Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00786 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NYBR
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 09 JUILLET 2026
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DEMANDEURS :
Mme [Q] [G] née [J] et M. [C] [G]
21 Avenue Anatole France
76480 DUCLAIR
Représentant : Maître Bérengère RENE de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [H] [R]
30 rue Jean Monnet
14800 TOUQUES
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 11 Mai 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 15 septembre 2023, à effet au 23 septembre 2023, Madame [Q] [G] née [J] et Monsieur [C] [G] ont donné à bail à Madame [H] [R] un appartement meublé situé 148 rue de la République à SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY (76800), pour un loyer mensuel de 745 euros, outre une provision sur charges de 5 euros.
Un dépôt de garantie d'un montant de 745 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux.
Un inventaire et état détaillé du mobilier a été établi contradictoirement le 23 septembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 18 octobre 2024, il a été fait sommation à la locataire de justifier de l’occupation du logement suite au congé pour vendre délivré par ses bailleurs.
La locataire a quitté le logement et un commissaire de justice a procédé à un constat d'état des lieux de sortie le 5 novembre 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 avril 2026, Madame [Q] [G] née [J] et Monsieur [C] [G] ont fait assigner Madame [H] [R] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de condamner Madame [H] [R] :
au paiement de la somme de 1 585 euros au titre des loyers impayés,au paiement de 50 % des 311,28 euros d'état des lieux de sortie, soit 155,64 euros,au paiement de la somme de 2 995,39 euros au titre des frais de remise en état de l'appartement, la locataire étant partie avec le mobilier, comprenant aussi le changement de serrure,à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700,aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront les frais de sommation interpellative.
A l’audience du 11 mai 2026, Madame [Q] [G] née [J] et Monsieur [C] [G], représentés par leur conseil, reprennent les termes de l'acte introductif d'instance.
Madame [H] [R], régulièrement citée par procès-verbal de remise à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence de la défenderesse
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Sur la demande en paiement au titre des loyers et des charges
En vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 de cette même loi sont applicables aux logements meublés.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l’espèce, il ressort du décompte de créance produit par les bailleurs, qu'à la date du 11 novembre 2025, Madame [H] [R] demeure redevable de la somme de 2 335 euros au titre des loyers et charges impayés, dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie, soit 745 euros.
Il y a donc lieu de condamner Madame [H] [R] à payer à Madame [Q] [G] née [J] et Monsieur [C] [G], au titre des arriérés de loyers et charges, la somme de 1 585 euros, déduction faite du dépot de garantie, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le bail.
En vertu de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, les dispositions du TITRE 1er bis et les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 de cette même loi sont applicables aux logements meublés.
Aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.
Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, en tenant compte de l’usure normale de ceux-ci dont il ne saurait être tenu responsable.
Dans le cas contraire, l’existence de désordres ou de dégradations locatives caractérise une faute de la part du locataire à l’égard de ses obligations contractuelles, qui peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
Le régime des réparations locatives exige donc la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
La faute du locataire réside dans la restitution des locaux dans un état dégradé ou non conforme aux obligations découlant de la loi ou du contrat.
S'agissant du préjudice, il est de jurisprudence constante que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations (Civile 3ème, 30 janvier 2002, n°00-15.784). Dans trois arrêts du 27 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a pu préciser que le préjudice lié à l'inexécution des réparations peut « comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses ». Le préjudice doit être apprécié « à la date à laquelle le juge statue », et il doit être pris « en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition » (Civile 3ème, 27 juin 2024, n°22-10,298, n°22-21.272 et 22-24.502).
Selon les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Par ailleurs, cet article indique que l'état des lieux est établi contradictoirement entre les parties ou à défaut par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il en résulte que le bailleur ne peut demander remboursement de la moitié du constat d'huissier que s'il démontre qu'il n'a pas été possible d'établir l'état des lieux amiablement et contradictoirement entre les parties. Lorsque l'état des lieux doit être établi par commissaire de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil. Cet article prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
L'article 1732 du même code précise qu'il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
En l’espèce, Madame [Q] [G] née [J] et Monsieur [C] [G] versent aux débats un inventaire et état détaillé du mobilier établi contradictoirement entre les parties le 23 septembre 2023, ainsi qu’un procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie dressé par un commissaire de justice le 5 novembre 2024.
Il ressort de la sommation interpellative du 18 octobre 2024 que Madame [H] [R] a déclaré avoir quitté le logement depuis le 15 août 2024, avoir laissé les clés dans la boîte aux lettres, que les biens restant dans le logement et lui appartenant était abandonnés et pouvaient être jetés et qu'elle autorisait les bailleurs à reprendre leur logement et changer les serrures. Ainsi, les frais de serrurier réclamés et justifiés par la facture de la société PRO SERVICE SERRURIER en date du 4 novembre 2024 d'un montant de 440 euros sont accordés aux bailleurs.
