Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Maître Guillaume MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 28/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025045875
ENTRE :
SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 310880315 Partie demanderesse : comparant par la SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G. MIGAUD - Me Guillaume MIGAUD Avocat, [Adresse 2], [Adresse 3]
ET :
SAS LMSP, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 902369552 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société LOCAM est spécialisée dans le financement des équipements destinés aux professionnels. La société LMSP exerce une activité de restauration rapide.
Par acte sous seing privé en date du 12 juin 2024, LMSP a mandaté la société VIATELEASE à effet de conclure avec tout établissement financier un contrat de location longue durée du matériel désigné au bon de commande. LOCAM est intervenue au contrat de location en qualité de loueur cessionnaire.
Le contrat de location a été conclu pour une durée irrévocable de 60 mois pour un matériel fourni et installé par la société BOS Monétique soit en l'espèce des terminaux point de vente et pour un loyer mensuel de 264 Euros HT soit 316,80 Euros TTC.
Le 12 juillet 2024, LMSP a signé électroniquement le PV de réception du matériel, sans réserve. LOCAM a réglé le montant de la facture à la société VIATELEASE et a adressé à LMSP une facture unique de loyers le 7 avril 2023, lui notifiant la cession.
LOCAM déclare que LMSP n'a jamais réglé la moindre échéance de loyer.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2024 dûment réceptionnée, LOCAM a mis en demeure LMSP de régler les loyers impayés, signifiant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement sous 8 jours, mais en vain.
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C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.
PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire en date du 27 mai 2025, délivré selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, assignant LMSP devant ce tribunal, LOCAM demande :
* Condamner la société LMSP au paiement de la somme 22.199,10 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date de la mise en demeure soit le 23 octobre 2024.
* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.
* Ordonner la restitution par la société LMSP du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte par 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.
* Condamner la société LMSP au paiement de la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* Condamner la société LMSP aux entiers dépens de la présente instance.
* Constater l'exécution provisoire de droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie.
A l'audience du 16 octobre 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 6 novembre 2025, à laquelle seule la demanderesse se présente.
Après avoir après pris acte de ce que seule la demanderesse est présente à l'audience, que la défenderesse, bien que régulièrement convoquée, ne s'est pas constituée, n'a pas conclu et n'est ni présente ni représentée, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, a entendu le demandeur seul, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré, et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28 novembre 2025.
LES MOYENS DE LA DEMANDERESSE
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par LOCAM, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
LOCAM expose que ses demandes sont fondées sur la force obligatoire des contrats.
LMSP, non comparante, n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
MOTIVATION
Sur la régularité et la recevabilité de la demande
Vu l'article 472 du code de procédure civile aux termes duquel : si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la compétence
LMPSP a signé un contrat de location et ses conditions générales le 12 juin 2024. L'article 20 des conditions générales stipule que « Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'exécution du présent contrat sont régis par le droit français et soumis au tribunal de commerce de Paris à l'exception des demandes de mesures conservatoires, qui pourront être portées devant toute juridiction française».
La compétence du tribunal de commerce de Paris est établie.
Sur la régularité de la procédure
L'assignation a été selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile et dénoncée à l'adresse personnelle du dirigeant.
Par ailleurs, la lecture du Kbis de LMSP daté du 20 octobre 2025 révèle qu'il n'y est pas fait mention de procédure appliquée aux entreprises en difficulté. Le tribunal retient que la procédure est régulière.
Sur la recevabilité de la demande
La présente instance concerne les relations contractuelles entre les parties qui ont qualité de commerçants. Il s'en déduit que l'action de LOCAM est recevable.
Enfin, il n'existe aucune exception ou fin de non-recevoir complémentaire que le juge devrait relever d'office.
En conséquence, le tribunal dit que la procédure est régulière et que la demande de LOCAM est recevable.
Sur le fond
LOCAM réclame la condamnation au paiement de 22 199,10€ outre intérêts, se décomposant comme suit :
LIBELLE
MONTANT
4 Loyers mensuels impayés du 30.07.2024 au 1.345,40 €
30.10.2024
4 x 336,35 €
Clause pénale 134,54 €
56 loyers à échoir du 30.11.2024 au 30.06.2029 18.835,60 €
56 x 336,35
Clause pénale 10% 1.883,56 €
MONTANT TOTAL DÛ 22.199,10 €
Au soutien de ses demandes, LOCAM verse aux débats :
* Extrait Kbis de la société LMSP à jour au 20 octobre 2025,
* Contrat de location et ses conditions générales, mandat de prélèvement, l'ensemble dûment signé électroniquement par les parties le 12 juin 2024 avec certificat de signature et conditions d'utilisation de la signature électronique,
* Procès-verbal de réception de l'équipement dûment signés par LMSP le 12 juillet 2024 par voie électronique et certificat de signature,
* Facture de cession VIATELEASE/LOCAM,
* Facture unique de loyer adressée par LOCAM à LMSP le 19 juillet 2024,
Mise en demeure de régulariser le solde débiteur du compte par lettre RAR en date du 23 octobre 2024 et décompte, signifiant la résiliation de plein droit du contrat à défaut de paiement sous 8 jours (pli dûment réceptionné).
Sur les loyers échus et la clause pénale 10% loyers impayés
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ».
L'article 7 LOYER FACTURATION stipule : « Tout retard dans le paiement des loyers à leur échéance entraînera la faculté de résiliation au profit du Loueur en vertu de l'article 12 des présentes dans le délai de 8 jours à compter de la délivrance d'une mise en demeure. Conformément à l'article L. 441 10. du code de commerce, en cas de non-paiement dans le délai mentionné sur la facture adressée au locataire, il sera facturé des intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ conformément à l'article D 441- 5 du code de commerce.»
Des pièces versées aux débats, le tribunal relève que :
* LMSP a pris possession de l'équipement et a signé électroniquement le procèsverbal de réception et de conformité sans réserve le 12 juillet 2024.
* LOCAM a dûment mis en demeure LMSP par lettre recommandée AR du 23 octobre 2024 (dûment réceptionnée), de payer sous 8 jours les loyers impayés, et a prononcé la résiliation du contrat, la mise en demeure étant restée sans effet,
* LMSP ne s'est pas constituée et n'a pas conclu et s'est ainsi privée de tout moyen de contester ou d'alléguer un manquement contractuel de LOCAM,
* LMSP n'a été réglée d'aucune échéance de loyer,
* Aucune clause du contrat ne stipule les modalités d'une clause pénale de 10% sur les loyers impayés.
Dès lors, la mise en demeure du 23 octobre 2024 établit la créance de LOCAM au titre des quatre loyers impayés à compter du 30 juillet 2024 et jusqu'au 30 octobre 2024 la date de résiliation du contrat. Le tribunal dit que la créance de LOCAM est certaine, liquide et exigible à hauteur de 1 345,40€ TTC mais ne retiendra pas la demande d'application d'une clause pénale 10% sur les loyers impayés.
Sur les loyers à échoir et la clause pénale 10%
L'article 1231-5 du code civil dispose que : « lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
L'article 12-4 RESILIATION DU CONTRAT stipule : «… En cas de résiliation du contrat, pour quelque cause que ce soit, hors inexécution ou exécution fautive du Loueur, le locataire
versera au loueur, sans mise en demeure préalable, outre les loyers échus impayés et tous leurs accessoires, une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir jusqu'à la fin du contrat, majorée d'une clause pénale de 10%, sans préjudice de tous les dommages et intérêts que le locataire pourrait devoir au loueur du fait de la résiliation…».
En l'espèce, LOCAM demande au titre de l'article 12-4 des conditions générales, une indemnité de résiliation de 18 835,60€ TTC correspondant à la totalité des 56 loyers restant à échoir majorée de 10% au titre de la clause pénale contractuelle.
L'indemnité décrite à l'article 12-4, en ce qu'elle est exclusive de tout service rendu, revêt un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue ainsi une clause pénale. Interrogée à l'audience sur le montant du préjudice qu'elle a effectivement subi, LOCAM rappelle que les matériels ont été livrés, qu'elle a payé l'intégralité de la facture de VIATELEASE et que l'application des clauses est contractuelle.
Il convient de rappeler que le caractère excessif d'une clause pénale s'apprécie en comparant le montant de la peine conventionnellement fixée à celui du préjudice effectivement subi. Si l'écart est manifestement excessif, le juge a le pouvoir d'en réviser le montant.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que
* l'indemnité demandée, soit au titre des 56 loyers à échoir après résiliation aux torts exclusifs de LMSP n'est pas excessive et respecte l'équilibre du contrat signé entre les parties,
* considérant que LMSP sera condamnée aux termes du jugement à intervenir, au paiement à la fois des loyers échus avec intérêts, de l'indemnité de résiliation constituant déjà une clause pénale et des intérêts moratoires, la clause pénale de 10% sur l'ensemble des loyers à échoir est manifestement excessive et la diminuera en la réduisant à la somme symbolique de 1€.
Dès lors, le tribunal retient que les sommes de 15 696,24€ HT au titre de 56 loyers à échoir et 1€ non assujettis à TVA au titre de la clause pénale 10% sont des créances certaines, liquides et exigibles.
Par voie de conséquence, le tribunal condamnera LMSP à payer à LOCAM la somme de 17 042,64€ (1 345,40€ TTC +15 696,24€ HT + 1€ non assujettis à TVA) assortie des intérêts égaux au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 23 octobre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement, déboutant le surplus de la demande.
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que : « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. »
La capitalisation des intérêts étant de droit, et LOCAM l'ayant demandée, le tribunal l'ordonnera à compter du 27 mai 2025, date de l'assignation.
Sur la demande de restitution du matériel sous astreinte de 50 euros par jour de retard
L'article 12-4 RESILIATION DU CONTRAT stipule : «…Dans l'éventualité de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la cause, le locataire devra restituer immédiatement l'équipement à louer sur simple demande de celui-ci dans les conditions de l'article 16 ».
L'article 16 RESTITUTION DU MATERIEL stipule les modalités de restitution quel qu'en soit la cause.
Le matériel, objet du contrat, est la propriété de LOCAM qui en demande la restitution conformément à l'article 12-4 du contrat.
En conséquence, le tribunal ordonnera à LMSP de restituer à LOCAM le matériel tel que désigné dans le contrat et assortira cette condamnation d'une astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trente jours et ce à compter du 30 ème jour de la signification du jugement à intervenir, disant par ailleurs que le juge de l'exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte, et déboutera pour le surplus de la demande.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, LOCAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc LMSP à verser à LOCAM la somme de 750 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de LMSP qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
* Condamne la SAS LMSP à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 17 042,64€ assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter du 23 octobre 2024 et jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts à compter du 27 mai 2025,
* Ordonne à la SAS LMSP de restituer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS le matériel tel que désigné dans le contrat sous astreinte de 50 euros par jour de retard pendant trente jours à compter du 30 ème jour de la signification du présent jugement, disant par ailleurs que le juge de l'exécution sera chargé de la liquidation de l'astreinte.
* Condamne la SAS LMSP à payer à la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
* Condamne la SAS LMSP aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 novembre 2025, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Florence Méro, juge chargé d'instruire l'affaire.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Philippe Douchet, M. Hervé Philippe, Mme Florence Méro.
Délibéré le 13 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Philippe Douchet, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.