Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/00096 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-J43P
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 28 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparante, représentée
Rep/assistant : Maître Frédérique STEFANELLI-DUMUR de la SARL ILIADE AVOCATS, avocats au barreau de METZ, avocats plaidant, vestiaire : A401
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
non comparante,représentée par Mme [P],munie d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Marc OPILLARD
Assesseur représentant des salariés : M. Bertrand BARTHEL
Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 13 février 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
Maître Frédérique STEFANELLI-DUMUR de la SARL ILIADE AVOCATS
S.A.R.L. [1]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Né le 19 février 1952, Monsieur [Y] [X] a travaillé pour le compte de multiples sociétés, et notamment pour celui de la SARL [1], du 09 au 19 août 2006, en qualité de soudeur.
Par formulaire du 1er juillet 2021, Monsieur [Y] [X] a déclaré à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle (ci-après, la CPAM ou la Caisse), une maladie professionnelle inscrite au tableau 30 BIS sous forme d’adénocarcinome bronchique, attestée par un certificat médical initial établi le 14 juin 2021 par le Docteur [V].
Le 13 janvier 2022, la Caisse a admis le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [Y] [X] au titre du tableau 30 BIS des maladies professionnelles.
La SARL [1] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) d’un recours tendant à faire déclarer inopposable à son égard la décision de prise en charge de la Caisse.
La CRA a rejeté sa demande par décision du 24 novembre 2022.
La SARL [1] a, selon requête envoyée le 24 janvier 2023, saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz en vue de contester la décision de rejet de la CRA.
L’affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 04 mai 2023 et après plusieurs renvois en mise en état, elle a reçu fixation à l’audience publique du 20 juin 2025, puis, suite à un renvoi, à celle du 13 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l’issue des débats la décision a été mise en délibéré au 28 août 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’audience, la SARL [1], représentée par son avocat, s’en rapporte à ses conclusions datées du 10 février 2026.
Elle demande au tribunal de :
déclarer son recours recevable et bien fondé ;
dire et juger que les conditions médico-légales du tableau 30 bis des maladies professionnelles ne sont pas réunies ;
En conséquence :
annuler la décision de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle du 13 janvier 2022 ;
infirmer la décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle du 24 novembre 2022 ;
dire et juger que la décision prise par la Caisse primaire d’assurance maladie de Moselle de reconnaitre le caractère professionnel de la maladie déclarée par Monsieur [Y] [X] est inopposable à son égard, Monsieur [Y] [D] n’ayant jamais été exposé à l’amiante en son sein ;
A titre subsidiaire :
désigner un [2] d’une des régions les plus proches, afin de recueillir un avis ;
réserver son droit de prendre de plus amples conclusions après avis du [2] ;
surseoir à statuer dans l’attente de l’avis du [2] ;
En toute hypothèse :
condamner la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure Civile ainsi ;
ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
La CPAM de Moselle, régulièrement représentée à l’audience par Madame [P], munie d’un pouvoir à cet effet, s’en remet à ses conclusions et à son bordereau de pièces, reçus au greffe le 12 juin 2025.
Elle demande au tribunal de :
déclarer la Société [3] [Q] mal fondée en son recours et l’en débouter ;
confirmer sa décision de prise en charge du 13 janvier 2022 ;
la condamner aux entiers frais et dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité du recours
Il n’est ni discuté ni contesté que le recours formé par la SARL [1] est recevable.
2 - Sur le caractère professionnel de la maladie
2.1 – Moyens des parties
LA SARL [1] estime que Monsieur [D] n’a pas été exposé au risque du tableau 30 BIS au cours de son activité professionnelle en son sein, puisque c’est une entreprise de travail temporaire qui se charge de mettre des salariés à disposition d’autres entreprises pour effectuer des contrats de mission.
Elle reconnaît qu’elle est le dernier employeur de Monsieur [D] et que la CPAM n’a fait que se conformer aux textes et à la pratique jurisprudentielle, mais elle soutient que cela revient à présumer que Monsieur [D] a été exposé au risque amiante en son sein, ce qui est invraisemblable puisque celui-ci n’a travaillé pour elle que 11 jours en 2006 et a été mis à disposition de la Société [L].
Elle ajoute que l’amiante étant interdit depuis le 1er janvier 1997, Monsieur [D] ne pouvait être exposé en août 2006.
S’agissant des conditions médicales du tableau 30 BIS des maladies professionnelles, elle indique que la condition médicale est remplie.
