Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/08067 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5HCG
N° MINUTE :
Assignation du :
26 juin 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 juin 2026
DEMANDERESSE
AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD
84, Quai Joseph Gillet
69004 LYON
représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056
DEFENDERESSES
GENERALI IARD en qualité d’assureur de LCM
2, rue Pillet Will
75009 PARIS
représentée par Me Kérène RUDERMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1777
SMABTP en qualité d’assureur de MORIN
8, rue Louis Armand
75015 PARIS
représentée par Maître David GIBEAULT de la SELARL SAUPHAR GIBEAULT FELDMAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1195
S.A.R.L. CHARPENT’IDEAL
RUE D’ERGNIES
80690 AILLY LE HAUT
défaillant, non constituée
S.A. ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de CHARPENT’IDEAL
1 Cours Michelet
92076 PARIS LA DEFENSE
représentée par Maître Sandra MOUSSAFIR de la SELEURL CABINET SANDRA MOUSSAFIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1845
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président
assisté de Madame Emilie GOGUET, Greffier, à l’audience et de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience du 1 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 23 juin 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Réputée contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
En 2009, la société [G], en qualité de maître d’ouvrage, a fait procéder à la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation, sur un terrain situé 15-27, rue Henri Piquet à ABBEVILLE (80100).
Sont notamment intervenues à l’acte de construire :
- la société APSIS ARCHITECTURE, en qualité de maître d’œuvre ayant une mission complète ;
- la société CHARPENT’IDEAL, pour les lots « charpente » et « couverture » ;
- la société LE COMPTOIR DE MENUISERIES, pour les lots « menuiseries PVC », « menuiseries bois » et « menuiseries aluminium » ;
- la société [D], radiée, pour le lot « gros-œuvre » ;
- la société SRCE, en liquidation judiciaire, pour le lot « étanchéité » ;
- la société SANISOL, en liquidation judiciaire, pour le lot « carrelage ».
Pour cette opération, une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD.
La déclaration réglementaire d’ouverture de chantier est intervenue le 24 novembre 2009.
La réception des travaux a été prononcée par corps d’état séparés le 25 mai 2012.
Plusieurs déclarations de sinistre ont été faites auprès de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD, assureur dommages-ouvrage, qui a diligenté des expertises dommages-ouvrage menées par le cabinet EURISK, devenu [Z].
Par actes de commissaire de justice délivrés les 23 et 24 mai 2022, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD a fait assigner les sociétés GENERALI IARD recherchée en qualité d’assureur de la société LCM, la SMABTP recherchée en qualité d’assureur de la société [D], la société CHARPENT’IDEAL et son assureur ALLIANZ IARD devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
« - Juger que la présente assignation est interruptive de tous délais de prescription et/ou de forclusion ;
- Ordonner, avant-dire droit, en application de l’article 378 du CPC, un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de l’expertise amiable dommages-ouvrage en cours au titre du sinistre DO n° 22004671 ;
Au fond,
- Condamner in solidum la Société CHARPENT’IDEAL et son assureur, la Société ALLIANZ IARD, la SMABTP es-qualité d’assureur de la Société SRCE, la SMABTP es-qualité d’assureur de la Société SANISOL, la SMABTP es-qualité d’assureur de la Société [D] et la Société GENERALI, es-qualité d’assureur de la Société LCM à payer à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD toutes sommes dont elle viendrait à assurer le préfinancement au titre du sinistre DO n° 22004671 qui est en cours d’instruction,
- Condamner la Société GENERALI, es-qualité d’assureur de la Société LCM, à payer à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD la somme de 2.630,09 €, avec le bénéfice l’exécution provisoire, au titre du sinistre DO n° 14012389 instruits et indemnisé, augmentée des intérêts légaux et capitalisation en application de l’article 1343-2 du Code Civil,
- Condamner in solidum la Société CHARPENT’IDEAL et son assureur ALLIANZ, la SMABTP, es-qualité d’assureur des Sociétés SANISOL, [D] et SRCE et la Société GENERALI, es-qualité d’assureur de la Société LCM, à payer à la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD la somme de 5.000 € au titre des frais irrépétibles exposés, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie BELLON, avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l’article 699 du CPC,
- Ordonner l’exécution provisoire de la décision à venir. »
Par ordonnance du 22 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné la radiation de la procédure du rôle du tribunal judiciaire de Paris, en raison de l’absence d’information par la demanderesse de l’avancement des opérations d’expertise dommages-ouvrage.
Par conclusions notifiées par la voie électronique, le 31 mai 2024, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD a demandé et obtenu le rétablissement de l’instance au rôle.
Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD demande au juge de la mise en état de :
« Donner acte à la Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS de son désistement d’instance et d’action à l’égard de la Société GENERALI IARD, prise en qualité d’assureur de la Société LCM, de la SMABTP, prise en qualité d’assureur des Sociétés SRCE, SANISOL et [D], de la Société CHARPENTE’IDEAL et son assureur ALIANZ IARD ;
Déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD et constater par conséquent, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente Juridiction à l’égard de ces mêmes parties ;
Débouter toutes parties défenderesses de leurs demandes dirigées à l’encontre de la Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
Laisser à chaque partie la charge des dépens et frais qu’elle a engagés au titre de l’instance éteinte, »
Par dernières conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 21 mai 2026, la société GENERALI ASSURANCES IARD demande au juge de la mise en état de :
«- PRENDRE ACTE de l’acceptation pure et simple par la compagnie GENERALI du désistement d’instance formulé par la société AMSTRUST INTERNATIONAL ;
- CONDAMNER la société AMSTRUST INTERNATIONAL à payer à la compagnie GENERALI la somme de 1.500 € au titre des frais irrépétibles, ainsi qu’aux entiers dépens. »
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Les autres parties n’ont pas conclu sur l’incident ou sont défaillantes à la présente instance.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 1er juin 2026.
MOTIFS
1/ Sur le désistement
Aux termes de l'article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile : « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
Le désistement produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la partie adverse (Civ. 2e, 17 mars 1983, n°81-16.263).
En l'espèce, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD a indiqué se désister de son action et de son instance à l'égard de la société GENERALI IARD, de la société SMABTP, de la société CHARPENT’IDEAL et son assureur la société ALLIANZ IARD.
La société GENERALI IARD accepte ce désistement.
La société CHARPENT’IDEAL est défaillante à la présente instance et les sociétés SMABTP et ALLIANZ IARD n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, ainsi leur acceptation n’est pas nécessaire.
Ce désistement est par conséquent parfait, met fin à l’instance et dessaisit le tribunal de la présente procédure.
2/ Sur les dépens et frais irrépétibles
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ».
En l'espèce, en l’absence d’accord des parties, la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD sera condamnée aux dépens de la présente instance.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; (...)
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. »
En équité et eu égard à la situation économique des parties, il convient de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constatons que le désistement d'instance et d'action de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD à l'égard de la société GENERALI IARD, de la société SMABTP, de la société CHARPENT’IDEAL et son assureur la société ALLIANZ IARD est parfait;
Constatons que ce désistement met fin à l’instance et dessaisit le tribunal judiciaire de Paris de la présente procédure;
Condamnons la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS LTD aux dépens de l’instance ;
Disons n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris le 23 juin 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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