Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 24/09/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J00375
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER
[Localité 1]
[Adresse 1] RCS 843 347 816
représenté(e) par Maître Pierre GUILLON / AXOTIS
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER [Adresse 2] RCS 849 484 324
représenté(e) par Maître Luc FURET
Composition du tribunal lors du délibéré :
Président : Monsieur Dominique BUSSON Juges : Monsieur Philippe GAUCHER Monsieur Xavier DUQUENNE
Greffier lors du prononcé : Madame Emmanuelle EVENO
Débat à l'audience du 24/09/2026
LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES :
Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle de la société [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 3], et qui demande de rectifier le jugement prononcé le 7 septembre 2026 dans l'affaire portant le numéro 2025J00375 par le tribunal de céans en ce qu'il est mentionné dans le dispositif :
« Condamne la société ARMEMENT LA LOUISIANE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 110,35 € TTC ; »
En lieu et place de :
« Condamne la société ALL IN CONSTRUCTION aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 110,35 € TTC ;
SUR CE, LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE
L'article 462 du code de procédure civile dispose que :
« Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu (…).
Le juge est saisi par simple requête des parties (…) »
Lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. (…) »
En l'espèce, la société [Localité 1] SAS fait grief au jugement du 7 septembre 2026 du tribunal de céans enrôlé sous le numéro RG 2025J00375 opposant la requérante à la société ALL IN CONSTRUCTION - AIC, d'avoir mentionné dans le dispositif :
« Condamne la société ARMEMENT LA LOUISIANE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 110,35 € TTC ; »
En lieu et place de :
« Condamne la société ALL IN CONSTRUCTION aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 110,35 € TTC ;
Il est sans équivoque qu'il s'agit là d'une erreur matérielle, ne laissant pas de place au doute pour la rectification de laquelle un débat serait superfétatoire.
Il convient, en conséquence, de statuer sans audience et de rectifier cette erreur conformément à l'article 462 du code de procédure civile.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant sans audience conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, assisté du greffier ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie l'erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 7 septembre 2026 par le tribunal de céans enrôlé sous le n° 2025J00375 ;
Dit en conséquence que le dispositif de ce jugement sera modifié comme suit :
Le paragraphe :
« Condamne la société ARMEMENT LA LOUISIANE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 110,35 € TTC ; »
Sera remplacé par celui-ci :
« Condamne la société ALL IN CONSTRUCTION aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 110,35 € TTC ;
Dit que la rectification sus-rappelée sera mise en marge de la minute et qu'une nouvelle grosse en sera délivrée à telles fins que de droit ;
Rappelle que la présente décision ne pourra être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée ;
Réserve les dépens ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Madame Emmanuelle EVENO
Le Président Monsieur Dominique BUSSON
Signe electroniquement par Dominique BUSSON
Signe electroniquement par Emmanuelle EVENO, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment