Texte intégral
Copie exécutoire : Cabinet VIERA SANTA CRUZ - Maître Judith DOUZIECH Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 08/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025044846
ENTRE :
SAS FRAIKIN ASSETS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 447895954
Partie demanderesse : comparant par Me Judith DOUZIECH membre du cabinet de Me Rodolfo VIERA SANTA CRUZ, avocat (D205)
ET :
SAS ALTERNATIVE TRANSPORTS ET SOLUTIONS, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 919135558 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS - OBJET DU LITIGE
La SAS FRAIKIN ASSETS (FRAIKIN) a pour activité principale la location de véhicules.
La SAS ALTERNATIVE TRANSPORTS ET SOLUTIONS (ATS) est spécialisée dans les transports routiers de fret de proximité.
FRAIKIN et ATS ont signé un contrat de location de moyenne durée, signé le 16 juin 2024 pour un véhicule utilitaire léger immatriculé FJ696TV pour une durée de deux mois, et prolongé par un 2ème Contrat signé le 17 septembre 2024.
FRAIKIN allègue que les contrats ont généré diverses factures au titre des loyers et des sinistres qu'ATS n'a plus réglées à compter de juillet 2024.
FRAIKIN a adressé à [Localité 1] une mise en demeure par LRAR du 16 septembre 2024 dûment réceptionnée le 20 septembre 2024, restée sans effet.
Les 3 et 24 octobre 2024, FRAIKIN a relancé ATS pour le règlement des impayés et la restitution immédiate du véhicule dès réception du courrier de résiliation, en vain.
En vertu de l'article 10.2.1 des CGL, FRAIKIN a résilié de manière anticipée les contrats, aux torts du locataire pour défaut de paiement, par LRAR du 21 octobre 2024 dûment réceptionnée le 25 octobre 2024.
Par email du 29 octobre 2024, ATS a reconnu devoir les deux factures échues impayées suivantes et a sollicité la mise en place d'un échéancier.
* Facture n°2422320351 du 31.07.2024 d'un montant de 1.959,25 € TTC : loyer juillet 2024,
* Facture n°2422320545 du 31.08.2024 d'un montant de 1.676,74 € TTC : loyer août 2024.
Par emails des 30 octobre et 13 novembre 2024, FRAIKIN a rappelé à [Localité 1] l'obligation de restitution immédiate du véhicule FJ696TV.
Le 7 novembre 2024, FRAIKIN a déposé plainte pour vol et mandaté la société HELIOS RETRIVAL pour localiser et récupérer le véhicule FJ696TV.
Le 9 décembre 2024, FRAIKIN a retrouvé le véhicule endommagé sur le parking de son agence de [Localité 2] et les clés dans la boîte aux lettres.
Le conseil de FRAIKIN a tenté une dernière fois de trouver un terrain d'entente amiable par l'envoi d'une mise en demeure par LRAR du 21 février 2025 dûment réceptionnée le 27 février 2025 et copie par courrier simple et par email, en vain.
5 factures de loyers sont restées impayées pour un montant total de 9.256,90 € TTC.
5 factures de sinistres sont restées impayées pour un montant total de 15.013,66 € TTC.
C'est ainsi que se présente le litige.
PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 2 juin 2025 signifié à personne habilitée, FRAIKIN ASSETS a fait assigner ALTERNATIVE TRANSPORTS ET SOLUTIONS et demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce,
* RECEVOIR la SAS FRAIKIN ASSETS en ses demandes,
* La DECLARER bien fondée en y faisant droit,
En conséquence,
* CONDAMNER la SAS ALTERNATIVE TRANSPORTS ET SOLUTIONS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme totale de 24.270,56 € TTC en principal, se décomposant comme suit :
* 9.256,90 € TTC au titre du solde dû pour les 5 factures de loyers,
* 15.013,66 € TTC au titre des 5 factures de sinistres,
* CONDAMNER la SAS ALTERNATIVE TRANSPORTS ET SOLUTIONS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS les intérêts de retard calculés au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée, (Article 4.8 des CGL, mention sur les factures et article L. 441-10),
* CONDAMNER la SAS ALTERNATIVE TRANSPORTS ET SOLUTIONS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 € X 10 factures impayées), (Article 4.8 CGL et mention sur chaque facture),
* CONDAMNER la SAS ALTERNATIVE TRANSPORTS ET SOLUTIONS au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* CONDAMNER la SAS ALTERNATIVE TRANSPORTS ET SOLUTIONS à régler les dépens de la présente instance,
* JUGER qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire et la prononcer pour le jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
L'affaire est appelée à l'audience du 19 juin 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 10 octobre 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 31 octobre 2025.
ALTERNATIVE TRANSPORTS ET SOLUTIONS, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ;
A l'audience du 31 octobre 2025, seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 8 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
FRAIKIN soutient que :
Les factures de loyers sont certaines, elles récapitulent mensuellement les loyers dus au titre des contrats. Les factures de sinistres sont conformes aux conditions générales de location.
ATS n'a pas comparu et n'a pas conclu.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L'assignation a été valablement remise à personne, co-gérante, se disant habilitée.
Tant par sa forme que par son activité, ATS est commerçante et le litige, qui concerne ses relations contractuelles avec FRAIKIN, relève donc de la compétence du tribunal des activités économiques.
L'article 5.6 des conditions générales du contrat de location, signées par ATS, stipule l'attribution exclusive de compétence de juridiction au tribunal de commerce de Paris.
ATS ne connaît aucune procédure collective à son encontre au moment du litige comme en atteste l'extrait Kbis daté du 13 octobre 2025 produit par la demanderesse.
En conséquence, dit la procédure régulière et l'action recevable à l'encontre d'ATS.
