Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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[Localité 1]
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00333
N° Portalis DBX4-W-B7J-UPTH
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 20 Août 2026
Dossier BDF N° 000325011765
Madame [C] [B]
C/
[Localité 2] ([1]) [2] ([3]) M. [X] [U]
réf créance : 00040274912
Monsieur [V] [I]
réf créance : huissiers Jérôme BEUSTE, réf V21750
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 20 août 2026 ;
Par Madame Caroline BIJAOUI, juge des contentieux de la protection,compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des paticuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 18 juin 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEBITRICE :
Madame [C] [B]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA, avocat au barreau de TOULOUSE
ET :
CREANCIERS :
[Localité 2] (EX BOURSORAMA) CHEZ [4] ([3]) M. [X] [U]
réf créance : 00040274912
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté
Monsieur [V] [I]
réf créance : huissiers [W] [K], réf V21750
demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Simon ARHEIX, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Maître Ylona DURET-JACQUERIE, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE,
Le 26 mai 2025, Madame [C] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, d'une demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement.
Dans sa séance du 26 juin 2025, ladite commission a décidé que sa demande était recevable et a orienté son dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 28 août 2025, la commission a élaboré la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui était notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et notamment à Monsieur [V] [I] le 3 septembre 2025.
Par courrier recommandé déposé le 20 septembre 2025 et réceptionné le 24 septembre 2025 par la commission, Monsieur [V] [I], en qualité de bailleur, a contesté cette décision au motif que compte tenu de l’âge de la débitrice (35 ans), un apurement de sa dette était possible.
La commission a saisi le juge par lettre enregistrée au greffe le 2 octobre 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 18 juin 2026.
Monsieur [V] [I] était représenté par son conseil, Maître [Q] [S].
Il a sollicité à titre principal, qu’il soit constaté que Mme [C] [B] ne se trouvait pas dans une situation irrémédiablement compromise et que le dossier soit renvoyé à la commission pour étude de nouvelles mesures, notamment un rééchelonnement de la dette.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [V] [I] expose que la débitrice âgée de 35 ans dispose d’une expérience professionnelle dans l’animation et qu’il existe à ce titre des perspectives d’amélioration de sa situation financière en cas de reprise d’activité et qu’elle était en capacité de travailler, en l’absence de problème de santé ; qu’elle a été en mesure de reprendre le paiement des loyers courants ce qui démontre une amélioration de sa situation.
Mme [C] [B], représentée par son conseil, Maître [N] [F], a sollicité la confirmation de la décision de la commission, étant mère célibataire de 35 ans avec deux enfants à charge de 1 an et 5 ans et percevant uniquement des prestations sociales.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 20 août 2026.
MOTIFS,
Sur la recevabilité,
Aux termes de l’article R 733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.
En l’espèce, la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne notifiée le 3 septembre 2025 au bailleur a été contestée le 20 septembre 2025 selon les formes et délais légaux. En conséquence le recours sera déclaré recevable.
Sur le fond,
L’article L 711-1 du Code de la Consommation énonce que le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Aux termes de l’article L 743-2 dudit code, à tout moment de la procédure, le juge peut, s'il estime que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, renvoyer le dossier à la commission.
En l’espèce, lors de l’examen de sa situation par la commission, Madame [C] [B] était âgée de 35 ans, célibataire avec un enfant à sa charge de 4 ans et dans l’attente de la naissance de son deuxième enfant ; elle était au chômage avec une qualification d’animatrice.
L’endettement de Mme [C] [B] s’élevait à la seule dette de loyer de 1568.93€.
La commission a évalué que Mme [C] [B] percevait 1246€ de ressources et faisait face à 2169€ de charges calculant un minimum légal à laisser à disposition de 1163.74€ et une capacité de remboursement négative de -923€.
Lors du dépôt de son dossier, Mme [C] [B] a exposé que son surendettement était lié à une suspension des aides au logement à compter de mai 2024, retard qu’elle ne parvenait pas à rattraper avec ses ressources, ne percevant aucune indemnisation au titre de son congé maternité.
Depuis le mois de février 2026, la débitrice perçoit des prestations sociales justifiées par une attestation de paiement de la CAF datée du 15 juin 2026.
Allocation de base -PAJE
198.16€
APL
492€
Allocations familiales
152.25€
RSA majoré
735.56€
TOTAL RESSOURCES
1577.97€
Les dépenses de Mme [C] [B] sont calculées à partir du forfait de base de la [5] de [Localité 3] majoré en fonction du nombre de personnes à charge.
Forfait de base
Alimentation dont cantine, habillement, frais de santé, transports courants, assurance véhicule et menues dépenses
1174,00 €
Forfait habitation
235€
Forfait chauffage
211€
Loyer
664.28€
TOTAL CHARGES
2284.28€
La capacité de remboursement de Mme [C] [B] est toujours négative (- 706.31€).
Dans l’hypothèse où Mme [C] [B] trouverait un emploi, elle perdrait le bénéfice du RSA (735.56€) et selon le SMIC horaire pour un emploi à 35 heures, elle percevrait 1477.93€ au 1er juin 2026 ce qui porterait ses ressources à 2320.34€ et elle devrait sans doute financer des frais de garde supplémentaires pour ses enfants, ce qui ne lui permettrait toujours pas de faire face à ses charges courantes. Dès lors, un moratoire ne permettrait pas de dégager une capacité de remboursement.
Par conséquent, la décision de la commission de surendettement de la Haute-Garonne du 28 août 2025, jointe au présent jugement, sera confirmée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
DECLARE le recours de Monsieur [V] [I] recevable.
DÉCLARE la demande de Mme [C] [B] tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement recevable.
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [C] [B].
DIT que le tableau des créances établi par la commission de surendettement sera annexé au présent jugement.
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales.
RAPPELLE que cette mesure de rétablissement personnel entraîne de plein droit l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5.
RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne également l’inscription de Mme [C] [B] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels pour une période de cinq ans.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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