Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
LE JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 31 JUILLET 2026
DOSSIER : N° RG 25/07248 - N° Portalis DB22-W-B7J-TK77
NAC : 78F
MINUTE N° : 26/
DEMANDEURS
Madame [A] [F]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 1]
Monsieur [B] [K]
né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 2]
Tous deux demeurant [Adresse 1]
Tous deux représentés par Me Mailys GALLAIS LAGRANGE, avocat au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 222
Substituée par Me SALGADO
DÉFENDEURS
G2I, S.C.I. Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 884 600 347, ayant son siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Monsieur [U] [P]
né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3]
Madame [D] [Z] [Q] [I] épouse [E]
née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 4]
Monsieur [N] [J] [V] [I]
né le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 5]
Madame [L] [C] [W] [Y] épouse [I]
née le [Date naissance 6] 1965 à [Localité 6]
Tous deux demeurant [Adresse 5]
Tous les cinq représentés par Me Isabelle PORTET, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 484 et Me Arnault GROGNARD, avocat plaidant au Barreau de PARIS
Substituée par Me Nadia TEBAA
jugement contradictoire
premier ressort
Copie exécutoire à : Me Portet
Copie certifiée conforme à : Me Gallais Lagrange + Parties + Dossier + Commissaire de Justice
Délivrées le : 31 juillet 2026
ACTE INITIAL DU 20 Octobre 2025
reçu au greffe le 19 Décembre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Noélie CIROTTEAU, Juge, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES
assistée de Madame Emine URER, Greffier
DÉBATS
À l’audience publique tenue le 10 juin 2026 en conformité avec le Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 et des articles L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026.
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EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance de référé en date du 10 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Versailles a notamment :
Enjoint à Monsieur [U] [P], Madame [D] [I] épouse [E], Monsieur [N] [I], Madame [L] [I] et la SCI G2I de procéder au retrait partiel de la haie végétale placée sur la parcelle cadastrée B196 le long de la parcelle cadastrée B[Cadastre 1] appartenant aux demandeurs et de remettre en état la voie empruntée par Madame [A] [F] et Monsieur [B] [K] pour accéder à leurs parcelles en exécution de la servitude de passage qui leur a été consentie dans l’acte notarié de vente en date du 5 décembre 2020,Dit que faute pour Monsieur [U] [P], Madame [D] [I] épouse [E], Monsieur [N] [I], Madame [L] [I] et la SCI G2I de rétablir l’usage de cette servitude de passage dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, ils seront passé ce délai, redevables, in solidum envers Madame [A] [F] et Monsieur [B] [K] d’une astreinte dont le montant est provisoirement fixé à 200 € par jour de retard, Dit que l’astreinte provisoire courra pendant un délai maximum de trois mois, à charge pour Madame [A] [F] et Monsieur [B] [K] à l’expiration de ce délai, de solliciter du juge de l’exécution, la liquidation de l’astreinte provisoire et le prononcé d’une astreinte définitive.
Cette ordonnance a été signifiée le 13 et 15 mai 2025 à Monsieur [U] [P], Madame [D] [I] épouse [E], Monsieur [N] [I], Madame [L] [I] et la SCI G2I.
Par actes en date des 20 et 31 octobre 2025, Madame [A] [F] et Monsieur [B] [K] ont assigné Monsieur [U] [P], Madame [D] [I], Monsieur [N] [I], Madame [L] [I] et la SCI G2I devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles, sollicitent le juge de l'exécution aux fins de :
Liquider l'astreinte due par Monsieur [U] [P], Madame [D] [I], Monsieur [N] [I], Madame [L] [I] et la SCI G2I selon l’ordonnance du 10 avril 2025 à la somme de 16.400 euros pour la période arrêtée provisoirement au 5 septembre 2025,Condamner in solidum Monsieur [U] [P], Madame [D] [I], Monsieur [N] [I], Madame [L] [I] et la SCI G2I à leur payer ladite somme de 16.400 euros, Condamner in solidum Monsieur [U] [P], Madame [D] [I], Monsieur [N] [I], Madame [L] [I] et la SCI G2I une astreinte définitive de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir,Condamner in solidum Monsieur [U] [P], Madame [D] [I], Monsieur [N] [I], Madame [L] [I] et la SCI G2I à lui verser la somme de 1.500 sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépensRappeler le caractère exécutoire attaché de plein droit au jugement à intervenir.
L’affaire a été appelée à l’audience du 4 février 2026 et renvoyée à la demande des défendeurs pour être plaidée à l'audience du 10 juin 2026.
A l’audience, les demandeurs ont maintenu leurs demandes contenues dans leur assignation.
Selon leurs conclusions en défense, visées à l’audience, Monsieur [U] [P], Madame [D] [I], Monsieur [N] [I], Madame [L] [I] et la SCI G2I demandent au juge de l'exécution de :
Débouter Madame [A] [F] et Monsieur [B] [K] de leur demande de liquidation de l’astreinte provisoire et de l’ensemble de leurs demandes, Condamner solidairement Madame [A] [F] et Monsieur [B] [K] au paiement d’une somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions des parties.
L’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la liquidation de l’astreinte
L’article L 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».
En outre il convient de rappeler que, s’agissant d’une astreinte assortissant une obligation de faire, il appartient au débiteur de prouver qu’il a respecté son obligation.
