Texte intégral
LRAR : -SAS CD CONSEILS & PRODUCTIONS - M. [D] [B] Copies : -DGFIP -SELARL AJILINK LABIS [H] en la personne de Me [J] [H] -SELARL [O] ASSOCIES en la personne de Me Pierre-Adrien Guigon -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 02/10/2025 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2025049263 P.C. : P202400372
La SAS CD CONSEILS & PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 437806128.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [D], [R], [M] [B], [Adresse 2]t et encore, [Adresse 3], p/o Source Private Equity [Adresse 4], président de la SAS CD CONSEILS & PRODUCTIONS, présent.
* SELARL AJILINK LABIS [H] en la personne de Me [J] [H], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présent.
* SELARL [O] ASSOCIES en la personne de Me [G] [O], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 30 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris, qui est devenu tribunal des activités économiques de Paris, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SAS CD Conseils et Productions (ci-après dénommée « CD Conseils et Productions » le « débiteur » ou la « société. »)
Ce jugement a désigné Mme Béatrix Peret à la fonction de juge commissaire, la SELARL AJILINK, représentée par Me [J] [H] en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL [O] Associés, prise en la personne de Me [O], à la fonction de mandataire judiciaire et la SCP Pestel-Debord commissaire de justice.
La durée de la période d'observation fixée à 6 mois par le jugement d'ouverture de la procédure a été prorogée par jugements subséquents jusqu'au 30 juillet 2025.
1) Création et activités de la société.
CD Conseils et Productions a été créée en 2001 par M. [B] afin d'exploiter un fonds de commerce de conseil en gestion pour les sociétés qu'il dirige et pour des tiers. La société n'a plus d'activité.
2) L'origine des difficultés.
La société est une holding qui a pour objet de détenir des participations dans trois filiales spécialisées dans l'édition de titres de presse régionaux.
Ces filiales ont été placées en liquidation judiciaire ce qui a privé CD Conseils et Productions de ses sources de revenus.
Se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible, le dirigeant a déposé une déclaration de cessation des paiements dans le but d'obtenir l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
3) Situation sociale.
La société n'emploie pas de salarié.
4) Présentation d'un plan de redressement par voir de continuation.
Le 22 mai 2025, CD Conseils et Productions a déposé au greffe une requête aux fins de redressement par voie de continuation.
L'administrateur judiciaire a déposé le 22 mai 2025 un rapport établi conjointement avec CD Conseils et Productions.
Le mandataire judiciaire a établi un rapport en date du 2 septembre 2025.
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception en date du 17 juin 2025 en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce. Le viceprocureur de la République, l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date de l'audience en application de l'article L. 626-9 du code de commerce.
Le 3 septembre 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 2 octobre 2025 en application de l'article 450, alinéa 2 du CPC.
LES MOYENS
En application des dispositions de l'article 455 du CPC, Il sera renvoyé à la requête et aux rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire pour l'exposé détaillé des moyens selon lesquels le plan de continuation peut être arrêté.
1) Le rapport de l'administrateur judiciaire.
1-1 Le déroulement de la période d'observation.
La société n'exerce aucune activité depuis l'ouverture de la procédure. Les seules charges exposées par elle sont constituées par les frais de la procédure qui ont été avancés par le dirigeant.
1-2 Le projet de plan de redressement.
Le plan sera financé par la vente d'un bien immobilier estimé à 4 M €. Une malfaçon a été relevée ce qui rend difficile la cession. Le dirigeant a engagé une action en indemnisation contre le maître d'œuvre. Une audience au fond est prévue au mois de septembre 2025.
1-3 propositions d'apurement du passif.
* Créances intérieures à 500 €.
Règlement dès l'arrêté du plan.
* Autres créances admises
Règlement à 100% dans le mois suivant l'apport en numéraire qui sera effectué par M. [B] et au plus tard dans les 12 mois de l'arrête du plan.
1-4 L'avis de l'administrateur judiciaire.
L'administrateur judiciaire est favorable à l'adoption du plan qui demeure la meilleure option pour désintéresser les créanciers.
2) Le rapport du mandataire judiciaire.
L'état du passif s'élève à 312 658,86 € dont 237 247,20 € déclarés à titre privilégié et 75 411,66 € à titre chirographaire.
L'état des réponses des créanciers se présente comme suit :
Montant des créances non définitives : 101 658,86 €
5 créanciers ont accepté, soit 71 % des créanciers. Leurs créances cumulées représentent 96 % du passif.
