Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 55Z
N° RG 26/00810 - N° Portalis DBX4-W-B7J-U5GW
JUGEMENT
N° B
DU : 08 Septembre 2026
[L] [R]
[S] [R]
[T] [Z]
[J] [Z]
C/
Société [A]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me PITCHER
Expédition délivrée
à toutes les parties
JUGEMENT
Le Mardi 08 Septembre 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice Président, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 03 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Mme [L] [R], demeurant [Adresse 4]
M. [S] [R], demeurant [Adresse 4]
M. [T] [Z], demeurant [Adresse 4]
Mme [J] [Z], demeurant [Adresse 4]
représentés par Me Joyce PITCHER, avocat au barreau de PARIS substituée par Maître Annabel DELANGLADE-DALMAYRAC de l’AARPI BLEUROI, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Société [A], dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur et Madame [S] et [L] [R] ainsi que Monsieur et Madame [T] et [J] [D] ont réservé un forfait séjour touristique incluant le transport par avion, les transferts de et vers l’aéroport, et l’hébergement, du 23/06/2025 au 07/07/2025, .
Le vol retour TU282 TUNIS / [Localité 2] départ le 07/07/2025 à 12H00, arrivée à 14H55, était opéré par la société de droit étranger [A].
Le vol TU282 a été retardé et les passagers sont arrivés à destination finale avec plus de quatre heures de retard.
Faisant valoir le retard du vol TU282, et après vaine tentative de médiation du 28/10/2025, Monsieur et Madame [S] et [L] [R] ainsi que Monsieur et Madame [T] et [J] [D] ont fait convoquer, par requête reçue au greffe le 03/11/2025, devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE, la société de droit étranger [A] aux fins d’obtenir la condamnation de [A] aux dépens et à leur payer les sommes de :
- 250 € à chacun, en application de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004,
- 36 € au titre des frais de médiation,
- 864 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l’audience du 03/06/2026, les demandeurs, représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes.
La société de droit étranger [A] n’a pas comparu, et personne pour elle, bien qu’ayant réceptionné la lettre de convocation du greffe le 20/02/2026.
La décision, insusceptible d'appel, sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 33 de la Convention de Montréal permet au demandeur de choisir d’assigner le transporteur aérien concerné, dans le territoire d’un des États parties, soit devant le tribunal du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou du lieu où il possède un établissement par le soin duquel le contrat a été conclu, soit devant le tribunal du lieu de destination du vol concerné.
En l’espèce, les demandeurs ont formé leur demande devant le tribunal du lieu de destination de l’avion.
Le tribunal judiciaire de TOULOUSE est donc compétent pour trancher le litige.
Sur la demande au titre du retard du vol :
L'article 19 de la Convention de [Localité 3] prévoit que :
« Le transporteur est responsable du dommage résultant d'un retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises. Cependant, le transporteur n'est pas responsable du dommage causé par un retard s'il prouve que lui, ses préposés et mandataires ont pris toutes les mesures qui pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il leur était impossible de les prendre. »
Le vol TU282 du 07/07/2025 a été retardé et il n’est pas contesté qu’il est arrivé à [Localité 2] avec plus de quatre heures de retard.
[A] ne fait valoir aucune cause exonératoire de son obligation indemnitaire.
Elle doit donc réparation à chacun de ses passagers du préjudice résultant du retard de plus de quatre heures à destination finale.
Ce retard cause en lui-même une perte de temps qui ne peut être réparée, compte tenu de son caractère irréversible, que par une indemnisation.
Par ailleurs, chaque passager a subi agacements, inquiétudes et angoisses liées à l’incertitude sur son heure d’arrivée à destination finale et sur les conditions dans lesquelles il pourrait alors pourvoir à ses obligations et contraintes personnelles.
Au regard de la durée du retard et des circonstances de l’espèce, le préjudice de chacun des quatre demandeurs ne peut être inférieur à la somme de 250,00 €.
La société de droit étranger [A] sera donc condamnée à payer à Monsieur et Madame [S] et [L] [R] ainsi qu’à Monsieur et Madame [T] et [J] [D] la somme de 250,00 € à chacun au titre de l’indemnisation de leur préjudice né du retard du vol TU282 du 07/07/2025.
Sur les autres demandes :
Une médiation par l’intermédiaire de la société EUROPE MEDIATION a été engagée par la passagère alors qu'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, qui est sans frais, voire une tentative de médiation menée par le Médiateur du Tourisme et des Voyages, elle aussi sans frais pour le consommateur, restait ouverte.
Les frais de médiation resteront donc à sa charge, le débiteur n'ayant pas à supporter le coût du choix de son créancier.
La société de droit étranger [A], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Les demandeurs ayant été contraints d’agir en justice pour faire valoir leurs droits, l’équité commande de condamner la société de droit étranger [A] à leur payer la somme de 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et en dernier ressort :
- Condamne la société de droit étranger TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR à payer à Monsieur et Madame [S] et [L] [R] ainsi qu’à Monsieur et Madame [T] et [J] [D] les sommes de :
- 250,00 € à chacun en application de l’article 19 de la convention de [Localité 3] du 28/05/1999,
- 200,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Rejette les demandes des parties plus amples ou contraires ;
- Condamne la société de droit étranger TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L’AIR aux dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment