Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-1
ARRÊT AU FOND
DU 22 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 356
N° RG 22/05569 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJHLK
[J] [R]
C/
[M] [T]
[C] [T]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL
de l'ASSOCIATION NIQUET - TOURNAIRE CHAILAN
Décision déférée à la Cour :
Jugement du tribunal judiciaire de TARASCON en date du 17 Mars 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 19/01604.
APPELANT
Monsieur [J] [R]
né le 19 Juillet 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Philippe MAIRIN, avocat au barreau de TARASCON
INTIMÉS
Monsieur [M] [T]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/5219 du 15/07/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
né le 01 Janvier 1991 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] à [Localité 4]
représenté par Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN de l'ASSOCIATION NIQUET - TOURNAIRE CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON
Mademoiselle [C] [T]
née le 03 Juillet 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] [Localité 5] [Adresse 4]
représentée par Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN de l'ASSOCIATION NIQUET - TOURNAIRE CHAILAN, avocat au barreau de TARASCON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Mme Natacha BARBE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [T] et Mme [C] [T] sont les enfants de Mme [K] [D], laquelle a vécu en concubinage avec M. [J] [R].
Entre juillet et août 2012, les consorts [T] ont versé la somme de 10 000 euros chacun à M. [R].
Par courriers recommandés du 5 octobre 2018, les consorts [T] ont infructueusement mis en demeure M. [R] de procéder au remboursement de ces sommes, les conduisant ensuite, par acte du 20 septembre 2019, à faire assigner M. [R] devant le tribunal judiciaire de Tarascon, en remboursement.
Par jugement contradictoire du 17 mars 2022, le tribunal judiciaire de Tarascon a :
Condamné M. [R] à verser à M. [T] la somme de 10 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2018,
Condamné M. [R] à verser à Mme [T] la somme de 9 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2018,
Débouté les consorts [T] de leur demande de dommages et intérêts,
Condamné M. [R] à verser aux consorts [T] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Débouté M. [R] de sa demande prise en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamné M. [R] aux entiers dépens de l'instance.
Le tribunal a considéré en substance, qu'il résultait des pièces produites aux débats qu'il était suffisamment établi que le versement de la somme de 10 000 euros établi par chacun des demandeurs à M. [R], constituait un prêt réel et non pas un don, l'absence de remboursement intervenu au profit de M. [T] étant sans incidence sur la reconnaissance effective d'un contrat de prêt à son égard, les prêts ayant été consentis le même jour, par les mêmes parties et affectés à la même cause. Sur les sommes dues, il a retenu qu'à la lecture des pièces versées, M. [R] était redevable de la somme de 10 000 euros à l'égard de M. [T] et de la somme de 9 100 euros, déduction faite des versements déjà effectués, à l'égard de Mme [T].
Sur la demande en paiement de dommages et intérêts, il a estimé que les demandeurs ne justifiaient pas que M. [R] leur avait causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant du simple retard de paiement et les a déboutés de leur demande à ce titre, leur préjudice étant indemnisé par les intérêts moratoires.
Par déclaration du 13 avril 2022, dont la recevabilité et la régularité ne sont pas contestées, M. [R] a relevé appel de cette décision en visant la totalité des chefs de son dispositif, sauf en ce qu'elle a débouté les consorts [T] de leur demande de dommages et intérêts.
Par conclusions du 7 octobre 2022, les consorts [T] ont saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire pour défaut d'exécution du jugement de première instance à laquelle ils ont ensuite renoncé.
La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 12 mai 2026.
Dans ses dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique le 18 mars 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [R] demande à la cour de :
Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté les consorts [T] de leur demande de dommages et intérêts,
Statuant à nouveau,
Débouter M. [T] de sa demande en paiement de la somme de 10 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2018,
Débouter Mme [T] de sa demande en paiement de la somme de 9 100 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2018,
Débouter les consorts [T] de leur demande tendant à le voir condamné à leur payer chacun la somme de 4 000 euros,
Débouter les consorts [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu'en appel,
Condamner les consorts [T] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Dans leurs dernières conclusions, notifiées et déposées par voie électronique en date du 10 octobre 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, les consorts [T] demandent à la cour de :
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [R] à payer à M. [T] la somme de 10 000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2018 et la somme de 9 100 euros outre intérêts au taux légal à compter du 5 octobre 2018,
Réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts,
Condamner M. [R] à régler à chacun la somme de 4 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice subi,
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M. [R] à leur régler la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance,
Y ajoutant,
Condamner M. [R] à leur régler la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande en paiement
Moyens des parties
M. [R] fait valoir qu'il n'existe aucun contrat de prêt conclu entre les parties et que le versement des sommes effectué par les intimés est intervenu à titre de don, ne nécessitant aucune restitution des sommes d'argent versées. Il indique à ce titre que les intimés ne rapportent pas la preuve de leur absence d'intention libérale.
