Texte intégral
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 23/00769
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
_____________________________
[Adresse 1]
[Adresse 1]
☎ [XXXXXXXX01]
___________________________
Pôle social
JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [Z]
né le 17 Mai 1950 à [Localité 1] (ITALIE)
[Adresse 2]
[Localité 2]
de nationalité Française
représenté par Me Alexia DILLENSCHNEIDER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : B502
DEFENDERESSE :
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Cyril FERGON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
EN PRESENCE DE :
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par M. [N],
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Thierry HEIM
Assesseur représentant des salariés : M. Flavien GOODWIN
Assistés de Monsieur VAN PETEGEM Benoît, Greffier,
a rendu, à la suite du débat oral du 10 octobre 2025, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à Me Alexia DILLENSCHNEIDER
Me Cyril FERGON
[D] [Z]
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
CPAM, INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA CANSSM
Le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Né le 17 mai 1950, Monsieur [D] [Z] a travaillé pour le compte des HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE (HBL), devenues par la suite l’établissement public CHARBONNAGES DE FRANCE (CdF), du 28 juin 1980 au 31 mai 2000. Il a occupé les postes suivants, principalement au Fond à [Localité 5], à l'UE [Localité 6], à l'UE [Localité 2] et à l'UE [Localité 7]:
apprenti mineurpiqueur traçageraucheurouvrier annexe travaux préparation charbonpiqueur montage 50<DIl a été placé en Congé Charbonnier de Fin de Carrière (CCFC) du 1er juin 2000 au 31 mai 2005.
Par formulaire du 24 mars 2021, Monsieur [D] [Z] a déclaré à l'AMM-Assurances Maladie des Mines (ci-après la Caisse) une maladie professionnelle sous forme d’asbestose au titre du tableau 30A des maladies professionnelles, attestée par un certificat médical le 9 mars 2021 par le Docteur [S], pneumologue.
Le 26 juillet 2021, la Caisse a pris en charge la pathologie déclarée par Monsieur [D] [Z] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
Le 1er septembre 2021, la Caisse a notifié à Monsieur [D] [Z] un taux d'incapacité de 5% et lui a attribué au choix une rente annuelle ou un capital de 1 989,64 euros à la date du 10 octobre 2021.
Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines.
Il convient également de préciser que le 1er janvier 2008, l’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE a été dissous et mis en liquidation. À la suite de la clôture des opérations de liquidation des CHARBONNAGES DE FRANCE le 31 décembre 2017, l'Agent Judiciaire de l'État, représentant l’État, a repris les droits et obligations de son ancien liquidateur à compter du 1er janvier 2018.
Le 2 mai 2022, Monsieur [D] [Z] a formulé auprès de la Caisse une demande de conciliation.
Faute de conciliation, Monsieur [D] [Z] a, selon requête déposée au greffe le 21 juin 2023, attrait l'Agent judiciaire de l'État (AJE) venant aux droits des HBL, devenus l'EPIC Charbonnages de France devant le pôle social du Tribunal judiciaire de Metz, afin de voir reconnaître la faute inexcusable de son ancien employeur dans la survenance de sa maladie professionnelle et de bénéficier des conséquences indemnitaires qui en découlent.
La Caisse Primaire d'Assurances Maladie de Moselle a été mise en cause.
Le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) n'a pas indemnisé Monsieur [D] [Z] au titre de sa maladie 30A (pièce n°9 demandeur).
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 1er février 2024 et a reçu fixation à l'audience publique du 10 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 09 janvier 2026, délibéré prorogé au 12 janvier 2026 pour cause de surcharge de travail de la juridiction.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [D] [Z], représenté par son avocat, s'en rapporte à ses conclusions récapitulatives et au bordereau de pièces reçus au greffe le 1er août 2025.
