Texte intégral
JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/00622 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GCTV
AFFAIRE : [A] [Y], [F] [Z] épouse [Y], [V] [Y] épouse [P], [X] [Y] épouse [Q], [J] [Y] épouse [H], [N] [Y], [D] [Y], [W] [Y] C/ [L] [R] épouse [G], [A] [G]
NATURE : [Adresse 1] d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES
Première Chambre Civile
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [A] [Y]
né le 07 Juillet 1929 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [F] [B] [Z] épouse [Y]
née le 09 Septembre 1934 à [Localité 4] (ILLE-ET-VILAINE)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [V] [Y] épouse [P]
née le 30 Novembre 1955 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [X] [Y] épouse [Q]
née le 15 Novembre 1958 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [J] [Y] épouse [H]
née le 21 Janvier 1964 à [Localité 1] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
Madame [N] [Y]
née le 19 Octobre 1981 à [Localité 8] (HAUTE GARONNE)
[Adresse 6]
[Localité 9]
représentée par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [D] [Y]
né le 27 Janvier 1985 à [Localité 10] ([Localité 2])
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 11]
représenté par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [W] [Y]
né le 10 Février 1986 à [Localité 10] ([Localité 2])
[Adresse 9]
[Localité 12]
représenté par Me Bertrand VILLETTE, avocat au barreau de LIMOGES
DEFENDEURS
Madame [L] [R] épouse [G]
née le 05 Juin 1952 à [Localité 13] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 10]
[Localité 14]
représentée par Maître Julien MARET, avocat au barreau de LIMOGES
Monsieur [A] [G]
né le 30 Septembre 1959 à [Localité 15] (HAUTE [Localité 2])
[Adresse 10]
[Localité 14]
représenté par Maître Julien MARET, avocat au barreau de LIMOGES
La cause a été appelée à l’audience du
01 Septembre 2026
A cette audience, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a été entendue en son rapport en application de l’article 805 du code de procédure civile, les parties ont donné préalablement leur accord à l'adoption de cette procédure et ont été entendues en leurs observations.
Après quoi, Madame JALLAGEAS, Vice-Présidente a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 Novembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe du Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi.
Au cours de ce délibéré, Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président Président, a rendu compte au tribunal composé de lui-même, de Mme GOUGUET, Vice-Présidente et de Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente.
A l'issue de leur délibéré commun, à la date fixée, le jugement dont la teneur suit a été mis à disposition des parties au greffe de la première chambre civile.
Madame GRAVELLIER, magistrat en formation a siégé en surnombre et participé avec voix consultative au délibéré ;
Le 02 Novembre 2026 le Tribunal Judiciaire a rendu le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Les consorts [Y] sont propriétaires indivis d’un local situé [Adresse 11] à [Localité 3] donné à usage de bail commercial dérogatoire à M. [S] [G] selon bail notarié en date du 10 mai 2021 moyennant un loyer annuel de 6000€.
Par ce même acte M. [A] [G] et Mme [L] [R] épouse [G] se sont portés caution solidaire des engagements de M. [S] [G].
Le locataire est entré dans les lieux après l’établissement d’un état des lieux le 11 mai 2021. Suite à des travaux effectués par M. [S] [G] avec l’accord des bailleurs, qui lui ont consenti pour cela une gratuité de loyer d’un mois, un avenant à l’état des lieux a été réalisé le 16 juin 2021.
Le locataire a quitté les lieux le 1er aout 2022, date à laquelle a été réalisé un état des lieux de sortie contradictoire.
Les bailleurs ont présenté au locataire une facture datée du 14 novembre 2022 portant sur divers travaux dans le local en question et notamment des travaux sur le sol pour un total de 5.305€. Le locataire a procédé au règlement de la somme de 500 € le 31 janvier 2023.
Les cautions ont été mises en demeure le 6 octobre 2023 de procéder au règlement de la somme de 4.805 € correspondant au solde dû sur la facture des travaux de réfection du sol.
N’obtenant pas satisfaction, les bailleurs ont déposé une requête aux fins d’injonction de payer. Par ordonnance en date du 8 novembre 2023, le tribunal judiciaire a fait droit à la requête et a condamné M. [A] [G] et Mme [L] [R] épouse [G] à payer la somme principale de 4.805 € outre les frais et les intérêts.
M. [A] [G] et Mme [L] [R] épouse [G] ont formé opposition à cette ordonnance le 5 décembre 2023.
Par jugement en date du 10 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges s’est déclaré incompétent et a renvoyé devant le tribunal judiciaire.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions notifiées électroniquement le 1er octobre 2025 les demandeurs à l’injonction, ci-après dénommés les consorts [Y] demandent au tribunal de :
Débouter M. [A] [G] et Mme [L] [G] de leur opposition
Condamner M. [A] [G] et Mme [L] [G] au paiement de la somme de 4.805 €, outre 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens
Au soutien de leurs demandes, les consorts [Y] exposent que la comparaison entre les états de lieu d’entrée et de sortie démontre des dégradations, chiffrées à la somme de 5.305€ sur lesquels le locataire a réglé 500€, qui doivent être prises en charge par les cautions.
