Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
chambre civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 16 JANVIER 2026
Affaire N° RG 24/00897 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C5A6
[F] [W] [P],
S.A. MMA IARD
SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
C/
MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT)
[X] [B],
[H] [B],
[J] [V] [G]
Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’Auxerre,
assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier,
Statuant dans l'instance N° RG 24/00897 - N° Portalis DB3N-W-B7I-C5A6 ;
ENTRE :
DEMANDERESSES
Mme [F] [W] [P]
3 Le Breuil
85420 SAINT PIERRE LE VIEUX
représentée par Me Maxime BARBIER, avocat postulant au barreau d’AUXERRE
représentée par Me Guillaume LACAZE, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
S.A. MMA IARD
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n°440 048 882
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS CEDEX 9
représentée par Me Maxime BARBIER, avocat postulant au barreau d’AUXERRE
représentée par Me Guillaume LACAZE, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
immatriculée au RCS de LE MANS sous le n°D 775 652 126
160 rue Henri Champion
72030 LE MANS
représentée par Me Maxime BARBIER, avocat postulant au barreau d’AUXERRE
représentée par Me Guillaume LACAZE, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
ET :
DEFENDEURS
MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT)
SAMCV en qualité d’assureur des [G]-[B] (N° de police 980002848493R80)
66 Rue de Sotteville
76100 ROUEN
représentée par Me Christelle SIGNORET, avocat au barreau d’AUXERRE
Mme [X] [B]
7 Riot d’ En Haut
89240 DIGES
Non constituée
M. [H] [B]
7 Riot d’ En Haut
89240 DIGES
Non constituée
M. [J] [V] [G]
civilement responsable
7 Riot d’ En Haut
89240 DIGES
Non constituée
* * * *
FAITS ET PROCEDURE
Madame [F] [P] est propriétaire d’un immeuble sis 13 rue Lucile Cormier à TOUCY (89130).
Le 20 juillet 2021, un incendie volontaire perpétré sur un véhicule, s’est propagé à l’immeuble de Madame [F] [P].
L’enquête pénale a permis d’identifier l’auteur de cet incendie en la personne de [H] [B], mineur, lequel a été convoqué devant le tribunal pour enfant.
Lors de l’audience, la MATMUT, assureur de Monsieur [J] [G], civilement responsable de son fils [H] [B], est intervenue volontairement à l’instance et a conclu à la limitation du préjudice matériel de Madame [F] [P] à hauteur de 63 075 euros.
Madame [F] [P] s’est constituée partie civile.
Par jugement en date du 21 septembre 2022, le tribunal pour enfants a notamment déclaré Monsieur [H] [B] coupable des faits de destruction d’un bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes commis à TOUCY (Yonne), le 20 juillet 2021 et de tentative de vol en réunion commis le 20 juillet 2021 à TOUCY.
Par jugement en date du 26 mars 2024, le tribunal correctionnel d’AUXERRE, statuant sur intérêts civils, a notamment :
- déclaré Monsieur [H] [B] entièrement responsable du préjudice subi par Madame [F] [P] s’agissant des désordres causés par l’incendie sur l’immeuble situé au 13 rue Lucille CORMIER à TOUCY
- fixé à la somme de 500 euros le montant du préjudice moral subi par Madame [F] [P] et sursis à statuer sur son préjudice matériel
- ordonné avant dire droit une expertise judiciaire s’agissant de l’évaluation du préjudice matériel de Madame [F] [P], et commis à cet effet, Monsieur [S] [R], expert judiciaire près la COUR D'APPEL DE REIMS, demeurant 54 rue Pasteur à CHALON EN CHAMPAGNE,
- condamné Monsieur [H] [B] in solidum avec son représentant légal, Monsieur [I] [G] à verser à Madame [F] [P] la somme de 500 €, en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement
- réservé les droits de Madame [F] [P] au titre de son préjudice matériel dans l’attente du rapport de l’expertise judiciaire
- débouté Madame [F] [P] de sa demande au titre du préjudice de jouissance
- condamné Monsieur [H] [B] in solidum avec son représentant légal, Monsieur [M] [C] la somme de 1 000 € au titre de l’article 475-1 du Code de Procédure Pénale
-ordonné le renvoi sur intérêts civils de l’affaire à l’audience du 10 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié le 15 et 18 octobre 2024, Madame [F] [P], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné Monsieur [H] [B], Monsieur [J] [G], Madame [X] [B] et la MATMUT devant le Tribunal judiciaire de d’AUXERRE, sur le fondement des articles L.124-3 du Code des assurances, 1240 et 1343-2 du Code civil, aux fins de :
RECEVOIR Madame [F] [P], la SA MMA IARD, la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en leurs demandes,
JUGER Madame [F] [P], la SA MMA IARD, la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, bien fondées en leurs demandes,
En conséquence,
CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [B], Monsieur [J] [G], Madame [X] [B], la SAM MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, à payer à Madame [F] [P], les sommes suivantes :
- 152 596,01 euros (à parfaire) au titre du préjudice matériel subi par Madame [F] [P], avec application de l’index BT01 en vigueur au jour de la décision à intervenir, ainsi que de l’intérêt au taux légal à compter de la présente assignation ou de la décision à intervenir et ce jusqu'à parfait paiement,
- dont 10 000 euros tels que pris en charge par les MMA au titre de la police d’assurance de Madame [F] [P] ;
CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [B], Monsieur [J] [G], Madame [X] [B], la SAM MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, à payer à la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES pour leur part subrogative,
- 10 000 euros telle que versée à titre d’avance sur indemnisation à leur assurée Madame [F] [P] ;
- 5 902 euros correspondant à la provision à valoir sur les frais d’expertise judiciaire telle que versée par les MMA auprès de la régie du Tribunal judiciaire d’Auxerre.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir,
ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts à compter de la date du présent exploit, conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,
CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [B], Monsieur [J] [G], Madame [X] [B], la SAM MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, à payer à Madame [F] [P], la SA MMA IARD, et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la somme de 3 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
DIRE QUE dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice, le montant des sommes retenues par ledit commissaire de justice devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER in solidum Monsieur [H] [B], Monsieur [J] [G], Madame [X] [B], la SAM MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE, aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL G [K] AVOCAT, représentée par son associé Maître [Z] [K], pour ceux dont elle aura fait l'avance.
Aux termes de conclusions d’incident signifiées par RPVA le 2 décembre 2025, la société MATMUT demande au juge de la mise en état de :
-Déclarer Madame [F] [P] et son assureur MMA irrecevables en leur demandes, à tout le moins mal fondés et les en débouter
-Condamner in solidum Madame [P] et la MMA IARD à payer à la MATMUT une somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC
-Condamner Madame [P] et la MMA IARD aux entiers dépens
A l’appui de sa fin de non-recevoir, la société MATMUT soutient, sur le fondement des articles 4 et 5 du code de procédure pénale que l’action est irrecevable devant la juridiction civile alors qu’une instance pénale est en cours avec identité de parties, de cause et d’objet, soutenant que Madame [P] ne peut pas maintenir concomitamment les deux instances pénales et civile.
S’agissant de la demande reconventionnelle en paiement d’une provision, la société MATMUT précise que celle-ci ne peut être formée qu’au visa de l’article 789 3° et non 2° et que son montant est vivement contesté, alors que les opérations d’expertise sont toujours en cours.
Elle ajoute que Madame [P] ne peut arguer de ce que l’assureur avait proposé un règlement de ce montant alors que cette proposition l’avait été sur la base de devis réalisés en 2021 et 2022, laquelle avait été refusée par Madame [P].
Elle relève que Madame [P] a finalement justifié des sommes qu’elle a perçues de son assureur et que la demande de provision est faite par les MMA au titre de la subrogation.
S’agissant des autres demandes formées au titre du préjudice moral et de l’article 475-1 du code de procédure civile, la société MATMUT fait valoir que la demanderesse dispose d’un titre exécutoire constitué par le jugement pénal.
Aux termes de conclusions d’incident en réponse signifiées par RPVA le 4 novembre 2025, Madame [F] [P], la SA MMA IARD et la SAM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 514-1 et 789-2° du Code de procédure civile, L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution et L.124-3 du Code des assurances, de :
Dire Madame [F] [P] et les MMA recevables en leurs demandes, fins et conclusions,
Les y juger bien fondées,
Dès lors,
DEBOUTER la MATMUT de ses demandes,
CONDAMNER la MATMUT à verser, à titre provisionnel, à Madame [F] [P], et aux MMA pour leur part subrogative, les sommes suivantes :
- la somme de 63 075 € au titre du préjudice matériel tel qu’accepté par la MATMUT ;
- la somme de 500 euros au titre du préjudice moral de Madame [F] [P] tel que retenu par le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils dans son jugement du 26/03/2024 ;
- la somme de 1 500 euros au titre des frais de l’article 475-1 du Code de procédure pénale au profit de Madame [F] [P] tel que retenu par le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils dans son jugement du 26/03/2024
Ordonner l’application aux condamnations prononcées à l’égard de la MATMUT d’une astreinte de 100 euros par jour de retard, et ce à compter de la date de l’Ordonnance à intervenir ;
Ordonner l’application de l’intérêt au taux légal à compter de la date de l’Ordonnance à intervenir
Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts ;
Rappeler le caractère de droit exécutoire de l’Ordonnance allouant une provision au créancier ;
RENVOYER le dossier à une prochaine audience de mise en état pour les conclusions des parties sur le fond de l’affaire ;
Sauf à, si par extraordinaire, au moment de rendre l’Ordonnance à intervenir, les opérations d’expertise judiciaire de Monsieur [S] [R] n’étaient pas terminées,
SURSEOIR A STATUER en attendant le dépôt du rapport dudit Expert Monsieur [R] ayant été désigné par le Tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils dans son Jugement du 26 mars 2024,
CONDAMNER la MATMUT à payer à Madame [F] [P], et aux MMA pour leur part subrogative, la somme de 2 700 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
DIRE QUE dans l'hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un Commissaire de Justice, le montant des sommes retenues par le Commissaire de Justice en application Décret no 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice et de l'arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice devront être supportés par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
CONDAMNER la MATMUT aux entiers dépens de l’instance sur incident, dont distraction au profit de la SELARL G [K] AVOCAT, pour ceux dont elle aura fait l'avance.
Au soutien de leurs prétentions, Madame [F] [P], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES contestent la fin de non-recevoir soulevée par la société MATMUT en faisant valoir :
que les dispositions de l’article 5 du code de procédure civile sont inapplicables dès lors que l’action en réparation devant le juge pénal est antérieure à celle engagée devant le juge civilqu’il n’existe pas d’identité ni d’objet ni de cause dès lors que Madame [F] [P] exerce une action en garantie contre la société MATMUT, qu’elle tire de son droit d’action propre et directe à l’égard de l’assureur du responsable en application de l’article 124 – 3 du code des assurancesqu’il n’existe pas davantage d’identité de parties puisque d’une part, aucune condamnation n’a été prononcée à l’égard de la MATMUT par le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils qui a relevé d’office l’irrecevabilité de l’intervention volontaire de la MATMUT en vertu de l’article 388-1 du code de procédure pénale, et d’autre part, les MMA n’étaient pas parties au jugement du tribunal correctionnel statuant sur intérêts civilsqu’hormis l’hypothèse de poursuites pénales pour homicides blessures involontaires l’action contre l’assureur relève des juridictions civiles.
