Texte intégral
2026F01203 - 2625100014/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
08/09/2026
JUGEMENT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1203 Procédure 2026RJ333
Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.
La déclaration a été effectuée le 31 juillet 2026 par :
La société VIANDES SAVEURS DE NOS MONTAGNES
[Adresse 1] comparante en les personnes de son président, M. [V] [L], ses membres du conseil d'administration M. [C] [O] et M. [D] [B], et Mme [U] [L] en qualité d'expert-comptable (Cabinet ALTITUDE CONSEIL)
Convocation lui a été adressée le 31 juillet 2026.
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 1er septembre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Loïc LEBEAU, Président,
Monsieur Benjamin DELORME, Juge,
Madame Marie-France CARTIER, Juge,
assistés de :
* Monsieur Maxence ALFARO, commis-greffier,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision par mise à disposition au greffe le 8 septembre 2026 à 14h, date et heure annoncées à l'issue des débats.
Le dirigeant de l'entreprise dans sa déclaration de cessation des paiements demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise s'est présenté ce jour devant le tribunal pour donner des explications ;
Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 753 227 479 ; que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés des entreprises" du Code de commerce ;
Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur, qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible, qu'il y a lieu par conséquent d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Après communication au Ministère Public,
CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE
La société VIANDES SAVEURS DE NOS MONTAGNES
[Adresse 1]
Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 753 227 479 RCS [Localité 1]
ayant pour activité : Commercialisation détail et demi-gros de tous produits alimentaires, viandes, charcuteries suite à l'achat d'animaux vivants et une fois l'abattage et la découpe réalisés par un prestataire extérieur.
FIXE provisoirement au 15 juin 2026 la date de cessation des paiements ;
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Monsieur [I] et en qualité de juge-commissaire suppléant Monsieur [E] ;
NOMME
en qualité de liquidateur judiciaire la SELARL B.G.H. en la personne de Me [F] [Q], [Adresse 2] ;
NOMME
en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;
INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les 10 jours du présent jugement ;
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois le rapport prévu à l'article L.641-2 du Code de commerce ;
FIXE au 08/09/2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée ;
DIT
que l'examen de la clôture viendra à l'audience du 27/06/2028 à 14h ;
DIT
que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
DI I que les dépens seront passes en mais privilègies de pro
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Loïc LEBEAU
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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