L’astreinte provisoire ne se liquide pas en considération du préjudice subi par le créancier, ni des circonstances ayant entouré le prononcé le prononcé de l’obligation assortie de l’astreinte, mais de la bonne ou mauvaise volonté mise par le débiteur à se conformer à l’injonction judiciaire.
Aux termes de leur assignation, Madame [A] [F] et Monsieur [B] [K] indiquent que l’ordonnance du 10 avril 2025 n’a pas été exécutée. Ils rapportent que, quelques jours avant l’expiration du délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance de référé, les défendeurs ont procédé au retrait de quelques arbustes, estimant que ce retrait ne permet pas le rétablissement de l’usage de la servitude de passage. Ils précisent que leur grillage, placée de l’autre côté de la haie litigieuse, comporte une partie amovible permettant le passage des véhicules et des piétons dans l’attente de la pose d’un futur portail. Ils exposent que la servitude de passage dont ils bénéficient s’est toujours exécutée par cette ouverture, ce dont avaient connaissance les défendeurs. Dès lors, Madame [A] [F] et Monsieur [B] [K] concluent que les défendeurs ont retiré les haies végétales à un endroit où le grillage est fixe et où aucun passage n’est possible. Ainsi, ils sollicitent la liquidation de l’astreinte provisoire à la somme de 200 x 82 jours de retard = 16.400 euros.
Monsieur [U] [P], Madame [D] [I], Monsieur [N] [I], Madame [L] [I] et la SCI G2I rappellent que l’acte de vente mentionnant la servitude ne prévoit pas la localisation, ni les dimensions de celle-ci, tout comme l’ordonnance de référé. Ils arguent qu’il n’y a jamais eu de passage identifié, que les demandeurs n’ont jamais utilisé cet accès en voiture. Ils rappellent qu’ils ont déboursés 4.400 euros en mai 2023 pour faire planter cette haie, puis qu’ils ont dû procéder à un retrait partiel en juin 2025. Ils se prévalent d’une attestation de Monsieur [H] [X], président de la SAS PROVERT PAYSAGE, qui a planté la haie, selon lequel « la clôture était entièrement fermée, il n’y avait pas de passage ou une quelconque ouverture formalisée, qu’il n’y avait pas de tracé ou de marque au sol indiquant un passage et que le grillage était fixe et non amovible ». Ils se prévalent aussi du constat de commissaire de justice en date du 23 octobre 2025, relevant d’une part « la présence d’un grillage rigide », d’autre part « sur un espace d’environ 3,20 mètres la haie qui a été plantée côté cour sur la parcelle n°[Cadastre 2] a été supprimée permettant un passage si besoin entre la parcelle n°[Cadastre 1] n°[Cadastre 3] et la parcelle cour n°[Cadastre 2] », « pour passer, il faudrait déposer le grillage, il n’y a pas de portail, le grillage n’est pas souple, ni de modèle amovible ». En ce sens, les défendeurs produisent de nombreuse attestation expliquant qu’il n’y a jamais eu d’ouvertures formalisée, que la cour était totalement clôturée et fermée par un grillage rigide et que les demandeurs ne passaient jamais par la cour commune.
En l’espèce, il apparait nécessaire de rappeler que le juge de l'exécution n’est pas le juge d’appel du juge des référés et que le débat au tour de l’existence d’une servitude de passage n’a pas lieu d’être. L’ordonnance des référés impose aux défendeurs de « remettre en état la voie empruntée par Madame [A] [F] et Monsieur [B] [K] pour accéder à leurs parcelles en exécution de la servitude de passage qui leur a été consentie dans l’acte notarié de vente en date du 5 décembre 2020 ».
Les demandeurs reconnaissent que la haie a été partiellement enlevée, estimant que ces travaux sont insuffisants pour permettre le passage. Le constat d’huissier le plus récent pour se rendre compte des travaux réalisés est celui du 23 décembre 2025. Les photographies en page 7 montrent qu’un passage est possible en enlevant la barrière qui est en partie mobile. Or, l’ordonnance du 10 avril 2025 prévoit le « retrait partiel de la haie végétal », et non de son intégralité. De plus, il est ordonné de « rétablir la servitude de passage ». Or, les photographies permettent de constater qu’un passage au moins à pied est possible et il n’est pas établi qu’un passage par voiture, non spécifié par l’ordonnance, est impossible.
En conséquence il convient de constater l’exécution de l’ordonnance de référé du 10 avril 2025 de telle sorte que la demande de liquidation d’astreinte provisoire n’est pas justifiée. La demande principale sera rejetée.
Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens
Madame [A] [F] et Monsieur [B] [K], partie perdante, a succombé à l’instance. Ils seront condamnés in solidum aux dépens conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [U] [P], Madame [D] [I], Monsieur [N] [I], Madame [L] [I], la SCI G2I ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner les demandeurs in solidum à leur verser la somme de 1.200 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Madame [A] [F] et Monsieur [B] [K] de leur demande de liquidation d’astreinte ;
CONDAMNE in solidum Madame [A] [F] et Monsieur [B] [K] à payer à Monsieur [U] [P], Madame [D] [I] épouse [E], Monsieur [N] [I], Madame [L] [I], la SCI G2I, la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire des parties ;
CONDAMNE in solidum Madame [A] [F] et Monsieur [B] [K] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que les décisions du juge de l'exécution bénéficient de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe, le 31 Juillet 2026. Le présent jugement a été signé par le Juge et le Greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Emine URER Noélie CIROTTEAU
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