Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00656 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2MHP
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
S.A. SIA HABITAT SA D'HLM
C/
[Y] [L] épouse [V]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. SIA HABITAT SA D'HLM, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Caroline HENOT, substituée par Me Eloïse GRAS-PERSYN, avocats au barreau de Lille
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [Y] [L] épouse [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Août 2026
Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Julie DOMENET, Juge, assisté(e) de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
RG 26 656 - LAR
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte sous seing privé en date du 16 février 2021, à effet au même jour, la société anonyme (SA) Sia Habitat a donné à bail à M. [J] [W] et Mme [Y] [L] épouse [W] un logement et une place de parking situés [Adresse 3], Résidence Le [Adresse 4], porte n°[Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial révisable de 398,22 euros, outre une provision sur charges de 77,35 euros, pour une durée trois ans renouvelable.
Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, la SA Sia Habitat a fait signifier à M. [J] [W] et Mme [Y] [L] épouse [W] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 2 411,38 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
Ce commandement a été notifié à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dans le Nord (Ccapex) par courrier reçu le 27 juin 2025.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 24 décembre 2025, la SA Sia Habitat a fait assigner Mme [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Constater le jeu de la clause résolutoire et en conséquence dire que le bail est résilié de plein droit pour non-paiement des loyers ;
- A défaut et subsidiairement, prononcer la résolution judiciaire du bail liant les parties, aux torts exclusifs du locataire défaillant pour non paiement des loyers et charges dus, à la date du jugement à intervenir, pour le cas où la clause résolutoire ne serait pas acquise au bailleur ;
- Dire que faute par Mme [Y] [L] de quitter les lieux, elle pourra faire procéder à l'expulsion, tant de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes, éventuellement avec l'assistance de la force publique ;
- Autoriser à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux, dans tout garde meuble de son choix, aux frais de Mme [Y] [L], risques et périls ;
- Condamner Mme [Y] [L] à lui payer :
La somme de 2 027,60 euros au titre des loyers et charges impayés, sauf à parfaire le jour de l'audience, avec intérêts de droit à comper de la décision à intervenir ;Une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges et en subissant les augmentations légales, à compter de l'assignation et jusqu'à l'entière libération des lieux;La somme de 150,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;La somme de 300,00 euros à titre de participation aux frais et honoraires exposés en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;Tous les frais et dépens dans lesquels seront compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu'à ce jour conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;- Rappeler enfin que la décision à intervenir est assortie de l'exécution provisoire de plein droit.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et expose que la locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'elle a été mise en demeure de le faire par commandement de payer, qu'elle n'a pas régularisé les causes du commandement de payer dans le délai imparti, de sorte que la clause résolutoire est acquise et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 30 décembre 2025.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n'a pas pu être réalisée, la locataire n'ayant pas répondu aux sollicitations du service social.
L'affaire est appelée et retenue à l'audience du 4 juin 2026.
A cette audience, seule la SA Sia Habitat comparaît, représentée par son avocate. Le bailleur demande le bénéfice de son acte introductif d'instance, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 564,20 euros à la date du 16 mai 2026. Il demande à ce que Mme [Y] [L] bénéficie de délais de paiement suspensifs de la résiliation du bail compte tenu de sa reprise du paiement des loyers courants.
Mme [Y] [L], assignée par remise de l'acte à l'étude du commissaire de justice, n'est ni présente à l'audience, ni représentée, ni excusée.
A l'issue de l'audience, il est indiqué que la décision sera rendue au 27 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l'absence de comparution de la défenderesse
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il convient d'étudier successivement la recevabilité de l'action en résiliation du bail et le bien-fondé de cette demande.
Alors que Mme [Y] [L], non comparante, a été assignée par acte de commissaire de justice remis à étude et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation du bail
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la Ccapex est intervenue le 27 juin 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation du 24 décembre 2025.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 30 décembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience le 4 juin 2026.
L'action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l'expulsion
L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Il ressort des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Toutefois, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation est d'avis que les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi (avis Civ 3eme n°24-70.002 du 13 juin 2024).
Le bail conclu le 16 février 2021, à effet au même jour contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges prenant effet deux mois après un commandement demeuré infructueux.
Le contrat en cause est tacitement renouvelé tous les trois ans dans les conditions initiales de sa conclusion. Si le renouvellement tacite est intervenu postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, le bail a été reconduit dans toutes ses dispositions sans modification décidée par les parties. C'est donc le délai de deux mois, contractuellement prévu, qu'il convient d'appliquer.
La SA Sia Habitat justifie avoir, par acte de commissaire de justice du 24 juin 2025, fait signifier à Mme [Y] [L] épouse [W] un commandement de payer visant la clause résolutoire afin d'obtenir le règlement d'une somme de 2 411,38 euros au titre des loyers et charges impayés.
Suivant le décompte arrêté au 27 mai 2026 produit par la SA Sia Habitat, les causes du commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai imparti, le versement effectué dans ledit délai n'ayant pas permis de couvrir toute la somme réclamée.
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail sont réunies à la date du 25 août 2025 (en tenant compte des règles de computation des délais en application des article 640 et suivants du code de procédure civile).
