Texte intégral
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/01517 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7IL [L] [O]
Minute électronique
Ordonnance du jeudi 08 octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [B]
dûment avisé, représenté par Maître Thomas NGANGA , avocat au barreau du Val de Marne
INTIMÉ
M. [L] [O]
né le 28 Septembre 1986 à [Localité 1] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
absent, non représenté
ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Sandra VANSTEELANT avocate au barreau de Lille
PARTIE JOINTE
M. le procureur général : non comparant, dûment avisé
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Danielle STEIMER-THEBAUD, Conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 08 octobre 2026 à 15 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2] le jeudi 08 octobre 2026 à 16 h 21
La première présidente ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [L] [O] en date du 05 octobre 2026 ;
Vu l'appel interjeté par Me [Y] [X] venant au soutien des intérêts de M. [U] [A] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 06 octobre 2026 à 16 h 33 ;
Vu le procès-verbal relatant les diligences du greffe ;
Vu la plaidoirie de Maître Thomas NGANGA ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [L] [O], né le 28 septembre 1986 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du Nord le 30 septembre 2026 notifié à 20h50 pour l'exécution d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an prononcée dans la même décision.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par requête en date du 4 octobre 2026 reçue au greffe à 8h58, M. le préfet du Nord a sollicité la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de 26 jours.
A l'audience devant le premier juge le conseil de l'intéressé a soulevé les moyens suivants :
- l"erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle. notamment sur les garanties de représentation,
- la saisine irrégulière car tardive,
- l'irrégularité du placement au LRA en l'absence de nouvelle convention, et a sollicité son assignation à résidence judiciaire.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 5 octobre 2026 à 18h03 déclarant recevables la demande d'annulation du placement en rétention ainsi que la requête en prolongation, déclarant irrégulier le placement en rétention de M. [L] [O] et disant n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Vu la déclaration d'appel du conseil de M. le préfet du Nord du 6 octobre 2026 à 16h33 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Au soutien de sa déclaration d'appel, M. le préfet du Nord conteste la motivation du premier juge qui a levé la mesure de rétention, en faisant droit au moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle et en rejetant la prolongation de la rétention administrative. Il fait notamment état de l'absence des garanties de représentation de M. [L] [O] en ce qu'il s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa sans solliciter de titre de séjour, a exprimé de manière non équivoque vouloir rester en France et ne démontre aucune résidence effective et permanente sur le territoire national, l'attestation d'hébergement étant insuffisante en l'espèce.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation personnelle du retenu
En application de l'article L 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
L'erreur manifeste d'appréciation doit s'apprécier par rapport aux éléments de fait dont disposait l'autorité préfectorale au moment où l'arrêté de placement en rétention a été adopté et non au regard des éléments ultérieurement porté à la connaissance de la cour.
Il convient de rappeler qu'il incombe à l'étranger, soumis aux règles de procédure civile de démontrer l'existence d'une adresse stable et personnelle à laquelle il pourrait le cas échéant être assigné à résidence plutôt que de faire l'objet d'un placement en rétention administrative. S'il ne peut être reproché à l'étranger de ne pas être porteur des justificatifs de domicile sur lui lors du contrôle d'identité, il doit être précisé que ce dernier dispose de la faculté de se faire apporter ou envoyer ces justificatifs en cours de retenue puisqu'il conserve dans le cadre de cette mesure un libre accès avec l'extérieur.
En tout état de cause, le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L612-3 8° du CESEDA peut néanmoins et légitimement être considéré par l'autorité préfectorale comme insuffisante pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement des articles précités dès lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative est motivé en ce qu'il retient que l'intéressé, de nationalité tunisienne, n'a pas été en mesure de justifier d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale sur le territoire national au moment de son placement en rétention et s'est maintenu en France au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour. L'administration a également pris en considération le fait que l'intéressé était célibataire, sans enfant à charge et ne justifiait pas être dans l'incapacité de se réinsérer socialement ou professionnellement en Tunisie, où réside par ailleurs sa famille.
Indépendamment de toute appréciation de fond, cette motivation est suffisante en soi, le préfet n'est pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères de personnalité de l'étranger dès lors qu'il s'appuie sur des motifs suffisants pour justifier le refus du recours à l'assignation à résidence.
Au surplus, il sera relevé que l'attestation d'hébergement produite devant le premier juge et en appel ne constitue pas un élément suffisant pour garantir la stabilité et l'effectivité du domicile situé [Adresse 1] à [Localité 3] dès lors que l'intéressé se déclarait sans domicile fixe au cours de son audition du 30 septembre 2026 à 09h45 et a répondu par la négative lorsque les effectifs de police lui ont demandé s'il détenait un document permettant d'attester du fait qu'il résidait chez quelqu'un en France ou dans l'Espace Schengen. Par ailleurs, la remise par l'intéressé de son passeport en cours de validité ne constitue pas davantage une garantie suffisante d'exécution de la mesure d'éloignement dès lors que M. [O] a déclaré vouloir régulariser sa situation en France.
