Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13/10/2026
N° RG 26/00321 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C66C
DEMANDEUR :
S.A.S.U. HOTEL [Adresse 8]
représentée par la son président la SAS GROUPE DRODE ET COMPAGNIE, venant aux droits de la SCI CAUSSES & SAVOIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Stéphanie BAUDOT, de la SELARL EGIDE AVOCATCIMES, avocate postulante au barreau d’ALBERTVILL et Me François SUSINI, de la SCP SUSINI-STUART, avocat plaidant au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,
DÉFENDEURS :
S.A.S. ALPES TP
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représenté
S.A. ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE
exerçant sous le nom commmercial EGLG
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Sami MADJERI, de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE,avocat au barreau de CHAMBERY
S.A.S.U. RHONE ALPES FONDATIONS
[Adresse 5]
[Localité 5]
non comparante, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président, juge des référés : [H] [U]
assisté lors des débats de [I] [E] et lors du prononcé de [A] [R], Greffières
Débats : en audience publique le : 25 Août 2026
Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 13 Octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Par ordonnance du 15 avril 2025 le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la Sci Causses & Savoie, du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] pris en la personne de son syndic bénévole Mme [V] [Q], de Mme [V] [Q], de Mme [M] [P], du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 8] pris en la personne de son syndic LCM Conseil, de la Sas Baccarat, de la Snc Genievres, de la société Lys Martagon Property, de la Sci Courcheland, de la Sarl Iren, de la Sa Enedis, de la Sas Equaterre, de la Sas Stebat, de la Sas Abac, de la Sas Bureau Alpes Contrôles, de la Sarl Inexa Architectes, de la Sa Suez, de la commune de [Localité 6] et de l’ASL Résidence [Adresse 8] prise en la personne de son président en exercice M. [X] [Y] et a commis M. [Z] [T] aux fins de dresser un constat des avoisinants avant le début des travaux de démolition partielle et de reconstruction d’un bâtiment situé à [Localité 6] (RG n°25/00095).
Par actes des 24, 25 et 26 juin 2026 la société Hôtel [Adresse 8] venant aux droits de la Sci Causses & Savoie a fait assigner les sociétés Entreprise générale Léon Grosse, Alpes TP et Rhône Alpes Fondations aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 15 avril 2025, désigner tout expert en remplacement de M. [Z] [T] et statuer ce que droit sur les dépens.
Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 12 aoît 2026, la société Entreprise générale Léon Grosse demande au juge des référés de :
- ordonner que l’ordonnance du 15 avril 2025 et les opérations d’expertise judiciaire lui soient déclarées communes et opposables ainsi qu’aux sociétés Alpes Tp et Rhône Alpes Fondations,
- si nécessaire, ordonner qu’il soit confié à l’expert judiciaire un chef de mission complémentaier au titre duquel il lui sera prescrit de faire tous les constats intermédiaires nécessaires sur les propriétés voisines dans le cadre du déroulement des travaux afin de lui permettre une comparaison de l’évolution de l’état des avoisinants après le déroulement des différentes phases de travaux, cela dès que la société Hôtel [Adresse 8] ou les parties lui en feront la demande,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience du 25 août 2026, la société Hôtel [Adresse 8] explique que sa demande est un appel en cause et non une demande pour réaliser une nouvelle expertise et que l’expert, malgré un accedit, n’a pas encore rendu son rapport. Elle sollicite que la mission d’expertise soit étendue aux sociétés qui interviennent dans la réalisation de l’ouvrage, précisant que les travaux de sourènements et de terrassements ont été réalisés.
La société Entreprise générale Leon Grosse indique qu’elle s’est vue confier des lots après la démolition et le terrassement et qu’elle dispose donc d’un motif légitime à avoir connaissance des constats réalisés avant le commencement des travaux. Elle soutient également avoir un motif légitime à ce que l’expert puisse procéder à des constats lors du déroulement des travaux, qui consistent notamment à créer trois niveaux de sous-sols.
