Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 03/12/2025
Demandeur : Le Tribunal de Commerce de DOUAI
SELARL R & D, prise en la personne de Maître [E] [I] En qualité d'Administrateur judiciaire de SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHRISTIAN MICHE (SAS) Représentée par Maître [E] [I],
SELARL Yvon PERIN - [Y] [P], prise en la personne de Maître [Y] [P] en qualité de Mandataire Judiciaire de SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHRISTIAN MICHE (SAS)
Représentée par Maître [Y] [P],
Comparants
Défenderesse : SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHRISTIAN MICHE (SAS)
[Adresse 1]
[Localité 1]
R.C.S 353 039 159
Représentée par M Frédéric PETIT, président de ladite société,
En présence de : Mme [T], représentante des salariés et Mme [F], représentante des Salariés suppléante, de ladite société.
comparants.
Composition du tribunallors du débat et du délibéré : Président de Chambre: D. MARTIN DE FREMONTJuges: A. RICHEZ: Ph. GODEFROY
Ministère public : Cyril DELHAYE Vice-Procureur de la République,
Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 03/12/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 41525135
2025 002755
Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :
Que par jugement en date du 10/06/2025, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire à l'encontre de la société SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS CHRISTIAN MICHE (SAS) ayant son siège social [Adresse 1] CAMBRAI immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 353 039 159.
Que par jugement en date du 03/09/2025 le tribunal a prononcé le maintien d'activité pendant la période d'observation et renvoyé l'affaire à ce jour.
Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.
Qu'il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire qu'au vu des éléments transmis il est sollicité le renouvellement de la période d'observation.
Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'Administrateur Judiciaire.
Que M. le juge-commissaire expose qu'il est favorable à l'offre de reprise du fonds de commerce « LES CAMBREZIENNES » et qu'un renvoi s'impose.
Qu'à la suite des débats en chambre du conseil, en ce qui concerne l'offre de reprise du fonds de commerce « LES CAMBREZIENNES », l'affaire a été mise en délibéré au 12/12/2025.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'article L.661-6 2° du code de commerce,
Entendu le juge-commissaire, Entendu l'administrateur judiciaire, Entendu le mandataire judiciaire, Entendu le débiteur ainsi que les représentants des salariés en leurs observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,
Met en délibéré au 12 décembre 2025 l'offre de reprise concernant le fonds de commerce « LES CAMBREZIENNES ».
Proroge la période d'observation de six mois.
Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 07 janvier 2026 à 09 H 00.
Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.
Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
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