Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00004 - N° Portalis 46C2-W-B7K-BGUG
48J Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Minute n° :
notifié par LRAR le :
à :
- [Localité 3] HABITAT
- CAF DE LA [Localité 3],
- [I] [Y] [T] [K],
- ENGIE
1 copie dossier
1 copie conforme COMMISSION DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
Par mise à disposition au greffe du Tribunal Judiciaire.
Au siège du Tribunal, sous la Présidence de Madame Séverine ALLAIN, Juge des contentieux de la protection en charge du surendettement, assistée de Mme Marie-Pierre DEBONO, Cadre Greffière;
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDERESSE :
CORREZE HABITAT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Madame [X] [M], chargée de contentieux munie d'un pouvoir de représentation
ET :
DÉFENDEURS :
Caisse CAF DE LA [Localité 3]
[Adresse 4]
[Adresse 5] [Localité 5]
[Localité 6]
comparante par observations écrites
Monsieur [I] [Y] [T] [K]
né le 25 Août 1971 à [Localité 7]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Société [1]
Chez [2] - Service surendettement
[Adresse 8]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : 04 Juin 2026
EXPOSE DES FAITS
Monsieur [I] [Y] [K] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de la [Localité 3] le 12 septembre 2025 aux fins de traitement de sa situation de surendettement.
La Commission a déclaré cette demande recevable le 25 septembre 2025 et estimant que sa situation était irrémédiablement compromise, a décidé de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans sa séance du 21 novembre 2025.
L’Office Public de l’Habitat [Localité 3] a formé un recours à l’encontre de cette décision, en faisant valoir la priorisation de la dette de logement, ainsi que l’aggravation de l’endettement depuis la recevabilité de la situation à la procédure de surendettement. Le bailleur indique que le débiteur reste redevable de la somme de 3 365,11 euros et qu’il n’a pas repris le paiement de son loyer courant. En outre, l’Office Public de l’Habitat Corrèze mentionne qu’un jugement du tribunal judiciaire de Tulle a été rendu le 16 octobre 2025, résiliant le bail et qu’un commandement de quitter les lieux a été délivré à personne le 6 novembre 2025. Le bailleur demande à ce que sa créance ne soit pas effacée.
Après réception du dossier par le greffe du juge des contentieux de la protection, les parties ont été régulièrement convoquées par celui-ci à l’audience du 4 juin 2026.
L’Office Public de l’Habitat [Localité 3], dûment représenté par Madame [X] [M] munie d’un pouvoir, sollicite la déchéance de la procédure de surendettement, à défaut le non effacement de la dette locative. Le bailleur conteste le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’Office Public de l’Habitat [Localité 3] , dûment représenté par Madame [X] [M] munie d’un pouvoir, mentionne que la dette locative a augmenté, et qu’elle est dorénavant de 5 304,90 euros. Le bailleur mentionne que le locataire n’a jamais réglé un seul loyer depuis son entrée dans les lieux en dépit d’un reste à charge après déduction APL/RLS compris entre 96 euros et 165 euros. L’Office Public de l’Habitat [Localité 3] , dûment représenté par Madame [X] [M] munie d’un pouvoir, indique que le débiteur est occupant sans droit ni titre dans le logement depuis le 16 octobre 2025 et qu’il a déposé un dossier de surendettement par pur opportunisme, après l’assignation délivrée. Le bailleur fait valoir l’absence de reprise du paiement des indemnités d’occupation après la recevabilité de son dossier de surendettement et que le débiteur a, par conséquent aggravé son endettement. L’Office Public de l’Habitat [Localité 3] , dûment représenté par Madame [X] [M] munie d’un pouvoir, ajoute n’y avoir aucun contact avec le débiteur et mentionne que le commissaire de justice a constaté des dégradations locatives (absence de barillet de la porte palière).
Les autres créanciers n’ont pas comparu.
Aux termes de l’article R713-4 alinéa 2 du code de la consommation, les convocations et demandes d’observations sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, en cas de retour au secrétariat de la juridiction de ces notifications dont l'avis de réception n'a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d'un pouvoir à cet effet, la date de notification est celle de présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
Bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée comme l'atteste le retour de l'accusé de réception avec la mention « pli avisé et non réclamé », Monsieur [I] [Y] [K] n’a pas comparu ni n’a été représenté.