Les sociétés Alpes TP et Rhône alpes Fondations n’ont pas constitué avocat.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, la procédure est orale et la société Hôtel [Adresse 8] n’a pas soutenu oralement sa demande de changement d’expert, expliquant qu’il s’agissait d’un appel en cause. Il sera donc considéré que cette demande est abandonnée et le juge ne statuera sur celle-ci.
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1- La demande de rendre communes et opposables les opérations d’expertise
L’article 331 du code de procédure civile énonce qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
Il résulte de ces dispositions que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager (Cass. 2e civ., 19 janv. 2023, n° 21-21 265).
En l’espèce, la société Hôtel [Adresse 8] produit l’offre proposée par la société Entreprise générale Léon Grosse et la décomposition du prix global et forfaitaire ainsi que la lettre d’intention de commande du maitre de l’ouvrage, l’avenant au marché de travaux confié à la société Rhône Alpes Fondations ainsi que la décomposition du prix global et forfaitaire, le devis établi par la société Alpes TP et accepté par le maitre de l’ouvrage ainsi que la décomposition du prix global et forfaitaire, (Pièces n°6.1, 6.2, 7.1, 7.2, 8.1,8.2 demandeur)
Par ailleurs, la société Entreprise générale Léon Grosse souhaite prendre part aux opérations d’expertise afin d’avoir connaissance des constats effectués avant le début des travaux.
Ainsi au vu de ces éléments, la société Hôtel [Adresse 8] justifie d’un motif légitime à rendre les opérations d’expertise communes et opposables aux sociétés qui interviennent à la réalisation de l’ouvrage afin qu’elles prennent connaissance des constatations effectuées avant le commencement des travaux.
2 - L’extension de la mission
L’article 236 du code de procédure civile énonce que le juge qui a commis le technicien ou le juge chargé du contrôle peut accroître ou restreindre la mission confiée au technicien.
Aux termes de l’article 245 alinéa 3 du même code le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission de celui-ci ou confier une mission complémentaire à un autre technicien.
Il convient de rappeler que le juge des référés, dans son ordonnance du 15 avril 2025, a délimité les contours de l’expertise préventive demandée et a ainsi rejeté les chefs de missions visant à solliciter l’expert lors de l’exécution des travaux et après leur achèvement, comme excédant l’objectif de l’expertise préventive.
La société Entreprise générale Léon Grosse sollicite à nouveau que l’expert puisse réaliser les constats lors de la réalisation des travaux, précisant que les lots de terrassement ont été réalisés. Néanmoins, un tel chef de mission ne répond pas à l’objet d’une mesure préventive qui a pour unique but de dresser un état des lieux existants en amont des travaux envisagés et au contradictoire des avoisinants et le cas échéant, des sociétés pouvant intervenir à la réalisation de l’ouvrage.
De plus, les parties ne rapportent pas la preuve de l’avis de l’expert quant à l’extension de sa mission d’expertise.
Compte tenu de ces éléments, la demande d’extension de mission de l’expertise préventive est rejetée.
3 - Les dépens
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les dépens demeureront à la charge du demandeur, la société Hôtel [Adresse 8].
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des Référés, statuant publiquement après débats publics par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
RENDONS commune et opposable aux sociétés Entreprise générale Léon Grosse, Alpes TP et Rhône Alpes Fondations l’ordonnance rendue de référé du 15 avril 2025 ayant commis M. [Z] [T] en qualité d’expert judiciaire
DISONS que la mission confiée à M. [Z] [T] par l’ordonnance rendue le 15 avril 2025 (RG n°25/00095), devra désormais se poursuivre, en plus des parties déjà dans la cause, au contradictoire des sociétés Entreprise générale Léon Grosse, Alpes TP et Rhône Alpes Fondations,
DISONS que l’expert devra les tenir informés des constatations déjà effectuées et les inviter à toutes les opérations d’expertise de manière à leur rendre opposables le rapport d’expertise à venir,
DEBOUTONS la société Entreprise générale Léon Grosse de sa demande d’extension de mission,
DISONS que la société Hôtel [Adresse 8] conservera la charge des dépens de la présente instance.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [H] [U], juge des référés, et [A] [R], greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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