Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 30 Octobre 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/06448 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGASI
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/00126
APPELANTE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901
INTIMEE
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bertrand PATRIGEON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0073
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, magistrat honoraire juridictionnel, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre
Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller
Monsieur Olivier FOURMY, magistrat honoraire juridictionnel
Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Agnès ALLARDI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (ci-après, la 'Caisse' ou la 'CPAM91') est appelante des dispositions d'un jugement du tribunal judiciaire de Melun, en date du 1er avril 2022, qui a déclaré inopposable à la société [1] (ci-après, la 'Société') la décision de cette caisse, en date du 10 octobre 2019, de prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident subi par Mme [X] [P] le 12 juillet 2019.
FAITS et PROCÉDURE
Mme [X] [P] était salariée de la société [1], en qualité de préparatrice de commande, lorsqu'elle a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 12 juillet 2019.
La Société a déclaré cet accident le 16 juillet 2019, en émettant des réserves, fondées essentiellement sur l'existence d'un état antérieur.
Le 10 octobre 2019, la Caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle.
La Société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la Caisse, laquelle n'a pas fait connaître sa réponse.
La Société a alors saisi le tribunal judiciaire de Melun, lequel, par jugement en date du 1er avril 2022 a notamment :
- déclaré le recours de la Société recevable et bien fondé ;
- déclaré inopposable à la société [1] la décision de la Caisse du 10 octobre 2019 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime Mme [X] [P] le 12 juillet 2019 ;
- condamné la Caisse aux dépens.
Ce jugement a été notifié à la Caisse par lettre recommandée avec accusé de réception, signé le 6 avril 2022. Elle en a formé appel devant la présente cour par lettre recommandée avec accusé de réception postée le 2 mai 2022.
L'affaire a été appelée à l'audience de la cour du 2 septembre 2026, au cours de laquelle les parties ont déposé des conclusions écrites qui ont été visées par le greffe ainsi que des pièces.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions visées à l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne sollicite la cour de :
- la déclarer bien fondée en son appel ;
- infirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Melun rendu le 1er avril 2022 ;
- dire et juger que c'est à bon droit qu'elle a décidé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, l'accident de travail dont a été victime Mme [X] [P] le 12 juillet 2019.
Par dernières conclusions déposées à l'audience, la Société demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 1er avril 2022 par le tribunal judiciaire de Melun en ce qu'il a :
- déclaré son recours recevable et bien fondé ;
- déclaré inopposable à la société la décision de la CPAM91 de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont a été victime Mme [X] [P] le 12 juillet 2019 ;
- condamné la CPAM91 aux dépens,
En conséquence,
- juger la CPAM91 mal fondée en l'ensemble de ses prétentions et l'en débouter ;
- condamner la CPAM91 aux entiers dépens.
EXPOSE DES MOTIFS
La société [1] fait en particulier valoir que même si la Caisse l'a informée de la clôture de l'instruction, le respect du principe du contradictoire tout au long de la procédure, comme le rappelle la circulaire CNMATS CIRC-DRP 18-2001 du
19 juin 2001 et la circulaire DSS/2C/2009/267 du 21 août 2009, laquelle impose, conformément aux dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, que la Caisse adresse au salarié comme à l'employeur un questionnaire ou mène directement une enquête auprès d'eux.
La Caisse soutient qu'elle n'a reçu ni un questionnaire que la Caisse aurait envoyé le 1er août 2019, ni un questionnaire qu'elle aurait adressé le 28 août, soulignant que ' l'avis de réception produit par la CPAM n'(est) ni signé ni tamponné par la Société [1], et ne précis(e) pas que le courrier de la CPAM ait été distribué ni même présenté/avisé '.
La Société relève que, au demeurant, l'adresse à laquelle le questionnaire a été envoyé n'est pas celle de l'agence de la Société ayant embauché Mme [I] [P], laquelle est sise à [Localité 4] et non à [Localité 5], adresse à laquelle le questionnaire aurait été envoyé.
La Société note, enfin, qu'en première instance la Caisse n'a ' même pas cherché à se défendre ', ce qui ' tend à démontrer qu'elle était parfaitement consciente de ses manquements et des failles de l'instruction diligentée '.
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, après avoir précisé sur ce point qu'elle avait sollicité auprès du premier juge un renvoi qui n'a pas été accordé, soutient notamment, pour sa part, que, compte tenu des réserves exprimées par l'employeur, elle a adressé un questionnaire aux parties, le 1er août 2019.
En l'absence de réponse, elle a décidé d'un délai complémentaire d'instruction.
Mme [X] [P] a répondu le 28 août 2019 (la cour note ici que, sur ces deux points, les dires de la Caisse sont erronés, ainsi que le démontre la discussion ci-après).
La première personne avisée a également répondu au questionnaire.
Mais, ce même jour, faute de réponse de l'employeur à cette date, la Caisse a adressé un nouveau rappel à la Société, mais ce courrier est revenu '[2]' ('n'habite pas à l'adresse indiquée') alors qu'il avait été expédié à la même adresse que celui, en date du 20 septembre 2019, faisant état de la clôturé de l'instruction.
Le caractère contradictoire de la procédure ayant été respecté, le jugement entrepris mérite infirmation.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie aux conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 2 septembre 2026.
Réponse de la cour
L'appel de la Caisse est régulier et recevable.
Sur le respect du caractère contradictoire de la procédure
Il est constant que la société [1] avait adressé à la Caisse une lettre de réserves motivées.
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 1er décembre 2019 :
I. ' La déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur.
Lorsque la déclaration de l'accident en application du deuxième alinéa de l'article L. 441-2 n'émane pas de l'employeur, la victime adresse à la caisse la déclaration de l'accident. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
En cas de rechute d'un accident du travail, le double de la demande de reconnaissance de la rechute de l'accident du travail déposé par la victime est envoyé par la caisse primaire à l'employeur qui a déclaré l'accident dont la rechute est la conséquence par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut alors émettre des réserves motivées.
II. ' La victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle. Un double est envoyé par la caisse à l'employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception. L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.
III. ' En cas de réserves motivées de la part de l'employeur ou si elle l'estime nécessaire, la caisse envoie avant décision à l'employeur et à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l'accident ou de la maladie ou procède à une enquête auprès des intéressés. Une enquête est obligatoire en cas de décès. (souligné par la cour)
Il résulte directement de ces dispositions que, dans le cas d'espèce, la Caisse était tenue d'adresser un questionnaire à Mme [X] [P] comme à la Société.
Il peut être observé que, si la Caisse a effectivement adressé un questionnaire à la première, ainsi d'ailleurs qu'à la première personne avisée, qui est un salarié de la société utilisatrice, dès le mois de juillet 2019, ce qui a permis à la première de répondre le 4 août et à la deuxième le 12 août, elle ne justifie pas avoir adressé de questionnaire à la Société avant le 28 août 2019. Aucun courrier adressé à la Société à la date du 1er août 2019 ne figure dans le dossier de la Caisse.
La Caisse produit, certes, un courrier à la date du 28 août 2019, portant, selon elle, envoi de questionnaire à la Société.
Mais, si les références du courrier avec accusé de réception figurent bien sur l'accusé de réception qu'elle produit, force est de constater que celui-ci ne porte aucune date à laquelle il aurait été présenté à la Société, ni que la Société en aurait été avisée, non plus qu'aucune mention selon laquelle il serait revenu 'NPAI' comme la Caisse le soutient.
La circonstance que l'adresse à laquelle ce courrier a été adressé est bien celle de la Société, puisqu'elle y recevra le courrier par lequel la Caisse lui fait part de la prise en charge de l'accident de Mme [X] [P], est indifférente, étant observé au surplus que l'adresse de l'employeur figurant sur la déclaration d'accident du travail est distincte, qu'elle est bien celle mentionnée par la Société dans ses conclusions et que c'est à cette dernière adresse que les courriers de la CPAM concernant l'accident de Mme [X] [P] auraient dû être adressés.
Il était d'autant plus important que la Société soit mise en mesure de répondre précisément au questionnaire que Mme [X] [P] a précisément décrit les circonstances de l'accident en cause tout en précisant, avec sincérité selon la cour, qu'elle avait bénéficié d'un arrêt de travail du 1er au 5 juillet 2019 'en partie due à un état grippal et une légère fatigue et douleur à l'épaule du à l'accumulation du port de charges lourdes' et qu'elle a bénéficié d'une IRM le 25 juillet 2019 'qui montre une déchirure du tendon de (son) épaule'. Mme [X] [P] ajoute : 'Je ne pense pas que la déchirure c'est produite avant la période de mon accident de travail sinon pendant la période du 5 au 12 juillet je n'aurais pu assurée mon poste'.
De l'ensemble de ce qui précède, il résulte que la Caisse n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure à l'égard de la Société, peu important que par un courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la même adresse le 20 septembre 2026, la Caisse ait invité la Société à venir consulter les pièces constitutives du dossier.
Le jugement entrepris sera confirmé.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La Caisse, qui succombe, supportera les dépens de la procédure d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Melun en date du 1er avril 2022 (RG 20/00126) ;
Y ajoutant,
CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne aux dépens d'appel ;
DÉBOUTE les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.
La greffière La présidente
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