Il ajoute que les deux actes sous seing privé intitulés « reconnaissance de dette » et non datés, sont insuffisants à renverser la présomption de don, produisant à l'appui de sa prétention, des attestations écrites par les intimés dans lesquelles ils reconnaissent avoir effectué un don.
Quant aux virements qu'il a effectués, il expose que les intimés ne rapportent pas la preuve que ces derniers ont été réalisés au titre d'un prêt souscrit en 2012 et précise les avoir faits afin d'aider sa belle-fille dans une période financière délicate.
Les consorts [T] font valoir que deux contrats de prêts ont été souscrits entre les parties, car l'appelant a signé deux reconnaissances de dettes à leur égard d'un montant de 10 000 euros, exposant que ce dernier a procédé à plusieurs versements au bénéfice de Mme [T], afin de rembourser la dette litigieuse. Ils produisent à l'appui de leur prétention un courrier, dans lequel Mme [T] demande à M. [R] la mise en place d'un échéancier afin de pouvoir procéder au dit remboursement. Ils font valoir qu'il ne s'agit nullement de don, ces derniers n'ayant jamais eu aucune intention libérale à l'égard de l'appelant, qui n'en rapporte nullement la preuve et ajoutent que les attestations produites par l'appelant ont été détournées de leur objet principal.
Réponse de la cour
En application de l'article 1315 ancien du code civil applicable au présent litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il incombe ainsi aux consorts [T] de rapporter la preuve des prêts dont ils revendiquent aujourd'hui le remboursement, ladite preuve consistant d'une part à démontrer le versement effectif des sommes dont ils sollicitent la restitution et d'autre part, l'intention de prêter ces mêmes sommes.
La réalité du versement des sommes litigieuses n'est pas discutée par les parties.
Pour rapporter la preuve de la qualification de prêt et exclure l'intention libérale que leur prête M. [R], les consorts [T] produisent deux écrits intitulés « reconnaissance de dette ».
Selon l'article 1326 ancien de ce code, l'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l'acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres.
Les écrits invoqués par les intimés, dont M. [R] ne conteste pas l'authenticité, indiquent chacun « je soussigné Monsieur [J] [R], né le 19 juillet 1964 à [Localité 1] (63) et reconnait par la présente, devoir la somme de 10000.00 euros (Dix mille euros) à Mademoiselle [C] [T] née le 3 juillet 1994 à [Localité 6].
Je m'engage à rembourser cette somme par tous moyens à ma convenance et indique que s'il devait m'arriver quelque chose, cette reconnaissance de dette devra être reconnue et remboursée dans le cadre de ma succession.
Pour faire valoir ce que de droit. »
Ce texte dactylographié est accompagné de la mention manuscrite suivante : « je reconnais devoir la somme de 10000,00 euros (dix mille euros)
Fait en la présence de Mme [K] [D] » et signé de [J] [R].
Une reconnaissance de dette identique est rédigée au profit de « Monsieur [M] [T] né le 1er janvier 1991 à [Localité 6] ».
Bien que ces documents ne soient pas datés, M. [R] reconnaît les avoir rédigés avant de recevoir les sommes litigieuses.
Quant aux attestations rédigées par les consorts [T], celles-ci, datées du 19 juillet 2012, sont identiquement rédigées et comprennent la mention « je soussignée [T] [C], née le 2 juillet 1994 à [Localité 7], atteste sur l'honneur accepter de faire don de la somme de 10 000 euros dont je suis bénéficiaire dans le cadre de la succession de mon père [T] [E], à M. [R] [J], domicilié [Adresse 5] à [Localité 8].
