Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/02295 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2LLN
N° de Minute :
JUGEMENT
DU : 19 Octobre 2026
S.D.C. [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SAS CARRE GESTION
C/
S.C.I. CANCUN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 Octobre 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
S.D.C. [Adresse 1] pris en la personne de son syndic la SAS CARRE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE, substituté par Me Charles DELEMME, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR
S.C.I. CANCUN, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juillet 2026
Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 19 Octobre 2026, date indiquée à l'issue des débats par Catherine DEREGNAUCOURT, Juge, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SCI CANCUN est propriétaire des lots n° 16, 113 et 114 au sein de l’immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à LESQUIN (59810).
Par lettre recommandée du 17 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] a fait délivrer à la SCI CANCUN une mise en demeure de payer la somme de 6.997,94 euros au titre des charges de copropriété dues.
Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], pris en la personne de son Syndic, la SAS CARRE GESTION, a fait citer la SCI CANCUN à comparaître devant le Tribunal judiciaire de Lille afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles 10, 10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à lui payer les sommes suivantes :
3.336,63 euros au titre des charges de copropriété arrêté au 1er janvier 2026, avec intérêts à compter de la mise en demeure du 17 septembre 2025,2.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
A l’audience du 10 juillet 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] pris en la personne de son Syndic, la SAS CARRE GESTION, comparait représenté par son conseil. Il sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Citée à comparaître par acte signifié à domicile, la SCI CANCUN ne comparait pas.
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
1. Sur la non-comparution du défendeur :
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
En l’espèce, le présent jugement sera réputé contradictoire.
2. Sur la demande en paiement des charges de copropriété et provisions :
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que “ ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges.”
L’article 10-1 de cette même loi prévoit que « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret ;
c) Les dépenses pour travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives en application du c du II de l'article 24 et du f de l'article 25 ;
d) Les astreintes, fixées par lot, relatives à des mesures ou travaux prescrits par l'autorité administrative compétente ayant fait l'objet d'un vote en assemblée générale et qui n'ont pu être réalisés en raison de la défaillance du copropriétaire.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires.
Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige ».
L'article 14-1 de cette même loi dispose que : « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ».
L’obligation de paiement s’applique aux sommes dues en vertu des comptes définitifs approuvés par l’assemblée générale mais aussi aux provisions qui doivent servir au financement des dépenses du syndicat.
En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats :
un relevé de propriété,le contrat de syndic,un décompte des sommes dues à la date du 1er janvier 2026, une lettre recommandée portant mise en demeure de régler la somme de 6.997,94 euros en date du 17 septembre 2025, des appels de fonds pour le 3e trimestre de 2025, le 4e trimestre de 2025, les 1e et 3e trimestres de 2026.
Toutefois, le syndicat des copropriétaires ne produit aucun procès-verbal d’assemblée générale. Or, la charge de la preuve de la réalité des charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, outre la réalité des charges relatives au fond, lui incombe. En l’absence de procès-verbaux d’assemblée générale, le demandeur ne justifie pas du principe même des créances alléguées.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande en paiement de charges formulée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la SAS CARRE GESTION.
Il y également lieu de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la SAS CARRE GESTION.
3. Sur les dépens :
Au regard de la solution du litige, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la SAS CARRE GESTION, sera condamné aux dépens.
4. Sur l’article 700 du code de procédure civile :
La demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
5. Sur l’exécution provisoire :
Le présent jugement est exécutoire de droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
REJETTE l’ensemble des demandes formulées par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la SAS CARRE GESTION
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4], pris en la personne de son syndic la SAS CARRE GESTION aux dépens de l’instance.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Le Greffier La Juge
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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