S’agissant des conditions administratives dudit tableau, elle considère qu’il appartenait à Monsieur [D] d’établir si à la date de première constatation médicale, soit le 26 juin 2020, il était encore exposé au risque, mais précise qu’il ne pouvait l’être, étant en retraite depuis le 1er mars 2013.
Elle met en avant le fait que Monsieur [D] indique avoir manipulé du calorifugeage et avoir réalisé des travaux d’entretien, de réparation ou de maintenance sur des matériaux chauds en 2021, alors qu’il ne travaillait plus depuis 2013, et encore moins au sein de la SARL [1]. Elle précise à cet égard qu’à supposer que Monsieur [D] ait travaillé à cette date chez un autre employeur de la Société [4], c’est cet employeur qui aurait dû être considéré comme le dernier employeur.
Elle souligne que dans les trois questionnaires complétés par Monsieur [D], ce dernier a indiqué qu’il avait manipulé de l’amiante ou des matériaux en contenant au sein de la Société [5] d’avril 1987 à septembre 1988 et au sein de la Société [6] de 1969 à 1970, mais pas au sein de la Société [1]. Elle ajoute que Monsieur [D] a précisé qu’il avait manipulé du calorifugeage en 2021, ce qui est mensonger.
Elle relève, d’une part, que la Caisse aurait dû saisir un CRRMP, plusieurs conditions du tableau 30 BIS faisant défaut, notamment celle relative à la durée d’exposition, et, d’autre part, que la CARSAT n’a pas été en mesure d’étayer la réalité d’une exposition habituelle à partir d’éléments professionnels matériels, objectifs et incontestables.
LA CPAM DE MOSELLE estime que sa décision de prise en charge du 13 janvier 2022 doit être déclarée opposable à la Société [1].
Sur le plan médical, elle indique que le médecin conseil a estimé que la pathologie en cause entrait dans le cadre du tableau 30 BS des maladies professionnelles et a fixé la date de première constatation médicale au 26 juin 2020, et rappelle que cet avis s’impose à elle.
Sur le plan administratif, elle estime qu’il ressort de l’instruction qu’elle a diligentée que dans le cadre de ses fonctions, Monsieur [D] a été exposé au risque du tableau 30 BIS.
Elle précise que Monsieur [D] a indiqué qu’au sein de la Société [5], il était chargé de la réparation de chaudière industrielle et du remplacement de la tuyauterie, et qu’il a manipulé des matériaux contenant de l’amiante, qu’au sein de la Société [6] il a manipulé des matériaux contenant de l’amiante et des garnitures d’isolation et réalisé des travaux d’entretiens, de réparation ou de maintenance sur des matériaux chauds, et qu’au sein de la Société [1] il a manipulé du calorifugeage et réalisé des travaux d’entretiens, de réparation ou de maintenance.
Elle ajoute que la Société [1] n’a jamais répondu au questionnaire employeur qu’elle lui a transmis.
Elle met en avant le fait que l’ingénieur conseil de la CARSAT a confirmé dans son avis du 15 novembre 2021 que Monsieur [D] a pu être exposé au risque d’inhalation de poussières d’amiante.
Elle rappelle que l’exposition au risque s’apprécie sur la globalité de la carrière professionnelle et non pas seulement chez le dernier employeur, que le défaut d’imputabilité à l’employeur de la maladie professionnelle n’est pas sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge, et que le dernier employeur n’est pas fondé à contester le caractère professionnel d’une pathologie au motif qu’il n’est pas l’employeur ayant exposé son salarié au risque.
Elle relève que les conditions prévues au tableau 30 BIS étant remplies, la saisine d’un CRRMP n’était pas nécessaire.
Elle souligne que la Société [1] n’apporte aucun élément de preuve de nature à détruire la présomption d’origine professionnelle de la maladie dont est atteint Monsieur [D].
2.2 – Réponse de la juridiction
L’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, en son deuxième alinéa, dispose qu’ « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau ».
Pour qu’une maladie survenue à l’occasion ou du fait du travail bénéficie de cette présomption, elle doit répondre aux conditions cumulatives suivantes :
la maladie doit être répertoriée dans l’un des tableaux de maladies professionnelles ;
le travail accompli par le malade doit correspondre à un travail figurant dans la liste des travaux susceptibles de provoquer l’une des affections dudit tableau, étant précisé que l’exposition au risque prévu par le tableau pendant son activité professionnelle ne doit pas être occasionnelle, mais habituelle, une exposition continue et permanente n’étant pas nécessaire ;
la durée d’exposition doit correspondre à celle mentionnée audit tableau ;
la prise en charge doit être sollicitée dans un délai déterminé au tableau après l’exposition aux risques.
Il s’ensuit que le déclarant doit remplir à la fois les conditions médicales et administratives réglementaires prévues audit tableau pour bénéficier d’une telle présomption.
Cette présomption légale étant une présomption simple, elle peut être renversée par l’employeur qui démontre l'absence de lien entre la maladie du salarié et son activité professionnelle.
Il appartient à la Caisse de démontrer que les conditions du tableau des maladies professionnelles dont elle invoque l’application sont remplies, le diagnostic de la maladie professionnelle n’étant pas, en soi, une preuve de l’exposition du salarié au risque de contracter ladite maladie.
L’article L. 461-1, susmentionné, précise également que « si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime » (alinéa 6).
Dans ce cas, la Caisse ne peut reconnaître l’origine professionnelle de cette maladie qu’après avis motivé d’un CRRMP.
De plus, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle de la maladie dans les conditions du sixième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, précité, il incombe au tribunal, en vertu de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, de recueillir préalablement l’avis d’un [2] autre que celui qui a déjà été saisi par la Caisse, en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1 du même code, avant de statuer sur la demande de reconnaissance de la faute inexcusable.
Par ailleurs, l'obligation d'informer l'employeur qui incombe à la caisse vise, en cas de succession d'employeurs, uniquement l'employeur actuel ou le dernier employeur de la victime (Cass. 2e Civ. 03 juillet 2008, n° 07-18.696 ; Cass. 2e Civ, 08 juillet 2021, n° 20-14.077).
Enfin, il est rappelé, d’une part, qu’au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle, l'employeur ne peut se prévaloir que de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse ou de l'absence de caractère professionnel de cette pathologie, et, d’autre part, que le défaut d'imputabilité à l'employeur de la maladie professionnelle qui n'a pas été contractée à son service n'est pas sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge (Cass. 2e Civ., 17 mars 2022, n° 20-19.294).
En l’espèce, Monsieur [Y] [D] a déclaré à la Caisse, le 1er juillet 2021, une maladie professionnelle sous forme d’adénocarcinome bronchique, suite au certificat médical initial établi le 14 juin 2021 par le Docteur [V] (pièces CPAM n° 1 et 2).
La demande de Monsieur [Y] [D] a été instruite au titre du tableau 30 BIS des maladies professionnelles, relatif au « cancer broncho-pulmonaire provoqué par l'inhalation de poussières d'amiante ».
Dans sa fiche de concertation médico-administrative, le médecin conseil de la Caisse a caractérisé un cancer broncho-pulmonaire primitif, a fixé la date de première constatation médicale au 26 juin 2020, et a orienté vers un accord de prise en charge (pièce CPAM n° 7).
La Caisse a donc admis le caractère professionnel de la maladie de Monsieur [Y] [X] au titre du tableau 30 BIS des maladies professionnelles, sans transmission du dossier à un CRRMP (pièce CPAM n° 9).
2.2.1 - Sur les critères médicaux
Dans ses dernières conclusions, la SARL [1] indique que la condition médicale est remplie, de sorte que cette condition n’est pas contestée.
2.2.2 - Sur les critères administratifs
2.2.2.1 - Sur l’exposition professionnelle
Pour se prononcer, la Caisse disposait du certificat médical initial, de la déclaration de maladie professionnelle, des questionnaires assuré, de l’avis de l’Ingénieur Conseil Régional de la CARSAT, et de la fiche de colloque médico-administratif maladie du médecin conseil.
La maladie « cancer broncho-pulmonaire primitif » de Monsieur [D], inscrite au tableau 30 BIS des maladies professionnelles, a été reconnue d’origine professionnelle par décision de la Caisse du 13 janvier 2022.
Les travaux susceptibles de provoquer un cancer broncho-pulmonaire primitif sont les suivants – étant précisé que la liste est limitative :
« Travaux directement associés à la production des matériaux contenant de l'amiante.
Travaux nécessitant l'utilisation d'amiante en vrac.
Travaux d'isolation utilisant des matériaux contenant de l'amiante.
Travaux de retrait d'amiante.
Travaux de pose et de dépose de matériaux isolants à base d'amiante.
Travaux de construction et de réparation navale.
Travaux d'usinage, de découpe et de ponçage de matériaux contenant de l'amiante.
Fabrication de matériels de friction contenant de l'amiante.
Travaux d'entretien ou de maintenance effectués sur des équipements contenant des matériaux à base d'amiante ».
