Texte intégral
République française,
Au nom du peuple français
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : [T] [O]
[I] [W]
c/
[R] [O]
N° RG 26/00248 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JFZ4
Copie revêtue de la formule exécutoire délivrées à :
la SCP JANIER & SPINA - 131
ORDONNANCE DU : 08 JUILLET 2026
ORDONNANCE DE REFERE
Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
M. [T] [O]
né le 22 Mai 1979 à [Localité 2] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Mme [I] [W]
née le 01 Juin 1981 à [Localité 4] (COTE D’OR)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Arthur SPINA de la SCP JANIER & SPINA, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,
DEFENDEUR :
M. [R] [O]
né le 11 Juin 1975 à [Localité 1] (COTE D’OR)
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représenté
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 3 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par arrêt du 18 mars 2025, la cour d’appel de [Localité 1], statuant sur appel d’une ordonnance de référé du 3 avril 2024, a :
- infirmé l’ordonnance , sauf en ce qu’elle a débouté M. [T] [O] et Mme [I] [W] de leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
- ordonné à M. [R] [O] de rétablir , sur la parcelle dont il est propriétaire à [Localité 5] , cadastrée section AB n° [Cadastre 1] , un passage permettant d’accéder à l’arrière de la parcelle sise sur la même commune et cadastrée section AB n° [Cadastre 2] appartenant à M. [T] [O] et Mme [I] [W] , en supprimant la barrière métallique ancrée dans le mur édifié perpendiculairement au chemin existant, ce dans le délai de deux mois à compter de la signification de l’arrêt ;
- condamné M. [R] [O] aux dépens de la première instance et d’appel ;
- débouté les parties de toutes leurs autres demandes , notamment celles fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;
- enjoint aux parties de rencontrer un médiateur.
Par acte de commissaire de justice du 28 avril 2026, M. [T] [O] et Mme [I] [W] ont fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé M. [R] [O] au visa des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d’exécution et de l’article 1231-1 du code civil aux fins de voir :
- condamner M. [R] [O], sous astreinte provisoire de 150 € par jour de retard, courant à compter du prononcé du jugement à intervenir, à procéder à la suppression de la barrière métallique ancrée dans le mur édi?é perpendiculairement au chemin existant sur la parcelle cadastrée section AB n° [Cadastre 1] sur la commune de Trouhaut, conformément à l'arrêt de la Cour d'appel de Dijon du 18 mars 2025 ;
- condamner M. [R] [O] à payer à M. [T] [O] et à Madame [I] [W] la somme de 3 000 € à titre de provision sur le préjudice subi ;
- condamner M. [R] [O] à payer à payer à M. [T] [O] et à Madame [I] [W] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [R] [O] aux entiers dépens.
M. [T] [O] et Mme [I] [W] ont fait valoir que :
le délai de deux mois donné par la Cour a expiré le 2 juin 2025 et M. [O] n’a pas rétabli le passage et retiré le portail métallique comme ordonné par la cour ;
l’inexécution étant désormais avérée et persistante, il convient d’ordonner une astreinte provisoire de 150 € par jour de retard afin de contraindre le défendeur à s’exécuter ;
cette inexécution prive les demandeurs de tout accès carrossable à l’arrière de leur propriété , en particulier de faire procéder à l’entretien de leur fosse septique; cette impossibilité constitue un préjudice matériel continu distinct de celui déjà subi avant l’arrêt et qui s’aggrave au fur et à mesure du temps écoulé; l’inexécution délibérée et prolongée de l’arrêt du 18 mars 2025 justifie l’allocation de dommages et intérêts par application de l’article 1231-1 du code civil et les demandeurs sont donc fondés à demander une provision de ce chef.M. [R] [O] n’a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande de provision
Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision , tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle , que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
A l’appui de leur demande, M. [T] [O] et Mme [I] [W] versent aux débats une photographie des lieux datant du 3 juin 2026 , accompagnée d’une précédente photographie datant a priori du 1er septembre 2025 pour établir que la barrière métallique en question n’aurait pas été enlevée. Pour autant, le juge des référés ne dispose pas d’éléments incontestables quant à l’état des lieux au jour où il statue ; par ailleurs les demandeurs fondent leur demande de dommages et intérêts sur la responsabilité contractuelle ; enfin, il appartient au juge du fond d’apprécier la faute et le préjudice pouvant en découler.
Dès lors, il existe des contestations sérieuses s’opposant à faire droit à la demande de provision et M. [T] [O] et Mme [I] [W] sont déboutés de leur demande.
Sur la demande d’astreinte
M. [T] [O] et Mme [I] [W] sollicitent la condamnation sous astreinte de M. [R] [O] à procéder à la suppression de la barrière métallique.
Il convient de constater que le juge des référés ne saurait condamner de nouveau M. [R] [O] à procéder à la suppression de la barrière dès lors qu’il a déjà été condamné par l’arrêt de la cour d’appel à y procéder; le juge des référés ne pourra en conséquence se prononcer que sur la condamnation à une astreinte.
Les demandeurs n’indiquent nullement sur quel fondement textuel le juge des référés aurait compétence pour ordonner cette astreinte ( article 834 ou article 835 du code de procédure civile).
Surtout, il résulte des dispositions l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution que « Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité ».
Il convient de préciser que la compétence conférée au juge de l’exécution pour assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge ne fait pas obstacle à ce que celui-ci puisse être saisi en vue d’assortir d’une astreinte la décision qu’il a rendue” (2 e Civ., 18 février 1999, n° 97-13.885 ).
Il s’en déduit que la saisine d’un juge des référés aux fins de fixer une astreinte pour l’exécution d’une précédente décision ne peut intervenir que lorsque cette décision émane elle-même de cette juridiction statuant en référé.
En l’espèce, le juge des référés qui n’a pas rendu la décision dont s’agit n’est pas compétent pour statuer sur la demande d’astreinte et il convient de se déclarer incompétent au profit du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon auquel le présent dossier sera transmis.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il n’y a pas lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile .
Les dépens sont réservés.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort ,
Sur la demande de provision,
Vu l’article 835 al 2 du code de procédure civile,
Déboutons M. [T] [O] et Mme [I] [W] de leur demande de provision ;
Sur la demande d’astreinte,
Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Vu les articles 81 et 789 du code de procédure civile,
Nous déclarons incompétent au profit du Juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon ;
Disons que le dossier, ainsi que la copie de la présente décision, seront transmis à la juridiction compétente par le greffe à l'issue du délai d’appel ;
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,
Disons n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Réservons les dépens.
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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