Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT ACCORDANT UN NOUVEAU DELAI
Le 03 Novembre 2026
N° RG 25/00099 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OPJN
78A
Jugement rendu le 03 Novembre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] DE [Localité 2], société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité staturairement limitée, immatriculée au RCS sous le n°785 916 578 et dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Me Paul BUISSON, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIE SAISIE
S.C.I. AMG société civile immobilière au capital social de 200 euros, inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 529 550 972, dont le siège social se situe [Adresse 2] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
comparante
CREANCIER INSCRIT
Le syndicat de copropriétaires de la [Adresse 3], sis [Adresse 4], [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7] [Localité 5] [Adresse 8] [Localité 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet A2BCD, société anonyme au capital de 105 000 €, ayant son siège social [Adresse 9], immatriculée au RCS de [Localité 6] n° B 304 497 183, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représenté par Me Gaëlle LE DEUN, avocat postulant au Barreau du VAL D’OISE et Me Dominique TOURNIER, avocat plaidant au Barreau de Paris
Notifié le 06/11/2026
EXPOSE DU LITIGE
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 19 février 2025 publié le 08 avril 2025 volume 2025 S n° 90 au service de publicité foncière de [Localité 7] 2 ;
Vu l’assignation délivrée le 02 juin 2025 par remise de l’acte à l’étude de commissaire de justice par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] DE [Localité 2] à la S.C.I AMG ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 04 juin 2025 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 17 février 2026, autorisant la vente amiable au prix minimum de 220 000 euros net vendeur des droits et biens immobiliers dépendant d’un ensemble immobilier sis à [Localité 8] (95), [Adresse 10], [Adresse 11] et [Adresse 12], cadastré section AE N°[Cadastre 1], [Cadastre 2] à [Cadastre 3], [Cadastre 4] et [Cadastre 5], consistant en un appartement avec cave formant les lots 776 et 826 de la copropriété, appartenant à la S.C.I AMG et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 16 juin 2026 ;
L'affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2026, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.
La décision a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article R 322-21 alinéa 3 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que lorsqu’il a autorisé une vente amiable, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente.
Par jugement du 17 février 2026, la débitrice saisie a été autorisé à vendre son bien à l’amiable pour un montant de 220 000 euros net vendeur.
A l’audience de rappel du 16 juin 2026, la partie saisie sollicite un délai supplémentaire aux fins de signature de l’acte authentique de vente et verse aux débats une promesse de vente signée le 13 mai 2026 au prix de 232 000 euros avec une réitération prévue le 03 juillet 2026.
Au cas présent, l’acte notarié de promesse de vente conclu entre la S.C.I AMG et la S.C.I GAM, promettants, et la S.C.I AYLA, bénéficiaire, mentionne un prix total de 232 000 euros, comprenant 6 900 euros au titre des meubles et 225 100 euros au titre des biens immobiliers, cette somme de 225 100 euros étant ventilée, d’une part, à hauteur de 225 000 euros concernant l’acquisition des biens immobiliers visés par la présente procédure appartenant à la S.C.I AMG et, d’autre part, à hauteur de 7 000 euros pour les lots supplémentaires 2819 et 2820 consistant en des parkings privatifs et appartenant à la S.C.I GAM.
Une incohérence apparaît dans la ventilation du prix, la somme de 225 000 euros et 7 000 euros ne pouvant constituer un total de 225 100 euros mais s’élevant à 232 000 euros, sans prise en compte du prix d’acquisition des meubles fixé à 6900 euros qui porterait le prix total de l’acte de promesse à 238 900 euros. En outre, aucun élément ne permet de déterminer la répartition du montant de négociation de 8 000 euros entre les promettants, empêchant d’apprécier le prix net vendeur appliqué à la vente des biens saisis. Le créancier poursuivant indique avoir signalé cette difficulté au gérant de la S.C.I AMG, sans retour à ce jour.
Toutefois, eu égard à l’engagement écrit d’acquisition produit dont le prix net vendeur total pour les deux biens immobiliers (hors meubles) s’élèvent à 224 000 euros, il y a lieu d’accorder un ultime délai à la partie saisie afin de rectifier l’éventuelle erreur affectant la promesse de vente quant au prix total et de préciser la répartition de la rémunération du mandataire entre les promettants pour apprécier le respect des conditions de réalisation de la vente amiable des lots 776 et 826 appartenant à la SCI AMG et fixées par le jugement d’orientation.
Il convient dans ces conditions d’accorder un nouveau délai de trois mois pour permettre la réalisation de la vente conformément aux dispositions susvisées, étant observé qu’à ce jour les parties n’ont pas indiqué que la réitération de la vente par acte authentique serait d’ores et déjà intervenue.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en matière de saisie immobilière, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Accorde un délai supplémentaire de trois mois à la partie saisie et renvoie l’affaire à l’audience du mardi 02 février 2027 à 14H00, aux fins de constatation de la vente amiable.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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