Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/80988 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC4HH
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me CHAFIR par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 10 août 2026
DEMANDEURS
S.E.L.A.R.L. [O] [Q]
RCS DE PARIS: [Numéro identifiant 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivia CHAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0551
Monsieur [O] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Olivia CHAFIR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0551
DÉFENDERESSE
Madame [B] [Y]
Née le [Date naissance 1] 1970 à
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparant et non représentée
JUGE : Madame Marie CORNET, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, greffière présente lors des débats et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière présente lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 16 Juin 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
réputé contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé du 24 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Madame [B] [Y] de retirer l’avis sur la SELARL [O] [Q] et Monsieur [O] [Q] publié sur Google.
Par exploit du 16 avril 2026, la SELARL [O] [Q] et Monsieur [O] [Q] ont assigné Madame [B] [Y] aux fins :
- de liquider l’astreinte à la somme de 18 000 euros,
- de condamner Madame [B] [Y] à lui payer la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte,
- de condamner Madame [B] [Y] à leur payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 16 juin 2026, la SELARL [O] [Q] et Monsieur [O] [Q], qui ont comparu représentés, se sont référés à leur assignation et ont maintenu leurs demandes.
Ils indiquent que Madame [B] [Y] n’a toujours pas procédé au retrait de l’avis litigieux sur Google en dépit de la décision de justice l’y incombant, alors que les termes dont elle a usés continuent de porter atteinte à la réputation professionnelle de Monsieur [O] [Q] et à l’image de son cabinet.
Madame [B] [Y], assignée par acte remis à étude selon les modalités de l’article 656 du code de procédure civile, n’a pas comparu.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à l’assignation en application de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 août 2026.
Par mail du 16 juillet 2026, la juge a soulevé la disproportion de la liquidation de l’astreinte par rapport à l’enjeu du litige, en application de l’article 446-3 du code de procédure civile.
Par mail du 28 juillet 2026, le conseil des demandeurs a réfuté toute disproportion de la liquidation de l’astreinte sollicitée avec l’enjeu du litige, indiquant que l’astreinte ne doit pas être liquidée en tenant compte du préjudice subi ni des facultés financières ou de la situation patrimoniale du débiteur, relevant que le juge des référés a déjà souverainement apprécié la balance entre la protection de la réputation des demandeurs et la liberté d’expression de la défenderesse, rappelant que l’inexécution de la défenderesse s’inscrit dans un contexte d’opposition au paiement des chèques remis et affirmant que le caractère comminatoire de l’astreinte doit être maintenu.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. La décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire
En vertu de l’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé la liquidation.
Selon l’article L.131-4, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter. Il en résulte que la liquidation de l'astreinte consiste à procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d'infractions constatées ou de jours sans exécution, et à modérer ensuite, dans une proportion que le juge apprécie souverainement, ce montant lorsqu’il y a eu des difficultés d’exécution et/ou que le débiteur a manifesté de la bonne volonté.
L’article L. 131-4 alinéa 3 permet au juge de supprimer l’astreinte provisoire ou définitive en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère.
La liquidation mathématique d’une astreinte constitue une ingérence dans le droit de propriété protégé par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ingérence qui poursuit le but légitime d’assurer l’exécution effective des décisions de justice mais dont le montant ne peut être manifestement disproportionné au regard de l’enjeu du litige (cf Civ. 2ème 20 janvier 2022 n° 19-22.435, 19-23.721 et 20-15.261).
Le juge peut relever la disproportion afin d’exercer son office lors de la liquidation de l’astreinte, dès lors qu’il invite les parties à présenter leurs observations (2e Civ., 9 novembre 2023, pourvoi n° 22-15.810).
En l’espèce, par ordonnance du 24 novembre 2025, la juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a ordonné à Mme [Y] de retirer l'avis sur la SELARL [O] [Q] et M. [Q] publié sur Google début juillet 2025, dans un délai de 48 heures à compter de la signification de la présente décision, et ce sous astreinte de 200 € par jour de retard, pendant un délai de trois mois.
Cette décision a été signifiée à Madame [B] [Y] le 30 décembre 2025.
En vertu des règles de computation des délais prévues aux articles 640 et suivants du code de procédure civile, Madame [B] [Y] devait s’exécuter jusqu’au 2 janvier 2026 et l’astreinte a commencé à courir le 3 janvier 2026 jusqu’au 3 avril 2026, soit pendant 90 jours.
Telle que formulée, il s’agit d’une obligation de faire puisqu’elle est assortie d’une astreinte par jours de retard, la charge de la preuve de son exécution comme celle de la preuve de difficultés d’exécution ou d’une cause étrangère repose sur Madame [B] [Y], conformément à l’article 1353 du code civil.
En l'espèce, la demanderesse soutient que l’obligation n’a pas été exécutée et la défenderesse n’a pas comparu.
Faute de comparaître, la partie défenderesse ne rapporte pas la preuve lui incombant de l'exécution de l'injonction, ni de circonstances de nature à l'exonérer de son obligation.
La SELARL [O] [Q] et M. [Q] produisent une capture d’écran du site internet Google datée 2 avril 2026 dont il ressort que l’avis de la défenderesse n’a pas été retiré.
Les demandeurs sollicitent la condamnation de somme de Madame [B] [Y] à lui verser la somme de 18 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte.
Contrairement à ce qu’ils soutiennent, l’enjeu du litige permettant d’apprécier la disproportion de la liquidation de l’astreinte impose d’apprécier le préjudice subi, la jurisprudence citée étant antérieure aux arrêts de 2022 précités.
De plus, il sera rappelé que le montant fixé par le juge des référés, statuant en référé et non au fond, peut être révisé par le juge de l’exécution dans son pouvoir de modulation, dont la disproportion peut être l’un des motifs.
En outre, l’enjeu du litige n’est pas corroboré aux facultés économiques de la débitrice mais seulement à l’atteinte à la réputation des demandeurs. Or le montant sollicité apparaît disproportionné au regard de l’enjeu réputationnel pour les demandeurs qui ne prouvent pas la perte de clientèle ou la baisse de chiffre d’affaires en raison de cet avis.
La disproportion de la liquidation de l’astreinte par rapport à l’enjeu du litige est donc manifeste mais il sera également tenu compte de la résistance de la défenderesse.
Ainsi, il convient de ramener le montant de l’astreinte à 80 euros.
Par conséquent, la défenderesse sera condamnée au paiement de la somme de 7 200 euros à ce titre.
Sur les demandes accessoires
En application de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [B] [Y] qui succombe, sera condamnée aux dépens.
Il serait inéquitable de laisser à la charge la SELARL [O] [Q] et Monsieur [O] [Q] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient de condamner Madame [B] [Y] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :
LIQUIDE à la somme de 7 200€ l'astreinte prononcée par ordonnance de référé du 24 novembre 2025 du tribunal judiciaire de Paris ;
CONDAMNE Madame [B] [Y] à verser à la SELARL [O] [Q] et Monsieur [O] [Q] à ce titre à la somme de 4 500 € au titre de l’astreinte liquidée ;
CONDAMNE Madame [B] [Y] à verser à la SELARL [O] [Q] et Monsieur [O] [Q] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [B] [Y] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait à Paris, le 10 août 2026
LE GREFFIER LA JUGE DE L’EXÉCUTION
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