Par courrier reçu au greffe le 4 mai 2026, La CAF a indiqué que le débiteur reste redevable de la somme de 36,11 euros représentant des frais de justice. Elle a mentionné ne pas s’opposer à l’élaboration des mesures recommandées et n’avoir pas d’observation complémentaire à formuler.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte des dispositions des articles L. 724-1 et L. 741-6 du code de la consommation que si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation et ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
L’article L. 741-4 du même code dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission.
Sur la recevabilité du recours
En application de l'article R. 741-1 du code de la consommation, la contestation à l'encontre de la mesure de la commission aux fins de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire doit être formée dans les 30 jours de la notification.
L’Office Public de l’Habitat [Localité 3] a reçu notification des mesures de la commission le 28 novembre 2025 et a adressé son recours le 18 novembre 2025.
Il apparaît donc que le recours a été présenté dans le délai et celui-ci sera en conséquence jugé recevable en la forme.
Sur la situation de surendettement
L’endettement total de Monsieur [I] [Y] [K] a été fixé à la somme de 4481.64 euros dans le cadre de l'état des créances dressé le 21 novembre 2025 par la Commission :
- Office Public de l’Habitat [Localité 3] : 2 982,60 euros,
- ENGIE : 1 462,93 euros,
- CAF DE LA [Localité 3] : 36,11 euros ( outre une dette hors procédure de la CAF de 193,50 euros).
A l’audience, l’Office Public de l’Habitat [Localité 3] mentionne que la créance locative actualisée s’élève à la somme de 5 304,90 euros. Il conviendra d’en tenir compte.
Monsieur [I] [Y] [K], âgé de 54 ans, est célibataire, sans personne à charge.
Son avis d’impôt 2025 sur les revenus 2024 mentionne des revenus à hauteur de 10 967 euros.
La commission a évalué les ressources de Monsieur [I] [Y] [K] à la somme de 717 euros, décomposées comme suit : ASS (599 euros) et APL (118 euros). Les charges de Monsieur [I] [Y] [K] sont évaluées à la somme de 1 805 euros, décomposées comme suit : Divers (189 euros), forfait chauffage (123 euros), forfait de base (632 euros), forfait habitation (121 euros), logement (740 euros).
Au regard de ces éléments financiers, Monsieur [I] [Y] [K] est manifestement dans l'impossibilité de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Sur la bonne foi et la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
Il est rappelé que la bonne foi ne s’apprécie pas seulement au moment de la constitution de l’endettement mais aussi en cours de procédure de surendettement.
Le juge, pour apprécier la bonne foi du débiteur, doit tenir compte de l'ensemble des éléments soumis à son appréciation, et notamment des éléments contemporains à la souscription des obligations, de l'attitude générale du débiteur et des circonstances entourant le dépôt de sa demande. Il doit également être tenu compte de la profession, du niveau d'étude et de l'expérience professionnelle du débiteur.
La notion de mauvaise foi, en matière de surendettement, implique que soit recherché chez le surendetté au travers des données de la cause et cela pendant tout le processus de formation de la situation de surendettement, l’élément intentionnel ressortissant à la connaissance qu’il ne pouvait manquer d’avoir de ce processus et à la volonté manifestée par lui non de l’arrêter mais au contraire de l’aggraver, sachant pertinemment qu’à l’évidence il ne pourrait pas faire face à ses engagements. Caractérise également l’absence de bonne foi, la mauvaise volonté manifestée par le débiteur pour restreindre ses dépenses.
La mauvaise foi du débiteur doit être en relation directe avec sa situation de surendettement. Le juge doit considérer la situation du débiteur au jour où il statue.
La loi sur le surendettement des particuliers a été créée pour pallier les accidents de la vie et ne doit pas être utilisé comme mode de vie pour les personnes qui volontairement entendent s’abstenir de régler leurs charges courantes et obtenir par la suite l’annulation de leurs dettes, plutôt que d’apprendre et s’astreindre à gérer leur budget.
Ainsi, la seule augmentation d'une dette en cours de procédure ne saurait, en soi, suffire à établir la mauvaise foi du débiteur. En revanche, le comportement délibéré du débiteur qui s’arroge unilatéralement le droit de ne pas payer ses charges courantes en espérant que la procédure de surendettement lui permette d’obtenir à terme l’effacement de celles-ci caractérise une absence de bonne foi.