Il convient à titre liminaire de rappeler que contrairement aux dires de la SARL [1], il ne s’agit pas ici de savoir si Monsieur [D] était exposé au risque amiante à la date de première constatation médicale, le 26 juin 2020, mais bien de déterminer si celui-ci a été exposé au risque d’inhalation de poussières d’amiante et a effectué des travaux compris dans la liste limitativement prévue par le tableau 30 BIS des maladies professionnelles, au cours de sa carrière professionnelle.
A cet égard, il ressort des questionnaires assuré complétés par Monsieur [D] que ce dernier a :
au sein de la Société [7], d’avril 1987 à septembre 1988, et en tant que soudeur, effectué des réparations de chaudière industrielle et le remplacement de la tuyauterie détériorée.
Monsieur [D] répond également « oui » aux questions tendant à savoir s’il a manipulé de l’amiante ou des matériaux en contenant, s’il a manipulé du calorifugeage, s’il a effectué des travaux d’isolation ou de calorifugeage avec des matériaux contenant de l’amiante, s’il a effectué des travaux d’entretien, de réparation ou de maintenance sur des matériaux floqués ou calorifugés, s’il a fabriqué, usiné, réparé ou manipulé des mécanismes d’embrayage ou des garnitures de freins avant 1998, s’il a manipulé des garnitures d’isolation, s’il a réalisé des travaux d’entretien, de réparation ou de maintenance sur des matériaux chauds, s’il a usiné ou remplacé des joints, des garnitures d’étanchéité, s’il a manipulé des plaques ou des feuilles d’isolation, s’il a travaillé à proximité immédiate de personnes réalisant des opérations de calorifugeage, de dé-calorifugeage ou de flocage d’amiante, et s’il a été exposé à des poussières d’amiante durant son activité professionnelle.
Il précise également qu’il a travaillé environ 20 ans pour des sociétés spécialisées dans la fabrication et la réparation de chaudières industrielles, le plus souvent en tant qu’intérimaire.
au sein de la Société [6], de 1969 à 1970, en tant que soudeur, répondu « oui » aux questions consistant à savoir s’il a manipulé de l’amiante ou des matériaux en contenant, manipulé du calorifugeage, effectué des travaux d’isolation ou de calorifugeage avec des matériaux contenant de l’amiante, manipulé des garnitures d’isolation, réalisé des travaux d’entretien, de réparation ou de maintenance sur des matériaux chauds, manipulé des plaques ou des feuilles d’isolation, et s’il a été exposé à des poussières d’amiante durant son activité professionnelle.
au sein de la Société [1], du 09 août au 19 août 2006, réparé des portes de four HEURTER
Monsieur [D] répond « oui » aux questions consistant à savoir s’il a manipulé du calorifugeage, s’il a réalisé des travaux d’entretien, de réparation ou de maintenance sur des matériaux chauds, et s’il a été exposé à des poussières d’amiante durant son activité professionnelle.
Il précise qu’il était exposé aux poussières de briques réfractaires dans le four HEURTER (pièce CPAM n° 4).
De son côté, la SARL [1] n’a pas complété le questionnaire employeur et se contente de dire que Monsieur [D] n’a pas été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante en son sein, sans toutefois contester la description du poste effectuée par celui-ci (réparation de portes de four HEURTER) ou contester la présence de poussières de briques réfractaires dans ces fours.
Par ailleurs, il est relevé que l’Ingénieur Conseil Régional de la CARSAT Alsace-Lorraine a indiqué que Monsieur [D] « a pu être exposé au risque d’inhalation de poussières d’amiante » (pièce CPAM n° 6).
Il est enfin précisé que si l’amiante est interdit depuis l’entrée en vigueur du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, pris en application du code du travail et du code de la consommation, soit depuis le 1er janvier 1997, les chaudières et fours déjà existants contenaient toujours de l’amiante.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’exposition de Monsieur [D] à l’inhalation de poussières d’amiante ne fait aucun doute, tout comme le fait qu’il a effectué des travaux compris dans la liste limitative fixée par le tableau 30 BIS des maladies professionnelles.
2.2.2.2 - Sur la durée minimale d’exposition
Le tableau 30 BIS des maladies professionnelles fixe une durée d’exposition minimale de 10 ans.
D’après les questionnaires assuré remplis par Monsieur [D] (pièce CPAM n° 4), ce dernier a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante :
d’avril 1987 à septembre 1988 au sein de la Société [7] ;
de 1969 à 1970 au sein de la Société [6] ;
du 09 août au 19 août 2006 au sein de la Société [1].