Dans ses dernières écritures, Monsieur [D] [Z] demande au Tribunal de :
déclarer son recours recevable et bien fondé;rejeter toutes les exceptions et fins de non-recevoir invoquées par 1'Agent Judiciaire de l'État et l'AMM ;juger que la maladie professionnelle dont il est atteint est due à une faute inexcusable de son ancien employeur, la société Les Charbonnages de France, aux droits de laquelle vient l'AJE;Par conséquent,
condamner la Caisse de sécurité sociale au paiement à son profit du maximum de la majoration des indemnités dont il bénéficie aux termes des dispositions du Code de la Sécurité sociale ;la condamner au paiement de maximum des indemnités suivant l'évolution du taux d'IPP de la victime en cas d'aggravation de son état de santé, prenant effet à la date du nouveau taux accordé au titre de l'aggravation ;juger qu'en cas de décès de Monsieur [Z] imputable à sa maladie professionnelle liée à l'amiante, le principe de la majoration maximum de la rente restera acquis au conjoint survivant ;condamner la Caisse de sécurité sociale à procéder à l'indemnisation des préjudices complémentaires comme suit :- souffrances physiques 15 000 euros
- souffrances morales 30 000 euros
ordonner qu'en vertu de l'article 1153-1 du Code Civil l'ensemble des sommes dues portera intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir;condamner l'AJE au paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;la condamner au paiement des dépens conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, représenté à l'audience par son Avocat, s'en rapporte à ses dernières écritures et au dernier état de ses pièces communiquées sous bordereau reçus au greffe le 7 avril 2025.
Dans ses dernières écritures, l’Agent Judiciaire de l'Etat demande au tribunal de:
Avant dire droit :
désigner le CRRMP territorialement compétent aux fins de statuer sur le lien entre la pathologie de Monsieur [Z] et son activité professionnelle ;en conséquence surseoir à statuer dans l'attente de l'avis du CRRMP ;A titre principal, Sur la faute inexcusable
- débouter Monsieur [D] [Z] et l'AMM de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de l’AJE;
A titre subsidiaire: si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue:
débouter Monsieur [D] [Z] de ses demandes indemnitaires;A titre infiniment subsidiaire :
réduire à de plus justes proportions les demandes de Monsieur [Z] au titre des préjudices physiques et moraux et du préjudices d'agrément ;A titre subsidiaire: si par extraordinaire la faute inexcusable venait à être retenue:
- réduire à de plus justes proportions les demandes de Monsieur [Z] causées par les souffrances physiques et morales;
En tout état de cause,
débouter Monsieur [D] [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ou tout au moins réduire toute condamnation prononcée sur ce fondement à la somme de 500 euros;dire n'y avoir lieu à dépens.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM-Assurance Maladie des Mines, régulièrement représentée à l'audience par Monsieur [N], muni d'un pouvoir à cet effet, s'en remet au tribunal quant à la reconnaissance de la faute inexcusable et aux montants susceptibles d'être alloués et sollicite la condamnation de l'employeur au remboursement de l'intégralité des sommes qu'elle devra avancer, en application de l'article L452-3-1 du Code de la sécurité sociale.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION
1 - Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
L’article 38 de la Loi n°55-366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 1955, tel que modifié par Décret n°2012-985 du 23 août 2012, dispose que «toute action portée devant les tribunaux de l’ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l’État créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l’impôt et au domaine doit, sauf exception prévue par la loi, être intentée à peine de nullité par ou contre l’Agent Judiciaire de l’État »
L’Agent Judiciaire de l’État reprend, à compter du 1er janvier 2018, les contentieux en cours gérés par le liquidateur des Charbonnages de France en raison de la clôture des opérations de liquidation au 31 décembre 2017 et du transfert de ses droits et obligations à l’État.
L'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale.
Il en résulte que la demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur formée le 21 juin 2023 par Monsieur [D] [Z] est recevable pour avoir été formée dans les deux ans suivant l'information du rejet de conciliation par la CPAM (26 août 2022), ce qui n'est pas contesté par l'AJE.
Le recours est donc recevable.
2 - Sur la mise en cause de l'organisme social
Il convient à ce stade de préciser que, depuis le 1er juillet 2015, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Moselle agit pour le compte de la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM) – Assurance Maladie des Mines.
Conformément aux dispositions des articles L.452-3, alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2, alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM a bien été mise en cause, de sorte qu'il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
3 - Sur la recevabilité de la contestation du caractère professionnel de la maladie et la désignation d'un CRRMP
A titre préliminaire, il convient de rappeler que l'employeur peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie de son salarié, en défense de l’action en reconnaissance de sa faute inexcusable, quand bien même la décision de prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels revêtirait un caractère définitif à son égard.
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige :
« Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. »
En l’espèce, la maladie de Monsieur [D] [Z] a été prise en charge au titre du tableau 30A des maladies professionnelles, par décision de la Caisse en date du 26 juillet 2021.