Par ailleurs, 2 créanciers (représentant 6 % du passif et 29 % des créanciers) n'ont pas répondu au jour où le tribunal est appelé à statuer.
Le mandataire judiciaire est favorable à l'adoption du plan.
3) Des observations recueillies en chambre du conseil.
Les organes de la procédure émettent un avis favorable à l'adoption du plan.
L'administrateur judiciaire demande au tribunal de fixer la durée du plan à 3 ans, afin de disposer du délai nécessaire au traitement de toutes les confirmations ou contestations de créances.
Le dirigeant réitère sa volonté de payer les dettes de la société.
Le ministère public représenté par Mme [K], vice procureure de la République entendue en ses observations, donne un avis favorable à l'adoption du plan.
MOTIFS DE LA DECISION
1) Sur l'adoption du plan.
Attendu que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L 631-1 du code de commerce ne s'opposent pas à ce qu'un plan de continuation n'ait pour finalité que l'apurement du passif ;
Attendu que si la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, ces trois objectifs ne sont pas cumulatifs ;
Attendu que CD Conseils et Productions n'a plus d'activité ; que le plan présenté ne peut donc être qu'un plan de règlement des dettes ;
Attendu qu'à cet effet, il est proposé le paiement de l'intégralité des dettes CD Conseils et Productions dans un délai de 12 mois à compter de la date de mise à disposition du jugement arrêtant le plan, à l'exception des créances inférieures à 500 €, lesquelles seront réglées sans délai dès l'arrêté du plan ;
Attendu le règlement des créances du plan, autre que celles qui sont inférieures à 500 € seront financées par le prix de vente d'un bien immobilier dont le dirigeant est propriétaire ;
Attendu que les résultats partiels de la consultation des créanciers montrent leur adhésion au projet de plan.
Le tribunal arrêtera le plan de CD Conseils et Productions.
2) Sur les autres modalités d'exécution du plan.
Attendu que les demandes formulées par l'administrateur sur une durée du plan de trois ans et sur le versement par le notaire qui recevra l'acte de vente de l'immeuble au commissaire à l'exécution du plan du prix de vente du bien immobilier qui sera cédé par le dirigeant pour financer le paiement des dettes de la société recueillent l'assentiment des parties.
Le tribunal y fera droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire:
Arrête, ainsi qu'il suit, le plan de redressement par voie de continuation de la : SAS CD CONSEILS & PRODUCTIONS, [Adresse 1] activité : conseil pour les affaires, production et édition musicale immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 437806128 établissement hors ressort : RCS Bordeaux la société étant représentée par M. [D] [B], président :
Créances intérieures à 500 €.
Règlement dès l'arrêté du plan.
* Autres créances admises
Règlement de 100% du montant des créances dans le mois suivant l'apport en numéraire qui sera effectué par le notaire qui recevra l'acte de vente du bien immobilier et au plus tard dans les 12 mois de l'arrêté du plan.
* Dit que le versement de l'échéance interviendra, au plus tard, la veille de la date anniversaire de l'adoption du plan par le tribunal ;
* Dit que M. [D] [B] donnera toutes instructions au notaire qui recevra l'acte de la vente du bien immobilier, dont il est propriétaire à [Localité 1] afin que ledit notaire verse directement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires au règlement du passif et des frais de justice et ce dans les 15 jours de la signature de la vente ;
* Donne acte aux créanciers des délais consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;
* Dit que la SAS CD CONSEILS & PRODUCTIONS transmettra au commissaire à l'exécution du plan, au plus tard trois mois après la date d'arrêté retenue, les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis par l'expert-comptable de son choix.
* Désigne le mandataire social de la SAS CD Conseils et Productions comme la personne tenue d'exécuter le plan lequel devra respecter les engagements pris par lui en chambre du conseil ;
* Fixe la durée du plan à 3 ans ;
* Maintient Mme Béatrix Peret dans ses fonctions de juge commissaire ;
* Met fin à la mission de la SELARL AJILINK en la personne de Me [J] [H] en qualité d'administrateur judiciaire ;
* Désigne la SELARL AJILINK en la personne de Me [J] [H] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
* Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan;
* Maintient la SELARL [O] Associés, représentée par Me [G] [O] en qualité de mandataire judiciaire jusqu'au compte-rendu de fin de mission ;
* Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, M. Félix Mayer et M. Vincent-Bruno Larger.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président.
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