Il est à cet égard constaté que dans son questionnaire assuré relatif à la SARL [1], complété le 13 octobre 2021, Monsieur [D] indique qu’il a travaillé pour le compte de cette société du 09 au 19 août 2006, ce qui est confirmé par ladite société, et qu’il a été exposé à l’inhalation de poussières d’amiante du 09 au 19 août 2021. Or, il semble que Monsieur [D] ait fait une erreur de plume, en confondant l’année de son embauche avec l’année de son exposition, puisque, d’une part, Monsieur [D] précise bien qu’il est retraité depuis le 1er mars 2013, et que, d’autre part, les précisions qu’il donne en réponse à la question de savoir s’il a été exposé à des poussières d’amiante correspondent bien à la description de son poste.
Dans sa déclaration de maladie professionnelle, Monsieur [D] indique également qu’il a travaillé en tant que soudeur pour plusieurs entreprises de 1972 à 1993, au sein desquelles il a effectué des travaux sur des chaudières industrielles contenant de l’amiante, tout en précisant que ce n’est là qu’une partie de sa carrière (pièce CPAM n° 2).
Dans l’un de ses questionnaires assuré, il précise qu’il a travaillé dans des chaudières industrielles en contact direct ou indirect avec l’amiante (poussières, briques réfractaires, joints) depuis environ 20 ans pour de multiples sociétés (pièce CPAM n° 4).
Son relevé de carrière établi le 01 octobre 2012 par l’Assurance Maladie fait en effet état de l’existence d’employeurs multiples depuis 1972, de manière ininterrompue de 1972 à 1981, et de manière discontinue de 1982 à 2000, et du fait que la SARL [1] est son dernier employeur (pièce CPAM n° 5).
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que si Monsieur [D] n’a pas été exposé au risque du tableau 30 BIS pendant au moins 10 ans au sein de la SARL [1], il a été exposé à ce risque pendant bien plus de 10 ans au cours de sa carrière professionnelle, et y compris au sein de son dernier employeur, la SARL [1].
2.2.2.3 - Sur le délai de prise en charge
Le tableau 30 BIS des maladies professionnelles fixe un délai de prise en charge de 40 ans.
Il est constaté que Monsieur [D] a cessé d’être exposé à l’inhalation de poussières d’amiante en 2006, date à laquelle il a quitté la SARL [1].
Monsieur [D] ayant déclaré sa maladie en 2021, le délai de prise en charge est largement respecté.
*
Les conditions du tableau 30 BI étant remplies, la maladie de Monsieur [D] est présumée d’origine professionnelle, sans qu’il y ait lieu de saisir un CRRMP.
La demande de la SARL [1] relative à la désignation d’un [2] sera donc rejetée.
Pour renverser cette présomption, il appartenait à la SARL [1] de rapporter la preuve d’une absence de lien entre la maladie dont souffre Monsieur [D] et l’activité professionnelle de ce dernier, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Ainsi, les demandes formées par la SARL [1] seront rejetées, et la décision rendue par la CPAM de Moselle le 13 janvier 2022 de prise en charge de la maladie « cancer broncho-pulmonaire primitif », déclarée le 1er juillet 2021 par Monsieur [Y] [D] au titre du tableau 30 BIS des maladies professionnelle, sera déclarée opposable à la SARL [1].
En conséquence, la décision de la Caisse en date du 13 janvier 2022 comme la décision de la Commission de Recours Amiable du 24 novembre 2022 seront confirmées.
3 - Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l’article R. 142-1-A, II., du code de la sécurité sociale, « les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16, L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile ».
L’article 696 du code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ». Il ajoute que « les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ».
En l’espèce, la SARL [1] sera condamnée aux dépens.
La SARL [1] ne pourra par conséquent qu’être déboutée de sa demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile.
4 - Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R. 142-10-6, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, « le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions ».
En l’espèce, au vu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'assortir la décision de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE la SARL [1] recevable en son recours ;
REJETTE les demandes formées par la SARL [1] ;
DÉCLARE opposable à la SARL [1] la décision rendue par la CPAM de Moselle le 13 janvier 2022 de prise en charge de la maladie « cancer broncho-pulmonaire primitif », déclarée le 1er juillet 2021 par Monsieur [Y] [D] au titre du tableau 30 BIS des maladies professionnelles ;
CONFIRME en conséquence les décisions de la Caisse et de la Commission de recours amiable, rendues respectivement le 13 janvier 2022 et le 24 novembre 2022 ;
CONDAMNE la SARL [1] aux dépens ;
DÉBOUTE la SARL [1] de sa demande relative à l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec la Greffière, après lecture faite.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,