Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2026
(n°704/2026, 5 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00704 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN6PC
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/02912
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 15 Octobre 2026
Décision : Réputée contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANTE
Madame [O] [M] (Personne faisant l'objet de soins)
née le 13 octobre 1978 à [Localité 4] - LA REUNION
demeurant sans domicile connu
Actuellement hospitalisée au GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences Site [Etablissement 2]
comparante assistée de Me Dalila MADJID, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE PREFET DE POLICE
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES Site [Etablissement 2]
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame Laure DE-CHOISEUL, avocate générale,
non comparante, ayant transmis un avis écrit le 14 octobre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
Mme [O] [M], née 13 octobre 1978 à [Localité 4], a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police selon la procédure prévue à l'article L. 3213-1 du Code de la santé publique, à compter du 16 septembre 2026, avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation suivant décision en date du 21 septembre 2026.
Par requête en date du 21 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [O] [M].
Par ordonnance du 25 septembre 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Le 9 octobre 2026, Mme [O] [M] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 29 septembre 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 25 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 octobre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical de situation délivré le 14 octobre 2026, le Dr [H] préconise le maintien des soins sous la même forme.
Par avis écrit reçu le 14 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation.
A l'audience, le préfet, ayant déposé des conclusions, et le directeur de l'établissement ne comparaissent pas.
L'avocate de Mme [O] [M], développant oralement ses observations, sollicite l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, portant le souhait de sa cliente de rentrer à la réunion et de retrouver son activité de fleuriste.
Mme [O] [M] déclare qu'elle a déjà été hospitalisée à la Réunion, qu'elle n'était que de passage à [Localité 2] lorsqu'elle a été interpellée alors qu'elle dormait dans un parc et qu'elle dispose de son billet d'avion retour pour le 30 octobre prochain.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2026.
MOTIVATION :
Sur la recevabilité de l'appel
Aux termes du 1er alinéa de l'article R 3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du premier juge statuant sur la poursuite de la mesure de soins sous contrainte est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce, l'appelante a interjeté appel le 9 octobre 2026, soit dans les 10 jours de la notification de l'ordonnance effectuée le 29 septembre 2026.
En conséquence, il convient de déclarer recevable l'appel interjeté dans le délai légal.
Sur le bien-fondé de la poursuite de la mesure
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l'Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le représentant de l'Etat dans le département ou le préfet de police à [Localité 2].
Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).
L'article R. 3211-24 dispose d'ailleurs que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).
Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).
En l'espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Y] [S] en date du 16 septembre 2026 que Mme [O] [M] présentait lors de son admission des troubles psychiques suivants : 'Ce jour, le contact est hautement hostile, du fait d'un vécu de persécution de l'ambiance. Pas de contact possible. Discordance comportementale avec mouvements stéréotypés de la bouche, laissant échapper des bruits en rapport. Risque hétéro-agressif manifeste, sous-tendu par un vécu de persécution de l'ambiance, le tout ayant rendu nécessaire la pose d'une contention des membres supérieurs. Patiente connue et suivie sur le plan psychiatrique à la Réunion et en rupture de soins depuis juillet 2025. Manifeste décompensation schizophrénique paranoïde en rupture de traitement et témoignant d'une dangerosité sur le plan hétéro-agressif. Au terme de notre examen qui a comporté un échange avec la patiente, cette dernière a été informée par nous de manière adaptée à son état, de nos conclusions et n'a souhaité ajouter aucun commentaire.'
Ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre les éléments suivants :
Par avis psychiatrique motivé du Dr [A] [F] en date du 23 septembre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, étaient décrits 'Contact hypersyntone, moins hermétique, moins hostile, un peu méfiante et réticente par moments mais de manière moindre, présentation un peu moins négligée. Discours plus spontané, plus élaboré, normophémique, nocmophone, prosodie normocorde, faciès moins hypomimique, moins tendu, mais toujours paramimique par moments. Se dit euthymique, pas d'idées suicidaires. Pas d'aboulie, hypohédonie réactionnelle au contexte de l'isolement en chambre sécurisée. Pas d'idées anxieuses apparente ni d'angoisses. Éléments délirants de persécution, mégalomaniaques et cosmiques, de mécanisme intuitif et interprétatif, doute sur une congruence à l'humeur avec légère participation affective, non systématisés, organisés en réseau, d'allure chronique, adhésion totale. Troubles du jugement. Anosognosie totale en particulier vis à vis des éléments ayant motivés l'hospitalisation en psychiatrie. Plus calme dans l'ensemble, moins sthénique, persistance d'une irritabilité et d'une intolérance à la frustration par moments, mais pas de velléité auto ou hétéroagressive alléguée ou apparente. Bonne observance thérapeutique. Tolérance et EI: pas de selles depuis hier ou avant-hier' et le maintien de l'hospitalisation complète était préconisé.
Le certificat médical de situation délivré par le Dr [H] en date du 14 octobre 2026 établi afin d'être adressé à la cour d'appel indique :
'Patiente hospitalisée pour troubles du comportement avec hétéroa-gressivité physique envers deux agents de sécurité du jardin des plantes.
En entretien ce jour, le contact est réticent, méfiant, la présentation est assise. La patiente présente un faciès paramimique, un retrait social, une clinophilie et hypoboulie.
Il n'y a pas de ralentissement ni d'instabilité psychomotrice. Le discours est spontané, mais reste marqué par des propos ambivalents. ll y a des éléments délirants de type technologiques et de persécution, de mécanisme intuitif et interprétatif, doute sur la congruence à l'humeur, non systématisés, organisés en réseau, d'allure chronique, avec adhésion
totale. Il persiste un trouble du jugement avec une anosognosie totale.
Le dosage plasmatique du traitement de fond prescrit est très faible, ce qui fait suspecter une mauvaise observance thérapeutique.
Devant ce tableau clinique la patiente est auditionnable pour la Cour d'Appel.' Le maintien de l'hospitalisation complète reste préconisé.
Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.
En l'état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent toujours être dispensés à Mme [O] [M] de façon contrainte, dans son intérêt, qu'il en va de la sûreté des personnes ou d'une atteinte grave à l'ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l'hospitalisation complète ne peut qu'être maintenue et il y a donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée.
PAR CES MOTIFS,
Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel recevable,
CONFIRME l'ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 2] en date du 25 septembre 2026;
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 21 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LS
X préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
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