Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 24/01310 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2MC
Minute : 26/00045
OK
Monsieur [Z] [P]
Représentant : Maître Qinglan LI de la SELASU L & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Madame [T] [P]
Représentant : Maître Qinglan LI de la SELASU L & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
C/
Madame [J] [L]
Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Maître Qinglan LI de la SELASU L & L AVOCATS
Copie délivrée à :
Mme [J] [L]
Me Anne CAILLET
M. Le Sous-Préfet
Le
AUDIENCE CIVILE
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX ;
par Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,
Assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 18 Septembre 2025
tenue sous la présidence de Madame Mauricette MECHICHE, nommée Magistrat à titre temporaire par décret du 22 Août 2022 statuant en qualité de juge des contentieux de la protection,assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEURS :
Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 2]
Madame [T] [P], demeurant [Adresse 2]
représentés par Maître Qinglan LI de la SELASU L & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
D'UNE PART
ET DÉFENDERESSE :
Madame [J] [L], demeurant [Adresse 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-008991 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)
représentée par Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
D'AUTRE PART
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé signé en date du 1er août 2022 , Madame [T] [P] et Monsieur [Z] [P] ont conclu un bail avec Madame [J] [L] portant sur un contrat de location meublé sis au [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel hors charges de 1100 euros ,
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [T] [P] et Monsieur [Z] [P] ont fait signifier à Madame [J] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire ;
Par acte de commissaire de justice délivré le 20 décembre 2023, Madame [T] [P] et Monsieur [Z] [P] ont fait assigner Madame [J] [L] devant la juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Aulnay-Sous-Bois aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de location conclu entre les parties et ce à compter du 02 décembre 2023;
- ordonner son expulsion de l'appartement qu'ils occupent ainsi que tous occupants de son chef, et ce en la forme ordinaire , avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- Dire qu'à défaut d'avoir libéré l'appartement et remis aux demandeurs les clés, il y sera contraint sous astreinte de 200,00 euros par jour de retard , à compter du 8è jour suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
- La condamner à payer la somme de 14300 euros, en principal
- La condamner au paiement d'une indemnité d'occupation correspondant au montant du loyer conventionnellement exigible, outre les charges, et ce jusqu'à la libération complète et effective desdits locaux ;
- La condamner au paiement de la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens comprenant les coût du commandement du 02 octobre 2023 ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 30 mai 2024 qui a fait l'objet de renvoi pour vérifier le prénom de la défenderesse, à l'audience du 23 janvier 2025 et à celle du 18 septembre 2025 ;
Madame [T] [P] et Monsieur [Z] [P], représentés par leur avocat ont maintenu leur demande dans les termes de l'acte introduction d'instance et le montant de l'impayé locatif à la somme de 40700 € , précisant qu'il n'y pas de règlement depuis le 1er septembre 2022, précise que la locataire se plaint de problème d'engorgement , que le service d'hygiène de la maire n'a constaté aucun désordre et qu'ils ont effectué des travaux avant la location, l'appartement ayant été refait à neuf , ils se réfèrent à leurs conclusions écrites déposées à l'audience et visées par le greffier par lesquelles ils demandes :
- De les recevoir en leur exploit introductif d'instance ;
- A titre principal :
- Dire que la locataire n'a pas réglé les causes des commandements, de telle sorte que la clause résolutoire est acquise depuis le 02 décembre 2023 avec toutes les conséquences de droit qui s'y attachent ;
- Dire qu'elle n'a pas respecté ses obligations de payer le loyer et de produire l'attestation d'assurance du logement ;
- Constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail en date du 1er août 2022 ;
A titre subsidiaire : prononcer la résiliation judiciaire dudit bail d'habitation avec toutes les conséquences de droit qui s'y attachent ; En conséquence de rejeter l'ensemble des demandes formulées par les défendeurs ;
En toutes hypothèses :
- La condamner à payer la somme de 40700 euros arrêtée au 1er septembre 2025 assorti des intérêts calculés au taux légal à compter de la mise en demeure à titre de paiement de loyer et d'indemnité d'occupation ;
- Dire qu'elle devra libérer le logement ainsi que tous occupant de son chef ;
- Ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce en la forme ordinaire, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est ;
- Dire qu'à défaut d'avoir libérer le logement et remis au demandeurs les clés, il y sera contraint sous astreinte de 200 euros par jour de retard et ce à compter du 8è jour suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux ;
- Fixer l'indemnité d'occupation due au montant du loyer au montant du loyer conventionnellement exigible, outre les charges à savoir la somme de 1100 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux ;
- La condamner au paiement de la somme de 3500 euros au titre de réparation du préjudice :
- La condamner à remettre le logement en son état d'origine ;
En tout état de cause :
- La condamner au paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , aux entiers dépens comprenant les couts des commandement de payer du 02 octobre 2023
- Ordonner l'exécution provisoire du jugement ;
Madame [J] [L] , représentée par son avocat, soutien qu'elle n'a pas payer les loyers en raison de l'état de l'appartement, soulève l'insalubrité du logement, précise que le montant du loyer est excessif que dès l'entrée dans les lieux d'importants dégâts des eaux et infestations de nuisibles dus à la vétusté des canalisations, qu'en septembre 2022, elle a demandé à l'ancien gestionnaire de lui restituer son dépôt de garantie afin de se reloger ailleurs , que le bailleur a ignoré sa demande sans jamais intervenir pour faire cesser les désordres ; qu'elle a toujours respecté ses obligations de locataire avec l'ancien bailleur et qu'elle a cessé de régler le loyer en raison des manquements du bailleur et que l'état du logement a eu des conséquences graves sur sa santé et celle de ses enfants ; Elle sollicite l'octroi de délai de paiement à hauteur de 20 euros par mois pendant 35 mois et le solde au 36è mois, elle ajoute qu'elle bénéficie du RSA et qu'elle a un enfant à charge ; et se réfère à ses conclusions écrites déposées à l'audience et visées par le greffier aux fins :
- De la recevoir en ses demandes soit :;
A titre principal :
- De débouter les consorts [P] de toutes leurs demandes ;
A titre subsidiaire,
- Dire que le logement litigieux étant impropre à son usage, l'expulsion ne pourra être réalisée même en cas de résiliation du bail ;
- Fixer à 100 euros par mois le montant de l'indemnité d'occupation ;
- D'accorder des délais de paiement,
- Suspendre les effets de la clause résolutoire ;
En tout état de cause ;
- Les enjoindre de justifier du montant du dernier loyer du précédent locataire et dans l'hypothèse où le loyer aurait augmenté lors de la remise en location les condamner à rembourser le trop-perçu ;
- Déduire du montant de la dette les sommes suivantes :
. 3190 euros du loyer résultant de la requalification du bail meublé en bail nu ;
Au titre du trop-perçu de loyer résultant du non-respect de l'encadrement des loyer à la relocation : Mémoire ;
Les condamner à lui verser les sommes suivantes :
- 28 490 euros au titre du préjudice de jouissance ;
- 3 000 euros au titre du préjudice moral ;
- 6 000 euros au titre du préjudice de santé ;
- 780 au titre du préjudice financier ;
Ordonner la compensation entre créances réciproques ;
Les enjoindre de réaliser les travaux de mise en conformité prescrits sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la complète réalisation des travaux devant être constaté par commissaire de justice aux frais de la bailleresse ;
L'autoriser à suspendre le paiement du loyer pendant toute la durée des travaux ou subsidiairement réduire le montant du loyer ou de l'indemnité d'occupation à 100 euros par mois pendant cette période ;
Les condamner à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile ; outre les entiers dépens ;
Ecarter l'exécution provisoire de la décision dans l'hypothèse de son expulsion ;
L'enquête sociale est parvenue au greffe avant l'audience et il en a été donné lecture aux parties ;
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être rendue le 1 er décembre 2025 prorogée au 12 janvier 2026 par mise à disposition au greffe
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il sera expressément renvoyé aux écritures soutenues oralement à l'audience et à la note d'audience pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile.
I. SUR LA RÉSILIATION :
- Sur la recevabilité de l'action :
L'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 rappelle que les dispositions du titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2. Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du I, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de la Seine-Saint-Denis par la voie électronique plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L'action de la Madame [T] [P] et Monsieur [Z] [P] est donc recevable.
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version postérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à l'espèce, prévoit que : " Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. ".
Aux termes de l'article 7.g de la loi précitée, le locataire est obligé de : " De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa. ".
Le bail initial signé le 1er août 2022 concernant le logement, contient dans ses conditions générales, une clause résolutoire et un premier commandement de payer les loyers visant cette clause a été signifié le deux octobre 2023 pour la somme en principal de 14300 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois ;
A cette même date, un second commandement de justifier de l'assurance visant la même clause a été signifié et demeuré également infructueux pendant plus d'un mois, de sorte qu'il y a lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail se sont trouvées réunies à la date du 2 décembre 2023 à minuit
Il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé.
En vertu de l'article 2 du décret 2002-120 du 30 janvier 2002, " Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. (...)
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. (...)
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; (...) ".
Il appartient donc au locataire de rapporter la preuve de l'existence de désordres et du non-respect par le bailleur de ses obligations. Si tel est le cas, il peut se prévaloir de l'exception d'inexécution et suspendre le paiement des loyers ou encore, demander réparation du préjudice de jouissance qui en résulterait.
En l'espèce, pour justifier du bien-fondé de la cessation de paiement, Madame [J] [L] affirme que son logement subit des désordres et produit une mise en demeure adressé au bailleur le 05 mars 2024, des clichés photographiques non authentifiés, non datés qui montrent des traces noirâtres et de la moisissure sur l'appartement, une demande de logement social en date du 13 août 2024, un certificat médical et diverses factures et ajoute que les propriétaires bailleurs n'ont entrepris aucun travaux., Ces derniers précisent que le logement a été refait à neuf donc en bon état lors de l'entrée dans les lieux et considèrent que la locataire est seule responsable de sa dégradation .
Or, d'une part, l'état des lieux contradictoire, réalisé le 1er août 2022 et annexé au bail fait état d'un logement, neuf sans aucune réserve . hormis une mise en demeure, Madame [J] [L] ne démontre nullement avoir dénoncé la dégradation du logement aux bailleurs avant la présente audience, ne produit aucun élément sur un signalement aux services d'hygiène pas plus qu'un procès-verbal de constat ou une expertise amiable contradictoire alors qu'elle a cessé depuis plus d'un an tout paiement du loyer et qu'elle n'a, par ailleurs, pas introduit d'instance en indécence à leur encontre.
Elle n'apporte pas la preuve de l'inexécution contractuelle des bailleurs et ne peut en conséquence l'invoquer pour justifier de l'absence de tout paiement.
Par ailleurs, Madame [J] [L] ne justifie pas d'une assurance et est donc depuis cette date occupants sans droit ni titre du fait de la résiliation du contrat de bail.
Par conséquent, il y a lieu d'ordonner l'expulsion de Madame [J] [L] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. Il convient également d'autoriser, conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Madame [J] [L] ;
SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Selon l'article 1728 du code civil repris par l'article 7 a) de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer les loyers du bail aux termes convenus.
Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, postérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 et applicable à l'espèce, le juge " peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de cette même loi ".
En l'espèce, Madame [T] [P] et Monsieur [Z] [P] ont actualisé la dette à l'audience à la somme de 40700 €, en produisant un décompte en ce sens.
Il ressort de ce décompte que Madame [J] [L] est redevable de la somme de 40 700 €, selon décompte arrêté au mois de septembre 2025, terme du mois de septembre 2025 inclus.
Cette dernière , n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
En conséquence, Madame [J] [L] sera condamnée à payer la somme de 40700€ au titre de l'arriéré de loyers et charges restant dus et indemnités d'occupation, selon décompte arrêté à septembre 2025, terme du mois de septembre 2025 inclus. Cette somme produira des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa nouvelle rédaction, dispose que : " V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. (...) ".
Selon l'article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Madame [J] [L] n'ayant pas repris le paiement du loyer, n'est pas éligible à des délais suspensifs, ni même à un simple échéancier et le bail est résilié depuis le 2 décembre 2023 à minuit ;
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 2 décembre 2023, Madame [J] [L] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.
En conséquence, elle sera également condamnée au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
SUR LES MODALITÉS DE L'EXPULSION:
En vertu des articles L. et R. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder d'office des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
En l'espèce, il ressort des débats que le relogement de la locataire ne peut avoir lieu dans des conditions normales, Madame [J] [L] ayant un enfant à charge. Un délai de 3 mois pour quitter les lieux lui sera donc octroyé.
Sur la demande de l'astreinte
Aux termes de l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Madame [J] [L] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.