S’il ressort du dossier de surendettement que le débiteur est demandeur depuis 2023, il convient également de constater que dans son courrier en date du 5 septembre 2025, il indiquait se sentir mieux, étant suivi par le CMP et qu’il réalisait des stages en immersion en vue de retrouver un emploi.
Or, il convient de constater une aggravation de sa situation de surendettement par le non-paiement de son loyer de manière systématique.
En effet, Monsieur [I] [Y] [K] ne règle plus son loyer depuis des années. Il convient de constater que l’APL - la RLS ne sont plus versées depuis février 2026.
Le bailleur justifie de l’absence de tout paiement du loyer et des charges provisionnelles par Monsieur [I] [Y] [K] depuis son entrée dans les lieux.
Contrairement aux indications de la commission, le montant de son loyer n’est pas de 740 euros, mais de 299,23 euros (décompte de l’Office Public de l’Habitat [Localité 3] en date du 2 juin 2026).
Malgré une décision du tribunal judiciaire de Tulle en date du 16 octobre 2025, Monsieur [I] [Y] [K] a persisté dans le non règlement de ses loyers puis de l’indemnité d’occupation.
Ainsi, en ne réglant pas son loyer/ indemnités d’occupation (faisant partie des charges courantes), Monsieur [I] [Y] [K] a accumulé un arrière locatif important, et ce malgré la suspension du paiement de ses dettes à compter de la recevabilité de son dossier de surendettement.
En effet, si la recevabilité a pour effet d'interdire toutes poursuites des créanciers et tous règlements par le débiteur de ses dettes, elle a pour nécessaire contrepartie la reprise par le débiteur du paiement de toutes ses charges courantes au premier desquelles figure évidemment le règlement du loyer.
Il a, dès lors, aggravé consciemment son endettement, et ce, au détriment des créanciers ; la dette locative ayant pratiquement doublée.
Or, il lui revenait dans le cadre d’un plan de surendettement de régler ses charges courantes. Le débiteur n’a, cependant, entrepris aucune démarche pour régler au moins partiellement son loyer.
Monsieur [I] [Y] [K] ne démontre aucune recherche d’un logement plus adapté, alors qu’une décision du tribunal judiciaire de Tulle a été rendue le 16 octobre 2025 relative notamment à la résiliation du bail et à son expulsion.
Il a laissé s’installer une situation de surendettement à laquelle il aurait pu tenter de mettre fin, et ce, au détriment d’un bailleur social, étant observé que la dette de loyer représente plus de la moitié de son passif, et qu’elle est donc en rapport direct avec la situation de surendettement.
L’absence totale de reprise du règlement du loyer postérieurement à la recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement caractérise la volonté du débiteur d'augmenter de façon inconsidérée son passif et doit être qualifiée d'attitude de mauvaise foi, exclusive du bénéfice de la loi sur le surendettement.
Les causes de déchéance prévues à l’article L 761-1 du code de la consommation qui visent trois types de comportements affectant la bonne foi du débiteur et le privant du droit de bénéficier de la procédure de surendettement sont limitativement énumérées par la loi et est d'interprétation stricte.
Il s’ensuit que le comportement délibéré de Monsieur [I] [Y] [K] ne répond pas à l’exigence de bonne foi prévue par les dispositions de l’article L711-1 du code de la consommation et conduit à le déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de surendettement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort ;
DIT que le recours de l’Office Public de l’Habitat [Localité 3] , en contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement de la [Localité 3] du 21 novembre 2025 est recevable en la forme;
FIXE la créance de l’Office Public de l’Habitat [Localité 3] à la somme de 5 304,90 euros, pour les besoins de la procédure de surendettement ;
CONSTATE l’absence de bonne foi de Monsieur [I] [Y] [K] ;
En conséquence,
DÉCLARE Monsieur [I] [Y] [K] irrecevable à bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers ;
INVITE Monsieur [I] [Y] [K] à solliciter une mesure d’aide ou d’action sociale pour la gestion de son budget, notamment auprès d’un conseiller en économie sociale et familiale en se rapprochant des services du Conseil départemental de la [Localité 3] ;
RAPPELLE que l’irrecevabilité de la procédure de surendettement ne fait pas obstacle à une nouvelle demande si, notamment, il existe des éléments nouveaux ;
DÉBOUTE l’Office Public de l’Habitat [Localité 3] de ses demandes plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à condamnation aux dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par décision mise à disposition au greffe du tribunal.
La greffière, La juge,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment