Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01417 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O7RH
MINUTE N° : 26/1547
[C] [Z], [O] [Z], [V] [Z]
c/
[N] [Q] [G]
Copie certifiée conforme
le :
au Préfet
-Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Valérie PIGALLE
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
--------------------
Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Juge des contentieux de la protection, Juge du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté(e) de Zakia SARTI, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
Monsieur [C] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [O] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Monsieur [V] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Valérie PIGALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDEURS
ET
Monsieur [N] [Q] [G]
[Adresse 5]
[Localité 6]
non comparant
DÉFENDEUR
FAITS ET PROCEDURE
Monsieur [C] [Z], Monsieur [O] [Z] et Monsieur [V] [Z], nus propriétaires et usufruitiers de terrains et immeubles sis [Adresse 6] à [Localité 7], ont constaté une occupation irrégulière de leur propriété.
Selon sommation interpellative établie par commissaire de justice le 21 juin 2025, Monsieur [T] [F] a déclaré occupé les lieux depuis 2014 avec Madame [Y], locataire ayant quitté les lieux en 2016 et qu’il serait resté afin de s’occuper des animaux y demeurant.
Suivant exploit introductif d’instance en date du 18 décembre 2025, Monsieur [C] [Z], Monsieur [O] [Z] et Monsieur [V] [Z], ont assigné Monsieur [T] [F] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 5 janvier 2026 aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Dire et juger que Monsieur [T] [F] est occupant sans droit ni titre, et de le débouter de toutes prétentions contraires et demandes de délais,ordonner l’expulsion immédiate, et sous astreinte de 150 euros par jours de retard, de Monsieur [T] [F], ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,supprimer le délai de deux mois à compter du commandement prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,condamner Monsieur [T] [F] in solidum avec tout occupant de son chef à leur payer la somme de 500 euros à titre d’indemnité mensuelle d’occupation à compter de juin 2025 et jusqu’à parfaite libération des lieux,ordonner la séquestration des biens aux frais risques et périls du défendeur,condamner in solidum Monsieur [T] [F] à leur payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens comprenant la sommation interpellative du 21 juin 2025.
A l’audience du 5 janvier 2026, le défendeur a sollicité un renvoi afin de bénéficier d’une aide juridictionnelle et a corrigé l’orthographe de son patronyme, justifiant se nommer Monsieur [N] [G].
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 juin 2026 à laquelle elle a été utilement retenue.
En demande, Monsieur [C] [Z], Monsieur [O] [Z] et Monsieur [V] [Z], représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes selon les termes de leur acte introductif d’instance et déposé leurs pièces et écritures.
En défense, bien qu’ayant personnellement comparu à l’audience du 5 janvier 2026, Monsieur [N] [G], ne s’est pas présenté à l’audience du 22 juin 2026, ni ne s’est fait représenter.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera donc statué par jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 469 du Code de procédure civile.
En l’absence du défendeur qui n’est pas venu soutenir ses prétentions à l'audience, le Tribunal peut en application de l’article 472 du Code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur l’occupation sans droit ni titre
Il ressort des pièces versées aux débats que Monsieur [C] [Z], Monsieur [O] [Z] et Monsieur [V] [Z], sont nus propriétaires et usufruitiers de terrains et immeubles sis [Adresse 6] à [Localité 7].
Il est établi par les constatations de la sommation interpellative du 21 juin 2025 que les lieux sont occupés par Monsieur [N] [G] qui ne justifie pas d’un contrat de location lui permettant de demeurer dans les lieux, caractérisant de ce fait une occupation irrégulière de la propriété des demandeurs.
Force est de relever que les seules déclarations du défendeur sont insuffisantes en l’état à rapporter la preuve d’une occupation des lieux depuis 2014, susceptible de valablement caractériser l’existence d’un bail verbal entre les parties.
Il convient donc de constater que Monsieur [N] [G] est occupant sans droit ni titre du logement dans lequel il s’est introduit sans l’accord des propriétaires des lieux et qu’il convient en conséquence d’ordonner, son expulsion et celle de tous occupants de son chef selon les modalités fixées ci-après.
Sur la demande de suppression du délai prévu à L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution
En vertu des dispositions de l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L.412-3 à L.412-7. Toutefois, le juge peut, notamment lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du Code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire, réduire ou supprimer ce délai.
En outre, le délai prévu ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux par voie de fait.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que le défendeur, s’il déclare avoir occupé les lieux avec un précédent locataire, n’en justifie pas, et s’est en tout état de cause maintenu dans les lieux par voie de fait, sans droit ni titre, au moins à compter du 21 juin 2025.
Il conviendra en conséquence de constater que le délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas et d’autoriser l’expulsion du défendeur et de tout occupant de son chef à compter de la signification du présent jugement, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier.
Il convient de rappeler que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Les demandeurs qui ne justifient pas de la nécessité d’une condamnation sous astreinte au surplus de l’expulsion immédiate, verront leur demande rejetée sur ce chef.
Sur l’indemnité d’occupation sans droit ni titre
L’occupation sans droit ni titre oblige l'occupant au paiement d'une indemnité d'occupation, laquelle représente non seulement la contrepartie de la jouissance des lieux mais également la réparation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu'il se trouve privé de la jouissance de son bien – un tel maintien dans les lieux constituant en effet une faute civile ouvrant droit à réparation. Le montant de cette indemnité relève de l'appréciation souveraine du juge.
Bien que le défendeur déclare occuper seul les lieux depuis 2016, il convient de constater que celle-ci est établie à compter du 21 juin 2025 date de la sommation interpellative. Le défendeur sera en conséquence condamné à verser aux demandeurs une indemnité mensuelle de 500 euros à compter de juin 2025 jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
Les demandeurs qui ne démontrent pas l’occupation des lieux par des tiers non attraits à la cause verront leur demande de condamnation in solidum rejetée sur ce chef.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article L 111-8 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Sont inclus dans les dépens les frais antérieurs à l'engagement de l'instance lorsqu'ils sont dans un rapport étroit et nécessaire avec celle-ci.
En l’espèce, le défendeur, qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens, lesquels comprendront les frais de la sommation interpellative en date du 21 juin 2025.
Les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Il n'y a pas lieu à condamnation de ce chef.
Sur les frais irrépétibles
Conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Tenu aux dépens, le défendeur sera condamné à verser aux demandeurs une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 500 euros.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les décisions de première instance introduites après le 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il n'y a en l’espèce pas lieu d'écarter l'exécution provisoire qui est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort ;
CONSTATE que Monsieur [N] [G] est occupant sans droit ni titre des terrains et immeubles sis [Adresse 7] à [Localité 8] ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [N] [G] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, à compter de la signification du présent jugement ;
SUPPRIME le délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
DEBOUTE Monsieur [C] [Z], Monsieur [O] [Z] et Monsieur [V] [Z] de leur demande de condamnation sous astreinte et in solidum ;
FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [N] [G] du 21 juin 2025 à la date de la libération effective des lieux, à la somme de 500 euros et condamne Monsieur [N] [G] à la payer ;
CONDAMNE Monsieur [N] [G] à payer à Monsieur [C] [Z], Monsieur [O] [Z] et Monsieur [V] [Z] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [N] [G] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation interpellative du 21 juin 2025 ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
LE GREFFIER LE JUGE
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