Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Yoni MARCIANO
[J] [U]
[Y] [D]
Me Juliette PAPPO
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/05046 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4GQ
N° MINUTE :
15
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 10 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [L] [W] ayant pour mandataire la SARL OPALE GESTION, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN69
DÉFENDEURS
Monsieur [Y] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [U], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1094
Madame [V] [B], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Juliette PAPPO, avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Patricia PIOLET, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juin 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 10 septembre 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
Décision du 10 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/05046 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4GQ
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice du 25 avril 2026, Monsieur [W] a fait assigner Monsieur [D], Madame [U], et Monsieur [B] et Madame [D] épouse [B], cautions, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de les voir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamnés solidairement au paiement à titre provisionnel d'une somme de 8844,82 euros au titre des loyers arrêtés au 13 mars 2026, une somme de 5610 euros au titre des travaux de réfection et condamner solidairement Monsieur [D] et Madame [U] à verser la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens comprenant les frais des commandements de payer et de la dénonciation aux cautions.
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 juin 2026.
A cette date, le requérant a fait valoir qu’un accord avait été trouvé entre les parties présentes pour régler le litige.
En défense, Monsieur [D] n’a pas comparu ni personne pour lui, Madame [U] a comparu en personne et Monsieur [B] et Madame [D] épouse [B], cautions, étaient représentés par un conseil.
Les parties présentes ont indiqué que les lieux avaient été libérés le 02 mars 2026, que Madame [U] avait versé 4000 euros le 1er juin 2026 et qu’un accord avait été trouvé entre les parties présentes concernant le paiement par Madame [U], seule, d’une somme globale de 5000 euros sur 12 mois.
Il y a lieu d’entériner cet accord dans les termes du présent dispositif.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur les demandes principales :
Il y a lieu d’entériner l’accord de Monsieur [W], Madame [U], et Monsieur [B] et Madame [D] épouse [B], cautions, selon lequel Madame [U] s’engage seule à régler au bailleur une somme globale de 5000 euros par mensualités de 416 euros par mois pendant 11 mois, le reliquat étant réglé lors de la 12ème mensualités, à compter du 05 juillet 2026, le requérant se désistant du surplus de ses demandes.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens:
Le requérant se désiste de ses demandes à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Entérine l’accord conclu entre Monsieur [W], Madame [U], et Monsieur [B] et Madame [D] épouse [B], cautions concernant le règlement de la dette locative,
Condamne Madame [U] à payer à Monsieur [W] la somme provisionnelle de 5000 euros au titre des sommes dues ;
Autorise Madame [U] à s’acquitter de la dette en 11 fractions mensuelles minimum de 416 euros chacune, le solde total étant réglé avec la 12ème et dernière échéance (sauf meilleur accord des parties, et possibilité de paiement par anticipation) ;
Dit que les paiements mensuels devront être effectués par Madame [U] entre les mains du bailleur le 5 de chaque mois à compter du 05 juillet 2026 et jusqu’à extinction totale de la dette ;
Dit que tout défaut de paiement par Madame [U] d’un seul loyer ou d’une seule mensualité de paiement pour apurer la dette du logement, justifiera que le solde total de la dette devienne immédiatement exigible en principal, intérêts et frais ;
Constate le désistement de Monsieur [W] de l’ensemble de ses autres demandes notamment au titre des dépens et des frais irrépétibles.
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de PARIS le 10 septembre 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.
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