Affections professionnelles consécutives à l’inhalation des poussières d’amiante :
Désignation de la maladie
Délai de prise en charge
Liste indicative des principaux travaux susceptibles de provoquer ces maladies
A. - Asbestose : fibrose pulmonaire diagnostiquée sur des signes radiologiques spécifiques, qu'il y ait ou non des modifications des explorations fonctionnelles respiratoires. Complications : insuffisance respiratoire aiguë, insuffisance ventriculaire droite.
35 ans (sous réserve d'une durée d'exposition de 2 ans)
Travaux exposant à l'inhalation de poussières d'amiante, notamment : extraction, manipulation et traitement de minerais et roches amiantifères.
Manipulation et utilisation de l'amiante brut dans les opérations de fabrication suivante : amiante-ciment; amiante-plastique; amiante-textile; amiante-caoutchouc; carton, papier et feutre d'amiante enduit; feuilles et joints en amiante; garnitures de friction contenant de l'amiante; produits moulés ou en matériaux à base d'amiante et isolants.
Travaux de cardage, filage, tissage d'amiante et confection de produits contenant de l'amiante.
Application, destruction et élimination de produits à base d'amiante : amiante projeté; calorifugeage au moyen de produits contenant de l'amiante; démolition d'appareils et de matériaux contenant de l'amiante, déflocage.
Travaux de pose et de dépose de calorifugeage contenant de l'amiante.
Travaux d'équipement, d'entretien ou de maintenance effectués sur des matériels ou dans des locaux et annexes revêtus ou contenant des matériaux à base d'amiante.
Conduite de four.
Travaux nécessitant le port habituel de vêtements contenant de l'amiante.
L'AJE soutient que la preuve du caractère professionnel, n'est pas rapportée, sans donner d'autres explications.
Aucun élément ne permet de remettre en doute l'analyse faite par le médecin-conseil et le service administratif de la Caisse.
Par conséquent les conditions posées par le tableau n°30A des maladies professionnelles sont considérées comme remplies, les dispositions des alinéas 3 et 4 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale n'avaient pas à recevoir application, et la Caisse n'avait pas, avant de prendre sa décision, à recueillir l'avis d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.
Il y a lieu de constater que dans ses dernières conclusions, l'AJE indique que le caractère professionnel a été reconnu par décision de la Cour d'Appel du 23 septembre 2024 et que l'exposition de Monsieur [Z] n'est pas discutée.
Par conséquent, la demande avant dire droit de saisine d'un CRRMP doit être rejetée.
4 - Sur la faute inexcusable reprochée à l'employeur
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié et en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu envers ce dernier d'une obligation légale de sécurité et de protection de la santé tant physique que mentale, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette obligation de sécurité couvre notamment les produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise. A ce titre l'employeur a en particulier l'obligation de veiller à l'adaptation des mesures de sécurité pour tenir compte des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.
La preuve de la faute inexcusable de l'employeur incombe à la victime, à ses ayants droit ou au FIVA, subrogé dans les droits de la victime ou de ses ayants-droits, en leur qualité de demandeurs à l'instance. Il est rappelé à cet égard que le simple fait pour un salarié de contracter une maladie dont l'origine professionnelle est reconnue, n'implique pas nécessairement que l'employeur ait commis une faute inexcusable à l'origine de l'apparition de cette maladie.
La preuve de la faute inexcusable suppose la réunion de trois conditions :
une exposition du salarié à un risque professionnel ;la conscience de ce risque par l'employeur ;l'absence de mesures prises par l'employeur pour préserver le salarié face au risque considéré ;
4.1 - Sur l'exposition au risque
Monsieur [D] [Z] fait valoir que son exposition au risque du tableau 30A est avérée du fait d'une contamination générale et compte-tenu des tâches accomplies aux CHARBONNAGES de FRANCE pendant plus de 23 ans.
En l’espèce, l’AJE ne conteste plus l’exposition au risque de Monsieur [Z] au cours de sa carrière aux HBL, devenues CDF.
Cette condition est donc pleinement caractérisée.
4.2 - Sur la conscience du danger
Il incombe au salarié de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Étant rappelé que la simple exposition au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable de l’employeur ; aucune faute ne peut être établie lorsque l’employeur a pris toutes les mesures en son pouvoir pour éviter l’apparition de la lésion compte tenu de la conscience du danger qu’il pouvait avoir.