Fait pour valoir ce que de droit.
A [Localité 9] le 19/07/2012 »
L'attestation rédigée par M. [M] [T] est identique.
Il est établi que ces attestations ont été transmises à l'agence bancaire de la Société Générale de [Localité 10] où se trouve le compte courant de M. [R] sur lequel les sommes litigieuses ont été versées, circonstance corroborant les dires des intimés selon lesquels la qualification de don permettait alors à l'appelant d'invoquer l'absence de tout endettement pour obtenir un prêt immobilier, argument au demeurant invoqué en première instance par M. [R] lui-même.
Ce contexte factuel explique ainsi la rédaction concomitante d'attestations de don et de reconnaissances de dette, sans que l'indication de M. [R] indiquant avoir rédigé ces écrits en raison de la gêne ressentie à l'idée de recevoir des fonds de la part des enfants de sa compagne ne puisse convaincre.
En effet, ces deux reconnaissances de dette, dactylographiées et manuscrites, auxquelles a été annexée la copie de sa carte nationale d'identité, elle-même accompagnée d'une mention « certifié conforme à l'original. Pièce accompagnant la reconnaissance de dette (10 000,00) » et comportant à nouveau sa signature, contiennent un formalisme qui excède un simple remerciement et dont il ressort que l'auteur avait connaissance de la valeur de l'écrit ainsi rédigé et remis aux enfants de sa compagne d'alors.
Il est ainsi démontré par les consorts [T] que le versement de la somme de 10 000 euros chacun à M. [R] est un prêt et non un don, de sorte que M. [R] doit être condamné à les en rembourser.
Quoi que l'appelant conteste avoir entamé le remboursement de la somme prêtée par Mme [C] [T], celle-ci ne réclamant que le paiement de la somme de 9 100 euros, il convient de tenir compte du plafond de sa demande.
Le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a condamné M. [R] au paiement de la somme de 10 000 euros à M. [M] [T] et de 9 100 euros à Mme [C] [T], avec intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2018, date d'exigibilité des sommes dues telle qu'indiquée dans la mise en demeure adressée à l'appelant le 5 octobre 2018.
Sur le droit à indemnisation des consorts [T]
Moyens des parties
Les consorts [T] font valoir que le manquement de l'appelant à son obligation contractuelle de paiement leur a causé un préjudice financier direct et certain en lien avec cet agissement fautif, ainsi qu'un préjudice moral car les sommes prêtées provenaient de l'héritage de leur père.
M. [R] ne développe pas de moyens propres en réponse à cette prétention.
Réponse de la cour
Par application des dispositions anciennes des articles 1134 et 1147 du code civil applicables au litige, les conventions doivent être exécutées de bonne foi, le cocontractant est tenu à réparer le dommage consécutif à son inexécution.
Au cas d'espèce, le défaut de remboursement des sommes que lui ont prêtées les enfants de son ex compagne, alors jeunes adultes, alors que les fonds provenaient de la succession de leur père, leur a causé un préjudice financier distinct de celui réparé par les intérêts moratoires de droit n'ayant pu disposer de cette somme à leur bon vouloir, qui sera réparé par l'allocation de la somme de 1 000 euros chacun.
Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a rejeté cette demande.
Sur les frais du procès
Les dispositions du jugement, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles, sont confirmées.
Succombant, M. [R] sera condamné aux entiers dépens de l'instance.
Il sera par ailleurs condamné à régler la somme de 3 000 euros aux consorts [T] ensemble en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et corrélativement sera débouté de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme le jugement déféré mais seulement en ce qu'il a dit que les intérêts au taux légal seraient dus à compter du 5 octobre 2018 et en ce qu'il a débouté Mme [C] [T] et M. [M] [T] de leur demande indemnitaire ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que la condamnation au remboursement des sommes dues sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2018 ;
Condamne M. [J] [R] à régler à Mme [C] [T] et M. [M] [T] la somme de 1 000 euros chacun à titre de dommages et intérêts ;
Condamne M. [J] [R] aux entiers dépens d'appel et accorde aux avocats qui en ont fait la demande, le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile ;
Condamne M. [J] [R] à régler à Mme [C] [T] et M. [M] [T] ensemble la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [J] [R] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,