Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 18 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 24/03045 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZI3
AFFAIRE : [R], [B], [U] [O] [J] [Z] [X] épouse [E]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. [1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 18 Septembre 2026 par Monsieur Christophe CHAMOUX, Juge aux affaires familiales, assisté de Madame Maéva LETARD-DELLEVI, Greffier.
DATE DES DÉBATS :09 avril 2026
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [R], [B], [U] [E]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 120
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [Z] [X] épouse [E]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Nélie LECKI, avocat au barreau de VAL D’OISE plaidant, vestiaire : 185
1 grosseà Me Sabine DOUCINAUD-GIBAULT le
1 grosseà Me Nélie LECKI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort :
DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [R] [E] ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR FAUTE AUX TORTS EXCLUSIFS DE L'ÉPOUX
de Monsieur [R], [B], [U] [E]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5]
et de Madame [J], [Z] [X]
née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6]
mariés le [Date mariage 1] 1986 à [Localité 7] (Val-d'Oise);
DIT que le présent jugement fera l’objet des mesures de publication prévues par l'article 1082 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent jugement ;
RAPPELLE que le divorce emporte liquidation et partage des intérêts patrimoniaux sans qu'il soit besoin de l'ordonner ;
INVITE les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu'il soit statué sur le partage judiciaire et ce, conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE que le divorce prendra effet dans les rapports patrimoniaux des époux entre eux à la date de la demande en divorce, soit le 30 mai 2024 ;
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union ;
CONDAMNE Monsieur [R] [E] à payer à Madame [J] [X] une somme de 4.000 (QUATRE MILLE) euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
DÉBOUTE Madame [J] [X] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [R] [E] aux dépens de l'instance, dont distraction au profit des avocats l'ayant demandé conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [R] [E] à payer à Madame [J] [X] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
REJETTE le surplus des demandes ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT qu'il appartient à la partie la plus diligente faire signifier par huissier ou commissaire de justice la présente décision, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.
Ainsi jugé et mis à disposition à [Localité 8], le 18 septembre 2026, la minute étant signée par Monsieur Christophe CHAMOUX, vice-président délégué aux affaires familiales et par Madame Maëva LETARD-DELLEVI, greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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