La conscience du danger exigée de l’employeur est analysée in abstracto et ne vise pas une connaissance effective de celui-ci. En d’autres termes, il suffit de constater que l’auteur “ne pouvait ignorer” celui-ci ou “ne pouvait pas ne pas en avoir conscience » ou encore qu’il aurait dû en avoir conscience. La conscience du danger s’apprécie au moment ou pendant la période de l’exposition au risque.
L'AJE nie toute conscience, à l'époque, du danger que représentait l'amiante. Il souligne que les travaux d’équipement, d’entretien ou de maintenance effectués sur des matériels contenant des matériaux à base d’amiante, n’ont été intégrés au tableau 30 des maladies professionnelles que par décret n°96-445 du 22 mai 1996; que le décret n°98-588 du 9 juillet 1998 ne concernaient pas les mineurs de fond; Il estime que Charbonnages de France prenaient toutes les mesures nécessaires dès lors qu'elles avaient conscience d'un danger.
Toutefois, Monsieur [D] [Z] rappelle que la dangerosité de l'amiante est connue en France depuis le début du XXème siècle et que les maladies engendrées par les poussières d'amiante ont été inscrites pour la première fois au tableau des maladies professionnelles en 1946, avec création d'un tableau spécifique aux pathologies consécutives à l'inhalation des poussières d'amiante dès 1950, consacré à l'asbestose et inscription des travaux de calorifugeage au moyen d'amiante dès 1951. Après la publication de ces décrets, et notamment celui du 3 octobre 1951, tout employeur devait être conscient des dangers de l'amiante pour ses salariés.
Comme le relève à juste titre Monsieur [D] [Z], l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE possédait, de par sa taille, son organisation et son histoire, des moyens considérables lui permettant d'appréhender le risque amiante en tous ses aspects. Les HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE avaient ainsi mis en place des services médicaux internes nombreux et performant, dont un praticien au moins faisait référence quant aux pathologies liées à l'amiante.
L’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE disposait de surcroît d'un centre d'études et de recherche (le CERCHAR) à la compétence reconnue en la matière.
Par ailleurs, l'employeur indique lui même avoir mis en place de campagne de dépistage dès 1951, mesures qui révèlent incontestablement une connaissance de ce risque.
En outre, l'employeur ne saurait soutenir ne pas avoir eu conscience du risque amiante, tout en affirmant, paradoxalement, avoir mis en place différentes mesures face à ce risque.
Il résulte de ce qui précède que l'employeur, qui bénéficiait donc de personnels aux compétences inégalées en matière d'amiante mais aussi de pneumoconioses, de moyens techniques très performants pour assurer des analyses et des études, ne pouvait ignorer les effets nocifs de l'amiante, y compris à l'égard des personnels qui ne manipulaient pas directement cette substance.
Dès lors, la conscience du danger par l’employeur est avérée.
4.3 - Sur les mesures prises pour préserver la santé du salarié
4.3.1 - Moyens des parties
Monsieur [D] [Z] soutient que l’employeur n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le préserver du risque d’inhalation de poussières d’amiante. Il indique qu'avant 1996, il n'a jamais été informé de la dangerosité des poussières d'amiante et que la surveillance médicale spéciale était déficiente puisqu'elle ne concernait pas tous les salariés (seulement un agent sur 10). Il ajoute que les masques et les filtres n'étaient pas adaptés aux poussières d'amiante et aux conditions du travail au fond, qu'ils n'étaient pas distribués en nombre suffisant et que le port du masque n'était pas obligatoire.
Il estime que les systèmes contre l'empoussièrement étaient défaillant et que des solutions efficaces existaient, comme par exemple un puisard rempli d'eau. Il relève que le système d'arrosage ne fonctionnait pas en raison du calcaire obstruant les buses et qu'il ne servait qu'à refroidir les machines.
Il évoque la carence des surveillances médicales spéciales compte tenu du faible nombre de salariés surveillés.
Il se prévaut des témoignages de Messieurs [L] [B], [X] [U] et [K] [F].
En défense, l'AJE qualifie les HOUILLERES DU BASSIN DE LORRAINE puis CHARBONNAGES DE FRANCE d'entreprise responsable qui ont mis en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle telles une lutte contre les poussières (arrosage), le port des masques, distributeurs de masques et une structure spécialisée, mesure de taux d'empoussièrement une surveillance médicale spéciales (dès 1988).
Il se réfère à des campagnes d'information et de formation sur le danger des poussières de charbon.