Sur le fond
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et l'article 1104 du même code prévoit que " les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
Selon l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Au titre des loyers
Le tribunal relève que le 16 juin 2024, ATS et FRAIKIN ont signé un contrat de location moyenne durée pour un véhicule utilitaire léger immatriculé FJ696TV pour une durée de deux mois, et prolongé par un 2ème contrat signé le 17 septembre 2024. Plusieurs véhicules relais ont été mis à disposition d'ATS durant la période de location.
FRAIKIN produit 6 factures de loyers impayés correspondant à des loyers pour un montant global de 9.256,90 € TTC (pièce n°8). Le tribunal relève que les périodes facturées correspondent aux périodes d'utilisation des véhicules.
Le tribunal retient la somme de 9.256,90 € TTC au titre des loyers impayés.
Au titre des sinistres
Le tribunal relève que les conditions générales et particulières de location prévoient que FRAIKIN est seule habilitée à procéder à la réparation des véhicules, que la cause de la dégradation soit d'origine mécanique ou accidentelle.
L'article 2.6 stipule que "En cas d'accident avec tiers en tort ou torts partagés une participation forfaitaire d'un montant précisé dans les Conditions Particulières majoré du taux de TVA en vigueur est applicable. A défaut de déclaration ou en cas de non-réponse du Locataire dans un délai de 30 jours à la suite d'une mise en cause transmise par le loueur, le montant de la participation forfaitaire définie au recto sera doublé.
Pour bénéficier de cette garantie il incombera au Locataire de : procéder à la déclaration d'accident au Loueur dans les 48 heures (selon modalités de l'article 3.5), de régler au Loueur le montant de la participation forfaitaire par sinistre majoré du montant de la TVA. Dans tous les cas d'exclusions de garanties, il appartient au Locataire de contacter les assurances complémentaires éventuelles tant pour les responsabilités que pour les dommages lui incombant."
L'article 3.1 relatif aux garanties dommages, vol, incendie et bris de glace stipule que " Pour bénéficier de ces garanties, il incombera au Locataire :
* De procéder à la déclaration du Dommage survenu au Véhicule auprès du Loueur dans les 48 heures qui suivent sa survenance selon modalités de l'article 3.5(…)
* En cas de vol, de procéder sous 48h à la déclaration aux autorités de police, au Loueur et de lui communiquer copie du récépissé de déclaration aux autorités de police, -(…)
* De régler au Loueur, en cas d'accident en tort ou torts partagés avec ou sans tiers identifié, la remise en état du véhicule loué, au coût réel, plafonné au montant de la contribution aux frais précisée dans les Conditions Particulières majoré de la TVA."
L'Article 3.5 – Déclaration des sinistres (accident, dommages, vol, incendie et bris de glace) stipule que "En cas de sinistre, le conducteur établit avec soin et lisiblement le constat amiable d'accident automobile qui doit être obligatoirement signé.
Lorsqu'il y a dommage corporel, si un PV est établi par les autorités, il ne dispense pas le conducteur de rédiger une version circonstanciée à défaut de constat. S'il n'y a pas de tiers impliqué dans le sinistre, le conducteur établit un constat d'accident sans tiers selon le formulaire interne fourni par le Loueur.
Le locataire s'engage à transmettre au loueur ces rapports, PV ou constats dans un délai maximum de 48h après les faits. L'omission de ces déclarations ou leur transmission tardive entrainera la déchéance du locataire du bénéfice des garanties dommage, vol, incendie et bris de glace au véhicule si elle est de nature à porter préjudice aux intérêts du loueur."
Les conditions particulières stipulent que la participation forfaitaire est de 1.300 € HT, la contribution aux frais (dommages, Vol, Incendie) est de 1.500 € HT et Bris de glace de 250 € HT.
FRAIKIN produit 5 factures de sinistres impayées (pièce 9) pour un montant total de 15.013,66 € TTC. Une seule facture prévoit une participation forfaitaire, un constat amiable d'accident étant joint. Les autres factures prévoient un règlement intégral du coût des dommages, faute selon la demanderesse de déclaration dans le délai prévu aux conditions générales de location.
La défenderesse, faute d'avoir conclu, a renoncé à contester la justesse de ce décompte, ainsi que les moyens et prétentions de la demanderesse. Le tribunal a examiné les pièces versées aux débats et a constaté que le décompte établi est cohérent avec ces pièces.
Le tribunal retient la somme totale 15.013,66 € TTC au titre des sinistres.
En conséquence, le tribunal condamnera ATS à payer à FRAIKIN la somme de 24.270,56 € TTC, outre des intérêts de retard au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée, et 400 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement à hauteur de 40 € pour les 10 factures impayées, tel que stipulé à l'article 4.8 des CGL et mentionné sur chaque facture.
Sur les dépens
ATS succombant, elle doit, dès lors, être condamnée aux dépens.
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Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, FRAIKIN a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner ATS à lui payer la somme de 1.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort
* Condamne la SAS ALTERNATIVE TRANSPORTS ET SOLUTIONS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme totale de 24.270,56 € TTC en principal au titre des factures impayées, outre des intérêts aux taux de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée
* Condamne la SAS ALTERNATIVE TRANSPORTS ET SOLUTIONS à payer à la SAS FRAIKIN ASSETS la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
* Condamne la société Sas alternative transports et solutions à payer la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus.
* Condamne la SAS ALTERNATIVE TRANSPORTS ET SOLUTIONS aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, et l'ordonne.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2025, en audience publique, devant M. Michel GUILBAUD, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne TAUBY, M. Michel GUILBAUD et M. Guillaume MONTEUX.
Délibéré le 7 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.