant une durée maximale de six mois.
En application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte sera liquidée par le juge de l'exécution.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société défenderesse, partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
La société défenderesse, condamnée aux dépens, devra payer à la demanderesse une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 5 000 euros.
La demanderesse ne perdant pas son procès, la société défenderesse verra sa demande d’indemnité formulée sur ce même fondement rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de l’existence d’un litige au fond portant sur les mêmes prétentions ;
CONDAMNONS la société BOOKING.COM B.V. à communiquer à la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY la liste exhaustive au format excel (.xls ou .csv) des réservations effectuées sur le site www.booking.com sur les territoires de la Métropole entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2025, y compris les réservations effectuées pour le compte de loueurs se déclarant comme professionnels, cette liste devant comporter, pour chaque réservation, les informations suivantes :
La qualité du loueur (professionnel/particulier), Le nombre de nuitées commercialisées, La date de début de chaque séjour, La date de perception de la taxe de séjour, L'adresse complète de l'hébergement, Le nombre de personnes ayant séjourné, Le prix du séjour, Le numéro d'enregistrement de l'hébergement. Le montant de la taxe de séjour collectée (si collectée), Si la taxe n’a pas été collectée, le ou les motif(s) justifiant que la taxe n’a pas été collectée, avec justificatifs à l’appui, en ce compris pour les loueurs qualifiés comme “professionnels” et pour lesquels aucune collecte n'a été opérée, les réponses apportées lors de leur inscription sur le site aux 3 questions posées (“Êtes-vous enregistré(e) en tant que professionnel(le) au registre du commerce et des sociétés ?”, “Avez-vous un numéro de TVA enregistré pour cette activité ?” et “Déclarez-vous vos revenus en tant que professionnel(le) pour les impôts directs (voir l'article 155 IV du code général des impôts, le CGI) ?”Si le loueur a indiqué être inscrit au RCS, le numéro d’immatriculation au RCS communiqué lors de l’inscription ;
CONDAMNONS la société BOOKING.COM B.V. à transmettre ces informations dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, et passé ce délai, sous astreinte de 10 000 euros (dix mille) par jour de retard pendant une durée maximale de six mois ;
RAPPELLONS que l’astreinte sera liquidée par le juge de l'exécution en application de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS la société BOOKING.COM B.V. à payer à la MÉTROPOLE DU GRAND NANCY la somme de 5 000 euros (cinq mille) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS la demande d’indemnité formulée par la société BOOKING.COM B.V. sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit même en cas d’appel ;
CONDAMNONS la société BOOKING.COM B.V. aux dépens.
La greffière La présidente