L'AJE conteste la valeur probatoire des attestations produites en ce que les témoins n'ont pas produit de relevés de carrière.
L’AJE soutient que les HBL puis les CDF mettaient en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle envisageables au fur et à mesure des progrès techniques et scientifiques, la reconnaissance de la mise en place de mesures de protection collective ayant été consacrée selon lui d’une série de jugements de 2018.
L'AJE se prévaut ainsi du fait que CHARBONNAGES DE FRANCE avait confié aux différents bassins le soin d’organiser une médecine préventive du travail et des mesures d'empoussièrement à [Localité 2] et [Localité 6], des achats de masques pour le puits [Localité 6] avec une campagne de formation des auxiliaires de sécurité et des journées d'information sur les poussières nocives, des études sur les masques et des réunions sur l'empoussiérage à [Localité 7]. Il qualifie ces mesures d'effectives puisque les remarques des délégués mineurs ont été prises en compte en 1970 et 1973 pour lutter contre les poussières. Il se réfère aux témoignages de Messieurs [W], [H] et [J] pour soutenir ses arguments.
Il indique que les choix des masques ont évolué et que des réunions sur les mesures d'empoussiérage ont été organisées en 1984 pour le siège [Localité 7].
L'AJE conteste les témoignages produits en l'absence de relevé de carrière.
4.3.2 – Réponse de la juridiction
4.3.2.1 - Sur le caractère trop général et stéréotypé des attestations
Contrairement aux affirmations de l'AJE, il ne peut être contesté que les témoins ont été collègues de travail, l'AJE ne rapportant par ailleurs pas la preuve contraire. En effet, l'AJE a en sa possession tous les documents administratifs lui permettant de contester et de prouver l'absence de lien entre les agents, mais qu'il ne produit aucun élément pour appuyer ce moyen.
Il sera rappelé qu'il n'appartient pas aux témoins d'indiquer qu'elles auraient été les solutions efficaces, car ils ne sont pas débiteurs de l'obligation de sécurité qui appartient en tout état de cause à l'employeur.
4.3.2.2 - Sur la stéréotypie
Si les attestations produites comportent des termes similaires, il n’y a néanmoins pas lieu de les écarter de ce seul fait. En effet, si les témoins, non rompus à l’exercice de la rédaction, ont, compte tenu de la similitude de leurs écrits, incontestablement reçu une aide pour rédiger de manière efficiente les faits qu’ils souhaitaient rapporter, cette aide à la rédaction ne remet pas en cause l’authenticité des témoignages personnels que chaque salarié a souhaité apporter.
4.3.2.3 - Sur la similitude avec d’autres attestations
Si des témoignages produits dans le cadre d’autres procédures (pièces 142 à 145 AJE) présentent effectivement des similitudes avec des attestations versées par le demandeur dans la présente instance, il n’y a pas lieu de les écarter pour ce seul motif.
En effet, il est relevé que les témoignages comportent la mention selon laquelle les témoins sont informés de ce qu’ils seront produits en justice et qu’ils encourent des sanctions pénales en cas de fausse déclaration. Ainsi, si ces témoins, non rompus à la rédaction, ont reçu une aide pour rédiger de manière efficiente les faits vécus qu'ils souhaitaient rapporter, cette aide à la rédaction ne remet pas en cause l'authenticité des témoignages personnels que chaque salarié a souhaité apporter.
En apposant leur signature à l’issue du témoignage, les témoins ont reconnu la véracité des faits relatés dans les attestations, quand bien même ils n’auraient pas été en mesure de les rédiger de leur main, étant rappelé que leurs pièces d’identité permettent de vérifier l’identité du signataire des déclarations.
En tout état de cause, il y a lieu de constater que les témoignages produits par le salarié indiquent qu'ils n'ont jamais eu d'information sur les dangers de l'amiante et qu'ils ne disposaient pas de protections individuelles efficaces.
L'AJE ne démontre pas que le nombre de masques était suffisant pour que ces derniers puissent être régulièrement changés, ni que les masques étaient adaptés contre l'inhalation de poussières d'amiante.
L'AJE ne rapporte pas la preuve que ses propres témoins, Messieurs [W], [H] et [J] ont été des collègues de travail de Monsieur [Z], les témoignages produits par l'AJE ne pourront dans ces conditions avoir valeur de force probante.