Dans l’hypothèse où le rapport d’expertise judiciaire n’aurait pas encore été déposé, Madame [F] [P], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent le sursis à statuer jusqu’au dépôt de ce rapport.
À titre reconventionnel, Madame [F] [P], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent la condamnation de la défenderesse à verser à titre provisionnel à Madame [P] et aux MMA pour leur part subrogative, les sommes de 500 € et 1500 €, correspondant aux condamnations pénales prononcées en faveur de Madame [F] [P], outre la somme de 63 075 €, au titre du préjudice matériel, qui avait été accepté par la société MATMUT.
Elles précisent à cet égard que le rapport d’expertise judiciaire a évalué le montant des travaux à la somme de 94 053,95 €, montant qui devrait être encore augmenté à la suite de la communication de devis rectifiés sur la base de demandes formulées par l’expert judiciaire.
***
Il convient, relativement aux moyens et arguments soulevés par les parties à l’incident au soutien de leurs prétentions, et au visa des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, de se référer à leurs écritures respectives.
***
L’incident a été fixé et évoqué à l’audience du 19 décembre 2025 et la décision a été mise en délibéré au 16 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la compétence du Juge de la mise en état
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances en cours à compter du 1er janvier 2020, “lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour notamment :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance ;
Les parties ne sont plus recevables à soulever ces exceptions et incidents ultérieurement à moins qu'ils ne surviennent ou soient révélés postérieurement au dessaisissement du juge ;
2° Allouer une provision pour le procès ;
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
5° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction ;
6° Statuer sur les fins de non-recevoir.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020 et sont applicables aux instances en cours à cette date. Par dérogation, les dispositions des 3° et 6° de l'article 789 qui résultent du décret précité sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Le juge de la mise en état est donc compétent pour connaître de la fin de non-recevoir, de la demande de provision et de la demande de sursis à statuer.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes des articles 3 et 4 du CPP, l’action civile en réparation du dommage causé par une infraction peut être exercée soit en même temps que l’action publique et devant la même juridiction, soit devant une juridiction civile, séparément de l’action publique.
En l’espèce, au soutien de sa fin de non-recevoir, la MATMUT soutient que Madame [P] ne peut maintenir ses deux actions, au pénal et au civil, en se prévalant du principe electa una via et d’une identité d’objet, de cause et de parties.
En vertu de l’article 5 du CPP, selon le principe « electa una via », la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive,
Il est constant que cette règle est inapplicable à l’espèce dès lors que la saisine de la juridiction civile est intervenue postérieurement à l’action pénale.
Par ailleurs, la MATMUT ne saurait légitimement soutenir qu’il existe une identité de parties dès lors que le jugement rendu sur intérêts civils le 26 mars 2024, a, en vertu de l’article 388-1 du Code de procédure pénale, déclaré la MATMUT irrecevable à intervenir devant la juridiction répressive, en sorte qu’elle n’était donc pas partie au litige devant la juridiction répressive.
De même, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES n’étaient pas davantage parties à l’instance pénale.
La société MATMUT ne saurait davantage invoquer une identité de cause dès lors que, comme le soutiennent à juste titre Madame [F] [P], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la présente action est diligentée par Madame [P] et les MMA, es qualité d’assureur de cette dernière, à l’encontre de la MATMUT sur le fondement l’article 124-3 du Code des assurances, qui dispose que « Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré. »
Au regard de l’ensemble de ces éléments, la fin de non-recevoir soulevée par la MATMUT sera rejetée.
Sur la demande de provision
En vertu des dispositions de l’article 789 3°, le juge de la mise en état peut octroyer une provision au créancier à la condition que l’existence de l’obligation ne soit pas sérieusement contestable.
En l’espèce, Madame [P] d’une part, ainsi que la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, sur le fondement de leur recours subrogatoire d’autre part, réclament le paiement à titre provisionnel des sommes suivantes :
- 63 075 euros au titre du préjudice matériel,
- 500 euros au titre du préjudice moral alloué par le tribunal correctionnel
- 1 500 euros au titre des frais de l’article 475-1 du Code de procédure pénale retenue par le tribunal correctionnel.
Si la MATMUT conteste le montant sollicité, elle reconnaît cependant devoir sa garantie, en sorte que l’existence de l’obligation à garantie n’est pas sérieusement contestable.
S’agissant du quantum, il ressort des éléments du dossier :
Que la MATMUT est intervenue volontairement à l’instance pénale en concluant à la limitation du préjudice matériel de Mme [F] [P] à hauteur de la somme de 63 075 €Qu’aux termes d’une note aux parties n°2 du 9 juin 2025, l’expert judiciaire a évalué le montant des travaux à la somme de 94 053, 95 €, restant encore à affiner.Par ailleurs, il ressort des pièces versées aux débats que les MMA ont réglé, en application de leur police d’assurance, les sommes de 10 000 € (le 10 octobre 2024) et de 64 535, 26 € (le 5 mai 2025) à titre d’avance sur indemnisation.
Au regard de ces éléments, il convient de condamner la MATMUT à payer à la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, au titre de leur recours subrogatoire, la somme de 63 075 € à titre de provision
Le surplus des demandes sera rejeté dès lors que Madame [F] [P] dispose effectivement d’un titre exécutoire concernant le préjudice moral et l’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Il n’y a par ailleurs pas lieu à prononcer une astreinte, ni à capitalisation des intérêts.
Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [R].
La société MATMUT n’émet aucune observation sur cette demande.
En l’espèce, Madame [P] a saisi la juridiction civile alors qu’un jugement pénal statuant sur les intérêts civils :
a déjà statué sur son préjudice moral en lui allouant la somme de 500 € et son préjudice de jouissance dont elle a été déboutée, a sursis à statuer sur son préjudice matériel en ordonnant une expertise judiciaire, laquelle est toujours en cours.Or, cette instance pénale a une incidence directe sur la présente action, qui consiste pour Madame [P] et ses assureurs à solliciter le remboursement auprès de la compagnie d’assurance du responsable, des indemnisations versées à Mme [P] en vertu du contrat d’assurance souscrit.
En effet, le chiffrage de cette indemnisation dépend des opérations d’expertise en cours, ordonnées par la juridiction pénale, laquelle a sursis à statuer sur le préjudice matériel de Madame [P].
Il convient en conséquence, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de faire droit à la demande et de prononcer un sursis à statuer jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [R].
Sur les autres demandes
La société MATMUT, qui succombe, sera tenue aux dépens du présent incident, déboutée de sa demande d’indemnité au titre de ses frais irrépétibles et condamnée à verser aux demanderesses la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
* * * *
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente auprès du tribunal judiciaire d’AUXERRE, agissant en qualité de juge de la mise en état, statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la fin de non-recevoir présentée par la société MATMUT ;
CONDAMNONS la société MATMUT à payer la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de Madame [F] [P], la somme provisionnelle de 63 075 € (SOIXANTE TROIS MILLE SOIXANTE QUINZE EUROS) à valoir sur les sommes qui leur seront allouées dans le cadre de leur recours subrogatoire ;
REJETONS le surplus des demandes provisionnelles ;
REJETONS les demandes d’astreinte et de capitalisation des intérêts de Madame [P], de la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, es qualité d’assureur de Madame [F] [P]
SURSOYONS A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [R] ;
DISONS que, conformément aux dispositions de l'article 807 du code de procédure civile, l’affaire sera rappelée à la première audience de mise en état suivant le dépôt de ce rapport ;
DEBOUTONS la société MATMUT de sa demande formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société MATMUT à payer à Madame [F] [P], la SA MMA IARD et la SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES la somme de 1500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société MATMUT aux dépens de l’incident ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Le greffier Le juge de la mise en état