Texte intégral
GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
N° DU RG : N° RG 26/00438 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GKQ6
Code nature d’affaire : 31B- 5B
MR / AFGP
JUGE DE L’EXECUTION
N° DU JUGEMENT :
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 19 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [E] né le 27 Janvier 1991 à [Localité 1], de nationalité française, cariste, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Thomas GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [X], né le 5 mai 1994 à [Localité 2] (40) de nationalité française, soudeur, demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Marine BRUNET, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Maître Cécile FELIX, avocat au barreau de PAU SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Anne-Françoise GUITON-PINEAU, Vice-présidente, Juge de l’Exécution, assisté de M. Marc RESSENCOURT, Greffier.
DEBATS :
A l’audience du Juge de l’Exécution en date du 21 Septembre 2026, les parties comparantes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.
A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 19 Octobre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu.
EXPOSE DU LITIGE
Le 18 janvier 2021, Monsieur [W] [X] a acheté une voiture de marque Audi A5 SPORTBACK immatriculée [Immatriculation 1] avec un kilométrage de 137 000 Km auprès de Monsieur [V] [E] pour un prix de 13 000 €.
Le 04 mars 2021, l’acquéreur a fait examiner son véhicule en raison de dysfonctionnements affectant la boîte à vitesse et constatait une consommation excessive d’huile.
Une expertise amiable était réalisée à laquelle Monsieur [E] était convoqué qui confirmait l’existence de quatre désordres affectant le véhicule.
Aux termes de ses conclusions l’expert précisait que : « le véhicule ne peut assurer l’usage auquel il est destine car il a subi une modification au sens du Code de la Route et qu’il montre une consommation d’huile anormale qui elle-même traduit une usure anormale de sa mécanique ou une avarie cachée »
Monsieur [X] saisissait donc le Tribunal judiciaire aux fins de résolution de la vente
Par décision du 12 février 2025 le tribunal a notamment :
-Prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque AUDI, modèle A5 SPORTBACK, immatriculé [Immatriculation 1] intervenue le 18 janvier 2021 entre Monsieur [V] [E] et Monsieur [W] [X] ;
- Condamné Monsieur [V] [E] à payer à Monsieur [W] [X] la somme de 13.000 euros correspondant à la restitution du prix d’acquisition versé ;
- Ordonné corrélativement la restitution à Monsieur [V] [E] par Monsieur [W] [X] du véhicule de marque AUDI, modèle A5 SPORTBACK, immatriculé [Immatriculation 1].
Monsieur [E] procédait le 13 mai 2025 au virement sur le compte CARPA de la somme de 14 821.14 euros correspondant à la somme due à Monsieur [X] en exécution du jugement .
Par lettre du 15 mai 2025 , le conseil de Monsieur [E] informait le conseil de Monsieur [X] de ce virement et demandait des précisions sur les modalités de restitution du véhicule par son client réitérée le 27 mai 2025 puis le 17 juin 2025.
Par lettre du 15 juillet 2025, le conseil de Monsieur [X] informait le conseil de Monsieur [E] que le véhicule était à sa disposition à son domicile et qu’il pouvait venir le récupérer étant précisé qu’il n’était plus roulant.
Par lettre du 27 août 2025 , le conseil de Monsieur [E] contestait le fait que le véhicule ne soit plus roulant et demandait que la véhicule soit roulant afin de satisfaire à l’obligation de restitution du véhicule.
Sans réponse , c’est dans ces conditions que Monsieur [E] a, par exploit de commissaire de justice en date du 4 mars 2026 auquel il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits , moyens et prétentions des parties , assigné Monsieur [X] devant le juge de l’exécution de [Localité 3] aux fins d’obtenir la restitution du véhicule sous astreinte.
Par conclusions récapitulatives notifiées en vue de l’audience du 21 septembre 2026, Monsieur [E] réitère ses demandes et demande de voir :
-Juger que l’injonction de faire consistant à restituer le véhicule de marque AUDI modèle A5 SPORTABCK immatriculé [Immatriculation 1] à Monsieur [V] [E] ordonnée par le Tribunal judiciaire de PAU par jugement du 12 février 2025 sera assortie d’une astreinte de 200 euros par jour à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir , faute de restitution par Monsieur [X] dudit véhicule en bon état de fonctionnement et notamment roulant.
-Condamner Monsieur [W] [X] à payer à Monsieur [V] [E] la somme de 200 euros par mois à compter du 12 mars 2025 jusqu’au jour de restitution du véhicule en état de fonctionnement et notamment roulant.
-Débouter Monsieur [W] [X] de ses demandes reconventionnelles comme étant infondées.
-Condamner Monsieur [W] [X] à payer à Monsieur [V] [E] la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile .
-Condamner Monsieur [W] [X] aux entiers dépens de l’instance.
Par conclusions en réponse notifiées par RPVA en date du 12 juin 2026, auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, Monsieur [W] [X] demande de voir :
-Débouter Monsieur [V] [E] de l’ensemble de ses demandes,
-Préciser que la restitution du véhicule se fera au domicile de Monsieur [W] [X] , sis [Adresse 3].
-Condamner Monsieur [W] [X] à 2000 EUROS au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Motifs de la décision
Sur la restitution
L’article R121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution dispose « Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »
L’article L213-6 alinéa 1 du code de l’organisation judiciaire précise : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu'elles n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. ».
Il est établi que le juge de l’exécution a un pouvoir d’interprétation des titres exécutoires sur lesquels il statue , à condition de ne pas en modifier le dispositif .
En l’espèce, par décision du 12 février 2025, le tribunal judiciaire de Pau a prononcé la résolution de la vente du véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 1] et en conséquence a ordonné la restitution du véhicule, sans préciser le lieu de la restitution.
Lorsqu’il a ordonné la restitution du véhicule, le Tribunal n’a pas mis à la charge de Monsieur [W] [X] une obligation de livraison de la chose. L’acquéreur de la voiture devait seulement délivrer la chose. Or, cette délivrance doit s’entendre comme la mise à disposition de la chose au lieu où celle-ci était au moment de la résolution. Ainsi, la restitution de la chose doit être faite au domicile de l’acquéreur initial, c’est-à-dire chez Monsieur [W] [X] à charge pour le vendeur, à savoir Monsieur [V] [E] de venir récupérer le véhicule.
Le conseil de Monsieur [X] a d’ailleurs courriel du 15 juillet 2025 , précisé au conseil de Monsieur [E] que le véhicule était à sa disposition à son domicile et qu’il était dans l’attente de ses disponibilités pour ce faire.
Or, Monsieur [E] n’a pas donné suite à cette proposition.
De sorte qu’il ne saurait solliciter une restitution du véhicule sous astreinte.
S’agissant de l’état du véhicule, il convient de relever que la vente du véhicule est en date du 18 janvier 2021, que la résolution de la vente à été prononcée en raison des vices cachés affectant le véhicule et touchant notamment à la modification de la cartographie , ce qui ne lui permet pas d’être assuré et qu’il est de ce fait “ non roulant”
Or, il ne pèse pas sur Monsieur [X] une obligation de restitution du véhicule en état de marche.
Monsieur [E] ne l’ignore pas puisque dans la lettre adressée par son conseil le 15 mai 2025 , il lui demande si le véhicule est roulant et où il se trouve afin de procéder à sa récupération.
Monsieur [E] sera donc donc débouté de sa demande de restitution sous astreinte et devra faire le nécessaire pour reprendre possession de son véhicule au domicile de Monsieur [X].
Il sera par ailleurs débouté de sa demande de dommages intérêts .
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [V] [E], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 (1°) du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [V] [E], condamné aux dépens, sera condamné à payer à Monsieur [W] [X] une somme qu’il est équitable de fixer à 1500euros.
Monsieur [V] [E] sera débouté de sa propre demande au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution , statuant par jugement contradictoire et en premier ressort , rendu par mise à disposition au greffe,
Déboute Monsieur [V] [Y] de sa demande de prononcer une astreinte assortissant l’obligation de restituer le véhicule Audi Modèle A5 SPORTBACK immatriculé [Immatriculation 1]Déboute Monsieur [V] [Y] de sa demande de condamner Monsieur [W] [X] à lui payer 200€ de dommages et intérêts par mois à compter du 12 mars 2025 jusqu’au jour de restitution du véhicule en bon état de fonctionnement et notamment roulantCondamne Monsieur [V] [Y] à payer la somme de 1500 € à Monsieur [W] [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Déboute Monsieur [V] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamne Monsieur [V] [Y] aux dépensAinsi prononcé à [Localité 3] le 19.10.2026
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Anne-Françoise GUITON-PINEAU
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