Par conclusions notifiées électroniquement le 8 avril 2025 M. [A] [G] et Mme [L] [G] demandent au tribunal de :
Faire droit à leur opposition
Débouter les consorts [Y] de l’ensemble de leurs demandes
Condamner les coindivisaires à leur payer la somme de 1.600€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens
Au soutien de leurs demandes, les cautions font valoir que l’état des lieux de sortie mentionne un sol en bon état et que dès lors aucune dégradation ne peut être imputable au locataire et donner lieu à indemnisation.
Par ordonnance en date du 10 mars 2026, le juge de la mise en état a clôturé l’instruction à cette date et fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie.
MOTIFS
L'opposition ayant été formée dans le mois suivant la signification de l'ordonnance, elle est recevable.
L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties.
Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l’espèce, l’acte notarié du 10 mai 2021 prévoit que le cautionnement porte sur le paiement des loyers, charges, accessoires, intérêts, dommages-intérêts, indemnités dues à titre de stipulation de pénalité, indemnité d’occupation, et sur toutes les sommes dues en cas de condamnation judiciaire : dommages-intérêts, indemnités d’occupation, ainsi que sur la garantie de bonne exécution des différentes clauses et conditions du bail, notamment en matière de réparations.
M. [A] [G] et Mme [L] [G] sont donc tenus en leur qualité de caution du locataire des sommes qui pourraient être dues par celui-ci en exécution du contrat de bail. Ils ne contestent d’ailleurs pas leur engagement.
Il appartient aux bailleurs de démontrer que les réparations dont ils sollicitent le paiement à la charge des cautions sont imputables au locataire.
Ils ne sollicitent la prise en charge de la facture de l’entreprise Multitravaux 87 que pour le poste « sols » consistant en : dépose du sol existant, application fixateur, application ragréage, fourniture sacs ragréages, fourniture du sol fibré, pose sol pour un total de 5.305€.
Seules les éventuelles dégradations du sol imputables au locataire seront en conséquence examinées.
Les bailleurs font valoir que l’état des lieux de sortie fait apparaître des dégradations nécessitant des travaux de remise en état et que l’état des lieux d’entrée mentionnait un sol de la pièce du haut en PVC neuf et que l’ensemble du local était en très bon état.
Ils font valoir que dans la pièce du haut le sol était initialement en jonc de mer et a été remplacé par le locataire par un parquet flottant. Ces travaux ont été autorisés par les bailleurs qui, à ce titre, ont consenti, une gratuité de loyer d’un mois au locataire.
La comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie ne permet toutefois pas de retenir des dégradations imputables au locataire.
Il ressort en effet de l’état des lieux de sortie que s’agissant du sol de la pièce du haut il est mentionné en bon état. Le fait qu’il soit également mentionné la présence de quelques trous et accrocs est due selon le rédacteur de l’état des lieux, contradictoirement accepté, à un défaut de planéité du sol, qui ne peut être imputable au locataire.
Concernant le sol de l’escalier, dont on ne sait s’il est prévu dans les travaux effectués par l’entreprise Multitravaux 87, il est noté en état d’usage aussi bien sur l’état des lieux d’entrée que celui de sortie. L’absence de deux barres de seuil ne justifie pas une réfection complète du sol.
Les bailleurs échouent à rapporter la preuve de dégradations locatives imputables à leur ancien locataire.
Ils seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes.
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
L’indivision [Y], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens de l’instance.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait manifestement inéquitable de laisser à la charge de M. [A] [G] et Mme [L] [G] les frais qu’ils ont dû exposer au titre de la présente procédure, de sorte que l’indivision [Y] sera condamnée à leur payer la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l’espèce, il n’y a pas lieu de déroger à ce principe.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision contradictoire, en dernier ressort
Déclare M. [A] [G] et Mme [L] [G] recevables en leur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 8 novembre 2023 qui se trouve donc mise à néant
Déboute les consorts [Y] de l’ensemble de leurs demandes ;
Condamne solidairement les consorts [Y], demandeurs à l’injonction, au paiement des entiers dépens ;
Condamne solidairement les consorts [Y], demandeurs à l’injonction, à payer à M. [A] [G] et Mme [L] [G] de la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle l'exécution provisoire de la présente décision.
AINSI JUGE PAR :
- M. COLOMER, 1er Vice-Président,
- Mme JALLAGEAS, Vice-Présidente,
- Mme GOUGUET, Vice-Présidente,
QUI EN ONT DELIBERE;
SIGNE ET PRONONCE par Monsieur COLOMER, 1er Vice-Président, assistée de Mme Karine COULAUDON-DUTHEIL, Faisant fonction de greffier, par mise à dispostion au greffe de la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de LIMOGES du deux Novembre deux mil vingt six.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
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