Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/04855 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPN4
[O] [Q]
c/
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 1]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 16 octobre 2023 par le Président du TJ de [Localité 2] (RG : 23/00670) suivant déclaration d'appel du 27 octobre 2023
APPELANT :
[O] [Q]
né le 21 Avril 1953 à [Localité 3]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Philippe LIEF de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me RENIER
INTIMÉE :
Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 1]
représenté par son Syndic, la SAS LESPARRE IMMOBILIER AJP NOUVELLE AQUITAINE, immatriculée au registre du commerce de Bordeaux sous le numéro 388 088 460, dont le siège social est situé [Adresse 4] à LESPARRE-MEDOC (33340), poursuites et diligences de son représentant légal, dûment domicilié ès qualité audit siège
Représentée par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Jacques BOUDY, Président
Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller
Madame Christine DEFOY, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE :
1. M. [O] [Q] est l'ancien propriétaire d'un ensemble immobilier constitué d'un appartement en rez-de chaussée, d'un jardin privatif et d'un parking au sein de la résidence [Adresse 5], situé [Adresse 6] à [Localité 1], soumise au statut de la copropriété.
2. Par acte du 28 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représentée par son syndic, a assigné M. [Q] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins notamment de le voir condamner au paiement des charges de copropriété échues au 1er janvier 2023 outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
3. Par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- condamné M. [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5], représenté par son syndic, les sommes de :
- 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier,
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté M. [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [Q] aux dépens.
4. M. [Q] a relevé appel du jugement le 27 octobre 2023.
5. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 16 février 2026, M. [Q] demande à la cour, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 1231-6 et 1240 du code civil de :
- réformer le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le président du tribunal judiciaire de Bordeaux en ce qu'il :
- l'a condamné à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 5] représenté par son syndic, les sommes de :
- 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier,
- 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
- l'a condamné aux dépens,
statuant à nouveau,
à titre principal,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la Sas Lesparre immobilier AJP nouvelle-aquitaine, de l'intégralité de ses demandes,
- condamner le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 5], à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
à titre subsidiaire,
constatant son paiement de l'intégralité de ses charges de copropriétés en cours au 1er janvier 2023,
- réduire à de plus justes proportions les dommages et intérêts alloués au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] [Adresse 5], au titre de son manquement au paiement des charges de copropriété.
6. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 20 mars 2026, le syndicat de copropriété de la résidence [Adresse 5], représenté par son syndic la Sas Lesparre immobilier AJP nouvelle-aquitaine demande à la cour, sur le fondement des articles 10,10-1, 14-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965, 35,36, 61-1 et suivants du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1240, 1343-2 et suivants du code civil et de l'article 839 du code de procédure civile de :
à titre principal,
- confirmer la décision entreprise en son intégralité,
y ajoutant,
- condamner M. [Q] à lui payer une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais éventuels d'exécution,
à titre subsidiaire, dans l'hypothèse d'une réformation de la décision sur les dommages et intérêts,
- confirmer la décision sur les frais irrépétibles,
et en conséquence,
- laisser à la charge de chacune des parties leurs propres dépens en cause d'appel.
7. L'ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2026.
MOTIFS
Sur la responsabilité de M. [Q] et l'existence d'un préjudice distinct
8. Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun ainsi qu'aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes.
9. Le paiement régulier des charges de copropriété constitue une obligation essentielle du copropriétaire, nécessaire au fonctionnement normal de la collectivité des copropriétaires et à la préservation de l'immeuble.
10. Toutefois, le simple retard dans le règlement des charges de copropriété ne suffit pas, à lui seul, à caractériser un préjudice distinct ouvrant droit à indemnisation complémentaire au profit du syndicat des copropriétaires, les intérêts moratoires ayant vocation à réparer le préjudice résultant du retard de paiement.
11. Ainsi, le syndicat doit établir l'existence d'un dommage autonome, distinct du seul retard de trésorerie, ainsi qu'une faute caractérisée du copropriétaire défaillant.
12. En outre, le préjudice distinct ne saurait se confondre avec les simples conséquences financières inhérentes au retard de paiement, mais peut résulter d'une désorganisation avérée du fonctionnement de la copropriété, du report de travaux nécessaires ou de charges administratives exceptionnelles exposées par le syndicat.
13. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les relevés bancaires de la copropriété démontrant des tensions récurrentes de trésorerie ayant nécessité des arbitrages budgétaires ; les procès-verbaux et comptes rendus du conseil syndical établissant que certains travaux d'entretien et interventions techniques ont dû être différés en raison d'une insuffisance de trésorerie ; les relances et mises en demeure adressées à M. [Q] demeurées infructueuses pendant une période prolongée et les appels de fonds et situations comptables révélant la persistance d'impayés significatifs malgré les démarches amiables entreprises.
14. Contrairement à ce que soutient l'appelant, le préjudice invoqué par le syndicat ne réside pas uniquement dans l'avance de trésorerie consentie par les autres copropriétaires ou dans les conséquences normales du retard de paiement.
15. Les pièces produites établissent une perturbation concrète et durable de la gestion de la copropriété ayant conduit au report d'opérations d'entretien nécessaires à la conservation de l'immeuble, générant un risque de dégradation accrue des parties communes et une désorganisation du fonctionnement collectif.
Or, un trouble caractérisé dans la gestion de la copropriété, lorsqu'il excède les conséquences ordinaires du retard de paiement, constitue un préjudice distinct indemnisable.
16. Par ailleurs, la mauvaise foi de M. [Q] est suffisamment caractérisée.
17. En effet, malgré plusieurs mises en demeure demeurées sans effet, l'appelant a persisté dans ses retards de paiement sans proposer d'échéancier sérieux ni justifier objectivement de son impossibilité d'exécuter son obligation.
18. Les difficultés financières alléguées ne sont corroborées par aucune pièce comptable, bancaire ou fiscale permettant d'en apprécier la réalité et l'ampleur.
19. En outre, la circonstance alléguée selon laquelle le syndicat disposait d'une protection juridique ou aurait bénéficié d'une trésorerie suffisante est sans incidence sur la caractérisation du préjudice subi, dès lors que l'obligation contributive de chaque copropriétaire demeure indépendante des capacités financières momentanées du syndicat.
20. Enfin, l'argument tiré de l'imputation sur le compte du copropriétaire de sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile est étranger au présent litige, lequel porte exclusivement sur les conséquences dommageables des manquements répétés de M. [Q] à son obligation de règlement des charges.
21. En conséquence, il résulte de l'ensemble de ces éléments que le syndicat des copropriétaires rapporte la preuve d'une faute imputable à M. [Q] d'un préjudice distinct du seul retard de paiement ainsi que d'un lien de causalité direct entre cette faute et le dommage subi.
22. Le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a retenu la responsabilité de M. [Q] sur le fondement de l'article 1240 du code civil.
Sur le montant des dommages-intérêts
23. Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les intérêts moratoires réparent le préjudice résultant du retard dans l'exécution d'une obligation de somme d'argent.
24. Toutefois, lorsque le créancier établit l'existence d'un dommage indépendant de ce retard, il peut obtenir des dommages-intérêts complémentaires.
25. L'évaluation du préjudice relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, dès lors qu'ils caractérisent l'existence d'un préjudice certain et personnel.
26. En l'espèce, les éléments précédemment analysés démontrent que les défaillances répétées de M. [Q] ont occasionné une désorganisation de la gestion de la copropriété ; des reports de travaux d'entretien ; des démarches administratives et contentieuses répétées ainsi qu'une mobilisation anormale des ressources du syndic et du conseil syndical.
27. Au regard de la durée des impayés, de leur récurrence et des conséquences concrètes subies par la collectivité des copropriétaires, le montant de 2 000 euros alloué par le premier juge apparaît proportionné et justement apprécié.
28. Les premiers juges ont procédé à une exacte appréciation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.
29. Le jugement sera donc confirmé de ce chef.
Sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
30. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles et les dépens de première instance.
31. M. [Q], qui succombe en son appel, supportera les dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
32. L'équité commande en outre de condamner M. [Q] à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens.
33. La demande formée par M. [Q] sur le même fondement sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. [O] [Q] aux dépens d'appel ;
Condamne M. [O] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel et non compris dans les dépens ;
Déboute les parties du surplus de leurs demandes.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, Le Président,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.
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