La demande de Madame [T] [P] et Monsieur [Z] [P] sur la remise en état du logement par la locataire ,n' étant pas chiffrée , pas précise sur sa nature et pas justifiée, sera rejetée ;
Sur les demandes de Madame [J] [L]
Compte tenu de la présente décision, il conviendra de la débouter de l'ensemble de ses demandes ;
S'agissant de la requalification du bail , la modification du montant du loyer et la réalisation des travaux , il convient de préciser que :
Conformément aux articles 6 et 9 du code de procédure civile, les parties ont la charge d'alléguer et de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions :
Suivant l'article 1353 du code civil, " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. "
La preuve de l'obligation au créancier et celle de sa libération, paiement ou cause étrangère, revient au débiteur ;
En l'espèce, le bail étant intitulé " contrat de location meublé " conclu le 1er août 2022 entre les bailleurs et la locataire, n'a pas été dénoncé avant l'audience, pas plus que le montant du loyer initial n'a été contesté, ainsi elle ne produit aucun justificatif de nature à revoir la qualification du bail et le montant initiale du loyer du logement ;
En conséquence, il conviendra de rejeter également, sa demande à ce titre ;
Sur la demande de travaux, aucun élément sur la nature et le montant total des travaux n'est produit ni étayé et ni justifié, en conséquence, cette demande sera également rejetée ;
SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Madame [J] [L], partie perdante, supporta la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Compte tenu des démarches judiciaires qu'ont dû accomplir Madame [T] [P] et Monsieur [Z] [P] , Madame [J] [L] sera condamnée à lui verser la somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de rejeter celle de cette dernière au même titre et au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Il sera rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,
DÉCLARE recevable l'action de Madame [T] [P] et Monsieur [Z] [P] aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement et défaut d'assurance ; .
CONSTATE que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail signé le 1er aout 2022 entre Madame [T] [P] et Monsieur [Z] [P] et, Madame [J] [L] un bail portant sur un contrat de location meublé sis [Adresse 3] à [Localité 2] , étaient réunies à la date du 2 décembre 2023 à minuit ;
DÉCLARE que Madame [J] [L] est. occupante sans droit ni titre depuis le 02 décembre 2023 à minuit .
ACCORDONS à Madame [J] [L] un délai de 3 mois pour quitter les lieux à compter de la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNONS en conséquence à Madame [J] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés après ce délai de 3 mois ;
DISONS qu'à défaut pour Madame [J] [L] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [T] [P] et Monsieur [Z] [P], pourront deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique et pourra procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Madame [J] [L] conformément aux articles L. 433-1, R. 433-1 et suivants du même code ;
CONDAMNE Madame [J] [L] à payer à Madame [T] [P] et Monsieur [Z] [P] la somme de 40700 €, au titre de l'arriéré de loyers et charges restant dus et indemnités d'occupation, selon décompte arrêté au mois de septembre 2025, terme du mois septembre 2025 inclus, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
DEBOUTONS Madame [J] [L] de sa demande de délais de paiement et en suspension de la clause résolutoire ;
CONDAMNE Madame [J] [L] à payer à Madame [T] [P] et Monsieur [Z] [P] une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à complète libération des lieux avec remise des clefs ou expulsion ;
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation au montant des loyers dus si le bail s'était poursuivi sans résiliation et majorés des charges récupérables dûment justifiées ;
DIT n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte ;
DÉBOUTE Madame [T] [P] et Monsieur [Z] [P] du surplus de leurs demandes ;
DÉBOUTE Madame [J] [L] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Madame [J] [L] à verser à Madame [T] [P] et Monsieur [Z] [P] une somme de 150€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et rejette sa demande formulée à ce titre ;
CONDAMNE Madame [J] [L] aux entiers dépens de l'instance v ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
DÉCLARE que la décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l'occupant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ;
PRÉCISE, en application de l'article 24 IX de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée que les modalités de saisine de la Commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation en Seine-Saint-Denis sont indiquées sur le site internet de la DRIHL ILE DE FRANCE et que l'adresse de la Commission est la suivante :
Commission de médiation de Seine-Saint-Denis
[Adresse 4]
[Localité 3],
Le 12 janvier 2026
LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/01310 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2MC
DÉCISION EN DATE DU : 12 Janvier 2026
AFFAIRE :
Monsieur [Z] [P]
Représentant : Maître Qinglan LI de la SELASU L & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Madame [T] [P]
Représentant : Maître Qinglan LI de la SELASU L & L AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
C/
Madame [J] [L]
Représentant : Me Anne CAILLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires