Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12334 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJW6C
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2023- Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny- RG n° 23/00359
APPELANT
Monsieur [D] [A]
né le 21 Juillet 1954 à [Localité 1] (ALGERIE)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Issa KEITA, avocat au barreau de [T], toque : 116
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004414 du 27/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMÉE
E.P.I.C. [T] HABITAT (OPH)
immatriculé au RCS de [Localité 4] sous le numéro 279 300 198
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Sandrine LEPAGE, avocat au barreau de [T], toque : 221
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Victoria RENARD
ARRET :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
La cour est saisie de l'appel d'un jugement rendu le 06 décembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny dans une affaire opposant Seine-Saint-Denis Habitat OPH et M. [D] [A].
Par acte sous seing privé du 19 octobre 2010, Seine-[Localité 6] Habitat (OPH) a donné à bail à M. [D] [A] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 303,51 euros, pour une durée d'un mois renouvelable par tacite reconduction.
Ce logement comporte un jardin attenant.
Par acte du 28 février 2023, M. [D] [A] a fait assigner Seine-Saint-Denis Habitat OPH devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de remboursement de loyers indûment payés, à hauteur d'une somme actualisée à l'audience à 16.457,01 euros arrêtée au 15 novembre 2023, subsidiairement 6.847,86 "en cas de prescription", outre 9.609,15 euros à titre de dommages-intérêts si son action devait être considérée comme partiellement prescrite, sur le fondement de la responsabilité "contractuelle ou à défaut extra contractuelle".
Il a fait valoir avoir payé une somme mensuelle de 122 euros au titre de la location du jardin attenant au logement alors que le contrat de bail stipule que ce jardin n'est qu'une dépendance pour laquelle il n'est prévu aucun loyer supplémentaire, et s'est prévalu de la répétition de l'indu au visa de l'article 1302 du code civil.
Le bailleur défendeur a soulevé la prescription triennale des demandes de remboursement de loyers antérieurs au 28 février 2020 et subsidiairement le rejet des demandes en ce qu'elle excèdent la somme de 5.580,45 euros, qu'il s'est déclaré prêt à payer.
Par jugement contradictoire du 06 décembre 2023 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny a ainsi statué :
CONDAMNE Seine-[Localité 6] Habitat OPH à payer à M. [D] [A] la somme de 5.580,45 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 13 juillet 2022 sur la somme de 3.580,68 euros et de la date de l'audience pour le surplus ;
le DÉBOUTE du surplus de ses prétentions ;
CONDAMNE Seine-[Localité 6] Habitat OPH à payer à Maître [O] [H] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs prétentions ;
CONDAMNE Seine-[Localité 6] Habitat OPH aux dépens.
Vu l'appel interjeté le 4 juillet 2024 par M. [A].
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 17 février 2025 par lesquelles M. [A] demande à la cour de:
DÉCLARER M. [D] [A] tant recevables que bien fondés en "leurs" moyens fins et conclusions
Par conséquent,
' CONFIRMER le jugement du 6 décembre 2023
En ce qu'il Condamné [T] HABITAT(OPH) à payer à Maître [O] [H] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 ;
' INFIRMER le jugement du 6 décembre 2023
A titre principal,
CONDAMNER l'OPHLM [Q] [K] DENIS à payer à M. [D] [A] la somme de 16.508,25 Euros arrêté au 19 novembre 2023 au titre des loyers indus relatifs à l'utilisation du jardin, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2022, date de la mise en demeure.
"A titre Subsidiairement, "
CONDAMNER l'OPHLM [Q] [Localité 8] à payer à M. [D] [A] la somme de 5.686,24 Euros arrêté au 19 novembre 2023 et à parfaire au titre des loyers indus relatifs à l'utilisation du jardin, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2022, date de la mise en demeure.
CONDAMNER l'OPHLM [Q] [K] [Localité 9] à payer à M. [D] [A] la somme de 10.822,01 Euros , augmenté des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en réparation de son préjudice financier et moral.
CONDAMNER L'OPHLM [Localité 10] à payer à Maître [O] [H], le Conseil de M. [D] [A] désigné au titre de l'aide juridictionnelle la somme de 3.000 Euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile
ORDONNER "l'exécution provisoire de la décision à intervenir d'exécution provisoire," nonobstant toutes voies de recours.
CONDAMNER L'OPHLM [Localité 10] aux entiers dépens de l'Instance.
Vu les dernières écritures remises au greffe le 27 décembre 2024 aux termes desquelles Seine-[Localité 6] Habitat demande à la cour de :
DÉBOUTER M. [A] de son appel.
CONFIRMER le jugement rendu par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] en toutes ses dispositions.
CONDAMNER M. [A] à payer à [Localité 11] la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Sandrine Lepage, Avocat.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la prescription
L'appelant demande l'infirmation du jugement en ce qu'il a condamné Seine-[Localité 6] Habitat OPH à lui payer la somme de 5.580,45 euros seulement et réitère sa demande à hauteur de la somme de 16.508,25 euros arrêtés au 19 novembre 2023, ou subsidiairement 5.686,24 euros.
Il conteste l'application l'espèce de la prescription triennale, se bornant à affirmer que son action "ne dérive nullement d'un contrat de bail. Elle en est parfaitement indépendante".
L'intimé demande la confirmation du jugement.
En application de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014, dite loi Alur, applicable en l'espèce, le bail s'étant reconduit depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur (voir article 82 II 2° de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Selon l'article 2241 du code civil "La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure."
C'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits par l'appelant, lequel ne produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal, et que la cour adopte, que le premier juge a retenu que la prescription triennale s'appliquait à la demande en remboursement de loyers indûment payés ; la cour ajoute que cette action dérive bien du contrat de bail puisqu'il s'agit de contester la teneur du contrat et le montant du loyer.
Le premier juge a donc exactement retenu, dans sa motivation, que les échéances de loyers concernant le jardin payées 3 ans avant la date d'interruption du délai de prescription, soit la date de l'assignation du 28 février 2023, étaient prescrites, ce dernier point concernant l'appréciation de la mise en oeuvre du délai de prescription n'étant d'ailleurs pas contesté en lui même, de sorte que les demandes de restitution de loyer antérieures au 28 février 2020 étaient irrecevables.
S'agissant, subsidiairement, de la somme de la somme de 5.580,45 euros que le premier juge a condamné Seine-[Localité 6] Habitat à rembourser, et que l'appelant demande à la cour de porter à 5.686,24 euros, ce dernier ne formule cependant aucune explication ou critique du jugement de nature à justifier sa demande et ce différentiel de 105,79 euros.
On croit pouvoir éventuellement déduire du décompte figurant dans ses conclusions qu'il estime avoir payé des échéances de 126,32 euros mensuels en 2022 alors que le décompte du premier juge, que l'intimée détaille en en demandant confirmation, retient une somme mensuelle de 122,05 euros ; mais c'est cette dernière somme qui est corroborée par les avis d'échéance produit par l'appelant lui même.
Aucun élément ne justifiant la somme dont se prévaut l'appelant, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Seine-[Localité 6] Habitat à lui payer la somme de 5.580,45 euros, arrêtée au 19 novembre 2023.
Sur la demande subsidiaire de condamnation à dommages-intérêts
L'appelant conclut à la réformation du jugement attaqué en ce qu'il a rejeté sa demande de dommages-intérêts subsidiaires, au cas où ses demandes seraient partiellement prescrites, ce qui est le cas, et réitère celle-ci au titre de son "préjudice financier et moral", à hauteur, désormais, de 10.822,01 euros, faisant valoir la faute contractuelle et la mauvaise foi consistant à émettre des avis d'échéances erronés et contraires au bail, et la responsabilité non contractuelle au visa de l'article 1240 du code civil.
Il conteste la prescription triennale de cette demande retenue par le premier juge pour écarter la demande.
L'intimé demande la confirmation du jugement qui a retenu que toutes les actions dérivant du contrat de bail étaient prescrites qu'elles soit fondées ou non sur la responsabilité contractuelle.
Au préalable, la cour observe la somme demandée dans le dispositif des conclusions ne correspond pas à celle qui est expliquée dans le développement de la "discussion" qui s'élève à 9.609,15 euros. La somme demandée correspond globalement, en tout état de cause, selon les explications de l'intéressé, aux sommes versées par le locataire entre 2010 et 2019.
Selon l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
C'est par des motifs exacts et pertinents, qui ne sont pas utilement contredits par l'appelant, lequel ne produit en cause d'appel aucun élément nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal, et que la cour adopte, que le premier juge a considéré, en substance, d'une part que la prescription triennale de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 est applicable en l'espèce, les actions en responsabilité, contractuelle ou non, dérivant en l'espèce du contrat de bail signé en 2010 et, d'autre part, que la demande de dommages-intérêts est irrecevable comme étant prescrite dès lors que le bail signé en 2010 ne prévoyait pas de paiement distinct pour la jouissance du jardin, ce dont le locataire avait et devait avoir connaissance puisqu'il l'avait signé, ce qui lui permettait d'exercer son droit, constitue le point de départ de la prescription.
La cour ajoute qu'à supposer, comme semble l'indiquer l'appelant, que chaque prélèvement du bailleur constitue le préjudice et la faute dont la réparation est demandée, la prescription est également acquise, pour les mêmes raisons, pour le préjudice constitué par le prélèvement des échéances indues antérieures à février 2020 ; pour ce qui est des suivantes, le préjudice financier subi est suffisamment et entièrement réparé par la condamnation à rembourser lesdites sommes, avec intérêt au taux légal.
La cour ajoute qu'aucun préjudice moral n'est argumenté ni détaillé par l'appelant, sa demande à ce titre ne pouvant donc qu'être rejetée.
Le jugement sera donc confirmé sur ce point.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Les termes de la présente décision ne justifient pas d'infirmer le jugement en ce qui concerne les dépens et les frais de l'article 700 de première instance.
S'agissant de l'instance d'appel il est équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de laisser à chaque partie la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires,
Et y ajoutant,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens;
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,