Aucune solution moins coercitive ne pouvait être envisagée aux fins d'assurer l'exécution de la mesure d'éloignement.
Le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention sera donc rejeté.
Sur la saisine irrégulière de la préfecture
L'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
L'article L742-1 de ce même code prévoit quant à lui que le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, l'administration justifie avoir adressé une requête aux fins de prolongation de la rétention au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille dans le délai requis, l'étranger ayant été placé en rétention le 30 septembre à 20h50 et la requête étant parvenue au greffe le 4 octobre 2026 à 08h58.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur le moyen tiré de l'irrégularité du placement en local de rétention administratif en l'absence de nouvelle convention
Ce moyen relève de la compétence du juge administratif et non du juge judiciaire, de sorte qu'il sera rejeté.
Au surplus, il sera relevé que l'étranger ne justifie d'aucune atteinte à ses droits, ayant par ailleurs été en mesure de faire un recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative.
Sur l'assignation à résidence judiciaire
L'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :
" Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.
L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.
Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale."
Le fait de justifier disposer "d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale" conforme à l'article L.612-3,8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut néanmoins, au cas d'espèce, légitimement être considéré par l'autorité judiciaire comme insuffisant pour accorder à l'étranger une assignation à résidence sur le fondement de l'article [Etablissement 1]-13 précité, dès lors que d'autres éléments de fait permettent raisonnablement de considérer que l'étranger n'entend pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français et qu'en conséquence la mesure d'assignation à résidence ne serait pas suffisamment coercitive pour assurer la bonne exécution de l'éloignement.
La Cour de cassation sanctionne strictement et systématiquement les décisions de juges du fond qui prononcent une assignation à résidence sans avoir constaté " la remise de tout document justificatif de l'identité de l'intéressé et, à tout le moins, d'un passeport. " (2 e Civ., 18 septembre 1996, pourvoi n°95-50.066 / jurinet). La possession d'un autre document d'identité ne supplée pas l'absence de passeport, quel que puisse être le motif de son absence, tel que la destruction du passeport par un tiers. (2 e Civ., 21 octobre 1999, pourvoi n°98-50.028 / jurinet) ou l'impossibilité de s'en procurer un (2 e Civ., 3 février 2000).
En l'espèce, en dépit de la remise de son passeport en cours de validité, l'intéressé ne présente pas les garanties de représentation suffisantes pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement dès lors qu'il ne justifie pas de la stabilité et de l'effectivité d'un domicile en France et a déclaré vouloir régulariser sa situation lors de son audition administrative du 30 septembre 2026 en dépit de la mesure d'éloignement prise à son encontre, alors que l'objectif de l'assignation à résidence est de permettre à l'intéressé d'organiser son retour vers son pays d'origine par ses propres moyens et sans coercition. Il n'est donc pas éligible à la mesure d'assignation à résidence en application de l'article [Etablissement 1]-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, l'adresse communiquée c'est avérée fausse après vérification par le greffe de la chambre des libertés qui a essayer de le convoquer pour la présente audience.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la requête en prolongation de la rétention.
Il ressort de l'examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de son placement en rétention administrative, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. L'administration justifie de ses diligences, en ce qu'elle a adressé une demande de routing auprès du pôle éloignement le 1er octobre 2026 à 09h04 à destination de la Tunisie compte tenu de la remise par l'intéressé de son passeport en cours de validité aux autorités compétentes.
Il convient dès lors de faire droit à la requête préfectorale qui est fondée et d'infirmer l'ordonnance dont appel.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
INFIRMONS l'ordonnance entreprise.
Statuant à nouveau,
DÉCLARONS la requête de M le préfet du Nord recevable,
ORDONNONS la prolongation de la rétention de Monsieur [L] [O] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours, à compter de l'échéance du premier placement en rétention de 96 heures,
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [L] [O], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.
La greffière
la conseillère
N° RG 26/01517 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7IL
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 08 Octobre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
- décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître [H] [C], Maître [Y] [X] le
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général
l'avocat du préfet (si présent au prononcé de la décision)
signature
- copie au tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le jeudi 08 octobre 2026
'''
[L] [O]
a pris connaissance de la décision du jeudi 08 octobre 2026 n°
' par truchement d'un interprète en langue :
signature
N° RG 26/01517 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7IL
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