Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 25 juin 2026
N• de RG : 2026F01005
N• MINUTE : 2026F02264
2ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] Représentant légal : M. Lorenzo Bini Smaghi, Président du conseil d'administration, comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] [Localité 1] (75P0173)
DEFENDEUR(S):
* SAS EPI LHOUSE [Adresse 3] Représentant légal : M. [B] [F], Président, [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : Mme Monika CRESSON Juges : M. Laurent THONG VANH M. Olivier GREVOZ assistés de M. [N] [E], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 25 juin 2026
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par acte du 23 décembre 2025, la SA SOCIETE GENERALE a fait donner assignation à la SAS EPI LHOUSE d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l'assignation.
Attendu que cette affaire, enrôlée sous le n° RG 2026F00180, a fait l'objet le 17 mars 2026 d'un jugement de radiation pour non comparution du demandeur, puis a été remise au rôle sous son n° RG actuel, 2026F01005.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 55,69 Euros TTC (dont 9,06 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par Mme Monika CRESSON, Président et par M. [N] [E] commis assermenté.
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