Même si l'AJE justifie que les institutions représentatives du personnel et les auxiliaires de sécurité ont été informées du risque lié à l’inhalation de poussières et fibres d’amiante, il ne rapporte la preuve que les salariés, et notamment de Monsieur [Z] en ont bénéficié, d'autant plus que l'AJE fait état d'information sans préciser s'il s'agit de mesures concernant l'amiante.
L’absence d’information et de formation sur les dangers liés aux poussières d’amiante a nécessairement empêché les salariés, dont Monsieur [D] [Z], de se protéger efficacement contre l’inhalation de poussières d’amiante. En outre, cette absence d’information et de formation, démontre que l’EPIC Charbonnages de France n’a pas pris les mesures individuelles et collectives nécessaires et de nature à prévenir le risque.
L’AJE fait état d’un certain nombre de diligences accomplies par les HBL puis les CDF concernant la fourniture de masques, la lutte contre les poussières d’abattage et leur propagation, force est de constater, au vu des attestations produites, que Monsieur [Z] n’a pas été informé des dangers liés à l’inhalation des poussières d’amiante, alors que les dispositifs de protection tant individuels que collectifs, pourtant nécessaires à la préservation de sa santé, étaient manifestement inefficaces et non obligatoires en ce qui concerne le port des masques.
Il convient en outre de relever que les dispositifs de surveillance médicale permettaient de s’assurer de l’absence de développement de pathologies respiratoires, mais ne permettaient en aucun cas, de protéger en amont les salariés contre l’inhalation de poussières d’amiante.
Contrairement aux affirmations de l'AJE, les trois attestations de Messieurs [L] [B], [X] [U] et [K] [F] sont suffisamment circonstanciées et précises en ce qui concerne l'absence de mesure de protection, notamment d'information.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que Monsieur [D] [Z] rapporte la preuve de la défaillance de l’employeur à mettre en œuvre à son égard toutes les mesures de protection collective et/ou individuelle alors existantes.
En conséquence, il apparaît que l’employeur a eu conscience du danger auquel Monsieur [D] [Z] était exposé et n’a pas pris toutes les mesures de protection nécessaires pour l’en préserver.
La faute inexcusable de l’AJE, venant aux droits de CDF, anciennement HBL, dans la survenance de la maladie professionnelle de Monsieur [D] [Z] inscrite au tableau 30A, sera reconnue.
5 - Sur les conséquences de la faute inexcusable à l'égard de la victime
5.1 - Sur la majoration de l'indemnité en capital
L’article L.452-2, alinéas 1, 2 et 6, du code de la sécurité sociale dispose que « Dans le cas mentionné à l'article précédent [faute inexcusable de l'employeur], la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. / Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime, le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité. / […] / La majoration est payée par la caisse, qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans des conditions déterminées par décret ».
Il est acquis qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit ont droit à la majoration maximale de leur rente dans la limite des plafonds, cette majoration ne pouvant être réduite que si le salarié a lui-même commis une faute inexcusable. Le salarié peut solliciter en outre du juge que cette majoration suive l’évolution de son taux d’incapacité.
En l'espèce, la Caisse a reconnu à Monsieur [D] [Z] un taux d'incapacité permanente de 5 % et Monsieur [D] [Z] a opté pour une indemnité en capital de 1 989,64 euros à effet du 10 octobre 2021.
Monsieur [D] [Z] sollicite la majoration maximale de cette indemnité.
La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue et aucune faute inexcusable n’étant imputable à l’assuré, il y a lieu de majorer à son maximum l'indemnité en capital de 1 989,64 euros à effet du 10 octobre 2021 correspondant au taux de 5%.
Dès lors, la majoration de cette indemnité en capital sera directement versée à Monsieur [D] [Z], par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM.
Cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de la victime en cas d'aggravation de son état de santé, et en cas de décès résultant des conséquences de sa maladie professionnelle liée à l'amiante, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant.
5.2 - Sur les préjudices personnels
5.2.1 - Moyens des parties
A l'appui de ses demandes indemnitaires, Monsieur [D] [Z] fait état de souffrances physiques du fait de sa pathologie de l'asbestose, qui peut avoir pour conséquence une dyspnée, des essoufflements, un épaississement de la paroi alvéolaire: maladie qui peut évoluer vers une insuffisance ventriculaire. Il déclare être victime de souffrances morales consistant en une anxiété permanente face au risque de dégradation de son état de santé.
Il produit des témoignages de proches et à des études médicales pour étayer ses demandes indemnitaires.
L'AJE considère de son côté que en raison de l'absence de période traumatique et de pièces médicales, Monsieur [D] [Z] sera débouté de ses demandes Il soutient que Monsieur [D] [Z] n'apporte pas la preuve de souffrances physiques et morales postérieures à la consolidation, ni d'un préjudice d'agrément.
La Caisse s'en rapporte à justice sur ce point.
5.2.2 - Réponse de la juridiction
Il résulte de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. […] La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur. »
Par ailleurs, en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci réparation de l'ensemble des dommages suivants non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale :
le déficit fonctionnel temporaire,les dépenses liées à la réduction de l'autonomie,le préjudice sexuel,le préjudice esthétique temporaire,le préjudice d'établissement,le préjudice permanent exceptionnel
En outre, la rente accordée à la victime n'a pas vocation à réparer le déficit fonctionnel permanent, celui-ci devant être indemnisé de façon complémentaire en cas de faute inexcusable et selon les modalités de droit commun.
Il convient ainsi de préciser que si la victime d'une faute inexcusable peut obtenir la réparation des souffrances physiques et morales endurées avant la consolidation en application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, le déficit fonctionnel permanent devant être considéré comme un préjudice non couvert par le livre IV, elle peut donc être indemnisée de manière complémentaire à ce titre selon les modalités du droit commun et notamment dans le cadre des souffrances et des douleurs permanentes post-consolidation.
En l'espèce, Monsieur [D] [Z] s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente partielle de 5 % et une indemnité en capital. Il y a lieu d'admettre, eu égard à son mode de calcul, son montant étant déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret en fonction du taux d'incapacité permanente, que cette indemnité ne répare pas davantage le déficit fonctionnel permanent.
Dans ces conditions, Monsieur [D] [Z] est recevable en sa demande d'indemnisation des souffrances physiques et morales subies, dans la mesure où elles auront été caractérisées.
Le préjudice d’agrément vise quant à lui à réparer exclusivement le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité spécifique de sports ou de loisirs, à laquelle elle se livrait antérieurement. Il concerne donc les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident ou de la maladie. Il appartient au requérant de justifier de la pratique antérieure de ces activités.
Monsieur [D] [Z] demande l’indemnisation des préjudices suivants :
- 15 000 euros au titre du préjudice physique,
- 30 000 euros au titre du préjudice moral.
L’AJE s’oppose à ces demandes. La Caisse indique s’en remettre à l’appréciation du tribunal de céans.
5.2.2.1 - Sur les souffrances endurées avant consolidation
Monsieur [D] [Z] ne produisant pas de pièces médicales ou d'attestation correspondant à la période avant la consolidation, il y a lieu de considérer que les souffrances physiques et morales dont fait état Monsieur [D] [Z] ne peuvent concerner que la période postérieure à la date de consolidation.
5.2.2.2 - Sur le préjudice physique
Monsieur [D] [Z] est atteint depuis l’âge de 71 ans d’une pathologie évolutive indemnisée par un taux d’IPP de 5%.
Il précise que «l'asbestose » fait partie des maladies évolutives, sans traitement et qu'elle provoque un épaississement de la paroi alvéolaire et une possible insuffisance ventriculaire.
Monsieur [T], son beau-frère fait état d'essoufflements.
Madame [Y] [Z], sa petite fille confirme le manque de souffle avec une oppression thoracique et de la toux avec de la fatigue.
Madame [R] [Z], son épouse fait état d'expectoration.
Dans ces conditions, et en l'absence de plus amples éléments médicaux, le préjudice physique de Monsieur [D] [Z] sera indemnisé à hauteur de la somme de 2 000 euros.
En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM devra verser cette somme à Monsieur [D] [Z].
5.2.2.3 - Sur le préjudice moral
S'agissant du préjudice moral, Monsieur [D] [Z] était âgé de 71 ans lorsqu'il a appris qu'il était atteint d'« asbestose ». Ses proches décrivent son anxiété liée au fait de se savoir atteint d'une maladie irréversible liée à l'inhalation de poussières d'amiante et aux craintes de son évolution péjorative à plus ou moins brève échéance.
Le préjudice moral est donc caractérisé en l'espèce et sera réparé par l'allocation d'une somme de 15 000 euros de dommages-intérêts, eu égard à la nature de la pathologie et à l’âge de la victime au moment de son diagnostic.
En vertu des dispositions de l’article L. 452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM devra verser cette somme à Monsieur [D] [Z].
6 - Sur l’action récursoire de la Caisse
Aux termes de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les Tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, que « Quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L.452-1 à L.452-3 du même code.»
En vertu de ce texte, l'inopposabilité éventuelle de la décision de prise en charge est sans incidence sur la faculté pour la caisse d'exercer son action récursoire contre l'employeur.
En outre, les articles L.452-2, alinéa 6, et D.452-1 du code de la sécurité sociale, applicables aux décisions juridictionnelles relatives aux majorations de rentes et d'indemnités en capital rendues après le 1er avril 2013, prévoient que le capital représentatif des dépenses engagées par la Caisse au titre de la majoration est, en cas de faute inexcusable, récupéré dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés à l'article L.452-3 (voir supra, sur les préjudices personnels).
Dès lors, la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM, est fondée à exercer son action récursoire à l’encontre de l’AJE aussi bien pour le paiement de l'indemnité en capital que pour les préjudices.
Par conséquent, l'AJE venant aux droits de CHARBONNAGES DE FRANCE, sera condamné à rembourser à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – l'Assurance Maladie des Mines, l'ensemble des sommes qu’elle sera tenu d’avancer sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale au titre des maladies professionnelles du tableau 30A de Monsieur [D] [Z].
En l'absence de demande d'inopposabilité, la demande d'irrecevabilité de la Caisse est sans objet.
7 - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, l’AJE, qui succombe, sera condamné aux dépens de l’instance.
Les circonstances de la cause justifient que l’AJE, partie succombante, soit condamné à verser à Monsieur [D] [Z] une somme qu'il est équitable de fixer à 2 500 euros au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile.
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
Au regard de la nature et de l'ancienneté du litige, l'exécution provisoire sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE Monsieur [D] [Z] recevable en ses demandes ;
DÉCLARE le présent jugement commun à la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – l'Assurance Maladie des Mines ;
DÉBOUTE l'Agent judiciaire de l'État (AJE) venant aux droits des Charbonnages de France de sa demande de désignation d'un Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) ;
DIT que la maladie professionnelle « asbestose » suivant certificat médical du 9 mars 2021 déclarée par Monsieur [D] [Z] inscrite au tableau 30A est due à la faute inexcusable de l’EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE, aux droits desquels vient l'AJE ;
ORDONNE à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM – l'Assurance Maladie des Mines, de majorer au montant maximum le capital versé en application de l’article L.452-2 du code de la sécurité sociale, soit 1 989,64 euros, correspondant au taux d'incapacité de 5 %, à effet du 10 octobre 2021, dans la limite de 1 989,64 euros ;
DIT que cette majoration sera versée à Monsieur [D] [Z] par la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – l’Assurance Maladie des Mines ;
DIT que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité permanente de Monsieur [D] [Z], en cas d'aggravation de son état de santé et qu'en cas de décès de Monsieur [D] [Z] résultant des conséquences de sa maladie professionnelle, le principe de la majoration de la rente restera acquis pour le calcul de la rente du conjoint survivant ;
FIXE l'indemnisation des préjudices personnels subis par Monsieur [D] [Z] au titre de cette maladie professionnelle de la manière suivante :
2 000 euros au titre des souffrances physiques,15 000 euros au titre des souffrances morales ;
DIT que la CPAM de Moselle, agissant pour le compte de la CANSSM – l’Assurance Maladie des Mines devra verser cette somme de 17 000 euros (dix-sept mille euros) à Monsieur [D] [Z];
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État, venant aux droits de l'EPIC CHARBONNAGES DE FRANCE, à rembourser à la CPAM de Moselle agissant pour le compte de la CANSSM– l’Assurance Maladie des Mines les sommes, en principal et intérêts, que l'organisme social sera tenu d'avancer à Monsieur [D] [Z] au titre de la majoration de son indemnité et de ses préjudices extra-patrimoniaux, sur le fondement des articles L.452-1 à L.452-3 du code de la sécurité sociale ;
DIT que l'ensemble des sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement conformément à l'article 1231-7 du code civil ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État, venant aux droits de l'EPIC CHARBONNAGES DE France, aux entiers frais et dépens ;
CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'État, venant aux droits de l'EPIC CHARBONNAGES DE France, à payer Monsieur [D] [Z] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 1° du code de procédure civile;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et Nous avons signé avec le Greffier, après lecture faite.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,