En outre, la comparaison entre l'inventaire du mobilier et le procès-verbal de constat de sortie laisse apparaître que la locataire a vidé le logement de l'ensemble du mobilier garnissant les lieux, à l'exception de quelques éléments de vaisselle.
Dans la cuisine, l'inventaire du mobilier faisait état de 7 placards avec 7 portes, en état neuf, or il ressort du constat du commissaire de justice qu'il n'existe plus aucun meuble de cuisine, seuls subsistent la crédence en PVC, le plan de travail posé au sol et l'évier qui a été retiré du plan de travail et laissé posé en l'état. Les bailleurs produisent la facture d'achat de ce mobilier chez BRICO DÉPOT, en date du 23 décembre 2021, pour un montant de 1 513,30 euros, dont ils réclament le remboursement intégral. Ainsi, la somme de 1 144,50 euros leur est accordée, déduction faite du coût de l'évier, du mitigeur et du kit de vidage de l'évier ainsi que du plan de travail, qui n'ont pas été emportés par la locataire.
Il ressort également de l'inventaire du mobilier que la cuisine était équipée en électroménager et notamment d'un four en état neuf qui n'était plus présent à la reprise des lieux. Il convient d'accorder aux bailleurs la somme de 179,97 euros, correspondant au coût d'achat du four conformément à la facture d'ELECTRO DÉPOT du 19 février 2022.
La cuisine était également équipée d'une table et de quatre chaises en état neuf, lesquelles n'ont également pas été restituées. Madame [H] [R] est donc condamnée à payer à Madame [Q] [G] née [J] et Monsieur [C] [G] la somme de 438,96 euros correspondant au prix d'achat conformément à la facture IKEA du 19 septembre 2023. En revanche, les bailleurs seront déboutés de leur demande de remboursement concernant le tabouret qui figure sur ladite facture, celui-ci n'apparaissant pas sur l'inventaire du mobilier.
La chambre, équipée d'un lit double 160 x 200 cm, d'un matelas et de deux oreillers, le tout en état neuf, tel qu'il résulte de l'inventaire du mobilier à l'entrée dans les lieux, a été entièrement vidée de ses meubles par la locataire. Or, il ressort du procès-verbal dressé par le commissaire de justice et des photos qui l'accompagnent que l'ensemble de la literie ainsi que le cadre de lit ne sont plus présents. Les bailleurs produisent un bon de commande BUT pour un cadre de lit en 160 x 200 cm ainsi qu'un jeu de 4 pieds, en date du 20 avril 2022, pour un montant de 104,99 euros, ainsi qu'une facture IKEA en date du 19 septembre 2023, d'un montant de 298,48 euros pour l'achat du matelas et des deux oreillers. Ainsi, ces sommes seront accordées aux bailleurs.
Madame [H] [R] sera donc condamnée à payer à Madame [Q] [G] née [J] et Monsieur [C] [G] la somme de 2 606,90 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement.
Sur la demande en paiement au titre des frais d'établissement de l'état des lieux de sortie
S’agissant des frais d’établissement de l’état des lieux, s’il s’avère impossible de procéder à un constat amiable, la personne y ayant intérêt peut utiliser la procédure prévue à l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, en faisant convoquer l’autre partie en vue de l’établissement d’un état des lieux par huissier.
Il résulte en effet de cet article qu’un “état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'état, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ».
En l’espèce, aucun élément ne permet de dire qu’un état des lieux de sortie ne pouvait être réalisé de manière amiable, sans l’intervention d’un commissaire de justice, dès lors que Madame [R] a été convoquée directement par commissaire de justice.
En conséquence, il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande en paiement au titre des frais d’établissement de l’état des lieux de sortie.
Sur les mesures accessoires
Madame [H] [R], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamnée aux dépens. Il ne sera pas compris dans les dépens le coût de la sommation interpellative qui n’est pasun acte nécessaire à la procédure.
Condamnée aux dépens, Madame [H] [R] sera condamnée à verser à Madame [Q] [G] née [J] et Monsieur [C] [G] une indemnité qu’il est équitable de fixer à 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONDAMNE Madame [H] [R] à payer à Madame [Q] [G] née [J] et Monsieur [C] [G] la somme de 1 585 euros au titre des arriérés de loyers et charges impayés, déduction faite du montant du dépôt de garantie de 745 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;
CONDAMNE Madame [H] [R] à payer à Madame [Q] [G] née [J] et Monsieur [C] [G] la somme de 2 606,90 euros de dommages et intérêts au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DEBOUTE Madame [Q] [G] née [J] et Monsieur [C] [G] de leur demande en paiement au titre de la moitié du coût du procès-verbal de constat d’état des lieux de sortie du 5 novembre 2024 ;
DEBOUTE Madame [Q] [G] née [J] et Monsieur [C] [G] du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE Madame [H] [R] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [H] [R] à payer à Madame [Q] [G] née [J] et Monsieur [C] [G] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE