Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01513 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAHTL
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, François GUYON, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Lise-Marie AMARO, Greffier, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 7] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu la requête reçue au greffe le 22 Octobre 2026 à 09h24, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE
Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, est représenté par Maître Jean-Paul TOMASI substitué par Maître Stéphane ARNAUD,
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sofia BOUYADOU avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [X] [V] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience;
Attendu qu’il est constant que M. [J] ou [U] [O] alias [L] [J] né le 22 Mai 1995 à [Localité 8] (ALGERIE) ([Localité 8]) de nationalité Algérienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’une interdiction temporaire du territoire national prononcée le 15 mai 2025 par le Tribunal judiciaire de Marseille
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 17 octobre 2026 notifiée le 19 octobre 2026 à 10h49,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
*****
Attendu que suivant l'article L. 742-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
En application de l’article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1 ».
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article L. 741-10 ou sa saisine en application des articles L. 742-1 et L. 742-4 à L. 742-7.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026)
DEROULEMENT DES DEBATS
SUR LE FOND :
La personne étrangère présentée déclare :
Le représentant du Préfet : Monsieur fait l’objet d’une interdiction de 2 ans du territoire. Monsieur s’est soustrait de manière caractérisée à l’OQTF de 2024. Il a 2 condamantions définitifs pour vol, détention d’armes blanches. On a une douzaine de signalisation. Il y a une absence de garantie de représentatio, une absence de documents d’identité en cours de validité. Dès le 25 septembre le préfet a effectué ses diligences consulaires et procédé à des relances. Le registre comporte les informations visées par l’arreté de 2018, il n’y a pas d’irrégularité sur le registre ni sur son actualisation. Je demande de faire droit à la requete.
Observations de l’avocat : Sur le registre il y a les mentions indiquées. Il indique au retenu tous les évènements qui le concerne. La demande de laissez passer et la relance du consulat est un élément important et doit etre notifié à l’intéressé. Il a été placé le 19 octobre sur la base de son interdiction judicaire de 2 ans. On a évoqué ses condamantions et les signalisations. L’arret de la cour d’appel de Toulouse a rejeté la prolongation de la rétention considérant que la menace à l’ordre public n’était pas caractérisé. Il a été placé sans tentative d’éloignement. Cette rétention constitue absence de perspective d’éloignement. Il a peu de chance d’avoir un laissez passer vers son pays d’origine. Il est en France depuis 3 ans, il a une adresse dans le 3e qu’il n’a pu justifié en raison de son placement récent. Il demande de partir par ses propres moyens le temps de réunir ses effets. La procédure doit comporter tous les éléments nécessaires, j’entend par là le registre. La période de rétention a des conséquences, on ne doit pas lui dire qu’on attend le retour du consulat. Je demande de ne pas faire droit à la requete.
La personne étrangère présentée déclare : J’assume ce que j’ai fais, je vous demande pardon. J’ai payé ma dette. Je me retrouve au CRA et je me sens pas bien. Je vous promets que c’est la dernière fois.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que M. [O] [J] ou [U], alias [L] [B], né le 22/05/1995 à [Localité 8], ressortissant algérien, a fait l'objet d'une interdiction temporaire du territoire national prononcée le 15/05/2025 ;
Attendu qu'il ressort des pièces que M. [O] [J] :
- ne pouvait présenter un document d'identité ou de voyage en cours de validité,
- ne peut justifier d'une adresse personnelle ou que celle-ci soit affectée à son habitation principale, ne justifiant pas de l'adresse mentionnée sur sa fiche pénale ;
qu'il a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré prise le 30/10/2024, et qu'il s'est soustrait à la mesure susmentionnée ;
qu'il est défavorablement connu des services de police sous plusieurs identités pour des faits notamment de vol aggravé, vol en réunion, vol avec destruction, vol à la roulotte, recel, port d'arme sans motif légitime, et trafic de stupéfiants, et qu'il représente ainsi une menace à l'ordre public ;
qu’en effet l’intéressé a été condamné les 15/05/2025 et 03/07/2026 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits de vol aggravé par deux circonstances, port sans motif légitime d'arme blanche, usage illicite de stupéfiants, et recel de bien provenant d'un vol ;
que les mentions nécessaires figurent au registre, surtout s’agissant d’une demande de première prolongation ;
Attendu que les diligences consulaires ont été initialement engagées en détention par une lettre du 07/10/2026 transmise par mail le même jour au consulat compétent et qu'en conséquence, l'identification est en cours, étant précisé qu'une lettre de relance vient d’être adressée récemment ;
que l’absence de réponse des autorités algériennes ne peut être imputée aux autorités françaises ; que la situation de blocage actuelle est susceptible à tout moment de se débloquer, comme cela a déjà été le cas dans le passé ;
que de surcroît, comme exposé plus haut, une précédente mesure du même type en 2024 n’a pas été exécutée, d’autant que l’intéressé a été pénalement condamné postérieurement à cette mesure ;
Attendu par conséquent que seul son maintien en rétention administrative peut permettre la mise à exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ;
qu’il convient de prolonger la mesure ;
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT A LA REQUÊTE de Monsieur le Préfet ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt seize heures après la décision de placement en rétention, le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [J] ou [U] [O] alias [L] [J] ;
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 18 novembre 2026 à 24h00;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention [Localité 7] ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 10 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A MARSEILLE
en audience publique, le 23 Octobre 2026 À 10 h 37
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 23 octobre 2026
L’intéressé
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Sans engagement • Annulation à tout moment