Texte intégral
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* TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -
JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/11/2025 Poursuite de la période d'observation (2 mois après jugement d'ouverture) (RJ) - L631-15-I
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 008806
DEMANDEUR(S): TRIBUNAL DE COMMERCE
REPRESENTANT (S):
DEFENDEUR(S): PETIT'HOME (SARL) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Mme [L] [P], comparante,
En présence de Mme [C] [M], représentante des salariés,
ORGANES DE LA PROCEDURE :
* Mandataire judiciaire : SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître [H] [Q]
* Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Mme Lynda IMLOUL LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M. Jérôme LAURENT : Entendu
Vu l'article L 631-15 du Code de commerce.
Vu le jugement du 10/09/2025 rendu par le Tribunal de Commerce d'Angers ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PETIT'HOME SARL, prise en la personne de sa représentante légale, exerçant une activité d'accueil collectif et garde d'enfants de moins de 6 ans et prestation de tous services concourant à la santé, à la sécurité, au bien-être et au développement des enfants accueillis, à Saint-Lambert-la-Potherie (49070), fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 19/11/2024, ouvrant une période d'observation de six mois et renvoyant l'affaire à l'audience du 05/11/2025.
A l'audience en Chambre du conseil du 05/11/2025 et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce, ont été entendus : -La SARL PETIT'HOMME, en la personne de sa dirigeante, Mme [L] [P], -Mme [C] [M], représentante des salariés, -Maître [Q], Mandataire judiciaire, -M. GUIGNARD, Juge commissaire, En présence du procureur de la République. Le dossier a été mis en délibéré au 07/11/2025.
MOTIVATION
Sur quoi, le Tribunal :
Attendu qu'il résulte des pièces versées au dossier et des débats à l'audience que la société PETIT'HOME dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ; la trésorerie est excédentaire, aucun passif post-RJ n'est créé et les charges courantes sont réglées ;
Attendu que Maître [Q] indique à l'audience, que sous réserve d'une attestation d'assurance sur les deux établissements secondaires non couverts, elle n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation ;
Attendu que le juge commissaire et le procureur de la République émettent un avis conforme ;
Que dans le cadre du délibéré, les attestations d'assurance ont été produites ;
Que par conséquent, il y a lieu d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société PETIT'HOME.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT,
Le Ministère Public entendu,
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce,
AUTORISE la poursuite de la période d'observation de la société PETIT'HOME,
DIT que le dossier sera rappelé à l'audience du 25/02/2026 à 08:45,
DIT que le greffier accomplira les formalités, significations et publicités,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE VENDREDI 07/11/2025.
Le Greffier d'Audience,
Le Président.
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