Sur les sommes dues
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
La SA Sia Habitat verse aux débats les pièces suivantes :
- le contrat de bail souscrit entre les parties le 16 février 2021 à effet au même jour ;
- le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, en date du 24 juin 2025;
- le décompte de la créance arrêté au 27 mai 2026, mois de mai 2026 inclus.
En l'occurrence, le décompte produit par la SA Sia Habitat fait ressortir une dette d'un montant de 564,20 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 27 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 comprise.
Il convient de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des frais d'enquête sociale, soit la somme de 99,06 euros, en l'absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à renvoyer l'enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation.
Il convient également de déduire de cette somme le montant total des prélèvements effectués mensuellement au titre des cotisations d'assurance, soit la somme de 25,17 euros, en l'absence de mise en demeure non suivie d'effet de remettre l'attestation d'assurance locative, conformément aux prescriptions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Il convient encore de déduire du montant de la dette la somme de 359,90 euros de frais de procédure qui ne sont pas dus au titre des loyers et charges impayés mais à celui des dépens.
Déduction faite de l'ensemble de ces sommes, la dette locative s'élève à la somme de 80,07 euros.
Mme [Y] [L] épouse [W], non comparante à l'audience, n'apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner Mme [Y] [L] épouse [W] à payer à la SA Sia Habitat la somme de 80,07 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Sur les délais de paiement suspensifs de la résiliation
Selon l'article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, modifié par les dispositions de la loi du 27 juillet 2023 applicables aux instances en cours, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.
Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Compte tenu de la demande du bailleur et de la modicité de la dette, Mme [Y] [L] épouse [W] sera autorisée à s'acquitter de sa dette en une mensualité de 80,07 euros, en plus du loyer et des charges courants, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus à l'égard de Mme [Y] [L] épouse [W] pendant le cours des délais ainsi accordés.
Si les délais accordés sont entièrement, la clause de résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise.
Dans le cas contraire, à défaut de paiement d'une seule échéance du loyer courant ou des mensualités supplémentaires dans les délais, la clause de résiliation de plein droit reprendra ses effets, le bail sera résilié au 25 août 2025 et la SA Sia Habitat pourra faire procéder à son expulsion et à celle de tous occupants dans les conditions fixées au présent dispositif.
Mme [Y] [L] sera alors tenue au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer courant majoré de la provision sur charges, tel qu'il aurait été dû si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à son départ définitif des lieux.
Sur la demande dommages-intérêts pour résistance abusive :
Selon l'article 1231-6 du code civil, " les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire ".
Aux termes de l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.
En l'espèce, la SA Sia Habitat ne démontre ni la mauvaise foi de Mme [Y] [L], ni l'existence d'un dommage distinct de celui réparé par les intérêts moratoires.
Sa demande de dommages-intérêts sera rejetée.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [Y] [L] épouse [W] sera condamnée aux dépens, en ceux compris notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision, ni d'en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE l'action de la SA Sia Habitat recevable ;
CONSTATE qu'au 25 août 2025 sont réunies les conditions pour l'acquisition de la clause résolutoire du bail à usage d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 6], conclu le 16 février 2021 entre la SA Sia Habitat, d'une part, et Mme [Y] [L] épouse [W] et M. [J] [W], d'autre part;
CONDAMNE Mme [Y] [L] épouse [W] à payer à la SA Sia Habitat la somme de 80,07 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 mai 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
AUTORISE Mme [Y] [L] épouse [W] à s'acquitter de sa dette en une mensualité de 80,07 euros à valoir à compter du 15ème jour du mois suivant la signification du présent jugement, en plus du paiement du loyer et des charges courants ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
En revanche,
DIT qu'à défaut de paiement de toute mensualité (qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou d'une mensualité de l'arriéré) et 15 jours après la réception d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
- dit que la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ;
- constate, à la date du 25 août 2025, la résiliation du bail concernant le logement situé [Adresse 6];
- dit qu'à défaut pour Mme [Y] [L] épouse [W] d'avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, la SA Sia Habitat pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d'un serrurier et de la force publique si besoin est ;
- condamne en tant que de besoin Mme [Y] [L] épouse [W] à payer à la SA Sia Habitat à compter du 25 août 2025 jusqu'à la libération effective des lieux deux indemnités d'occupation mensuelles (l'une pour le stationnement, l'autre pour le logement), chacune égale au montant du loyer courant augmenté de la provision sur charges de chaque bail si celui-ci avait perduré (subissant les mêmes variations contractuellement prévues) ;
- rappelle que le sort des meubles laissés dans les lieux sera réglé par les dispositions des articles L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code de procédures civiles d'exécution, en ce qu'elles énoncent " les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l'huissier de justice chargé de l'exécution, avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire " ;
RAPPELLE que Mme [Y] [L] épouse [W] pourra saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social ou, à défaut, d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire Cerfa N°15036*1 (téléchargeable sur le site internet des services de l'État dans le Nord "nord.gouv.fr") à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 3]
CONDAMNE Mme [Y] [L] épouse [W] aux entiers dépens ;
DÉBOUTE la SA Sia Habitat de sa demande de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE la SA Sia Habitat de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
DIT qu'une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département pour information ;
RAPPELLE que ce jugement est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;