Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CAEN
N° RG : N° RG 26/00288 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JVHF
Minute N°
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 09 Juillet 2026
Nous, Marie-Ange LE GALLO, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de CAEN
Assistée de Véronique ACCARD, Greffier
Tenant audience publique de RÉFÉRÉ
ENTRE
DEMANDEUR(S)
Monsieur [Y] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Aurélie FOUCAULT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 87
ET
DÉFENDEUR(S)
S.A.S. ALPHA CONTROLE TECHNIQUE 14
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non représentée
Monsieur [N] [W] EXERCANT SOUS L’ENSEIGNE OS AUTO 14 entrepreneur individuel immatriculé au RCS CAEN 852 154 236, demeurant [Adresse 3]
non représenté
LE
COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à
Me Aurélie FOUCAULT - 87
EXPÉDITIONS à
DEBATS
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 21 mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
Vu les assignations délivrées les 25 mars et 1er avril 2026 par M. [Y] [P] à M. [N] [W], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Os Auto 14, et à la société par actions simplifiée Alpha contrôle technique 14 ;
A l’audience du 21 mai 2026, M. [Y] [P], représenté par son conseil, sollicite la désignation d’un expert judiciaire avec pour mission principale de constater et analyser les désordres affectant son véhicule de marque Peugeot 207, immatriculé [Immatriculation 1], acquis auprès de M. [W] et dont le contrôle technique avait été réalisé par la société Alpha contrôle technique 14. Il demande, en outre, la condamnation de la société Alpha contrôle technique 14 à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle valable au moment du sinistre, et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification de la présente ordonnance. Enfin, il sollicite la condamnation de M. [W] et de cette société à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
Bien que régulièrement assignés, M. [N] [W], exerçant sous l’enseigne Os Auto 14, et la société par actions simplifiée Alpha contrôle technique 14 ne sont ni présents ni représentés à l’audience.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il est constant que les dispositions de l'article 146 du même code, prévoyant qu'aucune mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi, comme en l'espèce, avant tout procès au fond, d'une demande d'expertise.
En l’espèce, il ressort du contrôle technique du 06 janvier 2025, réalisé après l’achat du véhicule, que ce dernier présente plusieurs défaillances, dont quatre majeurs affectant une des jantes, les rotules de suspension, un problème de transmission et d’opacité.
De plus, l’expertise non judiciaire mentionne que l’étanchéité des joints d’injecteurs n’est pas correcte, ce qui risque d’engendrer un important risque de casse du moteur. L’expert ajoute que les interventions sur les bras de suspension avant n’ont pas été réalisées correctement et que les vis sont mal positionnées et mal serrées, ce qui risque d’entraîner une désolidarisation des demi trains. Il souligne que le véhicule de M. [P] est dangereux, impropre à la circulation et conclut à son immobilisation.
M. [W] et la société Alpha contrôle technique 14, absents à l’audience, ne sont pas en mesure de s’opposer à la mesure d’expertise.
En raison de l’impossibilité à ce stade de tendre vers un accord amiable et de disposer d'une analyse contradictoire des désordres relevés, la demande d’expertise judiciaire n’apparaît manifestement pas infondée. Il y sera en conséquence fait droit dans les termes du dispositif de la présente décision.
Sur la demande de production de pièce sous astreinte
Aux termes de l'article 138 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 142 du même code, si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
L'article 139 prévoit que le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
En l’espèce, le contrôle technique du véhicule de M. [P] réalisé quelques jours après l’achat fait état de plusieurs défaillances, dont quatre majeurs, alors même que celui réalisé juste avant la vente par la société Alpha contrôle technique 14 ne faisait état que de trois défaillances mineures.
L’expert missionné amiablement indique que plusieurs défaillances auraient dû être mentionnées sur le contrôle technique, notamment celles relatives au châssis ou à l’essieu, à la perte des liquides et aux disques de frein.
Il en résulte que la responsabilité de la société Alpha contrôle technique 14 est susceptible d’être engagée.
Dès lors, il conviendra de faire droit à la demande de communication de l’attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle valable au moment du sinistre formulée par M. [P].
La société Alpha contrôle technique 14 n’ayant pas constitué avocat dans le cadre de la présente affaire et ne s’étant pas présentée au rendez-vous fixé devant le conciliateur de justice, il y a lieu de craindre à des difficultés quant à l’exécution de la présente décision.
En conséquence, il conviendra d’assortir la demande de communication de pièce d’une astreinte et de fixer celle-ci à la somme de 50 euros par jour de retard passé le délai d’un mois suivant la signification de la présente ordonnance, et ce durant six mois.
Sur les dépens
M. [P], demandeur à la mesure d’expertise, sera condamné aux dépens de la présente instance.
M. [W] et la société Alpha contrôle technique 14 n’étant pas condamnés aux dépens, il conviendra de débouter M. [P] de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, statuant en matière de référés, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront, mais, dès à présent,
CONDAMNONS la société par actions simplifiée Alpha contrôle technique 14 à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle valable au moment du sinistre, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé un délai d'un mois à compter de la signification de la présente décision, et ce durant six mois ;
ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge [R] [T] ([Courriel 1]), expert près la cour d’appel de Caen, avec pour mission de :
Se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tous sachants,Se rendre sur le lieu indiqué par les parties où est remisé le véhicule, le cas échéant avec l'autorisation du propriétaire du lieu, après avoir convoqué les parties et leurs conseils,Décrire l'état du véhicule,Relever et décrire les désordres allégués expressément dans l’assignation et affectant le véhicule automobile visé,Détailler le cas échéant l’origine de ces désordres, leurs causes et étendues, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables et dans quelles proportions, notamment décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les désordres constatés ;Dire si les désordres rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné,Dire si les causes des désordres constatés existaient lors de l’acquisition du véhicule et s’ils étaient apparents ou cachés pour un acheteur profane,Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, évaluer le coût des travaux utiles et, éventuellement, la valeur résiduelle du véhicule,Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres,Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
RAPPELONS que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
DISONS que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du Tribunal judiciaire de CAEN dans les HUIT MOIS de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 09 mars 2027, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie ;
DISONS que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
DISONS qu’en cas de difficultés faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;
RAPPELONS qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du Code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité ;
DISONS que M. [Y] [P] devra consigner au greffe du tribunal judiciaire de Caen la somme globale de 2 000 € (deux mille euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 09 septembre 2026 ;
DISONS qu’à défaut de consignation à l’expiration de ce délai, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
INDIQUONS que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;
COMMETTONS, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNONS M. [Y] [P] aux dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS M. [Y] [P] de sa demande formée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
APPELONS que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
La greffière, La première vice-présidente,
Véronique ACCARD Marie-Ange Le Gallo
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