Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 19/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002774
DEMANDEUR (S) :
SAS VALEDEN [Adresse 1] RCS 889 133 021 Me Tonin ALRANQ Avocat SELARL ATA Avocats [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
POKHARA
[Adresse 3]
RCS 834 266 603 Me Clémence BAVOIL-MERCADIER Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 03/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Eric GERMIS
* JUGE : M. Laurent JEANNIN
* JUGE : Mme Laurence MARTY
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Eric GERMIS et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
En date du 06/11/2024, la SAS VADELEN a fait acquisition d'un fonds artisanal constituant le seul établissement exploité par la SASU POKHARA, pour un montant de 9 000€, outre les droits d'enregistrement s'élevant à la somme de 25€.
Ledit fonds est un salon d'esthétique comprenant notamment une « salle spa » avec jacuzzi.
La possibilité d'exploiter le spa a poussé la SAS VALEDEN à contracter ; le jacuzzi et le matériel composant la « salle spa » était compris dans la liste de matériel intitulée : « INVENTAIRE POKHARA SPA INSTITUT »
La SASU POKHARA a déclaré à l'acte de cession du fonds, n'avoir été l'objet « d'aucune injonction administrative particulière et notamment relatives aux réglementations d'hygiène et de salubrité ».
Après acquisition du fonds, la SAS VALEDEN a reçu communication d'une décision de l'ARS en date du 11/11/2024 et ayant pour objet « Non- conformité bactériologique et/ou physico-chimique des eaux de piscine : PL JACUZZI INTERIEUR » avec interdiction immédiate de la baignade.
Après investigations auprès de l'ARS, la SAS VADELEN aurait constaté que la SASU POKHARA avait été destinataire d'un courrier de l'ARS en date du 11/03/2024, lequel rappelait à l'exploitant du fonds ses obligations légales et règlementaires quant à l'utilisation du Jacuzzi et sollicitait la communication des éléments suivants :
«un plan de situation de l'établissement et un plan de localisation du bassin dans l'établissement :
un descriptif des plages autour du bassin (dimensions, revêtements, séparations entre zone pieds chaussés et zone pieds nus, pentes, système d'évacuation des eaux de lavage et de ruissellement, localisation des espaces verts et types de végétaux);
un descriptif du (ou des) pédiluve(s) (nombre, conception, dimensions, revêtement, position de l'arrivée d'eau et de l'évacuation, système de chloration, douche) ;
un descriptif des sanitaires (nombre de douches/WC/lavabo, accès, distance entre sanitaires et bassins) ;
un descriptif du bassin (coupes et plans, dimensions, revêtement, position des skimmers, goulottes, refoulements, bondes de fond) :
un descriptif du matériel de traitement de l'eau du bassin (pompes, filtres et ses équipements, débits de recyclage, dispositif de désinfection de l'eau, dispositif de correction du pH, débitmètre, compteur, bac de disconnexion, bac tampon et ses équipements, déchloraminateur UV, …);
un schéma hydraulique permettant de visualiser le cheminement de l'eau des reprises du bassin aux refoulements au travers des dispositifs énumérés ci-dessus : sans oublier d'y faire figurer le dispositif d'appoint d'eau neuve.»
Le spa n'aurait jamais reçu de conformité de la part de l'ARS : le gérant de la SASU POKHARA venderesse du fonds n'aurait en réalité déclaré le jacuzzi à l'ARS, par dossier totalement incomplet, que quelques mois seulement avant la signature du compromis de vente du fonds.
En conséquence, la conformité ou la non-conformité du spa était en instruction auprès de l'ARS durant la vente du fonds.
La SAS VALEDEN a tenté d'entrer en contact avec la SASU POKHARA aux fins de parvenir à une résolution amiable du différent, sans jamais n'y parvenir.
C'est dans ces conditions que la SAS VALEDEN a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SAS MAS LABORIE, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 24/04/2025, la SAS VALEDEN a fait assigner la SASU POKHARA aux fins de :
Vu les articles 1130, 1131 et 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu la Jurisprudence, Vu les pièces,
Sur la nullité de la vente pour dol et la condamnation de la SASU Pokhara a restitution du prix de vente,
Juger que le consentement à l'acquisition du fonds de la SASU POKHARA par la SAS VALEDEN contractualisé selon acte reçu le 6 Novembre 2024 en l'étude de Maître [A] [W], notaire associée à [Localité 2], à était vicié par le dol de la SASU POKHARA,
Juger le contrat de vente du fonds de commerce de la SASU POKHARA au profit de la Société VALEDEN, reçu le 6 Novembre 2024 en l'étude de Maître [A] [W], notaire associée à [Localité 2],
Ordonner la restitution du prix de vente payé par la SAS VALEDEN pour acquisition du fonds de commerce de la SASU POKHARA,
En conséquence,
Condamner la SASU POKHARA à payer à la SAS VALEDEN la somme de 9 000€ en restitution du prix de vente du fonds,
Sur la condamnation de la SASU Pokhara au paiement de dommages et intérêts,
Condamner la SASU POKHARA à payer à la SAS VALEDEN la somme de 8 664,18€ au visa de l'article 1240 du Code Civil,
Sur les frais et les dépens,
Condamner la SASU POKHARA à payer à la SAS VALEDEN la somme 2 000€ au visa de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Condamner la SASU POKHARA aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 002774 du rôle général et 2025000144 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 12/05/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 03/11/2025, à laquelle :
Ouïe la SAS VALEDEN, représentée par Me Tonin ALRANQ, Avocat, SELARL ATA, Avocats, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 03/11/2025.
Ouïe la SASU POKHARA, représentée par Me Clémence BAVOIL-MERCADIER, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 03/11/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [K] [Y] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les contrôles de l'ARS sont courants et routiniers pour les établissements avec jacuzzis.
L'avis de non-conformité du jacuzzi du 11/12/2024 fait suite à un contrôle sanitaire du 10/12/2024.
La non-conformité du Ph est du au nouvel exploitant, à savoir la SAS VALEDEN qui n'a pas effectué le traitement nécessaire.
L'acquéreur a résilié le bail et vendu le matériel sur des sites de seconde main.
Le fonds de commerce n'existe plus rendant impossible une restitution en cas d'annulation.
L'acte de vente stipule que le fonds est vendu en état d'usage, excluant la responsabilité du vendeur pour la vétusté.
L'annulation de la vente pour dol n'est pas démontrée, les conditions n'étant pas réunies, l'annulation de la vente est donc irrecevable faute de restitution possible.
En l'état de ces éléments,
Il convient de débouter la SAS VALEDEN de toutes ses demandes fins et conclusions.
Il convient de condamner reconventionnellement la SAS VALEDEN à payer à la SASU POKHARA la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice par elle subi.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS VALEDEN à payer à la SASU POKHARA la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Il convient de condamner la SAS VALEDEN aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DEBOUTE la SAS VALEDEN de toutes ses demandes fins et conclusions.
CONDAMNE reconventionnellement la SAS VALEDEN à payer à la SASU POKHARA la somme de 15 000€ à titre de dommages et intérêts pour le préjudice par elle subi.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS VALEDEN à payer à la SASU POKHARA la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNE la SAS VALEDEN aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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